Perso, je paie la TVA avec mon compte perso.

Je suis à La Banque Postale. Je leur ai filé le mandat de prélèvement interentreprises (B2B). Je pensais avoir eu une confirmation que c’était pris en compte, mais en fait, après ma 3ᵉ relance, le message dans l’appli c’était :

« J’ai le plaisir de vous informer que votre demande a bien été prise en compte. »

Et en cliquant sur une flèche mal foutue dans leur UI, ça fait apparaître la suite que j’avais loupée :

« Votre demande nécessite des recherches, nous la transmettons dès à présent au service concerné pour traitement. Un retour vous sera fait dans les plus brefs délais. »

Donc je m’étais fait avoir et je n’ai reçu aucun autre message après ça.
Mais du coup j’ai revérifié : le prélèvement a bien été fait en mai, avec une ligne « PRÉLÈVEMENT B2B de DGFI ». On va dire que j’ai eu de la chance, parce que je pensais vraiment avoir eu la confirmation de la prise en compte du mandat, pas qu’ils ignoraient une nouvelle fois ma question ^^

Du coup, a priori c’est possible chez certaines banques, dont La Banque Postale. Chez Bourso, par contre, on m’avait répondu non sur un compte perso.

Sinon, en cas de facturation à des pros, je conseillerais d’opter directement pour la facturation de la TVA pour ne pas arriver à la limite et devoir changer de régime en plein milieu alors que des factures sans TVA sont déjà émises (le cas me semble plus complexe à gérer que de facturer la TVA dès le début).
J’ai choisi le régime simplifié (je le conseille à quelqu’un qui gère bien ses finances), mais si on n’est pas au taquet sur les échéances, il vaut probablement mieux opter pour le régime réel.
(En simplifié, grosso modo, avec ~100 000 € de CA, on peut se retrouver à payer >30 000 € de TVA entre mai et juillet de la 2ᵉ année, en plus des cotisations sociales habituelles; alors qu’en réel, c’est mois par mois dès le début.)

Pour obtenir son numéro de TVA et choisir son régime, c’est en contactant son SIE local.
Pour la déclaration d’exonération de CFE la première année, c’est aussi le SIE local qui me l’avait envoyée par mail (chez moi, 27 jours avant la date limite).

Pour les autres années, possibilité d’opter pour une entreprise de domiciliation pour réduire la CFE (il faut y être domicilié au 1ᵉʳ janvier). À noter : il y a une réduction de -50 % de CFE la 2ᵉ année, donc éventuellement prévoir ça vers la fin de la seconde année civile d’existence en cas de conservation du statut de micro au delà.

J'ai le même problème alors que j'ai passé les informations de ma société à publique il y a 3 mois (elle apparait bien sur Pappers par exemple mais pas sur Altares).

J'ai suivi la procédure conseillée sur le site Apple, mais dans mon cas ça m'a dit que le numéro DUNS n'a pas été trouvé, ça m'a par contre proposé d'effectué la demande pour moi auprès de Dun & Bradstreet. J'espère que le fait que la demande vienne d'Apple va permettre d'obtenir des résultats concret.

Je suis en micro-entreprise.
L'adresse principale de mon entreprise est mon domicile, tout comme celle de mon seul établissement.

Je suis actuellement en mission, et mon numéro de SIRET figure dans mon contrat.

J'ai fait appel à une société de domiciliation afin de pouvoir publier mes données pour obtenir un numéro DUNS, sans exposer mon adresse personnelle. L'objectif est de publier une application mobile.

J'ai choisi une adresse de domiciliation à Paris, dans le but de minimiser la CFE en même temps.

Cependant, lorsque je commence la démarche pour changer l’adresse de l’entreprise, on m’indique qu’il s’agit en réalité de l’ouverture d’un nouvel établissement.

👉 Ma question est donc la suivante :
Dois-je fermer l’établissement actuel (donc celui à mon domicile) et ainsi perdre le SIRET qui est indiqué dans mon contrat freelance ? (ce qui m’obligerait à informer mon client du changement de SIRET)

Ou alors, dois-je le laisser ouvert ?
Mais dans ce cas, mon adresse personnelle restera visible ?
Est-il possible d'autoriser l'exposition des données, uniquement de l’adresse du siège social (domiciliation) sans que l’adresse de l’établissement correspondant à mon domicile n'apparaisse publiquement ?

Concernant la CFE, il est indiqué :

"L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP le 24 août 2022 ce principe et modifie donc sa position. Elle en déduit que la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de situation de l’établissement où le redevable exerce son activité à titre principal, qui peut donc ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats."

Donc si je laisse ouvert l’établissement correspondant à mon domicile, je suis censé payer la CFE à cette adresse ? Au final si la domiciliation ne permet ni de réduire la CFE, ni de masquer l'adresse de son domicile je ne suis pas sûr d'en avoir l'utilité.

Est-ce que quelqu’un aurait une idée sur la meilleure manière de procéder ?
Le but est d’obtenir un numéro DUNS, masquer mon adresse personnelle, minimiser les coûts, tout en restant dans la légalité.

Merci d’avance pour vos retours !

Je pense également que les banques en ligne sont pas top pour un crédit immobilier. Surtout que sans une situation "idéale" ça risque d'être compliqué. Le seul crédit que tu pourras avoir facilement c'est éventuellement un crédit lombard chez Boursorama mais moyennant de prendre un abonnement à Bourso first..

Pour un crédit immobilier classique le plus simple ,et souvent le plus rentable, c'est de passer par un courtier.

Avant ARE on est environ à 96k net pour le foyer avec la sasu à l'ir vs 112k net pour la micro avec VFL et acre sur 9/12 du CA. (j'ai utilisé ça : https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance)

Donc la réponse dépend du montant de l'ARE et de ce que tu auras comme charges déductibles.

Juste pour information : pour une micro-entreprise que tu crées en 2025 avant le début de la mission, tu ne dépasseras pas le seuil en 2025, car il sera calculé au prorata du temps écoulé, et tu recevras probablement un ou deux paiements seulement en 2025, pour un minimum de trois mois d’existence. Et même si tu dépasses le seuil, peu importe : autant en profiter, surtout avec l’ACRE. De toute manière, tu pourras conserver ta micro-entreprise au moins jusqu’en 2026, soit jusqu’à la fin de ta mission.

En admettant le cas le moins optimal où tu crées l’entreprise avant le 1er octobre, tu auras l’ACRE jusqu’au 1er juillet (idéalement, il faudrait la créer le 1er octobre pour avoir trois mois d’ACRE supplémentaires, mais cela peut être compliqué si la mission débute au 1er octobre). On peut dire qu’à cause des décalages de paiement, tu n’encaisseras que six factures sur douze pendant la période de l’ACRE. Tu serais alors à 80 500 € nets avant impôt sur un an glissant après la réception de ta première facture et, en plus, tu paieras des impôts seulement sur 66 % du chiffre d’affaires, (~13 000 euros au barème de base), tout en ayant zéro frais liés à ta structure.

Pour l’ARE, tu peux faire une demande d’ARCE afin de recevoir 60 % de tes droits. Si tu as déjà consommé une bonne partie de tes droits d’ici novembre, tu peux simplement rester inscrit : cela te permettra de continuer à percevoir l’ARE à la fin de ta mission et, potentiellement, également de le toucher pendant la mission les mois où tu n’encaisseras aucune facture (donc surtout au début).

Au passage, tant qu’à faire, regarde aussi les conditions d’éligibilité au versement libératoire de l’impôt sur le revenu : si tu parviens à y être éligible pour 2026 (peu de chance), cela te permettrait de diminuer tes impôts de ~10 000.

Je te dis ça car je suis pratiquement dans le même cas que toi, mais avec un an de décalage (ma mission a débuté en octobre 2024). Mon objectif, c’est de maximiser mes investissements en bourse. Avec ce « montage » ultra simple, j’ai pu injecter énormément d’argent sur mon PEA, qui bénéficie normalement ( je ne me suis pas ultra renseigné sur les holdings, car j’ai écarté cette option assez rapidement) d’une fiscalité de sortie bien plus intéressante que celle des plus values d'actions que tu pourrais faire au seins d'une holding.
Même dans les comparatifs que j’ai faits pour l’après-micro, une EURL avec rémunération + PEA me semblait plus rentable que de remonter le CA dans une holding pour y acheter des actions.
D’après mes premières estimations, je m’étais dit qu’il faudrait que je réévalue l’option holding uniquement une fois mon PEA plein. (Pour l’immobilier ou d’autres types d'investissements, je n’y connais rien)

350 euros par jour, ça fait environ 4 800 euros net par mois avant impôt en travaillant 218 jours par an. C’est largement au-dessus de ce que touche n’importe quel profil junior en CDI. Un profil sortant d’école, en région PACA, tourne autour de 38k brut par an, soit environ 2 470 euros net par mois — pratiquement deux fois moins. Donc oui, sur le papier, ça se tient d'accepter ce type de mission.

Par contre, il faut garder à l’esprit le risque lié au statut de freelance. Si on ne satisfait pas le client — ou même si on le satisfait mais qu’il a des soucis budgétaires — il y a de fortes chances pour qu’on soit remercié, ce qui est assez normal dans ce mode de fonctionnement.

Dans le cas en question, j’ai l’impression que le préavis a été respecté. Tout semble ok, à part les trois derniers jours, où leur attitude a été un peu bancale. À toi de voir ce que t’ont dit les professionnels que tu as consultés, mais demande-toi légitimement si ton intermédiaire te doit plus que les 1 050 euros. Si ce n’est pas le cas, ce serait peut-être plus rentable pour toi de passer à autre chose.

Un avocat va probablement te coûter plusieurs milliers d’euros, que tu gagnes ou perdes dans l’affaire et là honnêtement des informations du postes je ne vois pas dans quel monde tu obtiens toutes tes demandes. Tu aurais été en CDI, ça aurait été différent tu aurais été bien mieux protégé légalement.

Et fais attention : la région PACA est grande, mais pas tant que ça. Tu as de fortes chances de recroiser certaines personnes au cours de ta carrière. Si tu envisage de continuer en freelance il faut mieux que tu fasses en sorte de rester en bon terme au maximum avec les gens et de chercher à t'améliorer pour ce genre de situation ne se reproduise plus.

Normalement tu peux juste demander l'ARCE sans créer ton EURL. Si tu crées l'EURL ce qui risque de bloquer c'est que tu ne pourras pas avoir l'ACRE qui est une condition pour l'ARCE.

Perso j'avais demandé l'ARCE presque 1 an après avoir créer ma micro-entreprise, la conseillère au début me disait que je ne pouvais pas mais avait finit par accepter d'envoyer le formulaire. Par contre on était pas d'accord sur le montant car elle voulait m'attribuer l'ARCE en partant de la date de création de l'entreprise et en me retirant toutes les indemnité reçu à ce jour (ce qui je crois que légalement n'est pas censé fonctionner ainsi), mais si tu as touché que 1 mois et demi d'indemnité ça ne devrait pas te changer grand chose.

Je prépare mon passage en société, vraisemblablement EURL, car me projetant sur un CA cible de 110/120 k€, le fait de ne pas avoir de notion de rémunération en micro a un impact conséquent sur mon imposition.

Si t'es imposé plus en sortant un net plus important, ce n'est pas forcément une mauvaise chose. En micro prestation de service seul 66% de ton CA compte dans les impôts. L'EURL est plus intéressant si tu as beaucoup de charges à déduire ou que tu souhaites réinvestir l'argent dans la société.

Bonjour,

Je souhaite déduire une partie de la TVA de mes factures d'électricité en micro entreprise au régime simplifié.

Je paie des mensualité mais j'ai qu'une seule facture annuelle. Si ma facture de 2025 couvre l'électricité de par exemple 11/03/2024 au 11/03/2025 je fait comment la déclaration ? Je calcul un prorata et j'intègre la partie de la facture en 2024 dans la déclaration de 2024 ? Ou j'intégrerais toute cette TVA en 2025 ?

Merci

Je ne suis pas vraiment d'accord avec les autres réponses, pour moi t'as censé être en position de force.

Déjà la négociation salaire / TJM pour ma part est censé se faire avant l'entretien avec le client final, faut être en accord de ce coté sinon c'est juste du temps perdu chez les 3 parties.

Si le commercial en face est raisonnable t'auras le salaire que tu es censé avoir, après si c'est un con et suivant comment s'est passé la négo avec lui au début, oui tu peux perdre la mission.

Pour moi tu es censé leur répondre "Comme je vous l'ai dit en entretien, mes prétentions salaires sont de XX. Je pense donc qu'il y a du y avoir une confusion car je ne me serais pas positionné sur cette mission par votre intermédiaire pour le salaire que vous me proposez. Je ne peux donc pas accepter votre offre".

La négociation de ton coté ça passe par un non donc c'est un risque à prendre. Si tu leur demandes directement "on peut négocier", tu retournes le rapport de force. Le commercial il a bien plus l'habitude que toi de négocier, c'est son métier, il va flairer directement qu'il est en position de force et il va rien lâcher.

Sachant que, à voir la relation que l'ESN a avec le client, mais c'est pas certains du tout qu'il arrive à placer un autre profil pour la mission.

Pour moi là le commercial il est à un stade ou il sait qu'il a juste a signé pour chopper une marge (en te filant le salaire que tu veux). Mais il essaie de maximiser sa marge au culot car il sait que dans un cas sur deux ça va passer. Maintenant s'il est pas con et que tu lui dis non, il est censé s'aligner avec ce que vous aviez discuté initialement en entretien.

Bonjour,

Ma conseillère m'a répondu que je pouvais demander l'Acre mais que je devrais rembourser les indemnité perçus depuis la création de mon entreprise (et que le calcul des droits se ferait à la date de la création de l'entreprise). Hors la circulaire de l'Unedic et l(arti(https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf) indique "Le montant de l'ARCE est égal à 60 % d’un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l’allocation reste due à la date d’attribution de l’aide par le montant de l’allocation journalière servie à cette date.".

On est donc d'accord que je peux toucher 60% de mes droits restants actuel sans rien rembourser de ce que j'ai touché depuis la création de mon entreprise ?

La date d'attribution de l'aide n'est jamais défini.

Il est indiqué :

"- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ;"

Est-ce que FT peut se baser sur ça pour indiquer que la date de l'attribution de l'aide c'est la date de création de l'entreprise ? Où la demande de l'Arce c'est considéré comme une condition à l'attribution de l'aide ?

D'accord, merci. C'est le formulaire à cet endroit qui m'a fait fait douté : https://www.previssima.fr/telechargement/formulaire-de-demande-darce.html

Il y est indiqué " que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ".

Mais si je comprend bien après avoir relu vos explications, la date de l'ouverture des droits correspond au moment où toute les conditions sont validés à savoir entre l'occurence dans mon cas il manque celle-ci " d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (point 2.6.1) ;"

Bonjour,

Non je n'indique pas chercher un emploi mais être en phase de création d'entreprise. J'ai eu des revenu seulement sur un mois et très peu.

J'ai oublié de précisé mais cet extrait :  "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) " est tiré d'un formulaire que j'ai trouvé sur le net qui indique visiblement des informations incorrecte ou imprécise.

J'ai l'impression que dans la réalité le montant versé correspond à 60% des droits restant le jour de l'attribution de l'arce. Cependant certains site indique qu'on doit faire un choix entre arce et maintient de l'are en indiquant qu'on ne peut pas switch de l'are à arce alors que d'autres source indique le contraire d'où mon interrogation.

Sur le simulateur de gouvernement ça me calcul bien des droits pour l'Arce en m'étant toutes les bonnes dates et montant.

D'après ce sujet, il semblerait qu'il n'y ait pas de délai : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/arce-apres-une-annee-hors-delai-ou-pas

Bonjour,

J'ai suivi cette chronologie :

• démission pour création d'entreprise (octobre 2023)

• début ARE ~1er décembre 2023

• création micro entreprise 1er avril 2024

• Début de mission en octobre

J'ai épuisé pas mal des droits de l'ARE mais il reste encore environ 6 mois de droit, sachant que là j'ai reçu du paiement en novembre donc je ne vais plus rien toucher.

Est-ce que je peux demander l'ARCE et toucher 30% de mes droits restant x2 ?

Ou est-ce que c'est même pas la peine d'en faire la demande ?

Dans le formulaire il est écrit : "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ", du coup ça me fait douter car vu que j'ai touché 6 mois d'ARE entre le début de l'activité et aujourd'hui pour moi faudrait que le montant soit égale à 60% des droits restant le jour où elle est attribuée.

Sur vos conseils, j'ai contacté l'URSSAF, qui m'a dit de contacter l'Assurance Retraite, qui m'a dit de contacter la CIPAV. Celle-ci m'a informé que, pour le moment, je n'étais affilié ni à la CIPAV, ni à la SSI, et m'a invité à contacté l'URSSAF.

Sur Google, les informations trouvées sont contradictoires, car il semblerait qu'il y ait eu des changements.

Historiquement, les professions libérales sont rattachées à la CIPAV, mais depuis 2018 et la loi de financement de la Sécurité sociale, à l'exception d'une vingtaine de professions réglementées qui continuent d'être rattachées à la CIPAV, les autres professions libérales sont désormais automatiquement rattachées à la SSI.

Beaucoup de sites indiquent encore la CIPAV, et les sources officielles ne sont pas claires. Par exemple, sur ce site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31233, il est précisé la caisse d'affiliation pour les professions libérales réglementées (notamment la CIPAV qui est pour une raison étrange présentes 2 fois dans la liste). Cependant, si l'on sélectionne « profession libérale non réglementée », le site indique simplement que l'on cotise pour la retraite sans préciser quelle caisse, mais fournit un lien pour plus d'informations. Ce lien précise que les professions libérales non réglementées relèvent de la CNAVPL. Or, la CNAVPL semble regrouper à la fois la SSI et la CIPAV.

Donc en théorie je devrais être rattaché à la SSI car ça semble être le régime par défaut pour les micro-entreprises dans l'IT depuis 2018.

Bonjour,

J'ai été salarié en tant qu'ingénieur en informatique pendant 7 ans.

J'ai démissionné et je vais démarrer ma première mission en freelance. Ma micro-entreprise est crée depuis Avril.

J'ai besoin d'une RC pro pour signer le contrat.

L'assureur me demande ma caisse vieillesse "SSI" ou "CIPAV" ?

Comment connaitre ça ?

Sur le site https://mesregimes.info-retraite.fr/ on me dit que mon régime de retraite est "l'assurance retraite" et "agirc-arrco", ça ne me parle pas mais il semblerait que ça soit lié à la période où j'étais salarié.

Bonjour,

Je suis entrain de signer ma première mission en micro entreprise.

J'aurais aimé savoir autant pour le paiement des cotisation sociales que pour le paiement des impôts est-ce la date de paiement qui est pris en compte ou la date de facturation ?

Par exemple, je facture 10 000 euros HT le 31 décembre 2024, est-ce que ces revenus qui me seront payé probablement en février entre dans mes impôts de 2024 ou de 2025 ?

Existe t-il des options pour choisir l'un ou l'autre ?

A savoir que j'ai très peu de revenu en 2024 et je dispose de l'Acre jusqu'à fin mars, donc ça m'arrange que ça soit la date de facturation qui soit prise en compte si cela est possible. Bien entendu je ne cherche pas à gruger ou quoi que ce soit, juste à optimiser dans les règles suivant ce qu'il est possible ou non.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Le but n'est bien sûr pas de cumuler l'ARE + le salaire du CDI mais simplement de rester inscrit au cas où.

En particulier :

"Lorsque l'employeur met fin à votre période d'essai, vous avez droit au chômage, si :

• votre précédente perte d'emploi n'est pas consécutive à une démission ;

• l'employeur rompt la période d'essai dans les 65 premiers jours - sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc."

Dans mon cas ma précédente perte d'emploi est dû à une démission (pour projet de création d'entreprise) donc si je suis viré pendant ma période d'essai dans les 65 premiers jours je ne suis pas éligible au chômage il me semble. Mais en étant déjà au chômage je pourrais bien le rester ?

Est-ce que ça fonctionne également si c'est moi qui met fin à la période d'essai ?

"c 1) vous recevez en même temps, ou quelques semaines plus tard, un courrier vous informant que vous devez rembourser un trop perçu de xk€ (xk€ qui corresponde à x mois ARE trop perçu en cumul de votre revenu de la fin de votre période d'essai à jusqu'à vos mois où vous n'auriez pas dû cumuler, ou s'ils sont mal lunés sur l'intégralité de votre CDI, période d'essai incluse)"

Pour ça je pense que c'est impossible que je reçoive un trop perçu car mes indemnités ne me sont pas versés automatiquement. Je dois envoyer les justificatifs chaque mois et je les reçois environ 10 jours après.

Bonjour,

Je touche l'ARE en étant micro-entrepreneur, j'effectue chaque mois ma déclaration de CA et on me verse une indemnité en fonction de ça.

Ne trouvant pas de missions en Freelance hormis deux petites durant l'été, j'ai commencé à postuler en CDI et j'ai plusieurs process en cours qui avancent bien.

Ma question est de savoir : si j'accepte un CDI, est-ce que je perds immédiatement mes droits à l'ARE ? Ou est-ce que je peux rester inscrit et simplement déclarer mes revenus chaque mois dans la catégorie autres revenus de manière à par exemple si on interrompt ma période d'essaie au bout de 1 mois (chose qui ne donne pas le droit au chômage si j'ai bien compris), je reste éligible du fait de mon inscription déjà faite.

Enfaite ce qui me dérange sur le régime simplifié c'est qu'ils utilisent le terme acompte mais je ne suis pas sûr qu'on est vraiment besoin d'avancer de l'argent.

"L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

• 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente

• 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente

• Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement."

Donc dans mon cas, j'ai créé l'entreprise en 2024.

• Premier acompte en juillet 2024 : je paie 0 de TVA

• 2e acompte en décembre 2024 : je paie 0 de TVA

• solde en mai 2025 : je paie disons 10 000 de TVA donc au titre de la TVA perçu en 2024.

• premier acompte en juillet 2025 : je paie 5500 (55% de l'année précédente)

etc ?

Si ça fonctionne comme cela, le régime simplifié m'intéresse car au final le fait de payer 55% de la TVA en juillet c'est pas vraiment un acompte vu que déjà 50% de l'année est écoulée et il s'agit donc de TVA à priori déjà perçue.

Le seul argent qu'on avance si j'ai bien compris c'est dans le cas où par exemple on doit payer 5500 euro en juillet et qu'on a perçu que 5100 de TVA entre janvier et juillet, on doit donc avancer 400 euros (par contre si on a perçu que 4900, vu que la différence est supérieur à 10% on peut faire une régularisation)?

Bonjour,

Etant en micro-entreprise, je vais envoyer ma première facture ce moi ci. Actuellement, je suis en régime franchise base TVA, je souhaite donc changer de régime pour pouvoir déduire la TVA de certains achats pro.

J'ai vu qu'il y a le régime de TVA simplifié dans lequel il faut payer 2 acomptes puis faire une régularisation annuelle, et le régime de TVA réel dans lequel il faut payer la TVA tout les mois.

Je ne saisie pas très bien l'intérêt du régime de TVA simplifié, quels sont les avantages ? Car si j'ai bien compris on avance juste la TVA donc je n'en vois pas vraiment l'intérêt. Est-ce que ça vous parait judicieux d'opter pour le régime réel ?

Bonjour,

Apparemment la convention syntec t'apporte quelques protections notamment si tu as un conjoint ou des personnes à charges. Voir partie "Modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence" dans la convention syntec.

Il y a notamment :

"En cas de modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint[e], et personne[s] à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'employeur."

mais aussi :

"Lorsque la modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence a été portée à la connaissance du salarié dans des délais insuffisants pour lui permettre de résilier son bail à temps, la prise en charge des frais de déménagement comprend le remboursement du loyer et des charges à payer par le salarié à son bailleur, dans la limite de 3 mois de loyer. En cas de modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré comme étant en situation de déplacement professionnel et est indemnisé dans les conditions applicables à celui-ci, tant que sa famille n'aura pu se rapprocher du lieu de sa nouvelle affectation."

Donc si tu as un conjoint tu peux être considéré en déplacement pendant 1 an "Les frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d’hébergement et de restauration.", ça devrait bien les refroidir.

Bonjour,

J'ai reçu un courier me demandant de fournir des documents (sans vraiment préciser lesquels), sous 15 jours pour prouver mon projet de création d'entreprise. Est ce que vous avez reçu un courier similaire avant le mail auquel vous faites allusions ?