domiciliation et etablissement principal
Bonjour,
Je viens de créer ma SASU et, lors de l’immatriculation, j’ai domicilié le siège social ainsi que l’établissement principal à la même adresse (société de domiliation).
Toutefois, j’exerce en pratique mon activité de conseil et de développement de services informatiques depuis mon domicile, où je suis hébergé chez mes parents.
Lors de la procédure d’immatriculation, il ne m’était pas possible de déclarer ce domicile comme établissement principal, celui-ci étant situé dans un ressort de greffe différent de celui du siège social.
Je souhaiterais désormais verser un loyer à mes parents par l’intermédiaire de ma société et je m’interroge donc sur les points suivants :
• Est-il nécessaire de déclarer le domicile de mes parents comme établissement secondaire sur le site de l’INPI dans cette situation ?
• Sachant que je ne reçois aucun public, ne stocke pas de matériel, et que l’activité n’est pas visible de l’extérieur (il s’agit uniquement de mon lieu de travail effectif), cette déclaration est-elle obligatoire ?
• Est-il juridiquement correct d’établir une convention d’occupation précaire ou un bail professionnel entre ma société et mes parents pour encadrer le versement du loyer ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
Merci d'avance,
Anthony
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GScano
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 2 septembre 2020Bonjour Antony,
Ayant des compétences dans la comptabilité et la gestion, je me permets de vous donner des éléments de réponse à mon petit niveau.
Il faut bien comprendre qu'un établissement est un lieu réel (physique) d'activité (une adresse distincte par établissement). Il est toléré que l'établissement soit à la même adresse que le siège social dans le cas où il est fait usage d'une société de domiciliation mais à condition qu'il n'y ait pas d'autres établissements. Dans votre situation, je vous déconseille de créer un deuxième établissement car :
Cela est contraire à la règle énoncée ci-dessus
Chaque établissement est redevable d'une CFE : 2 établissements = 2 CFE. Même si des exonérations s'appliquent dans certains cas, notamment pour la première année de création, cela va représenter une charge qui peut être inutilement importante à moyen terme.
Concernant le second point, la déclaration est obligatoire dans le sens où c'est le lieu où vous exercez votre activité qui doit être considéré comme établissement. Dans votre cas, il aurait fallu choisir la société de domiciliation en fonction de la localité de votre établissement principal pour plus de simplicité. Idéalement domicilié votre société + établissement principal chez vos parents directement mais je suppose que si vous ne l'avez pas fait, c'est que vous tirez un avantage important d'être domicilié à l'endroit que vous avez choisi.
Concernant le troisième point, le principe est juste, il vous faut un bail/quittance pour pouvoir justifier du versement de la somme et générer une charge comptable, mais la réalité vous empêchera cette mise en pratique : pour pouvoir établir un bail entre la société et vos parents, il faut que la société déclare le local loué comme un établissement pour pouvoir répondre à ses obligations fiscales. Sauf si vous tentez de faire passer l'adresse de vos parents comme étant un bâtiment annexe/accessoire. Il n'y aurait alors pas à le déclarer comme établissement car ce n'est pas un lieu autonome d'activité mais vu que vous êtes dans une démarche de régularisation de la situation, cette option est clairement à écarter car elle ne reflète pas vraiment la réalité.
Deux solutions donc :
Soit vous voulez absolument pouvoir sortir un loyer et dans ce cas il faut que la société soit reconnue comme ayant une activité/établissement chez vos parents donc obligation de transfert de l'établissement chez vos parents mais impossible car pas le même greffe donc transfert du siège social + établissement chez vos parents obligatoire => modification des statuts, frais de parutions, INPI, délais, sachant qu'en plus il y a changement de ressort (donc plus cher)
Soit vous ne changez rien, vous travaillez où bon vous semble, pas de frais, pas de modification des statuts mais pas de loyer non plus.
D'autres solutions sont possibles : sortir des IKs et leur verser un loyer de la main à la main... Vous générez quand même une charge pour la SASU et vous versez quand même un loyer mais tout cela n'est pas très... "propre".
N'oubliez pas que vos parents devront déclarer les loyers perçus au titre de leurs revenus fonciers si un bail est établi, il faut alors également vérifier l'impact sur leur fiscalité.
Je vous invite à prendre contact avec votre service des impôts qui sera le mieux placer pour vous guider les cas échéants.
En espérant vous avoir aidé, certains ici pourront peut-être vous apporter d'autres éclaircissements ou solutions !
Bonne journée,
Gauthier
