Bonjour,
Je vais récupérer l'entreprise de mon père via un pacte Dutreil. Il est en EI (à l'IR)et lors de la préparation de ce pacte l'EC et le Notaire m'ont conseillés de regarder les autres statuts pour faire évoluer l'entreprise.

Accompagné de mon EC, j'ai donc ouvert une EURL (à l'IS). Nous prévoyons donc de transférer lors du pacte Dutreil de l'EI à l'EURL le fonds de commerce et l'immobilier. L'EI sera, elle, fermé, mon père arrêtant totalement son activité.

De retour chez le Notaire pour avancer, celui-ci m'annonce que cette entité nouvelle (mon EURL) ne sert à rien. Comme l'entreprise de mon père est une EI elle restera une EI pour moi avec le pacte Dutreil.

Plus important, le Notaire nous annonce qu'il ne faut surtout pas fermer l'EI de mon père car cela revient à fermer l'intégralité du projet de cession. Pour lui je dois fermer l'EURL qui ne sert à rien car l'EI de mon père va simplement changer de gérant et garder l'intégralité de ce qui la compose (administrativement et fiscalement).

Très surpris de ce changement radical à quelques mois de la signature, j’appelle mon EC.

Lui n'est pas spécialisé dans le Dutreil, mais il m'explique qu'il ne comprend pas ce que m'annonce mon Notaire. Pour lui une EI ne peut en aucun cas passer d'une personne physique à une autre personne physique et donc que l'EI de mon père de facto devra bien effectuer la cessation de son activité.

Il ajoute, qu'il ne savait pas qu'il n'était pas possible dans le pacte Dutreil de passer directement d'une EI à une EURL mais que dans tous les cas, il faut bien une structure "d'accueil" m’appartenant pour continuer l'activité que je reprends.

À 2 mois de la signature, alors que je travaille sur ce sujet de reprise familial depuis 3ans, je me retrouve au pied du mur entre deux professionnelles qui s'opposent. Je suis assez inquiet de la tournure de ce projet et c'est pourquoi je viens prendre conseil ici.

Qui dit vrai ?

Si le Notaire a raison, puis-je garder quand même mon EURL et y apporter une partie ou la totalité de mon EI ? (il y a un fonds de commerce (peu valorisé) et de l'immobilier (très valorisé) et est ce que cela est intéressant à faire ? Et pour quel coût ?

Ou dois-je fermer l'EURL et rester une EI comme le Notaire semble le préféré, gardant ainsi toutes les formes juridiques et fiscales de l'EI de mon père (même numéro de TVA/SIRET/RCS...) ?

D'avance merci pour votre aide.

Je viens de contacter directement le service des impôts pour répondre à ma question et la réponse obtenue me semble étrange.

Il m'explique qu'il y a deux façons de calculer la CFE (par la valeur locative ou par le CA), dans tous les cas, les impôts prendront la façon la plus favorable pour eux (c’est-à-dire le montant le plus important) pour considérer mon siège/bureau de 10m².

C'est donc dans mon cas, le CA qui sera pris en compte. Si je fais un calcul grossier des deux façons de calculer la CFE de mon petit bureau :

- Via valeur locative : CFE = valeur locative du local × taux d’imposition de la commune soit CFE = 300€ x0.25 = 75€
- Via CA : CFE minimum = base minimum communale (selon tranche de CA) × taux de CFE soit CFE = (Tranche 243 € à 4 056 €) x 0.25 = min 60,75€ et max 1 014 €.

Comment savoir ou se situer dans ce min/max ?
Et les impôts me disent-ils bien ce que je cherche ? Car si je prends le max, la différence entre les deux calculs est énorme (75€ vs 1014€) ce qui ne me semble pas très juste.

Bonjour,

Dans le cadre d’un projet de création d’EURL, je réfléchis à l’organisation de mes futurs lieux d’exercice et, surtout, à l’impact sur la CFE.
Je travaille principalement chez moi, dans un département différent et à 150 km de mon local commercial.

Le schéma envisagé serait le suivant :
1/ Un commerce (locaux commerciaux) situé dans un département X, avec une surface importante et une valeur locative élevée, soumis à la CFE.
2/ Un petit bureau d’environ 10 m² dans ma résidence principale, dans un autre département (Y), qui servirait de siège social et de bureau administratif/comptable, via un bail entre moi et l’EURL (pièce dédiée : bureau, armoires, pas de clients ni de stockage).

En me renseignant sur la CFE, j’ai du mal à comprendre comment serait calculée la CFE liée à ce siège social/bureau à domicile, et s’il y aurait réellement une CFE supplémentaire par rapport à celle du commerce.

Sur le site de l’AGA France, je lis notamment :
« Lieu du siège social distinct du principal établissement :
lorsqu'un redevable dispose de plusieurs établissements pour les besoins de son activité professionnelle, la cotisation minimum n'est due au siège social que si le local qui l'abrite est celui dans lequel son activité s'exerce à titre principal. Une entreprise ne peut donc pas être assujettie à la CFE minimum dans la commune où elle a établi son siège social dès lors qu'elle dispose, par ailleurs, d'un établissement pour l'exercice de son activité. »

Je comprends mal comment interpréter ce passage dans mon cas :
Mon futur siège social serait un bureau de 10 m² à domicile, utilisé uniquement pour la partie administrative/comptable.
L’activité principale (commerce) se déroulerait dans l’autre établissement, dans le département X.

Dois-je en conclure que, dans ce montage, je n’aurais pas de CFE minimum à payer au niveau du siège (bureau à domicile), puisque l’activité principale serait réalisée dans l’établissement commercial ?

J’ai également du mal à faire la différence entre « siège social » et « principal établissement » quand les deux sont dans deux départements distincts, alors que, pour la CFE, est considéré comme établissement « toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ». Dans mon cas, le siège/bureau à domicile serait bien une installation utilisée par l’entreprise, mais pas le lieu d’exercice principal de l’activité commerciale.

Sur le site des impôts, je lis aussi :
« En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). »

Dans mon cas, le bureau à domicile (10 m²) aurait une valeur locative très faible. La location serait plutôt de l’ordre de 200 € par mois. Mais si je comprends bien le texte des impôts, cela signifierait que, pour ce siège, on appliquerait une CFE minimum basée sur la tranche de chiffre d’affaires plutôt qu’une CFE calculée sur la valeur locative réelle des 10 m² ?

C’est un élément très problématique : s’il est déterminé qu’il y a une CFE pour mon bureau, son résultat est très différent en fonction de sa méthode de calcul. Si la CFE est calculée sur la valeur locative du bureau, alors cela va représenter un petit montant, ce qui me convient. Mais si la CFE de mon bureau est calculée sur mon CA, alors je vais devoir payer une deuxième CFE « CA » pour uniquement 10 m² de siège social ?

Je rajoute encore une couche :
En lisant le BOFiP, je trouve également :
« 2. Entreprises à établissements multiples
Lorsqu'un contribuable exerce son activité dans plusieurs communes ou dans une seule commune dans laquelle il dispose de plusieurs établissements distincts, la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de son principal établissement.
Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du CGI, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal. »

Si l’on s’en tient à cette définition, mon principal établissement serait clairement le commerce (lieu où l’activité est exercée à titre principal), et non le siège/bureau à domicile.

D’où mes questions concrètes pour ce projet d’EURL :
- Dans une telle configuration (commerce dans une commune X, siège/bureau de 10 m² à domicile dans une commune Y), où serait due la CFE minimum : uniquement au principal établissement (commerce) et/ou au siège ??

- Le siège de l’entreprise (bureau à domicile) serait-il considéré comme un simple établissement secondaire (BOFiP), sans CFE à payer ?
?
- S’il existe une CFE à payer, y a-t-il un risque que la CFE du siège soit alignée sur une base minimum liée au CA global de l’EURL, alors que la surface et la valeur locative y sont très faibles, ce qui remettrait en question l’intérêt de domicilier le siège chez moi, car cela reviendrait à payer une seconde CFE (plein tarif car calculée sur le CA) ?

Si certaines personnes ont déjà été confrontées à ce type de configuration (commerce + siège social/bureau à domicile dans un autre département) ou ont des éclaircissements pratiques sur la notion de principal établissement et la manière dont la CFE est concrètement appelée dans chaque commune, leurs retours d’expérience m’aideraient beaucoup à évaluer l’impact réel de ce choix de domiciliation.

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