Une ESN peut-elle suspendre les paiements pour ça ?

Bonjour,

OUI !

l'ESN ne va pas vous payer, si vous ne payer pas vos cotisations !

car elle devra les payer à votre place.

Bonjour.

Gage de sérieux de la part de l'ESN.

Demande tout à fait normale.

Tu as cependant raison sur le fait qu'en sasu full dividende il t'est impossible de présenter une attestation urssaf de paiement de cotisation.

L'urssaf ne donnera pas d'attestation de vigilance si tu es full dividende car tu n'as jamais payé de cotisation.

Il y a un autre document que tu peux demander par contre. C'est le truc sans salarié. La démarche et le document ne sont pas les mêmes.

On s'éloigne un peu du sujet initial, mais voilà la démarche et l'explication si ça peut aider:

https://www.addworking.com/blog/attestation-vigilance-urssaf-sans-salarie

"SASU avec président non rémunéré : Dans le cas des SASU avec un président non rémunéré, la situation est différente. L'URSSAF ne génère pas automatiquement l'attestation, car il n'y a pas de cotisations à déclarer si le président ne se verse pas de rémunération. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter directement l'URSSAF par téléphone (au 3957), en précisant qu’il s'agit d'une société sans salarié et sans rémunération pour le président. L’URSSAF pourra alors délivrer une attestation spécifique, certifiant que l’entreprise est en règle, même en l’absence de déclarations de cotisations."

Cela a tout à voir avec les cotisations. L'URSSAF ne dit d'ailleurs pas autre chose:

https://www.urssaf.fr/accueil/attestation-vigilance.html

Il ne faut pas aller bien loin, c'est tout en haut de la page en gros:

"Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf."

Vous aurez aussi besoin de cette démarche si vous radiez votre société. Le greffe est intraitable.

Non. Cela n'a rien à voir avec le paiement ou non de cotisations et vous faites dire à l'URSSAF ce qu'elle ne dit pas. Cela à avoir avec le fait DE RESPECTER ses obligations en la matière ce qui est différent.

Alors là, vous savez couper les cheveux en quatre vous ;) Votre phrase fait un distinguo entre "payer ses cotisations" et payer "le bon montant de ses cotisations". Le débat n'a jamais porté sur cela, mais bien entendu je vous rejoins sur le fait que si vous ne payez pas le bon montant des cotisations vous n'aurez pas votre attestation de vigilance. Et encore au début vous l'aurez, c'est quand l'URSSAF se rend compte du problème qu'il refusera d'en éditer une nouvelle.

Mon point quand à moi était je le répète d'expliciter le fait que l'attestation de vigilance à tout à voir avec le paiement des cotisations, où si vous préférez avec le fait de payer le montant attendu par l'URSSAF des cotisations.

Pour rappel de l'explication de l'URSSAF sur leur site afin d'éviter votre terme "en la matière" qui à tendance à éluder le lien avec le paiement des cotisations:

vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations

Bref dire comme vous l'avez dit:

"Ce qui est demandé est l'attestation de vigilance. Cela n'a rien à voir avec le fait d'avoir ou non payé des cotisations."

Est sémantiquement juste car c'est effectivement payé le bon montant qui est important. Cependant je pense que votre manière de vous exprimer ne vous rend pas audible et au final jette plus de confusion qu'elle n'apporte d'éclairage.

Pour expliciter mon point, si j'ouvre une attestation de vigilance le titre est:

"ATTESTATION DE COMPTE À JOUR ET DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENTS"

Là aussi le lien avec le paiement des cotisations est évident. Dans le corps du message qui n'est pourtant pas très long on a:

"est à jour de ses obligations en matière de déclarations et de paiements des cotisations et des contributions de Sécurité sociale et, le cas échéant de la contribution à la formation professionnelle (CFP)"

"Ce document est établi à partir de vos déclarations"

Le lien avec le paiement des cotisations est là aussi très clair. Et oui bien évidement vous avez raison, c'est payer le bon montant qui est important ;)

Enfin concernant le document "attestation de vigilance" pour une SAS IS sans versement de salaire, je prétends qu'il s'agit d'un document différent car:

• Les deux documents sont différents dans le titre : "ATTESTATION DE COMPTE À JOUR ET DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENTS" versus "attestation entreprise sans salarié"

• Les deux documents sont différents dans la procédure d'obtention

• Les deux documents sont différents dans le contenu, pour le "sans salarié" : "certifie que l'Urssaf n'a pas connaissance à ce jour de présence de salarié au sein de cette entreprise"

  Le greffe exige une attestation de vigilance pour la radiation et accepte comme document pour une SAS IS full dividende ""attestation entreprise sans salarié". Pour reprendre une image, pour justifier son identité, on peut utiliser soit son document "carte d'identité", soit son document "permis de conduire", cela ne rend pas pour autant les deux documents identiques. (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1036 )

Ce qui est incroyable dans toute cette discussion, c'est qu'on a fini par accepter que ce travail de flicage devait être réalisé par le client (alors qu'il y a pourtant des inspecteurs payés pour ça).

Quand on va acheter son pain, on ne demande pas au boulanger s'il a bien payé son URSSAF.

@Vincentb

Le tour du sujet a été fait de mon côté, rien à ajouter, on ne nous mettra oas d'accord. Merci pour le débat.

@Paul

Oui c'est bien triste, plus généralement c'est l'écart entre la loi et son application que je trouve énorme. Quelque part les mailles du filet sont énorme et le cas présent illustre à mon avis le fait que l'état tente de reserrer les mailles(plutôt en vain)à moindre coût.