Rescrit fiscal ZFU - SASU IS

Autre question : je n'ai pas encore le nouveau numéro de SIRET, est-ce que je dois le mentionner : SIRET en cours d'attribution? Ou je dois attendre de l'avoir!

Merci! ^_^

Bonjour,

Le problème c'est que lors du rescrit fiscal ce ne sera pas une question pour savoir si vous êtes considéré en activité sédentaire ou non.

Soit vous partez du principe de leur décrire que votre activité peut-être sur site quelques jours par semaine selon les missions mais que dans un premier temps vous aurez uniquement une activité dans la zone et donc que vous vous considéré à ce titre comme non-sédentaire.

Cela peut reprendre l'information de ce site qui décrit les prestataires de services en "non sédentaire" de manière générale :

https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/fiscalite-comptabilite/impot-societes/conditions-administration-fiscale-zfu/

Ensuite vous leur décrivez que vous aurez bien les conditions d'éligibilité au dispositif ZFU à savoir :

• tout vos matériels d'exploitation (bureau, ligne internet, pc fixe, matériel informatique etc.) vous permettant de réaliser la prestation de service au sein de la zone

• Au moins 25% de votre activité qui sera réalisé dans la zone en décrivant sur vos ordre de mission qu'au moins 25% de la réalisation de la prestation ne sera pas réalisé chez le client mais dans votre bureau de la ZFU

N'hésitez pas à leur préciser que la condition de 25% du CA dans le cadre d'une réalisation de prestation de service est considéré comme le lieu de la réalisation de la prestation par rapport à la réponse du sénat et que vous allez réaliser cette prestation à savoir le développement de logiciel informatique dans la ZFU

https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210650.html

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-en-informatique-et-zfu

Concernant le critère du salarié il n'est applicable qu'à partir du 2ème salarié donc vous n'avez pas besoin de le mentionner.

Pour le SIRET, je sais pas ^^

N'oubliez pas que vous n'aurez pas de réponse dans le cas où c'est positif.

Ps : j'imagine qu'un avocat spécialisé vous apportera une meilleure aide dans la rédaction du rescrit

Bonjour,

J'ai une nouvelle question, peut être un peu bête mais je préfère être sûre:

Dans le cadre V. DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE (1)

Je dois mettre mon nom et le pourcentage de Détention directe ou indirecte :

• Dans le capital social

• Dans les droits de vote

Ou je dois mettre "Totale"?

Ou les 2.

Merci!