Indemnite de Rupture conventionelle en Portage Salarial
Bonjour tout le monde,
J'ai une question concenrnant les idemnites de rupture avec la societe de portage.
Pour pouvoir ouvrir une Micro, et vue que je vais me lancer en portage dans 1 mois, une societe de portage m'a dit que pour pouvoir benificier de l'ACRE je peux faire une rupture conventionelle avec cette societe de portage apres 8 mois de portage.
Tout au long de cette periode elle doit prendre 10% de mon CA (ou salaire brute) et le mettre à côté pour me payer les Indemnités de la rupture conventionelle.
Ma question est : est ce qu'il y a une chance que cette societe de portage pourra refuser ma demande de rupture conventionelle et si non, est ce que c'est guarantie que je vais toucher cette indemnité?
Car j'ai entendu parlé que y a certaines societés qui refuse de payer cette indemnité.
Merci d'avance pour vos retours.
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FL freework
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 14Inscrit : 6 mars 2023Une société de portage salarial ne peut pas vous refuser une rupture puisqu'il n'y a pas de lien hiérarchique entre vous et eux. La rupture est acceptée par la société de portage, et, en effet, s'il y a minimum 8 mois de CDI par la DREETS.
Aucun risque. C'est la manière la plus sûre de mettre fin à votre CDI de portage.
Bien entendu vous touchez l'indemnité de rupture, puisque, dans le cas d'une rupture conventionnelle, votre employeur (ici l'entreprise de portage) est tenu par la loi de vous la verser ! C'est d'ailleurs pour cette raison que cette EPS (et ils ont l'air sérieux puisqu'ils vous le disent en toute transparence, contrairement à d'autres) vous fait cagnotter la réserve qui servira à l'indemnité de rupture. Cette réserve de 10% est obligatoire, inscrite dans la Convention Collective du portage salarial.
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Nombre de posts : 46Nombre de likes : 14Inscrit : 6 mars 2023Maintenant si vous voulez vous rassurer avant de de basculer sur un CDI de portage, vous pouvez commencer par un CDD pour "tester" votre EPS !
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A_CR
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 1Inscrit : 2 décembre 2022Je reprends votre message :
"Maintenant si vous voulez vous rassurer avant de de basculer sur un CDI de portage, vous pouvez commencer par un CDD pour "tester" votre EPS !"
Dans le cadre d'un CDD est ce qu;il ya une ruprture conventionelle, car dans tout les cas a la date du fin du contrat (apres 8 mois) je me retrouve soit disons sasns mission ou sans engagement envers la ESN du coup y aura pas de Indeminte de rupture a toucher ou a demander! Non ?
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FL freework
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 14Inscrit : 6 mars 2023A la fin d'un CDD de portage, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. Il n'y a pas de rupture conventionnelle en CDD.
Mais je crois que vous confondez le contrat de travail entre vous et votre EPS (CDD ou CDI) et le contrat de prestation. En CDI de portage, la fin d'une mission ne met pas fin au CDI. A vous de vous trouver une autre mission ! Mais vous restez en CDI.
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Nombre de posts : 16Nombre de likes : 1Inscrit : 2 décembre 2022et du coup a la fin d un CDD, au niveau du pole emploie est ce que je peux demander la creation d une micro en beneficiant de l'ACRE ?
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probe
Nombre de posts : 232Nombre de likes : 113Inscrit : 26 novembre 2007Si votre CDD est suffisamment long pour ouvrir des droits ARE chez FRANCE TRAVAIL, vous serez indemnisable.
Donc fin de CCD :
1. vous faîtes une inscription demandeur d'emploi chez FRANCE TRAVAIL, en fournissant l'attestation employeur
vous attendez l'attestation de droits aux ARE
vous faites votre création structure au guichet unique (chance pour une micro, pas de statuts à rédiger !)
vous faites une création d'espace à l'URSSAF, pour demander l'ACRE
quand les cases seront remplies, vous pourrez demandez l'ARCE à FRANCE TRAVAIL, ou la continuité de vos ARE
Donc cela donne un chrono de ce type, à personnaliser, bien sur :
0. on attend l'inscription FRANCE TRAVAIL, et l'avis d'indemnisation, et on s'actualise tous les mois !
1. Création structure sur le site Guichet Unique INPI, (transfert d’informations vers URSAFF 4 à 6 semaines)
2. Contrat commercial prestation sans SIRET
3. Prendre compte PRO avec RCP, RCP exploitation, assistance juridique, protection informatique et casse, protection accident et pb activité chômage, mutuelle famille, comptabilité, recouvrement, affacturage,
4. Démarrage activité
5. INSEE donne SIRET, après 8 à 15 jours
6. MAJ contrat commercial, RCP, Banque PRO avec SIRET
7. Demande ACRE sur URSSAF (sans compte) = 50% remise sur 4 trimestre
8. Réalisation des démarches URSSAF , création espace qui sera vide, en attente des informations INPI
9. Demande service technique URSAFF de peupler mon espace pour les déclarations
10. cotisation cadre, retraite complémentaire, PL, SECU
11. Facturation fin de mois pour paiement à 45 ou 60 jours
12. Dès ACRE, demander ARCE à France TRAVAIL
13. Déclarer les recettes sur URSAFF, pour payer, jusqu’à 3 mois après création
14. Déclarer et pointer sur France TRAVAIL
15. Arrêt portabilité mutuelle famille AXA, début contrat auto entrepreneur famille remisé AXA
16. Déclaration CFP, collecte URSSAF
17. Déclaration TVA, compte PRO impôts.gouv.fr
- SASU => avantageux pour les dividendes mais salaires très chargés (président est assimilé salarié donc cotise pas mal)
- EURL => salaires peu chargés, mais dividendes plus taxés (dirigeant est travailleur non salarié) - Contacter en MP
A_CR
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 1Inscrit : 2 décembre 2022@probe : ahh en lisant tout ca, j ai du vertige !!
Du coup, Il y a du temps a attendre entre la creation de la micro et la demande de benificier de l'ACRE ?
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FL freework
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 14Inscrit : 6 mars 2023Et si à la fin de votre cdd se portage, vous préférez finalement rester en portage, vous pouvez le renouveler 2 fois dans un max de 18 mois, ou le transformer en cdi de portage
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Nombre de posts : 16Nombre de likes : 1Inscrit : 2 décembre 2022Oui eventuellement, mais moi je voudrais beneficier de l ACRE pour la periode de 18 mois (11% au lieu des 22%) :D et je ne sais pas si apres ils vont me demander de payer comme meme les autres 50% une fois que je ne benificie plus de l ACRE.
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FL freework
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 14Inscrit : 6 mars 2023L Âcre c'est pendant 1 an, pas 18 mois, une exonération partielle des cotisations. 11% au lieu de 22%. Après 1 an, c est 22%. Et attention, c est une année calendrier. Mieux vaut créer sa micro en janvier, pour en bénéficier jusqu en décembre.
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Nombre de posts : 16Nombre de likes : 1Inscrit : 2 décembre 2022Merci pour cette info de l anne calendrier.
La question a laquelle je n ai pas trouve de reponse :
1- entre la demande de la creation d une micro et l approbation a l acre il y a du temps (a prioris ce que j ai compris du message de @probe c est ds les 3 semaines).2-pour la rupture conventionelle, il faut compter 1 mois pour son traitement (c'est ce que j ai compris d apres d autres msg sur le forum).
Quest: comment synchroniser tout ca pour que je continue a facturer a mon client et basculer du portage avec ESN a facturartion a ma propre micro ?Contacter en MP
Steph0218
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 6 février 2018Je voudrais savoir si après une RC d'un CDI classique(2ans) chez une ESN, ensuite j'enchaine un CDI chez une EPS, et après 2ans, je mets fin à ce dernier contrant, le calcul de l'ARE tiendra compte du premier contrat?
Merci d'avance
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orangina rouge
Nombre de posts : 115Nombre de likes : 72Inscrit : 14 août 2023Salut,
L'ensemble de vos rémunérations salariales sur la période de référence seront prises en compte, dans la mesure où elles n'ont pas déjà servi à un calculé d'ARE précédent.
Pour info, la période de référence actuelle est de 24 mois, mais il semble qu'elle va être abaissée à 20 mois.
Bien à vous
mais pourquoi est il si méchant ? ... PARCE QUE !!! (vieux grincheux 2 ... le retour et il n'a pas changé) - Contacter en MP
Free-Worker-833224
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juin 2024Bonjour, je me permets de vous écrire, car je travaille en tant qu'ingénieur d'affaires dans une boite de portage et le souci avec une rupture conventionnel, c'est que vous avez environ 30 jours de carences (minimum et cela dépend de pas mal de paramètres) contrairement à un licenciement a la charge de la société de portage qui vous donnera un accès direct a vos droits chômages (7 jours de carences).
N'hésitez pas à visiter notre site ou me contacter directement si avez d'autres questions ou si vous souhaitez faire une simulation.
Bien à vous.
Aurélien.
https://www.coalise.com/ (Société Label PEPS, première organisation patronale du secteur du portage, en partenariat avec AFNOR Certification)
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Nombre de posts : 125Nombre de likes : 52Inscrit : 13 avril 2023ça ne pose pas de problème si le but et de toucher l'ACRE et l'ARCE, mais effectivement, si c'est pour l'ARE ça peut être problématique
