VISION PORTAGE
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Réponse postée 6 août 2025 09:10
Vous êtes trop strict dans votre interprétation. L'esprit de la réserve de 10% demandé par la convention collective c'est d'éviter un arrêt brutal de la rémunération du porté lorsque la mission s'arrête et qu'il est en inter contrat. Il s'agit d'une activité freelance, l'inter contrat fait partie du métier. Le but de la réserve est bien de continuer à rémunérer le consultant porté en inter contrat.
Donc en théorie il devrait toucher un salaire équivalent à quand il était en mission et cela tant qu'il reste des fonds sur sa réserve. Cela peut prendre 1 mois ou beaucoup plus selon le solde à liquider et son salaire.
Si on devait l'interdire de faire une mission sur sa SASU à côté cela voudrais dire qu'il devrait attendre des mois en inter contrat le temps que sa réserve soit liquidée pour avoir le "droit" de travailler à nouveau.
C'est en contradiction avec le droit à la liberté de travail qui est un principe juridique fondamental.
"la mission a pris fin et en réalité la relation aussi" -> non il est en inter contrat sans mission. D'ailleurs la loi n'autorise le licenciement dans ce cas que passé 2 mois d'inter contrat minimum. Et la réserve est due au salarié porté.
"le contrat de travail devient donc fictif et il n'y pas de contrepartie réelle au salarié versé, peu importe que ça vienne de provisions ou non." -> L'inter contrat est prévu par la loi et la convention collective cela ne rend pas les contrats fictifs. En tant qu'employeur on ne peut pas mettre fin à un contrat de travail quand cela nous chante, il y a des règles à respecter. Et il y a une contrepartie c'est la réserve fruit du travail passé, c'est une DETTE de la société de portage envers le salarié.
"au terme réel du contrat de travail on a un délai d'un mois pour verser le solde de tout compte" -> Oui évidemment mais au terme réel donc lors de la fin effective du contrat par fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement ou démission. Une fin de mission n'est pas une fin de contrat de travail.
Bonjour,
Ma question sur l’illégalité de ce système est le fait de me faire rémunérer uniquement sur base de provisions. Je serai auprès de mon entreprise de portage dans une sorte d’interco alors qu’en parallèle j’ai une sasu qui génère du CA.
Aussi l’entreprise a dit qu’elle pourrait tenir 5 mois car étaler sur 1 ans deviendrait peut être suspect.
Réponse postée 5 août 2025 10:21
Si j'ai bien compris il ne s'agit pas de cumuler une activité en portage et en SASU sur la même mission mais récupérer son solde de réserves.
Il faut bien qu'il le récupère d'une manière ou d'une autre que ce soit en une fois ou plusieurs sinon cela voudrais dire qu'il ne peut pas passer en SASU? Ce n'est pas l'esprit du portage salarial cela ne doit pas l'empêcher de démarrer une société.
Réponse postée 4 août 2025 13:18
C'est un problème récurrent, les apporteurs d'affaire qui restent à prendre 20 à 30% du TJM pendant de nombreuses années.
Pas toujours évident à gérer car ils font en général signer des clauses de non concurrence empêchant de passer en direct. Comme dit plus haut, faut négocier avec le client final et que celui-ci explique à l'apporteur d'affaire soit qu'il doit réduire significativement sa marge, soit qu'il doit lâcher le contrat.
Mais il faut prendre garde aux clauses de non concurrence et dans ce genre de cas si on veut rester 'clean' seul le client final peut en général faire plier l'intermédiaire.
Réponse postée 4 août 2025 13:08
Bonjour,
A notre connaissance il n'y a rien d'illégal. Vous avez le droit d'avoir un CDI de portage ET une société à côté. Ce serait illégal si il y avait une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail ce qui a priori ne doit pas être le cas vu que c'est du portage salarial.
Réponse postée 4 août 2025 12:56
Le risque d'impayé est souvent sous estimé de la part de beaucoup de freelance notamment sur les fins de mission ou certaines ESN ne paient pas les dernières factures. D'autant que certaine ESN comptent bien sur l'avance de salaire pour que le consultant fasse sa mission jusqu'au bout sans se poser de question vu que son salaire est payé. Après c'est la boîte de portage qui risque d'être rincée.
Et effectivement si le client ne paye plus, la société de portage n'a pas d'obligation de vous avancer votre salaire sur plus de 2 mois.
Une solution souvent efficace c'est au delà d'un certain niveau d'abus, dire à l'ESN qu'on va en toucher mot au client final. Cela les fait bouger car cela touche à la relation commerciale qu'ils ont avec le client final. Si ils perdent les clients finaux, ils perdent leur business donc en général ça règle le pb.
La dernière fois que cela nous étaient arrivés après 3 mois de retard de paiement "pour des raisons administratives..." du moins officiellement les menacer d'en parler au client final a réglé le pb en 24h...
Maintenant, au delà de ce type de comportement de mauvais payeur, Il faut que la société de portage soit couverte par une assurance crédit. L'assureur crédit est spécialisé en recouvrement et si celui-ci ne va pas au bout il propose une indemnisation en général autour des 90% du CA est indemnisé. La procédure prend des mois mais cela permet d'être couvert de la majorité du risque tant pour le porté que pour la société de portage.
C'est d'ailleurs pourquoi une société de portage peut refuser l'avance de salaire pour certains clients, ceux qui ne sont pas couvert par l'assureur. Dans ce cas, posez vous la question si cela vaut le coup de travailler pour un client que les assureurs ne prennent pas.
Réponse postée 4 août 2025 12:43
Si j'ai bien compris la problématique, vous étiez affilié à la mutuelle de la société de portage mais les cotisations n'étaient pas déduites de vos paies?
ils s'y prennent un peu tard pour se rendre compte de cette erreur.
Il faut juste regarder vos paies voir si il y a la ligne concernant la complémentaire santé ou non. Si elle n'y est pas effectivement les cotisations n'ont pas été prélevées.
Si vous étiez bien affilié sur la période, je ne pense pas que vous puissiez contester la régularisation. Par contre vu que vous n'êtes plus salarié chez eux cela va être compliqué pour eux de récupérer l'argent, ce sera à leur charge.
Réponse postée 11 juin 2025 08:41
Bonjour,
Je ne connais aastrio que de nom, pas leurs pratiques. Effectivement la Fedep's les connaît peu être.
Il ne sont pas labellisés par la Fedep's. Si vous cherchez une société fiable, il y a pas mal de sociétés labellisées maintenant vous avez du choix :
https://fedeps.fr/actualites/societes-labellisees-zero-frais-caches/
Réponse postée 11 juin 2025 08:33
Bonjour,
En portage salarial, vous restez propriétaire de votre clientèle. A partir de se moment une EPS ne peut pas vous empêcher de partir. Vous êtes libre de changer d'EPS ou de passer sur votre SASU. La chose est surtout à voir avec votre client et quand faire le switch de facturation.
Réponse postée 20 mai 2025 16:40
Bonjour,
Difficile de répondre sans plus de précisions. En matière de contrôle fiscal ce que je vous conseillerais c'est de répondre le mieux que vous pouvez au contrôleur, de vous montrer conciliant. Si vous mettez de la mauvaise volonté cela ne fera qu'éveiller les soupçons et agacer l'agent qui s'occupe de votre dossier.
Réponse postée 20 mai 2025 16:31
Bonjour,
Vu la date de votre post, il est sans doute trop tard mais nous pouvons faire ce type de mission.
Bien à vous
