Pénalités restitution de matériels client
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Bonjour,
Un client met en place des pénalités de remboursement en cas de casse / pertes / vol de matériels qu'il a confié pour la réalisation d'une mission. La SSII qui porte le contrat client nous demande de signer un document donnant notre accord sur la mise en place de ces pénalités. Je crois savoir que ce n'est pas légal pour un salarié. Est-ce légal pour vis à vis des indépendants qui n'ont aucun lieu de subornation ? Je précise que les matériels ont déjà été livrés, la mission est en cours et que ce point n'a jamais été évoqué précédemment, ni dans les documents signés à la livraison du matériel. Merci d'avance.
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 314Nombre de likes : 150Inscrit : 16 juin 2020Bonjour,
Le contrat est la loi des parties.Contrairement au salariat, il n'existe pas de protection générale contre les clauses pénales dans une relation commerciale entre professionnels. C'est donc avant tout une question de négociation contractuelle. Vous êtes libre de signer ou non une telle clause.
Après, tout dépend évidemment de la rédaction exacte de la clause, mais une clause de responsabilité financière n'est pas illégale en soi si elle n'est pas manifestement disproportionnée.
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