Pénalités restitution de matériels client
Free-Worker-236477
Bonjour,
Un client met en place des pénalités de remboursement en cas de casse / pertes / vol de matériels qu'il a confié pour la réalisation d'une mission. La SSII qui porte le contrat client nous demande de signer un document donnant notre accord sur la mise en place de ces pénalités. Je crois savoir que ce n'est pas légal pour un salarié. Est-ce légal pour vis à vis des indépendants qui n'ont aucun lieu de subornation ? Je précise que les matériels ont déjà été livrés, la mission est en cours et que ce point n'a jamais été évoqué précédemment, ni dans les documents signés à la livraison du matériel. Merci d'avance.
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 322Nombre de likes : 154Inscrit : 16 juin 2020Bonjour,
Le contrat est la loi des parties.Contrairement au salariat, il n'existe pas de protection générale contre les clauses pénales dans une relation commerciale entre professionnels. C'est donc avant tout une question de négociation contractuelle. Vous êtes libre de signer ou non une telle clause.
Après, tout dépend évidemment de la rédaction exacte de la clause, mais une clause de responsabilité financière n'est pas illégale en soi si elle n'est pas manifestement disproportionnée.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 5 novembre 2020Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne savais pas trop dans quel cadre intégrer cette demande de l'ESN. La clause est d'accepter les pénalités de la grille fournie par le client s'il constate un manquement à la restitution. Cependant il n'est pas dit comment les pénalités seront payées. Il y a juste cette phrase "les pénalités seront appliquées et transmises au service facturation du client". Est-ce qu'ils peuvent prélever cette somme d'une facture en attente de paiement ou est-ce qu'ils doivent envoyer une facture que j'aurai à régler ? Auquel cas aurais-je intérêt à demander de clarifier cela dans la clause ?
Merci.
Contacter en MP Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 322Nombre de likes : 154Inscrit : 16 juin 2020Auquel cas aurais-je intérêt à demander de clarifier cela dans la clause ?
Oui, vous auriez intérêt.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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Yxil
Nombre de posts : 51Nombre de likes : 51Inscrit : 23 octobre 2014Bonjour
Pouvez-vous nous détailler ces pénalités de remboursement demandées par la SSII ?
Je pense qu'il serait normal que le fournisseur assume les éventuels frais de casse / perte / vol de matériel, ainsi que le préjudice subi, et c'est pour cela qu'on prend une assurance Responsabilité Civile Pro (que certains clients exigent avant signature du contrat).
En revanche le mot "pénalité" sous-entend un montant qui irait au-delà de la valeur effective du bien et du préjudice subi (le client vous met une amende ? Il applique un taux de majoration sur le bien ?), et là ce serait pour moi une clause inacceptable.
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Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 5 novembre 2020Bonjour,
Le mot pénalités est dans le document fourni par le client. Il y a 2 composantes :
des astreintes par jour de retard de restitution au delà de 5jours par équipement (pc, casque, souris...) min 60€ par jour par équipement
une pénalité en cas de perte/vol/destruction qui correspond en gros au remboursement de l'équipement mais je ne sais pas dire si c'est un montant majoré par rapport à leur prix d'achat (j'en ai quand même un peu l'impression - 150€ pour un casque filaire)
Je n'ai jamais vu ça chez aucun client jusque là.
Merci
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probe
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 387Inscrit : 26 novembre 2007En tant que FREE, vous devez avoir une RCP, qui couvre certains sujets évoqués.
Par contre, si vous devez livrer du matériel au client :
soit vous utilisez un véhicule de société (ESN, ...), soit c'est un transporteur
SI c'est à vous de livrer ou transporter du matériel, SURTOUT vérifier que vous avez une assurance véhicule qui couvre cela (c'est une assurance transport de marchandise, en plus du trajet-travail)
Sinon, vous risquez de GROS soucis en cas d'accident !
Concernant un incident sur site, votre RCP devrait vous protéger :
Si vous en avez une !
Si votre RCP couvre bien votre périmètre
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
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Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 5 novembre 2020Bonjour,
J'ai bien une RCP. Je n'y avais pas pensé parce que je n'ai pas eu besoin de l'activer jusque là. Je vais vérifier que le sujet est couvert.
Merci
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Droopyann
Nombre de posts : 4118Nombre de likes : 2127Inscrit : 21 mai 2018Dans ces conditions, je proposerais d'utiliser mon propre matériel. Au moins, je sais dans quoi je mets mon argent 😅
-- Yann EURL IS depuis 2019