SASU en informatique et ZFU
Bonjour,
Je compte créer une SASU en informatique dont je serai dirigeant et sans salarié, je souhaite l'implanter dans une zone ZFU pour bénéificer des avantages fiscaux.
Mes questions :
- Peut on bénéficier de l'exonération ZFU sans avoir un salarié.
- Est ce que le fait d'être présent dans les locaux de la société 3 jours (2 jours chez le client) permettra de bénéficier de cet avantage (sans avoir de salarié).
Merci d'avance.
- Bonjour et bienvenue sur le forum !
Pour ce qui est de la question du salarié il y avait déjà eu un post assez récent sur le forum ; https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/23095-question-sasu-en-zfu - Voici quelques éléments concernant la ZFU :
- le critère d'embauche en ZFU va s'apprécier uniquement à partir du 2ème salarié, vous pouvez donc bénéficier de l'exonération sans avoir de salarié. Pour info, en tant que président SASU vous ne comptez pas non plus dans l'effectif de l'entreprise.
Pour votre situation, vous allez sûrement être considéré par l'administration comme ayant une activité "non sédentaire" car vous n'êtes pas à 100% sur la zone pour exercer votre activité.
Dans le cadre d'une activité non sédentaire, vous devez faire au moins 25% de CA lié à votre activité dans la zone. D'après ce que vous indiquez ce serait le cas avec 3 jours / 5, mais je vous conseille vivement de faire vérifier ça par un rescrit fiscal qui permettra de valider le dispositif.
N'hésitez pas à communiquez ici la réponse du rescrit (si il y en a une) ça pourra être intéressant pour les autres lecteurs - Merci beaucoup pour les réponses.
Je viens de trouver ce texte sur impots.gouv : Je pense que les 25% concerne un CA réalisé auprés de clients situés dans ZFU, mon client est hors ZFU.
=13pxJ'EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZFU-TE (ZONES FRANCHES URBAINES-TERRITOIRES ENTREPRENEURS). PUIS-JE ÊTRE TOTALEMENT EXONÉRÉ ?L'article 44 octies A du Code Général des Impôts indique, qu'en cas d'activité non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur la totalité de son bénéfice, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
- elle réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE.
- Membre-143252 a écrit : Merci beaucoup pour les réponses.
Je viens de trouver ce texte sur impots.gouv : Je pense que les 25% concerne un CA réalisé auprés de clients situés dans ZFU, mon client est hors ZFU.
=13pxJ'EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZFU-TE (ZONES FRANCHES URBAINES-TERRITOIRES ENTREPRENEURS). PUIS-JE ÊTRE TOTALEMENT EXONÉRÉ ?L'article 44 octies A du Code Général des Impôts indique, qu'en cas d'activité non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur la totalité de son bénéfice, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
- elle réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE.
Pour les 25% c'est assez ambigu sur les textes et j'avais cru comprendre que ça pouvait être définit comme le lieu de la prestation, c'est à dire que si pour votre activité de prestation de service, vous avez une commande de 5 jours de prestations et que sur les 5 jours vous réalisez 3 jours de prestation dans la zone, cela dépasse bien les 25%, mais c'est là où il est nécessaire de vérifier par un rescrit.
Voici la réponse spécifique d'une question au sénat sur ce sujet :
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210650.htmlle chiffre d'affaires est pris en compte si le lieu de réalisation de l'acte, de la prestation ou de la vente est situé en ZFU. En pratique, il s'agit notamment de la localisation du chantier pour les entreprises du bâtiment, du lieu de réalisation de la prestation pour les prestataires de services ou du lieu de réalisation de la vente pour les commerçants. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Un autre site mentionne également le lieu de la prestation comme référence : https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/fiscalite-comptabilite/impot-societes/conditions-administration-fiscale-zfu/25% du chiffre d’affaires doit être réalisé en ZFU. En d’autres termes il s’agit :- Pour le domaine médical, du lieu de l’acte médical : le domicile du patient.
- Pour les transactions immobilières, de l’emplacement de l’immeuble.
- Pour les prestations des services, du lieu de la réalisation de la prestation.
- Pour les activités commerciales, du lieu de la vente.
- Bonsoir,
Je me permets de répondre à ce fil de discussion.
Par rapport au ZFU je souhaite également me renseigne car je suis en train de commencer les démarches de création d'entreprise.
Je voulais savoir par rapport aux conditions d'exonération, si on choisit d'embaucher quelqu'un, c'est écrit à temps plein, donc si je comprends bien donc un contrat de 35h, et dans ce cas, est-ce que c'est réellement rentable? En payant au SMIC l'embauchée + le loyer du siège de la ZFU, est-ce que dans ce cas là ça vaut réelement le coup ?
Par ailleurs à temps plein, est-ce que un alternant peut être considéré à temps plein?
Merci pour votre aide. - Bonjour,
Je n'ai pas bien compris votre question, est-ce que vous avez bien vu que le critère d'embauche est uniquement à partir du 2ème salarié?
Vous pouvez donc prendre un loyer en ZFU, exercer au moins 25% de votre CA dans votre bureau, sans avoir de salarié tout en bénéficiant de l'exonération.
Même avec le coût du loyer ça reste avantageux mais il ne faut pas oublier que ça vous permet d'avoir surtout un bureau pour travailler (en dehors de votre domicile et du client) - Bonjour,
Oui j'ai lu que l'embauche n'est pas nécessaire à condition de faire 25% du CA dans mon bureau. Sauf que en général je suis chez le client qui n'est pas lui en ZFU, et donc je ne peux pas respecter cette condition.
Et j'ai lu donc que l'autre condition que je pouvais remplir c'est celle d'embaucher un salarié à temps plein.
D'où mes questions.
Par ailleurs le critère dont vous parlez à partir du 2ème salarié, de ce que j'ai lu c'est une autre condition indiquant que 50% des salariés doivent résider en ZFU ou quartier prioritaire de la ville.
Après peut être que j'ai mal compris, mais de ce que j'ai compris pour résumer :
- Soit faire 25% du CA en ZFU
- Soit embaucher une personne à temps plein qui travaille dans la ZFU
Et donc je m'orienterais vers la seconde option d'où mes questions.
Merci 🙂 - En fait l'embauche d'un salarié peut avoir plusieurs contraintes (les démarches administratives, processus de recrutement, gestion des congés, bulletins supplémentaire, convention collective etc.).
Dans votre cas j'ai du mal à comprendre ce que ferez cet employé à temps plein dans un bureau en ZFU tout seul. Est-ce que vous aurez suffisament de tâche à lui fournir pour qu'il soit autonome? Est-ce que vous devrez avoir des réunions hebdo avec lui alors que vous êtes chez votre client etc.
Je ne suis donc pas certain qu'embaucher un salarié à temps plein juste pour pouvoir avoir une exonération en ZFU soit vraiment pertinent si l'activité ne vous nécessite pas ce salarié.
Une autre alternative serait de demander à votre client au minimum 5 jours / mois en télétravail que vous pourriez faire en ZFU en expliquant que votre structure vous oblige à faire une partie de votre activité dans la zone. Peut-être si il n'est vraiment pas d'accord essayé de lui proposez une baisse du TJ sur ses jours en télétravail, vous serez alors quand même gagnant car vous aurez ainsi la possibilité d'avoir l'exonération en ZFU (sans payer un salarié en plus). - Quand je lis https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586380/2022-03-14/
"Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones."
Ca m'étonnerait franchement qu'il suffise d'avoir un salarié dans la ZFU pour que le CA réalisé en dehors soit éxonéré.
En fait je crois que ça dépend si l'activité est considéré comme sédentaire ou non sédentaire. Il y a un peu plus de détail sur ce fichier :Philgood20 a écrit : Quand je lis https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586380/2022-03-14/
"Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones."
Ca m'étonnerait franchement qu'il suffise d'avoir un salarié dans la ZFU pour que le CA réalisé en dehors soit éxonéré.
https://vaulx-en-velin.net/wp-content/uploads/2018/08/notice_nationale_mesures_fiscales_soutien_commerces_proximite_ZFU_territoires_entrepreneurs_2015_2020.pdf
En gros si vous êtes considéré comme une activité non sédentaire, c'est la condition suivante qui s'applique pour permettre d'en bénéficier en totalité :
La difficulté réside dans le fait de savoir si on considéré comme une activité sédentaire ou non d'où l'intérêt d'avoir un rescrit fiscal pour savoir dans quelle situation on se trouve.Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU - territoire entrepreneur sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales. Néanmoins, lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable est implantée exclusivement dans une ZFU - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique à la totalité du bénéfice réalisé si ce contribuable :
- emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ;
- ou réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU - territoires entrepreneurs- D'accord, c'est bon à savoir. Cependant ça ne s'improvise pas, il faut être en mesure de booker l'employé et idéalement de les facturer à son client.
Merci Yebor pour la réponse.Yebor a écrit : En fait l'embauche d'un salarié peut avoir plusieurs contraintes (les démarches administratives, processus de recrutement, gestion des congés, bulletins supplémentaire, convention collective etc.).
Dans votre cas j'ai du mal à comprendre ce que ferez cet employé à temps plein dans un bureau en ZFU tout seul. Est-ce que vous aurez suffisament de tâche à lui fournir pour qu'il soit autonome? Est-ce que vous devrez avoir des réunions hebdo avec lui alors que vous êtes chez votre client etc.
Je ne suis donc pas certain qu'embaucher un salarié à temps plein juste pour pouvoir avoir une exonération en ZFU soit vraiment pertinent si l'activité ne vous nécessite pas ce salarié.
Une autre alternative serait de demander à votre client au minimum 5 jours / mois en télétravail que vous pourriez faire en ZFU en expliquant que votre structure vous oblige à faire une partie de votre activité dans la zone. Peut-être si il n'est vraiment pas d'accord essayé de lui proposez une baisse du TJ sur ses jours en télétravail, vous serez alors quand même gagnant car vous aurez ainsi la possibilité d'avoir l'exonération en ZFU (sans payer un salarié en plus).
Effectivement pour l'emploi d'un salarié y a plusieurs contraintes, c'est pour ça que je réfléchis aussi aux possibilités qui s'offrent à moi, mais peut être finalement que je vais abandonner la ZFU si c'est trop contraignant.
Pour le télétravail dans la ZFU, c'est envisageable, mais du coup j'ai une autre question, car je pensais que même si je faisais du télétravail dans mon bureau en ZFU, cela ne serait pas comptabilisé puisque le travail que je réaliserais serait pour mon client qui est hors ZFU. Donc si je comprends bien c'est où je me situe qui compte lorsque je travaille peu importe que ce soit pour un client hors ZFU ?
Par ailleurs est-ce que je suis soumis à un nombre de jours obligatoire comme pour le salarié qui doit être présent tous les jours dans la ZFU?
Je n'ai pas trouvé d'informations sur s'il y a un nombre de jours à respecter dans les locaux de la ZFU.
Bonne soirée/nuit- Bonjour,
Je sais pas si vous aviez lu les messages plus haut sur le fil initial mais en gros lorsque vous êtes considéré comme une activité "non sédentaire", vous pouvez avoir l'exonération à 100% du moment que vous réaliser au moins 25% de votre CA dans la ZFU.
Dans le cadre des prestations de service, cela signifie de réaliser au moins 25% de sa prestation dans le bureau en ZFU (même si le client est hors ZFU)
Du coup c'est pour ça que j'avais mentionné ~5 jours / mois, ça faisait un ratio de 25% si on considère 20 jours d'activité / mois.
Comme il faut savoir si vous êtes bien considéré comme une activité non sédentaire, c'est important de faire un rescrit pour vérifier ce point.Bonjour Yebor,
Dans le cadre des prestations de service, cela signifie de réaliser au moins 25% de sa prestation dans le bureau en ZFU (même si le client est hors ZFU
Cela s'applique-t-il également au travail sédentaire ? Par exemple, un développeur web qui a lancé son entreprise à ZFU et qui effectue son travail quotidien dans le bureau situé à ZFU. Cependant, ils trouvent leurs clients via Internet et leurs clients ne sont pas de ZFU (et parfois même pas de France)
Bonjour,
En activité sédentaire, si vous faites 100% de votre prestation au sein de la ZFU (même pour des clients en dehors de la ZFU) vous aurez 100% de la réduction.
Si maintenant sur l'année vous avez eu un contrat en régie chez un client, il vous faudra compter le CA dans la ZFU et le CA hors ZFU, seul le CA réalisé dans la ZFU sera pris en compte
Je vous remercie pour votre réponse @Yebor. J'ai lu beaucoup de vos réponses; (avec quelques autres) vous êtes la raison pour laquelle les gens viennent ici pour obtenir de l'aide. Merci infinitivement !
Je suis désolé pour mon message trop long (j'espère que vous pouvez y répondre), je suppose que lire trop m'a fait peur !
Si maintenant sur l'année vous avez eu un contrat en régie chez un client, il vous faudra compter le CA dans la ZFU et le CA hors ZFU, seul le CA réalisé dans la ZFU sera pris en compte
Dans ce cas, c'est plus intéressant d'être "non-sédentaire", non ? Car avec la désignation sédentaire tous les CA hors ZFU sont dehors d'exonération même si 90% de CA viens de ZFU. Comment et qui décide si on est sédentaire ou non ?
Je ne suis pas développeur web en fait (c'était pour simplifier les choses mais au cas où ça compterait), je travaille en tant que développeur d'algorithmes (programmation informatique). Je trouve mes clients via internet/linkedin (des entreprises avec des besoins d'optimisation mathématique) et bien sûr, j'ai besoin de les rencontrer pour comprendre leur besoin exact en début de contrat et faire des réunion/présentations, montrer/expliquer les résultats au cours du projet mais cela ajouter jusqu'à maximum 20 jours sur 220. Ce type de prestation de service serait-il considéré comme non-sédentaire ou sédentaire à votre avis ?
Dois-je parler à un avocat pour remplir le rescrit ZFU ou une définition comme celle ci-dessus suffirait ?
Après avoir lu de nombreux messages dans/hors de ce forum, je me rends compte que beaucoup souhaitent profiter de ZFU en contournant les règles un petit peu. Je tiens à mentionner que je ne veux pas faire une telle chose. J'habite en ZFU/QPV et j'aimerais créer mon entreprise dans la zone, j'ai déjà des clients que je facture via Portage Salarial et je ne veux pas me tromper et être accusé de fraude fiscale dans X année dans le futur.
De plus, j'ai vu des suggestions selon lesquelles :
"il faut prendre un café dans la zone et le payer en CB tous les jours"
"il ne faut pas avoir d'ordinateur portable mais un PC fixe"
"bureau dédié avec le nom de l'entreprise sur l'entrée"
Dans quelle mesure ces suggestions représentent-elles la réalité (de la sucrinité du fisc) ?
Est-ce que j'aurais des ennuis si je ne déjeunais pas tous les jours dans un restaurant de la zone mais seulement quelques jours par semaine ? Je suppose que j'ai le droit d'apporter de la nourriture de chez moi, non ?
Serais-je en difficulté si mon entreprise est domiciliée dans un bureau partagé (dans un co-working qui ne travaille qu'en B2B et permet la domiciliation si et seulement si l'entreprise loue un bureau) ? Cela signifie que le nom de mon entreprise ne sera pas visible de l'extérieur mais d'un autre côté cela signifie également que mes entrées/sorties seront enregistrées via un accès par badge tous les jours où je travaille ?
Et si je n'ai pas de PC fixe mais un ordi portable ? Que se passe-t-il si je garde l'ordinateur au bureau presque tout le temps (ne l'emportez avec moi que pour les réunions avec les clients, etc.) ? Cela aiderait-il si j'avais un écran fixe / un clavier / des équipements de prise de notes ?
Est-ce que j'aurais des ennuis si je décidais de faire mon travail depuis une cafétéria ou depuis chez moi (encore dans le zone ZFU) un jour (exceptionnellement) ?
Je suppose que ce que je demande, c'est qu'en tant que personne qui vit à ZFU qui loue un bureau dans la ZFU et travaille dans ce bureau, à quel point devrais-je m'inquiéter des détails techniques ci-dessus ?
- Avec plaisir, n'oubliez pas que ces dispositifs sont de manière générale plus contrôlé qu'une autre entreprise et donc il vous faudra bien arriver à prouver votre présence dans la zone.
ça peut être par un suivi de la consommation internet, des communications téléphonique, des livraisons, consommation EDF si vous êtes tout seul, badge d'entrée dans le bâtiment, repas pris le midi etc. Bonjour,
j'ai contacté un inspecteur des impôts qui reste bloquée sur la ligne "elle réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE."
D'après elle, si le client n'est pas basé dans une ZFU ce n'est pas bon. (avec hypothèse activitée non sédentaire)
Si je ne dis pas de bétises, l'activité freelance IT est considéré comme "non sédentaire". Merci de confirmer ?Quel est votre avis là dessus ?
merci
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait probablement faire appel à un avocat sur ce point en cas de litige, mais la réponse à la question du sénat me semble pourtant claire (j'avais déjà mis ce lien plus haut sur ce sujet):
Les modalités de détermination du chiffre d'affaires retenu pour le calcul du seuil de 25 % demeurent inchangées : le chiffre d'affaires est pris en compte si le lieu de réalisation de l'acte, de la prestation ou de la vente est situé en ZFU. En pratique, il s'agit notamment de la localisation du chantier pour les entreprises du bâtiment, du lieu de réalisation de la prestation pour les prestataires de services ou du lieu de réalisation de la vente pour les commerçants.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210650.html
Donc si votre prestation est le développement d'un logiciel, que vous réaliser 25% du développement au sein de la ZFU (et non chez votre client), puis vous vendez cette prestation à votre client ça me semble être bon mais je peux faire une mauvaise interprétation
Si vous regardez le bofip de la ZFU (celui de la 3ème génération renvoi vers celui de la 1ère et 2nd concernant ce point) :
Vous retrouvez sur le §270 une première phrase parlant de client:
Le second critère est la réalisation par le contribuable d’au moins 25 % de son chiffre d’affaires ou de ses recettes auprès de clients situés en zone.
Puis cette notion est précisé pour la prise en compte du seuil de 25% de CA suivant plusieurs catégorie de profession :
Le chiffre d’affaires est pris en compte pour le calcul du seuil de 25 % si le lieu de réalisation de l’acte, de la prestation ou de la vente est situé dans une ZFU quelle que soit la date de création de la zone.
En pratique, il s’agit :
- pour les professions médicales ou paramédicales, du lieu de réalisation de l’acte (domicile du patient) ;
- pour les entreprises du bâtiment, de la localisation du chantier ;
- pour les prestataires de services, du lieu de réalisation de la prestation ;
- pour les commerçants, du lieu de réalisation de la vente ;
- pour les activités immobilières, du lieu de situation du bien objet de la transaction.
Pour un exploitant de taxi, le critère de réalisation d’au moins 25 % du chiffre d’affaires en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZFU.
Bonjour,
En même temps ça se tient, si les missions sont réalisées dans le locaux du client en dehors d'une ZFU, il est normal que l'état n'accorde pas un régime fiscal dérogatoire. Sinon tous les prestataires indépendant seraient domiciliés en ZFU.
Il faut négocier avec le client au moins 25% de la mission en télétravail, that's it.
@Philgood20: Ce n'est pas si évident de se domicilier en ZFU. Vu l'environnement de certaines, niveau sécurité etc.
dans certains cas, il y a des bureaux avec accès sécurisé etc, mais dans d'autres ce ne sont que des logements.
Merci Yebor
Justement, je pense que le lieux de la prestation a considérer n'est pas l'endroit depuis lequel on fait du remote mais bien le lieu où se situe le client.
En fait je pense que le texte n'a pas été écris avec l'idée de réaliser une prestation à distance...
Et lorsque le teletravail était rare, le sujet n'était pas trop un débat car rare étaient les personnes à faire plus de 25% de remote.
Aujourd'hui, je pense que l'état serait capable de préciser la philosophie du dispositif sur ce point lors d'un litige...
ça dépend si notre société est domiciliée en ZFU, ce n'est pas considéré comme du télétravail.
Attention, il ne faut pas une simple domiciliation avec une boite au lettre mais vraiment un bureau dans lequel on a tout le matériel nécessaire pour l'activité
Il y a eu plusieurs fois ce débat sur le lieu de la prestation, vous avez le même débat en ZRR avec des éléments intéressants sur ces sujets, notamment le témoignage de aacheckmate qui a pu obtenir le statut de ZRR en étant à domicile
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/exoneration-zrr-eligibilite-consultant-en-informatique
Si je prend mon exemple où j'ai mes clients en Suisse et j'ai mon bureau où j'effectue ma prestation en ZFU. Cela signifierais alors qu'on considérerait que ma prestation est directement réalisé dans le territoire Suisse et non dans la ZFU?
Cela vient en contradiction avec les éléments fiscaux de la Suisse qui indique notamment :
Ce sont les art. 7 et 8 LTVA qui déterminent si une prestation est réputée fournie sur le territoire suisse au sens de la TVA
L'article 8 est donc le suivant :
Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement.
Donc encore une fois, la prestation de service est réalisé au sein du siège sociale, le lieu doit contenir tout les moyens d'exploitation pour réaliser l'activité et on doit pouvoir prouver cette activité dans la zone.
Je confirme, ce qui compte c'est le lieu où se réalise la prestation, où se trouvent les moyens d'exploitation ( PC ... ) et le siège social de la société.
Je suis perdu,
L'activité de "programmation informatique" est elle considérée comme sédentaire ou non sédentaire ?
Typiquement, faire du developpement en régie chez un client qui "authorise" le télétravail.
Donc si jamais le client n'est pas situé en ZFU, et que le siège social, (contenant un bureau etc) lieu depuis lequel est realisé la prestation en télétravail.
Enfin savez vous si faire un rescrit est "lourd" en démarche ?
Merci
Si vous programmez de chez vous, c'est sédentaire, si vous allez chez le client c'est non sédentaire.
Le rescrit est facile à demander mais la demande doit être bien précise ( combien de temps vous allez travailler à la ZFU ... ).
BigMama, avez-vous pu faire la demande de rescrit ?
Comme nombre d'entre nous, nous sommes plusieurs à nous retrouver dans cette situation et je serai vraiment intéressé si une personne pouvait partager les retours de leurs demandes en fonction des conditions précises de chaque cas...
Merci @tous.
Bonjour,
Vous avez des infos sur le rescrit.
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/implantation-zone-zfu-et-teletravail
Voici la définition pour l'activité non sédentaire :
Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Il s’agit donc en pratique des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de sa taille. Sont notamment concernés :
- les entrepreneurs du bâtiment ;
- les activités de services aux entreprises et aux particuliers (activité de gardiennage, services à la personne, etc.) ;
- les activités immobilières (agent immobilier, marchand de biens, etc.) lorsque les conditions d’exploitation rendent l’activité non sédentaire ;
- les activités de commerce non sédentaire (agent commercial, intermédiaire de commerce, commerçant ambulant et exploitant d’activités foraines, etc.) ;
- les exploitants de taxi ;
- l’activité de commerce électronique dès lors que celui qui exerce l’activité agit en qualité d’agent commercial ou d’intermédiaire de commerce et ne dispose pas de local de stockage des biens vendus.
Remarque : Les activités de conseil aux entreprises ou de prestations de service doivent s’analyser comme des activités sédentaires dès lors que le travail de réalisation d’étude de dossier ou de l’objet même de la prestation de service est réalisé au lieu du siège social de l’entreprise prestataire sous réserve que son siège soit implanté en zone.
Pour ces activités, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur cabinet, leur bureau d’étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l’activité et lorsqu’un des deux critères évoqués aux II-B-1-b-1° et 2° § 250 et 260 est rempli.