Notaire VS Expert Comptable, qui a raison ? Dutreil/EI/EURL
Bonjour,
Je vais récupérer l'entreprise de mon père via un pacte Dutreil. Il est en EI (à l'IR)et lors de la préparation de ce pacte l'EC et le Notaire m'ont conseillés de regarder les autres statuts pour faire évoluer l'entreprise.
Accompagné de mon EC, j'ai donc ouvert une EURL (à l'IS). Nous prévoyons donc de transférer lors du pacte Dutreil de l'EI à l'EURL le fonds de commerce et l'immobilier. L'EI sera, elle, fermé, mon père arrêtant totalement son activité.
De retour chez le Notaire pour avancer, celui-ci m'annonce que cette entité nouvelle (mon EURL) ne sert à rien. Comme l'entreprise de mon père est une EI elle restera une EI pour moi avec le pacte Dutreil.
Plus important, le Notaire nous annonce qu'il ne faut surtout pas fermer l'EI de mon père car cela revient à fermer l'intégralité du projet de cession. Pour lui je dois fermer l'EURL qui ne sert à rien car l'EI de mon père va simplement changer de gérant et garder l'intégralité de ce qui la compose (administrativement et fiscalement).
Très surpris de ce changement radical à quelques mois de la signature, j’appelle mon EC.
Lui n'est pas spécialisé dans le Dutreil, mais il m'explique qu'il ne comprend pas ce que m'annonce mon Notaire. Pour lui une EI ne peut en aucun cas passer d'une personne physique à une autre personne physique et donc que l'EI de mon père de facto devra bien effectuer la cessation de son activité.
Il ajoute, qu'il ne savait pas qu'il n'était pas possible dans le pacte Dutreil de passer directement d'une EI à une EURL mais que dans tous les cas, il faut bien une structure "d'accueil" m’appartenant pour continuer l'activité que je reprends.
À 2 mois de la signature, alors que je travaille sur ce sujet de reprise familial depuis 3ans, je me retrouve au pied du mur entre deux professionnelles qui s'opposent. Je suis assez inquiet de la tournure de ce projet et c'est pourquoi je viens prendre conseil ici.
Qui dit vrai ?
Si le Notaire a raison, puis-je garder quand même mon EURL et y apporter une partie ou la totalité de mon EI ? (il y a un fonds de commerce (peu valorisé) et de l'immobilier (très valorisé) et est ce que cela est intéressant à faire ? Et pour quel coût ?
Ou dois-je fermer l'EURL et rester une EI comme le Notaire semble le préféré, gardant ainsi toutes les formes juridiques et fiscales de l'EI de mon père (même numéro de TVA/SIRET/RCS...) ?
D'avance merci pour votre aide.
Bonjour.
Ouille il y a un peu de mélange... Mais je crois avoir compris vos demandes.
Après deux semaines de pénal non stop les neurones sont un peu déconnectés du droit des affaires mais je vous réponds dès que les branchements sont rétablis.
Mais d'emblée il y a des choses que l'on ne comprend pas... La SARL, elle existe déjà ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Merci pour ton aide,
Je peux bien entendu redéfinir, ou apporter des informations complémentaires si ce que je présente est trop confus.
L'EURL excite depuis peu, en attente d'y transférer l'activité (fonds de commerce ou fonds de commerce + immobilier, selon le coût...)Bonjour,
Le plus simple ne serait-il pas que votre père transforme son EI en EURL et vous transfert ensuite l'EURL via un pacte Dutreil ? Est-il possible de décaler la signature prévu dans 2 mois pour procéder aux actions nécessaires ?
Ce n'est pas ce qui est prévu. La signature doit forcément avoir lieu dans 2 mois.
L'entreprise de mon père restera une EI et si aucune autre solution n'est trouvée, dans le pire des cas je ferme l'EURL que j'ai cré initialement. Mais ce n'est pas le but recherché par ma demande au prêt du notaire qui est contredit par mon EC.>>rester une EI comme le Notaire semble le préféré, gardant ainsi toutes les formes juridiques
>> et fiscales de l'EI de mon père (même numéro de TVA/SIRET/RCS...) ?
ça, c'est impossible !
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Ton père ne peut donc pas te céder ou te transmettre l’EI en tant que telle.
De ton côté, tu ne peux pas non plus reprendre cette EI telle quelle ni l’exploiter.Il peut en revanche te céder le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle, mais cela suppose, dans tous les cas, que tu crées ta propre structure.
Autre possibilité : transformer d’abord l’EI en société, puis procéder ensuite au transfert.
Merci de confirmer ce que je pense depuis le début.
Ce que je pense c'est d'utiliser comme prévu mon EURL pour "accueillir" le fonds de commerce et l'immobilier de l'EI (qui effectuera donc cessation d'activité).
Lorsque j'ai évoqué ce schéma, le notaire m'a alors alerté sur les taxes énormes que je devrais alors payer pour réaliser cet apport.
Mais c'est là où je sèche et lui ne semble pas capable à ce jour de me donner une réponse : n'est-ce justement pas encadrer par le Dutreil, profitant ainsi de l'exonération au moment de l'apport de l'EI à l'EURL ? Ou est-ce en dehors du Dutreil et donc une étape supplémentaire ?
Dans tous les cas (à défaut d'avoir une réponse de mon notaire) j'ai trouvé cette information :
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"Transformer l'entreprise individuelle par apport en société"
L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Le droit d'enregistrement est calculé sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :
0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
Et 5 % au-delà de 200 000 €
Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.
Toutefois, l'apport est enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.
____
C'est bien la même nature d'engagement qu'avec la continuité de l'activité pour profiter d'un Pact Dutreil, donc il ne devrait pas y avoir quelque chose à payer pour réaliser l'apport de l'EI à l'EURL ?...Bonjour,
Je confirme : une EI n’a pas de personnalité morale. Votre père ne peut pas vous transférer l’EI. Il peut vous en transférer les biens pas une structure morale qui n’existe pas.
Votre notaire a réellement une expérience dans les gestions d’actes touchant des entreprises ?
Pour le reste, je vous laisse lire le site des notaires (cela passera mieux auprès de votre notaire que de dire que c’est votre EC qui l’a dit) :
Allez à la partie « Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles »
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
STOOOOOP.
Bien sûr que si on peut céder ou donner une EI ! C'est écrit noir sur blanc depuis la réforme de l'EI. Et de toutes façons on pouvait déjà donner un fonds...
Sauf que comme il y a beaucoup de mélange dans la question initiale ça part dans tous les sens. On mélange le Dutreil, les plus values, la structuration...
Bon. On reprend.
La SARL existe, ok. Mais c'est une coquille vide pour le moment?
Et quelle est la nature de l'activité du papa ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Oui l'eurl existe pour le moment comme une coquille vide dans l'attente du Dutreil.
L'entreprise est spécialisée dans l'entreposage pour professionnels.
Et en effet, en lisant quelques points de la réforme et le site officiel sur "Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille".
Je vois que cela s'inscrit comme une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) permettant la donation à titre gratuit de l'actif et du passif de l'EI. C'est donc bien un transfert.
Il en résulte le paiement des droits de donation, c'est là que le Pacte Dutreil rentre en jeu en appliquant une exonération partielle du droit de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise. À quoi s'ajoute une seconde exonération de 50% si le donateur a moins de 70ans.
Enfin, La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité pour mon père.
Si j'ai bon pour le moment, c'est la partie de ma "réception" de l'actif et du passif qui est flou :
- Je garde l'exactitude de l'EI, même son Siret ?
- Si je prends un exemple tout simple : une facture EDF professionnel. Initialement avec la compréhension limitée que j'ai du sujet, j'étais partie dans l'idée de faire un changement de propriétaire au prêt d'EDF. Mais si je récupère la totalité de l'EI alors c'est finalement inutile ? Je n'ai rien à changer, si ce n'est par exemple le RIB de la nouvelle banque, ou même ça, ça m'est transféré ?
- Je n'ai aucunement besoin de créer une structure du fait que c'est un transfert ?
- Mon EURL a-t-elle quand même un intérêt dans l'histoire ? J'ai lu que la TUPP pouvait être un apport dans une société, c'était l'idée de départ, mais n'est-elle pas finalement inutile ?
(C'est une question annexe, je le reconnais. À l’origine je souhaitai surtout avoir une protection entre mon entreprise et mon capital personnel, mais en apprenant l'existence de la réforme de l'EI de 2022, qui intègre cette protection, je n'arrive plus à voir l'intérêt pour mon cas de l'EURL...)
Et pour quel coût ?
(Si je me réfère à ce que j'ai compris, l'apport est enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux reçus en contrepartie de l'apport.)>>> on peut céder ou donner une EI
oui, mais on ne peut pas continuer de travailler avec cette même EI ?! (numéro SIRET, TVA etc)
On a donc besoin d'avoir sa propre structure pour accueillir l'EI cédée ?
(Ou je me trompe?)Bonjour,
Ici on joue sur les mots.
On ne transfère pas l’EI avec son siren/siret. On transfère un fonds amélioré, disons. Une TUP, c’est bien vers une autre structure.
Un siren de personne physique est lié à la personne physique. Il ne peut pas être transféré.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour.
@Hmg, ici il ne s'agit pas de jouer sur les mots mais d'appliquer les textes. Point.
Une EI c'est un ensemble d'actifs et de passifs constituant un patrimoine professionnel. Lequel ensemble peut être donné ou vendu, art L526-27 com.
Le Dutreil est applicable à une mutation à titre gratuit de ce patrimoine, art 787 C cgi - à ceci près que l'assiette est constituée de la valeur des seuls actifs.
Attention :
le Dutreil s'applique en cas de mutation à titre gratuit : il ne s'applique donc pas en cas de mutation de votre père vers l'EURL ; vous devez être le bénéficiaire ; si vous voulez exploiter l'activité en EURL - c'est admis - vous devez ensuite muter une nouvelle fois vers l'EURL et obligatoirement sous forme d'apport ; l'EURL a priori ne doit pas être préexistante (la créer au préalable était donc stupide) ;
les SIREN et numéro RCS sont attachés à la personne exploitante et non à l'entreprise, donc évidemment intransmissibles ;
le Dutreil concerne les seuls droits de mutation à titre gratuit... épicétou. Cela n'a rien à voir avec l'imposition des plus-values par exemple. Les plus-values éventuelles sont imposables sauf application d'un régime spécifique d'exonération (je pense à l'exo pour départ en retraite... ). Et il y a bien une cessation d'activité pour votre papa.
Notaire 1 - EC 0.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Mais le fait que l'eurl créé spécifiquement pour ce pacte Dutreil 2 mois avant est-il un élément qui rends caduque le pacte ?
Car soyons logique, l'engagement est celui de la continuité de l'activité. Si je n'ai pas une EURL créé quelques temps avant la transfert, je ne peux pas continuer l'activité. Faire, valider les statuts, ouvrir un compte en banque, respecter les délais de chaque institution... Bref même à ce jour, la banque est en cours de vérification, je n'ai pas encore d'iban, de facturation possible. Il est impossible d'ouvrir une EURL et de continuer l'activité le même jour que la signature du pacte.
Ordre chronologique :
Pacte ;
Mutation de l'EI ;
Éventuellement, apport à une EURL en principe à la constitution de celle-ci.
Point barre. Cet ordre doit être scrupuleusement respecté.
Quant à faire l'apport à la société alors que celle-ci existe déjà - donc dans le cadre d'une augmentation de capital et non plus dans le cadre d'un apport à la constitution - il faudrait faire davantage de recherche. Mais a priori je le déconseille totalement a la lecture du bofip.
Quant à la continuité de l'activité je ne comprends rien à ce que vous dites. Vous ouvrez une EI le jour de la donation epicétou...
Si vous voulez par contre exercer en société immédiatement après la donation c'était possible mais là ça a été fait n'importe comment ! Il fallait que votre père se mette en société avant la donation et faire ensuite un Dutreil portant sur les titres sociaux. La mutation étant prévue dans deux mois c'est évidemment impossible désormais.
Avocat (non, pas celui qui se mange)