Contestation du calcul de mon ARE après du portage

Bon courage

Finalement la martingale du portage salarial n'est pas aussi bonne

Bonjour,

L’indemnité de congés payés doit être prise en compte dans le calcul de l’ARE qu’elle soit versée mensuellement ou soldée à la fin du contrat.

La prime « menée à bonne fin » ou « salaire complémentaire » (selon les sociétés de portage) est un élément variable de la rémunération en portage salarial, qui ajuste le salaire brut en fonction du chiffre d’affaires réalisé chaque mois. Elle doit également être intégrée dans le calcul de l’ARE.

En revanche, la prime de précarité pour les CDD n’est jamais prise en compte. En CDD, vous avez également 1% de cotisations sociales en plus, lié à la formation.

C'est pour cela qu'en portage salarial, il est souvent plus judicieux de partir sur un CDI.

Bonne journée,

Benjamin de WATT Portage

Salut toutes et tous,

Globalement, je vais aller dans le même sens que Benjamin, à quelques nuances près...

Pour commencer, je vous propose d’utiliser les bons termes…

Congés Payés et Indemnités de congés payés :

- ICCP ou Indemnité Compensatrice de Congé Payé. Elle est versée :

* Au titre des CP acquis, mais non consommés/pris par le salarié pendant la période de référence lors l’exécution de son contrat (aussi bien CDI que CDD)

* A la fin de l’exécution du contrat

* Pour un CDD, elle correspond à 10% des salaires bruts versés sur la durée de l’exécution du contrat

Remarque : en CDD, il est possible de demander à ce que l’ICCP soit lissée mensuellement, mais c’est juste reculer pour mieux sauter.

- ICP : Indemnité de Congé Payé. Elle vous est versée lorsque vous prenez des congés payés.

Remarque : elle peut être, dans certain cas, légèrement supérieur ou inférieur à l’ICCP. Cet écart est dû au mode de calcul propre au ICP qui diffère de celui des ICCP. Cet écart se reporte (à la hausse ou à la baisse) lors du versement de l’ICCP en fin de contrat.

- CP : Congé Payé, normalement tout le monde sait ce que c’est 😁. Pour leur mode de calcul, ça varie pas mal suivant les conventions collectives. Mais en cas général, je vais prendre la référence suivante : 2,5 jours de CP acquis par mois travaillé, et l’acquisition des CP est calculé au "prorata temporis".

Prime de Précarité

- IFM : Indemnité de Fin de Mission : elle ne concerne que les contrats de type CDD. Elle est versée (comme son nom l’indique) en fin de mission. Elle correspond à 10% des salaires bruts versés sur la durée d’exécution du contrat (ICP inclus, si des CP ont été pris, ainsi que l'ICCP).

Concernant le discours que vous a tenu la personne de FT est vrai, l’ICCP et l’IFM seront bien écartés du calcul de votre ARE, mais seront utilisés pour le calcul du nombre de jours carence qui sera appliqué avant le versement de votre ARE. Et ça, vous ne pourrez rien y faire.

Prime "Menée à Bonne Fin"

Inconnue au bataillon. Je rejoins l’avis de Benjamin : il s’agit probablement d’un salaire complémentaire brut (à l'image de la prime d'apporteur d'affaires). Donc doit être incluse dans le calcul de l’ARE.

Conseil Juridique : si vous avez un gros écart et souhaitez du juridique comme référence… claquez quelques centaines d’Euro auprès d’un avocat pour vous faire confirmer ces points, ça sera un bon placement.

[édit] Vous pouvez aussi consulter la bible de référence sur le site de l'UNEDIC (environ 350 pages de références, plus l'annexe du 1 avril (et ce n'est pas un poisson)). Je mettrais bien le lien, mais 1 en général, vous aurez la flemme de la consulter (c'est tellement plus simple sur le forum hein 😅) ; 2 du coup, j'ai aussi la flemme de mettre le lien 😁[fin d'édit]

Maintenant, pour les salariés en portage salarial en mode CDD, je vais vous donner quelques petits tips :

Tip 1 :

Pensez à prendre des jours de CP durant vos missions, même un ou 2 jours mensuellement.

Avantage :

- les CP sont versés sous forme d'ICP, ça diminuera votre ICCP en fin de mission (et le nombre de jours de carence)

- Ca vous fera du bien !

Inconvénient :  ça diminue aussi légèrement* le brut mensuel (cf. plus haut le point sur CP) puisque quand vous êtes en CP, vous ne facturez pas. Mais d’expérience, c'est à mon sens bien plus avantageux sur du moyen termes (pour quand vous allez basculer chez FT).

Là vous allez me dire "Ouai mais quand est ce que je prends des congés pour être avec ma douce/ mon doux et/ou avec mes chiards"… ben quand vous êtes au chômedu chez FT. Même quand vous êtes inscrit à FT, vois avez droit à des congés, qui en plus vous seront payé, car le fait de prendre des congés ne suspend pas le versement de l’ARE (mais il faut les déclarer (les congés 😉)).

*Légèrement : d’expérience quand j’ai posé des CP en étant en CDD en portage salarial, l’écart n’a jamais été très gros sur mon brut (entre 300€ et 650€ du brut mensuel (pour un brut mensuel entre 6k€ et 7,5k€ dans mon cas)

Tip 2 (attention ligne jaune 😉) :

Demander à son EPS de lisser l’IFM mensuellement.

Avantage : vous augmentez votre brute de référence lors du calcul de l’ARE et diminuez le nombre de jours de carence.

Inconvénient/risque : si FT se rends compte du subterfuge, ils vont :

- Vous demandez de venir avec tous vos bulletins de salaire

- Recalculer : votre IFM, votre ARE, vos jours de carences

- Demander le remboursement du trop perçu

[…] Finalement la martingale du portage salarial n'est pas aussi bonne […]

Il n’y a jamais eu de martingale vis-à-vis du portage salarial, mais lorsqu’il est mis en place et utilisé "intelligemment", il présente des avantages non négligeables (tout comme des inconvénients… mais aucune solutions (portage salarial, SASU, EURL, EI, etc.) n’est parfaite).

Bonne journée.

Bonjour, vous avez vérifié votre attestation pôle emploi ? normalement les primes servant aux calculs des ARE sont mentionnées dans la section 6.2 (primes et indemnités)

@YBBY curieux sa savoir comment ça s’est terminé avec France travail

@BA/MOA Merci pour la relance.
J'ai demandé l'intervention de la médiation France Travail. Ils sont arrivé à la même conclusion que mon conseiller, voici leur explication :

"Le portage salarial ne change pas le décompte d’un contrat de travail classique car depuis l’ordonnance du 02 avril 2015 le portage salarial est effectué soit en CDD soit en CDI. De ce fait, comme dans le droit commun, toute somme liée à la rupture du contrat sont exclues du salaire de référence."

En gros, j'espérais que plus de choses soit prise en compte étant donné qu'en portage tout le brut découle de mon chiffre d'affaire. Mais comme d'hab ils trouve un moyen de nous la mettre en me disant que, en portage salarial on contractualise aussi via un contrat de travail en CDD ou CDI, ce qui est vrai, et de fait, les mêmes règles de calcul ARE s'appliquent, ce qui est défavorable pour les salariés portés. Car France Travail calcule l'ARE en se basant sur le salaire brut, qui est très réduit par tous les prélèvements, et non pas sur ce que le client paye. Donc on cotise beaucoup, mais on est moins bien couvert à l'arrivé. Perso je souhaitais vérifier cela avant de demander l'ARCE, donc je voulais que l'enveloppe soit la plus grande possible.

voila pour les news.

J'ai été en société de portage (en CDI) et j'ai demandé à certain moment les allocations de chômage. J'ai eu un souci (blocage) de la part de France Travail qui demandaient des demandes de congés sans solde. En effet, pour les mois où j'avais travaillé à mi-temps, la société de portage avait posé des congés sans solde pour les jours où je n'avais pas travaillé; par la suite ils m'ont dit qu'ils ne délivrent pas d'attestation de congés sans solde, ce n'est pas prévu par la loi. Finalement ça s'est résolu sans ces documents.

Mon ressenti est que les employés de France Travail ne connaissent pas trop le système de portage salarial; j'ai parlé avec mon référent FT et j'ai du lui expliquer ce que c'est. Il faut que FT forme ses employés un peu ...

Bonjour,

Merci YBBY pour le REX.

Donc si je comprends bien le calcul ARE ne prend en compte que le salaire brut mais pas les primes pas les PRIME MENEE A BONNE FIN
ni la PRIME APPORTEUR D'AFFAIRES même si ils font partie du montant utilisé pour la cotisation.

Franchement je ne comprends pas!

Ces primes étaient mentionnés dans la section 6.2 (primes et indemnités servant aux calculs des ARE ) dans votre attestation pole emploi ?

Y'a t'il quelqu'un d'autre dans cette situation ?

Hello,

Petite contribution sur le sujet. J'ai été en portage salariale il y a quelques années et j'ai rencontré le même type de problème quand j'ai fait ma demande d'ARE. Après plusieurs échanges avec pole emploi et une escalade à l'entité régionale, ils ont revu le calcul et pris en compte les différentes primes qui étaient intégrées dans le brut (ce qui a considérablement changé le montant de l'allocation).

Ne lâchez pas l'affaire.

@YBBY

Il y avait quoi sur votre attestation pôle emploi dans les parties 6.1 et 6.2 (Salaires et Primes servant aux calculs des ARE) ?

Salut toutes et tous,

Pour bien comprendre ce que va prendre en compte, ou non, FT pour le calcul du "salaire de référence", et donc savoir ce qui y rentre ou non, il faut peut-être commencer à comprendre comment se compose le "salaire brut" d’un salarié porté… Allez, allons-y Alonso.

Le "salaire brut" d'un "salarié porté" est décomposé de la façon suivante :

 - une part de "salaire de base" (voir IDCC 3219) : c’est le salaire minimum devant vous être versé. Sa base de calcul est fonction de votre ancienneté dans l’activité de salarié porté. Elle est égale à "salaire de base journalier/horaire" x nombre de jours/heures travaillés. Elle est de fait une contrepartie normale de l’exécution du contrat de travail.

 -une "prime d’apporteur d’affaires" (voir IDCC 3219) : cette partie de rémunération est variable. Elle est directement liée à votre "activité réelle" et est proportionnelle au nombre de jours/heures que vous avez prestées. Elle est de fait une contrepartie normale de l’exécution du contrat de travail.

 - une "part variable" : cette partie de rémunération est variable. Elle est directement liée à votre "activité réelle". Elle correspond à la différence entre la "salaire brut total" déduit du "salaire de base", de la "prime d’apporteur d’affaires" et l’ensemble des autres primes et indemnités, et est proportionnelle au nombre de jours/heures que vous avez prestées. Elle est de fait une contrepartie normale de l’exécution du contrat de travail.

Suivant les évènements de la période (AM, CP, fin de mission, etc.)

 - une Indemnités de Congés Payé (ICP) : montant de l’indemnité correspondant aux congés payés réellement pris durant la période. Alors là ça va être contre-intuitif mais… elle est une contrepartie normale de l’exécution du contrat de travail (oui les CP et le fait qu’ils sont rémunérés sont une contrepartie de votre travail).

 - une Indemnités Compensatrices de Congés Payé (ICCP) : montant de l’indemnité correspondant aux congés payés acquis et non pris sur la période. Elle n’est pas une contrepartie de l’exécution du contrat de travail (comme pour l’ICP), mais une contrepartie du fait que vous n’avez pas pu bénéficier de CP et ICP correspondante acquis.

 - Indemnités de Fin de Mission (IFM) : indemnité due pour les contrats de type CDD. Elle a pour but d’indemniser le salarié pour l’impact lié à la précarité du type de contrat (CDD). Elle n’est pas liée directement à l’activité du salarié, mais à la conséquence tu type de contrat et de sa précarité.

(pour ces 3 éléments voir post plus haut)

 - Etc.

Cela étant dit, revenons sur ce qui est pris en compte, ou non, par FT pour le calcul du "salaire de référence" (voir FICHE 2 pages 60 à 68 de la circulaire n° 2025-03)…

Ils doivent prendre en compte l'ensemble des éléments constitutifs du "salaire brut" et étant directement liés à l’"activité réelle" du salarié (ici le salarié porté 😉), à savoir :

Le "salaire de base", La prime d’"apporteur d’affaires", la "part variable" et les ICP. Le reste ne sera pas pris en compte dans le calcul du "salaire de référence" (voir FICHE 2 pages 60 à 68 de la circulaire n° 2025-03).

Concernant la "PRIME MENEE A BONNE FIN", 2 cas :

1) Elle est due dans le cadre d’un CDD qui ne mentionne pas d’IFM (voir post plus haut) et dans ce cas de par son intitulé et du moment où elle est versée (à la fin du contrat) elle sera assimilée à une "IFM", et sera donc exclue du calcul du "salaire de référence"

2) Elle est due au versement par le client d’une prime de fin de mission si celle-ci a donné toute satisfaction au client et/ou vos livrables top conforme à l’attendu (et/ou tout autres points négociés sur ce sujet avec le client). C’est possible, dans ce cas, c'est lié au contrat "commercial" négocié avec le client, et est totalement indépendant de votre type de contrat "salarié", bien que ce dernier peut/va y être lié (soit parce qu’un article du contrat en CDD qui va définir cette prime et le lien direct avec votre activité, soit par un avenant au contrat (CDD ou CDI) avec pour même but que précédemment. Et comme vous êtes un "salarié porté" impliqué 😉, vous connaissez les éléments contractuels du contrat commercial (ou à minima les éléments négociés… c’est quand même vous qui les avez négociés, ça fait partie de votre taf de "salarié porté" quand même 😁)

Bonne fin de journée

Ps je vous remets les sources :

Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219)

Circulaire n° 2025-03 relative à la réglementation d’assurance chômage applicable depuis le 1er avril 2025

Ps suite : j’oubliais un truc sur les ICP/ICCP… si votre EPS vous a versé des ICP mais que ça ne correspond à aucun jour de CP, les ICP seront requalifiées en ICCP par FT (y aurait a pas les prendre pour des truffes non plus hein 😁)

Schuss

Salut,

Explication très bien détaillée @MeRevoilà 👋

Après, il faut voir si les employés de France Travail ont le même point de vue ou pas 😅 D'après les échanges, j'ai senti qu'ils connaissent pas trop le système de portage salarial.

Bonjour YBBY,

Pour revenir à ce sujet, je voulais savoir si la "PRIME APPORTEUR D'AFFAIRES" était intégrée au calcul des ARE ou pas dans votre cas ?

Merci.