Bonjour,

Dans le cadre d’un projet de création d’EURL, je réfléchis à l’organisation de mes futurs lieux d’exercice et, surtout, à l’impact sur la CFE.
Je travaille principalement chez moi, dans un département différent et à 150 km de mon local commercial.

Le schéma envisagé serait le suivant :
1/ Un commerce (locaux commerciaux) situé dans un département X, avec une surface importante et une valeur locative élevée, soumis à la CFE.
2/ Un petit bureau d’environ 10 m² dans ma résidence principale, dans un autre département (Y), qui servirait de siège social et de bureau administratif/comptable, via un bail entre moi et l’EURL (pièce dédiée : bureau, armoires, pas de clients ni de stockage).

En me renseignant sur la CFE, j’ai du mal à comprendre comment serait calculée la CFE liée à ce siège social/bureau à domicile, et s’il y aurait réellement une CFE supplémentaire par rapport à celle du commerce.

Sur le site de l’AGA France, je lis notamment :
« Lieu du siège social distinct du principal établissement :
lorsqu'un redevable dispose de plusieurs établissements pour les besoins de son activité professionnelle, la cotisation minimum n'est due au siège social que si le local qui l'abrite est celui dans lequel son activité s'exerce à titre principal. Une entreprise ne peut donc pas être assujettie à la CFE minimum dans la commune où elle a établi son siège social dès lors qu'elle dispose, par ailleurs, d'un établissement pour l'exercice de son activité. »

Je comprends mal comment interpréter ce passage dans mon cas :
Mon futur siège social serait un bureau de 10 m² à domicile, utilisé uniquement pour la partie administrative/comptable.
L’activité principale (commerce) se déroulerait dans l’autre établissement, dans le département X.

Dois-je en conclure que, dans ce montage, je n’aurais pas de CFE minimum à payer au niveau du siège (bureau à domicile), puisque l’activité principale serait réalisée dans l’établissement commercial ?

J’ai également du mal à faire la différence entre « siège social » et « principal établissement » quand les deux sont dans deux départements distincts, alors que, pour la CFE, est considéré comme établissement « toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ». Dans mon cas, le siège/bureau à domicile serait bien une installation utilisée par l’entreprise, mais pas le lieu d’exercice principal de l’activité commerciale.

Sur le site des impôts, je lis aussi :
« En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). »

Dans mon cas, le bureau à domicile (10 m²) aurait une valeur locative très faible. La location serait plutôt de l’ordre de 200 € par mois. Mais si je comprends bien le texte des impôts, cela signifierait que, pour ce siège, on appliquerait une CFE minimum basée sur la tranche de chiffre d’affaires plutôt qu’une CFE calculée sur la valeur locative réelle des 10 m² ?

C’est un élément très problématique : s’il est déterminé qu’il y a une CFE pour mon bureau, son résultat est très différent en fonction de sa méthode de calcul. Si la CFE est calculée sur la valeur locative du bureau, alors cela va représenter un petit montant, ce qui me convient. Mais si la CFE de mon bureau est calculée sur mon CA, alors je vais devoir payer une deuxième CFE « CA » pour uniquement 10 m² de siège social ?

Je rajoute encore une couche :
En lisant le BOFiP, je trouve également :
« 2. Entreprises à établissements multiples
Lorsqu'un contribuable exerce son activité dans plusieurs communes ou dans une seule commune dans laquelle il dispose de plusieurs établissements distincts, la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de son principal établissement.
Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du CGI, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal. »

Si l’on s’en tient à cette définition, mon principal établissement serait clairement le commerce (lieu où l’activité est exercée à titre principal), et non le siège/bureau à domicile.

D’où mes questions concrètes pour ce projet d’EURL :
- Dans une telle configuration (commerce dans une commune X, siège/bureau de 10 m² à domicile dans une commune Y), où serait due la CFE minimum : uniquement au principal établissement (commerce) et/ou au siège ??

- Le siège de l’entreprise (bureau à domicile) serait-il considéré comme un simple établissement secondaire (BOFiP), sans CFE à payer ?
?
- S’il existe une CFE à payer, y a-t-il un risque que la CFE du siège soit alignée sur une base minimum liée au CA global de l’EURL, alors que la surface et la valeur locative y sont très faibles, ce qui remettrait en question l’intérêt de domicilier le siège chez moi, car cela reviendrait à payer une seconde CFE (plein tarif car calculée sur le CA) ?

Si certaines personnes ont déjà été confrontées à ce type de configuration (commerce + siège social/bureau à domicile dans un autre département) ou ont des éclaircissements pratiques sur la notion de principal établissement et la manière dont la CFE est concrètement appelée dans chaque commune, leurs retours d’expérience m’aideraient beaucoup à évaluer l’impact réel de ce choix de domiciliation.

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