domiciliation et etablissement principal
Bonjour,
Je viens de créer ma SASU et, lors de l’immatriculation, j’ai domicilié le siège social ainsi que l’établissement principal à la même adresse (société de domiliation).
Toutefois, j’exerce en pratique mon activité de conseil et de développement de services informatiques depuis mon domicile, où je suis hébergé chez mes parents.
Lors de la procédure d’immatriculation, il ne m’était pas possible de déclarer ce domicile comme établissement principal, celui-ci étant situé dans un ressort de greffe différent de celui du siège social.
Je souhaiterais désormais verser un loyer à mes parents par l’intermédiaire de ma société et je m’interroge donc sur les points suivants :
• Est-il nécessaire de déclarer le domicile de mes parents comme établissement secondaire sur le site de l’INPI dans cette situation ?
• Sachant que je ne reçois aucun public, ne stocke pas de matériel, et que l’activité n’est pas visible de l’extérieur (il s’agit uniquement de mon lieu de travail effectif), cette déclaration est-elle obligatoire ?
• Est-il juridiquement correct d’établir une convention d’occupation précaire ou un bail professionnel entre ma société et mes parents pour encadrer le versement du loyer ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
Merci d'avance,
Anthony
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GScano
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 1Inscrit : 2 septembre 2020Bonjour Antony,
Ayant des compétences dans la comptabilité et la gestion, je me permets de vous donner des éléments de réponse à mon petit niveau.
Il faut bien comprendre qu'un établissement est un lieu réel (physique) d'activité (une adresse distincte par établissement). Il est toléré que l'établissement soit à la même adresse que le siège social dans le cas où il est fait usage d'une société de domiciliation mais à condition qu'il n'y ait pas d'autres établissements. Dans votre situation, je vous déconseille de créer un deuxième établissement car :
Cela est contraire à la règle énoncée ci-dessus
Chaque établissement est redevable d'une CFE : 2 établissements = 2 CFE. Même si des exonérations s'appliquent dans certains cas, notamment pour la première année de création, cela va représenter une charge qui peut être inutilement importante à moyen terme.
Concernant le second point, la déclaration est obligatoire dans le sens où c'est le lieu où vous exercez votre activité qui doit être considéré comme établissement. Dans votre cas, il aurait fallu choisir la société de domiciliation en fonction de la localité de votre établissement principal pour plus de simplicité. Idéalement domicilié votre société + établissement principal chez vos parents directement mais je suppose que si vous ne l'avez pas fait, c'est que vous tirez un avantage important d'être domicilié à l'endroit que vous avez choisi.
Concernant le troisième point, le principe est juste, il vous faut un bail/quittance pour pouvoir justifier du versement de la somme et générer une charge comptable, mais la réalité vous empêchera cette mise en pratique : pour pouvoir établir un bail entre la société et vos parents, il faut que la société déclare le local loué comme un établissement pour pouvoir répondre à ses obligations fiscales. Sauf si vous tentez de faire passer l'adresse de vos parents comme étant un bâtiment annexe/accessoire. Il n'y aurait alors pas à le déclarer comme établissement car ce n'est pas un lieu autonome d'activité mais vu que vous êtes dans une démarche de régularisation de la situation, cette option est clairement à écarter car elle ne reflète pas vraiment la réalité.
Deux solutions donc :
Soit vous voulez absolument pouvoir sortir un loyer et dans ce cas il faut que la société soit reconnue comme ayant une activité/établissement chez vos parents donc obligation de transfert de l'établissement chez vos parents mais impossible car pas le même greffe donc transfert du siège social + établissement chez vos parents obligatoire => modification des statuts, frais de parutions, INPI, délais, sachant qu'en plus il y a changement de ressort (donc plus cher)
Soit vous ne changez rien, vous travaillez où bon vous semble, pas de frais, pas de modification des statuts mais pas de loyer non plus.
D'autres solutions sont possibles : sortir des IKs et leur verser un loyer de la main à la main... Vous générez quand même une charge pour la SASU et vous versez quand même un loyer mais tout cela n'est pas très... "propre".
N'oubliez pas que vos parents devront déclarer les loyers perçus au titre de leurs revenus fonciers si un bail est établi, il faut alors également vérifier l'impact sur leur fiscalité.
Je vous invite à prendre contact avec votre service des impôts qui sera le mieux placer pour vous guider les cas échéants.
En espérant vous avoir aidé, certains ici pourront peut-être vous apporter d'autres éclaircissements ou solutions !
Bonne journée,
Gauthier
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VincentB_
Nombre de posts : 3222Nombre de likes : 1241Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
certains ici pourront peut-être vous apporter d'autres éclaircissements ou solutions
Pas grand chose à ajouter...
C'est totalement indéfendable. La charge de loyer sera évidemment fictive - et la manoeuvre est assez grossière. Si on est sur une TPE avec comme seul bailleur l'associé unique, il est évidemment impossible de défendre une pluralité d'établissements.
D'autres solutions sont possibles : sortir des IKs et leur verser un loyer de la main à la main... Vous générez quand même une charge pour la SASU et vous versez quand même un loyer mais tout cela n'est pas très... "propre".
C'est même très sale.
Quelques remarques supplémentaires néanmoins.
Tout d'abord il semble que l'établissement principal actuel soit lui-même fictif. Le loyer versé à ce titre pourrait déjà être contesté.
Ensuite, si une partie de la maison de vos parents est déclarée comme affectée à un usage pro ce sera pénalisant si un jour ils veulent la vendre car il seront partiellement privés de l'exo d'imposition de la plus-value.
Enfin déclarer un siège fictif comme vous l'avez fait dans un autre ressort de greffe que celui où l'on travaille réellement est dangereux en cas de litige. Cela signifie en effet que l'on peut vous attraire devant une juridiction du lieu du siège déclaré donc loin de chez vous. Ce qui peut accroitre considérablement vos frais. Un piège que les sociétés de domiciliation prennent soin de ne surtout pas évoquer et qui est redoutable si on déclare son siège à Paris.
Je vous invite à prendre contact avec votre service des impôts
Certainement pas !
On s'abstient de faire des clowneries... épicétou. On ne pas les leur mettre sous le nez.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 278Nombre de likes : 139Inscrit : 16 juin 2020C'est totalement indéfendable. La charge de loyer sera évidemment fictive
🤔 Pourquoi fictif ?
Un bureau avec une surface réaliste, pour un usage réel, à prix de marché, même chez les parents, n’est pas fictif par nature.
Sinon le télétravail indemnisé serait impossible.15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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Nombre de posts : 3222Nombre de likes : 1241Inscrit : 11 juillet 2022🤔 Pourquoi fictif ?
Un bureau avec une surface réaliste, pour un usage réel, à prix de marché, même chez les parents, n’est pas fictif par nature.
Sinon le télétravail indemnisé serait impossible.Fictif parce que là, il a déjà déclaré son établissement principal ailleurs ! Et si on est sur une très petite structure, pour faire passer auprès des impôts le fait qu'il y ait plusieurs établissements, bon courage...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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hmg
Nombre de posts : 27427Nombre de likes : 594Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vos parents sont propriétaires : ils doivent déclarer le loyer reçu.
IK fictifs : A NE PAS FAIRE !!!! Il faut les justifier (carte grise, facture d'entretien permettant de vérifier le kilométrage annuel, agenda des km parcourus et même si contrôleur pointilleux que les charges de carburants soient bien dans le région et pas concentrées en juillet-août par exemple)...
Les contrôleurs acceptent des frais similaires aux frais de télétravail pour les salariés. Piste à étudier dans votre cas.
Tant que vous ne prenez pas votre indépendance et déménagez le siège où se trouve votre bureau, assumez le fait que... ben oui... vous avez peu de frais pros.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Nombre de posts : 278Nombre de likes : 139Inscrit : 16 juin 2020IK fictifs : A NE PAS FAIRE !!!!
Lol. ça m'avait échappé ce "conseil". Quand les conseilleurs ne sont pas les payeurs...
Il ne faut trop prendre l'URSSAF / le fisc pour des jambons, ils ont tendance à ne pas trop apprécier...Tant que vous ne prenez pas votre indépendance et déménagez le siège où se trouve votre bureau, assumez le fait que... ben oui... vous avez peu de frais pros.
Dis autrement, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et.....
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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Nombre de posts : 27427Nombre de likes : 594Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Tant que vous ne prenez pas votre indépendance et déménagez le siège où se trouve votre bureau, assumez le fait que... ben oui... vous avez peu de frais pros.
Dis autrement, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et.....
J'ai vu régulièrement malgré mes alertes des clients faire n'importe quoi. Même si je suis encore surpris de temps en temps.
Les classiques :
Créer une sasu sans rémunération et juste avant la fin de l'exercice se dire qu'il y aura un IS important à payer et acheter n'importe quoi (genre : achat d'un ordinateur à 5k ou un véhicule à 50k un mois avant la clôture - impact sur le résultat minime puisque c'est amorti dans le temps et besoin réel inexistant : donc une partie de cet argent jeté par les fenêtres pour rien y gagner). J'ai même un client qui a rompu notre contrat car je ne lui aurait pas dit (je lui est au passage retrouvé le mail où je lui répondais que son "salon de jardin" Roche Bobois ne créerait pas beaucoup de frais sur l'exercice).
Faire des frais IK dans des cas absurdes. Ex (réel) : Un prospect free vient me consulter. Comme il ne peut pas justifier ses repas du midi, il lui a été conseillé par son "expert en comptabilité" (comptable illégal) de compter 1 AR de plus à son domicile/bureau. Donc 2 AR chez son client par jour. Déjà impossible de compter 2 trajets sans autre raison que "manger à la maison". La question qui tue "est-ce que votre véhicule fait autant de km ?". Réponse nucléaire... "Je vais chez mon client en transports en communs la carte de transport passe aussi en frais pro."... Allez, un 2ème exemple pour la route avec un autre prospect en IDF : "J'ai 7000e d'ik par an ; Ok, pensez aux justificatifs. ; Oui je les garde. ; Et le parking/ le stationnement ? : C'est le véhicule de mon beau père. Il est en Bretagne... " Hum... No comment...
Payer des services inexistants à des prestataires hors France. C'est régulièrement l'objet de poursuites et redressements. Il ne faut pas jouer à cela. Il faut prouver l'activité du sous traitant. CRA journaliers, échanges, transferts de données...
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Nombre de posts : 278Nombre de likes : 139Inscrit : 16 juin 2020payer et acheter n'importe quoi
Le classique 🙄
Je vais chez mon client en transports en communs la carte de transport passe aussi en frais pro.
🤣🤣🤣 Elle est énorme celle-là.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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achan
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 15 janvier 2026Merci à toutes et à tous pour vos réponses très instructives.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit en aucun cas, de ma part, de chercher à contourner l’administration fiscale au moyen d’un loyer fictif.
Dans mon cas, j’utilise effectivement un espace de bureau dédié au domicile de mes parents et je supporte des frais réels liés à mon activité professionnelle (internet, électricité, chauffage). Il me semble donc légitime que ma société verse un loyer correspondant à cet usage.
Par ailleurs, ayant pour projet de déménager dans le courant de l’année, j’ai estimé qu’il était plus pertinent de domicilier le siège social auprès d’une société de domiciliation, bénéficiant d’une adresse « prestigieuse ». Cette pratique me paraissait courante chez les indépendants, même s’il est possible que j’aie été mal conseillé sur ce point.
Contacter en MP Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 278Nombre de likes : 139Inscrit : 16 juin 2020Je tiens à préciser qu’il ne s’agit en aucun cas, de ma part, de chercher à contourner l’administration fiscale au moyen d’un loyer fictif.
Pas de soucis. On est juste un peu taquin 😉. C'est légitime de vouloir optimiser sa situation. Ne pas le faire serait même une faute de gestion mais il est utile de rappeler quelques évidences car on lit tout et n'importe quoi.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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Nombre de posts : 3222Nombre de likes : 1241Inscrit : 11 juillet 2022Dans mon cas, j’utilise effectivement un espace de bureau dédié au domicile de mes parents et je supporte des frais réels liés à mon activité professionnelle (internet, électricité, chauffage). Il me semble donc légitime que ma société verse un loyer correspondant à cet usage.
Mais il n'est pas légitime d'en verser AUSSI un pour un autre établissement.
Par ailleurs, ayant pour projet de déménager dans le courant de l’année, j’ai estimé qu’il était plus pertinent de domicilier le siège social auprès d’une société de domiciliation, bénéficiant d’une adresse « prestigieuse ». Cette pratique me paraissait courante chez les indépendants, même s’il est possible que j’aie été mal conseillé sur ce point.
Le coup de "l'adresse prestigieuse" c'est vraiment de la légende urbaine...
De toutes façons le sujet immédiat c'est pas votre siège, c'est les établissements.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 27427Nombre de likes : 594Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le coup de "l'adresse prestigieuse" c'est vraiment de la légende urbaine...
+1, à moins d'avoir des clients dans le luxe ou collets montés qui font eu même les règlements (et encore c'est plutôt leur service fournisseur)...
1/ Vous ne recevez pas les clients.
2/ Qui vont être vos clients ?
Dans plus de 99% des cas : des intermédiaires ou des tpe.
Et franchement, vous avez plus de chance qu'un client de ce type refuse de vous prendre car vous avez une adresse sur les Champs Elysées que vous prendre. Il aurait l'idée que vous êtes trop cher.
3/ Comment vous serez payé ?
A l'époque où les clients payaient pas chèque : oui, vous pouviez avoir des clients qui regardaient les adresses.
Mais aujourd'hui où ils reçoivent les factures par mail et payent pas virement...
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
