Passage du Portage à la SASU IS : Gestion de la Provision

Bonjour,

Votre réponse est un peu limite à mon sens.

Par exemple, faire du portage en même temps qu'une micro entreprise, sur une même mission, juste pour éviter de dépasser le seuil est un abus de droit, et est donc illégal.

Mais effectivement, à priori, le CDI portage ne doit pas avoir de clause spécifique vous empêchant une activité avec ce client sous une autre forme. Et de toutes façons, la société de portage ne sera plus en relation avec votre client.

Pour la question initiale, quel intérêt de faire ça pendant 5 mois ? Étaler les sommes sur 5 mois ne changera rien à la fiscalité de fin d'année ?

Moi j'ai un souci de toutes façons car le dernier paragraphe comprend une faute de français. On ne sait donc pas ce qu'a dit l'EPS...

Il va néanmoins falloir m'expliquer quelle est ici la contrepartie du salaire...

Note Modération : et encore une de mes interventions en forum qui disparaît ! Y en a marre !!

J'essaie de la refaire...

Ma question sur l’illégalité de ce système est le fait de me faire rémunérer uniquement sur base de provisions.

Non. Votre question porte sur la possibilité de rester salarié de l'EPS alors que la mission a pris fin et en réalité la relation aussi. Le contrat de travail devient donc fictif et il n'y pas de contrepartie réelle au salarié versé, peu importe que ça vienne de provisions ou non. C'est cela la question. Et il y a problème.

Attention, en principe au terme réel du contrat de travail on a un délai d'un mois pour verser le solde de tout compte. Là à chaud je ne sais pas si une EPS est soumise à cette obligation mais il me semble que oui. Du coup je seri l'EPS je ne serais vraiment pas chaud bouillant pour accepter votre demande...

Vous êtes trop strict dans votre interprétation. L'esprit de la réserve de 10% demandé par la convention collective c'est d'éviter un arrêt brutal de la rémunération du porté lorsque la mission s'arrête et qu'il est en inter contrat. Il s'agit d'une activité freelance, l'inter contrat fait partie du métier. Le but de la réserve est bien de continuer à rémunérer le consultant porté en inter contrat.

Donc en théorie il devrait toucher un salaire équivalent à quand il était en mission et cela tant qu'il reste des fonds sur sa réserve. Cela peut prendre 1 mois ou beaucoup plus selon le solde à liquider et son salaire.

Si on devait l'interdire de faire une mission sur sa SASU à côté cela voudrais dire qu'il devrait attendre des mois en inter contrat le temps que sa réserve soit liquidée pour avoir le "droit" de travailler à nouveau.

C'est en contradiction avec le droit à la liberté de travail qui est un principe juridique fondamental.

"la mission a pris fin et en réalité la relation aussi" -> non il est en inter contrat sans mission. D'ailleurs la loi n'autorise le licenciement dans ce cas que passé 2 mois d'inter contrat minimum. Et la réserve est due au salarié porté.

"le contrat de travail devient donc fictif et il n'y pas de contrepartie réelle au salarié versé, peu importe que ça vienne de provisions ou non." -> L'inter contrat est prévu par la loi et la convention collective cela ne rend pas les contrats fictifs. En tant qu'employeur on ne peut pas mettre fin à un contrat de travail quand cela nous chante, il y a des règles à respecter. Et il y a une contrepartie c'est la réserve fruit du travail passé, c'est une DETTE de la société de portage envers le salarié.

"au terme réel du contrat de travail on a un délai d'un mois pour verser le solde de tout compte" -> Oui évidemment mais au terme réel donc lors de la fin effective du contrat par fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement ou démission. Une fin de mission n'est pas une fin de contrat de travail.

Vision portage vous défendez votre bout de gras je l'ai compris mais ce serait bien de lire le sujet, merci.

Il n'est pas en inter contrat il continue la même mission en SAS...!

Je ne suis pas strict je lis la loi. Et il ne s'agit pas de liberté d'entreprendre mais de droit du travail.

Je ne modifie pas une virgule à mes propos, sauf si comme je l'ai écrit il y a une règle dérogatoire au principe de mensualisation pour une eps. Ce qui est possible j'ai pas le temps de vérifier.