Bonjour,

J'ajouterai qu'il est même arrivé que des créateurs de sites soient classés en artistes-auteurs (BNC particuliers).

Bref, je pense que BA est la seule catégorie que je n'ai pas vu pour un créateur de site web (et encore, cela doit être possible).

Bonjour,

Non.

Cela veut dire que vous devrez vérifier à partir du 01/09/2026 que les factures reçues vous concernent bien et si oui que vous les avez bien payé.

Voir le post FE 05 : Ce sont les règles fiscales qui imposent la FE et encore de manière étalée dans le temps pour les obligations. Les autres lois ne sont pas changées. Si vous devez de l'argent à votre fournisseur, rien n'indique actuellement que vous pouvez mettre la réception d'une factur.X comme condition de règlement. Et comment faites vous pour acheter un ordinateur chez Darty ? Vous partez avec et dites que vous ne les payerez qu'à réception du factur.X ??? Il ne faut pas rêver.

Quand j'indique que la charge administrative (et mentale) sera multipliée par 2 ou 3 pour toutes les entreprises avec les conséquences de la facturation électronique, ce n'est pas une vue de l'esprit. Le temps passé à réclamer des factur.X aux fournisseurs ou remplir du e-reporting sera très très important au début et par la suite restera élevé car on ne se transformera pas en robots comme semble le souhaiter l'administration fiscale. Les 20% des charges les plus faibles unitairement prendront 80% du temps administratif.

Et je ne parle pas des nouvelles entreprises qui ne pourront pas dans quelques années faire de factures tant qu'elles n'auront pas de PA. Mais qui leur dira ? Le client ? Avec le risque pour un début d'activité d'un délai de premier règlement pouvant aller jusqu'à un mois de plus ?

Bonjour,

Au 01/09/2026, seules les grandes entreprises et ETI sont en gros concernées pour l'émission des factures. Les PME et TPE, ce sera au 01/09/2027.

Par contre : TOUTES les entreprises doivent pouvoir recevoir des FE au 01/09/2026 sur une PA.

(Il existe des PA qui proposent des services gratuits en dessous de certains seuils).

Bonjour,

Pour rappel : Il y a deux conseils exposés sur les forums.

1/ Ne pas créer tant qu'il n'y a pas un jour ouvré de réel chômage.

Comment justifier que vous avez besoin d'une aide à la création si vous avez déjà créé la structure porteuse et eu votre client avant d'être inscrit et d'avoir subit une période de chômage ?

2/ Attendre l'ouverture des droits.

Généralement, les droits sont ouverts le lendemain de l'arrêt du contrat, soit. Donc un jour ouvré après, c'est toujours le cas.

Mais pour éviter les catastrophes quand l'employeur à mal géré les déclarations France Travail, il vaut mieux attendre le document validant ces droits. Cela arrive rarement, mais cela arrive. Donc à moins d'une urgence : ne pas créer tant que vous n'êtes pas certain.

Bien entendu, derrière, il y a d'autres soucis à gérer :

1/ Travailler chez le client avant création.

Vous êtes certain qu'il va accepter que vous veniez travailler chez lui sans statut officiel ?

Euh... Vous n'avez jamais entendu parlé de contrôle ? de travail dissimulé ? de travail au noir ? d'accidents du travail ? de responsabilité d'une entreprise vis à vis des personnes qui travaillent pour elle ?

2/ Création avant ouverture des droits.

Vous êtes certain que France Travail ne va pas vérifier la date de création d'entreprise ?

Problématique des expériences avec France Travail (Pôle Emploi, ANPE et autres joyeusetés...) : Les pratiques de France Travail ne sont pas nationales. Ce n'est pas parce qu'une personne donne son expérience où tout s'est bien passé que cela se passera crème pour vous aussi.

Entre les régions, entre les départements, entre les agences, entre les agents : il y a des différences de traitement pour tout ce qui est laissé à l'appréciation des personnes qui gèrent les dossiers. Et à France Travail, de nombreuses choses sont laissées à leur appréciation.

Bonjour,

Le problème quand on va tester une solution est que l'on a souvent un mail à inscrire voire même des infos bancaires à renseigner. J'avoue avoir déjà renoncé à tester des logiciels en raison de ces deux points. J'ai donc cherché des solutions.

1/ adresse mail

Pour le premier, au final, j'ai utilisé une adresse devenue poubelle avec le temps. Je ne pensais pas que ce serait une adresse poubelle à sa création (naif).

J'aivais choisi "compta" at un webwail très connu (oui, oui, c'était dispo).

Je n'ai pas pensé que de nombreuses personnes oublient quand quelqu'un leur donne leur adresse mail ce qu'il y a derrière le premier mot. Un fournisseur donnera compta.grosmagasin at webmailx, son client écrira à compta at webmailx.

Aujourd'hui : Je peux donc accéder à ce compte mail. Il fonctionne. Mais j'ai plus de 100 messages par jour. Et sur ces 100 messages, seuls la moitié sont des spams. Le reste ce sont des personnes qui se trompent d'adresse mail. J'ai un message automatique qui part en signalant à la personne qu'elle s'est trompé de mail et que son mail non attendu ira directement à la corbeille. Mais difficile d'avoir un retour quand la personne a utilisé ce mail pour s'abonner à un service. J'ai donc des abonnements à des sites sans pouvoir les stopper (je n'ai pas les mots de passes et réponses aux questions de sécurité).

Exemple : J'ai déjà été destinataire trois années de suite pendant les congés du directeur financier d'un groupe de chaines du câble des informations financières, comptables et des échanges qu'il avait retransféré par erreur en copie sur ce mail. Et ce n'est qu'un exemple parmi des dizaines.

2/ coordonnées bancaires

Pour le second, j'ai ponctuellement pour un service qui pouvait m'intéresser consacré le temps de créer une e-card sur ma banque limitée à 5 ou 10€. Et donné ces infos pour accéder au site.

Cela marchait au début. Puis certains sites on commencé à m'indiquer qu'ils rejetaient les e-card.

Cela peut servir pour éviter une fraude. Pas pour éviter un abonnement que l'on aurait signé.

3/ La clef : le temps.

Mais soyons clair : Si on veut que les gens testent et s'intéressent à sa solution, il faut que le test soit ouvert, percutant.

Il faut donc un test qui est rapide (pas de perte de temps à s'inscrire).

Il faut donc une application :

• qui propose un exemple général limité à quelques infos en précisant celles qui seraient accessibles en plus avec un mail et plus d'infos.

• qui explique pourquoi elle a besoin de ce mail (pour que les données ne soient pas accessibles à tous, respecter le RGPD et que les réponses puissent être consulter directement pendant la période d'accès gratuit)

• qui donne des infos rapides et pertinentes (voire en deux temps, infos générales et infos plus précises délivrées dans x minutes).

• qui donne envie de revenir régulièrement pour trouver des abonnés (ex : préciser "réponse à la date x", revenez pour tester les évolutions du marché dans votre cas).

• ...

Bonjour,

Il faut savoir utiliser les IA.

Elles répondent souvent dans le sens de l'interlocuteur.

Donc après un certain nombre d'échanges, continuez tout de même à challenger les réponses.

Bonjour,

(…) experts comptables (…)

On vous suggèrera des sources d'information plus fiables...

VincentB_ !

Même pas mal 😜

Plus sérieusement : Pour avoir une réponse appropriée à des cas complexes FW-1457099, il faut consulter en direct. Lire des réponses sans vérifier dans quels cas elles s’appliquent ou de quand datent ces réponses ou s’il y a des exceptions ou cas particuliers.

Bonjour,

Freehappy, lisez mieux.

Ce n’est pas entre payer et payer le bon montant.

C’est entre : prouver que l’on respecte les obligations liées à l’URSSAF et payer les cotisations. Rien ne dit qu’une personne qui respecte ses obligations doive payer des cotisations. Elle peut être exonérée ou employer une personne sans cotisations (stagiaire qui ne passe pas les seuils).

Bonjour,

La situation est particulière. 150 jours, c'est énorme (5 mois).

Comme votre EI ne gagnait rien, cela pourrait poser un soucis.

A mon sens pendant ces 5 mois vous pouvez :

• préparer des projets pros : développer des logiciels, préparer des vidéos pour une chaine youtube ou autre (selon votre activité), vous former...

• faire des projets associatifs bénévoles pour vous faire connaître et embellir votre carnet d'adresse pour quand vous démarrerez votre activité.

• mener à bien des projets persos.

• étudier le marché et préparer votre début d'activité 5 mois après.

Mais j'éviterai le combo : activité/facturation.

Bonjour,

C'est même une obligation légale pour se défendre face à l'urssaf.

Dans ma (longue, ouin) carrière, j'ai vu des contrôles fiscaux et urssaf d'ESN (SSII à l'époque). A chaque fois (3 cas), au moins un des sous-traitants à l'époque n'avait pas déclaré ses revenus aux impôts et aux organismes. Cela faisait peser sur les SSII le risque que l'urssaf considère que le montant versé était un net de paie et qu'il fallait verser les cotisations correspondantes.

Imaginez que vous payez un sous traitant 120 000 € par an (100k + tva).

• ce dernier ne déclare pas la TVA : vous devez 20k déduits aux impôts avec majorations et intérêts (comptez +/- 23k avec majos minimum).

• il n'a pas déclaré ses revenus : vous perdez le droit à déduction (comptez +/- 28k d'IS de redressement avec majos minimum).

• l'urssaf considère que c'est un net : vous devez les cotisations sur un net de 120k (comptez au moins 95k avec majos pour l'urssaf).

• le fait que le sous-traitant soit poursuivi de son côté n'a pas d'importance. Vous auriez dû vérifier qu'il payait cotisations, tva et impôts.

Au global : 23 + 28 +95 (sans compter intérêts de retard et autres) : 146k.

Cerise sur le gâteau : si vous ne l'avez pas déclaré sur la DAS2, vous pouvez en plus avoir une amende de 2 fois les honoraires non déclarés : 240k.

Je reprend sur 3 ans : 438k (et 720 de cerise)...

Donc : Si vous êtes une ESN, vous demandez ou ne demandez pas les justificatifs ?

Précision :

• Dans l'un des contrôles fiscaux auquel j'ai assisté, l'entreprise avait 2 sous-traitants (cela concerne donc aussi les toutes petites SSII/ESN). L'un des deux bien qu'étant immatriculé : ne déclarait rien. Heureusement à l'époque la loi n'était pas passé sur l'obligation de vigilance. Les diligences que nous avions mené à l'époque étaient suffisantes pour le contrôleur (mais nous avons eu chaud et le contrôleur était plus intéressé par la coupe du monde : juin 1998 que redresser l'entreprise alors qu'ils avaient déjà le sous-traitant dans le collimateur).

• Dans un autre, le fournisseur mettait sur sa facture au lieu du numéro siren "numéro en cours d'attribution". Il le faisait depuis 2 ans sans rien déclarer au moment du contrôle (SSII avec 19 salariés et 60 sous-traitants). Les dirigeant l'ont forcé à déclarer son activité pour continuer à travailler.

Bien entendu, avec la facturation électronique, il y a peu de chance à terme que ce type de situation existe. En effet, pour être dans l'annuaire des impôts et envoyer sa facture, il faudra un siren et un numéro de TVA. Donc les entreprises qui ne se créent pas, qui n'existent pas ou qui ne déclarent pas sans que les impôts le voient : cela n'existera théoriquement plus.

Bonjour,

Toute entreprise peut prendre des participations dans le cadre de leurs statuts.

Les Holding passives et actives n'ont simplement que cette activité.

Bonjour,

NON.

Coût ENORME pour ne rien résoudre.

L'affactureur devra bien encaisser la facture. Et s'il y a un soucis d'encaissements avec des frais d'affacturage en plus qui les payera et ne pourra pas les compter dans son résultat ? Et vous êtes certain que l'affactureur ne prévoit pas au contrat que l'entreprise qui lui confie une facture ne doit pas arrêter son activité tant que tout n'est pas encaissé ? Qui lui est redevable tant que le client n'a pas payé ?

Il y aura :

• frais de dossier

• abonnement mensuel minimum

• intérêts pratiqués

• intérêts majorés et frais si retard

• éventuellement frais de procédure si relance

• retenue d'un dépôt de garantie (actuellement on est sur du 10 à 20% du montant de la facture qui ne sont restitués moins les frais qu'après paiement du client et arrêt du contrat d'affacturage).

L'affacturage est TRES loin d'être un financement gratuit.

Bonjour,

Attention : La facturation électronique arrive avec une PA à avoir. Compte tenu des coûts de développement, je ne pense pas que toutes les solutions gratuites le restent entièrement :

• soit le logiciel de facturation est lié directement à une PA

• soit le logiciel peut renvoyer ses données directement et en flux constant à la PA les factures.

• soit la PA permet de scanner les factures produites et par OCR de créer des facture.X.

A mon sens, à terme, les solutions non automatisées disparaitrons. Pourquoi faire les factures dans une solution gratuite et les refaire en facture.x sur une PA payante si la PA est livrée avec son propre logiciel de facturation pour le même prix.

Bonjour,

Paul92 : Je ne savais pas que vous considériez votre comptable comme votre sous traitant et que vous le payiez plus de 5k par an…

(Vous cherchez peut être à en changer ? 😂)

À noter :

• prouver que l’on paye l’Urssaf : c’est l’attestation de vigilance.

• Couverture d’assurance : obligation contractuelle normalement.

• Lnte : prouver que les règles urssaf sont respectées (aussi dans la vigilance).

Bonjour,

Vous contactez par messagerie les impôts en expliquant le problème. En gros :

« 

• Le boni n’est connu qu à la liquidation pas à la dissolution.

• Je n’ai accès qu’à une déclaration à la date de la dissolution.

• Puis je utiliser le bordereau sans risque de majorations ou je dois l’envoyer autrement ? »

Bonjour,

2777 = Revenu des capitaux mobiliers.

Et de 3.

Bonjour,

Par curiosité, cher F-W-1461003 : vous allez faire votre pub en remontant tous les posts traitant des logiciels de facturation ?

Parce que s’il est question des micros entreprises ou des entreprises avec peu de factures (moins de 60 en achats et ventes à ma connaissance), il y a des solutions gratuites (avec PA).

Bonjour,

Je pense aussi que la plateforme doit prévoir quelques indications pour vous orienter. Mais ils ne vous mâchent pas le travail.

Pour ce qui est de faire une compta de liquidation en découvrant un dossier, il m’est arrivé de le faire.

Mais cela représente un coût pour l’entreprise supérieure à ce qu’elle pense au départ. Il faut connaître le dossier vérifier que les raisons de la liquidation sont les bonnes. Qu’il n’y pas un désir d’éluder des impôts… L’ec doit mener suffisamment de diligences pour pouvoir se dire avec un certain niveau de sécurité qu’il n’y a pas d’anomalies

L’idée généralement répandue est « l’ec n’a qu’à signer ce que j’ai fait, car ce que j’ai fait c’est bon. »

Mais comment l’ec sans contrôler peut être certain de votre sérieux et de l'absence d’erreurs ? Pourquoi il prendrait le risque d’engager sa responsabilité pour juste le prix d’une déclaration ?

Bonjour,

Je n’ai pas toujours l’impression d’une action forte des Ordres. Pour autant, il y a ponctuellement des décisions et sanctions dont on a vent.

Maintenant, j’aimerais aussi que les low cost soient un peu plus surveillés. Mais il y a d’autres gros sujets à traiter comme la catastrophe qui va arriver avec le facture électronique si l'administration ne décide pas d’assouplir sa position pour les TPE et les factures de faible montant…

Bonjour,

Il est vrai que quand on annonce un changement, il paraît logique que tout soit prêt pour le lancer. Tout du moins dans le privé ou un mauvais lancement est synonyme de catastrophe commerciale.

Pour l'administration, c'est différent. Pour rappel : Ils décident du contenu, ils décident du calendrier, ils décident des sanctions, ils décident de supprimer les sanctions. Et personne ne viendra leur mettre une amende si le 31/08/2026, ils ajoutent du temps au calendrier, décident que des secteurs entiers de l'économie seront exclus de la réforme, qu'en dessous d'un certain montant les factures ne seront pas concernées...

On ne peut faire qu'en fonction des textes.

Or, les entreprises doivent être prête pour le 01/09/2026. Après, que vous ne puissiez pas avoir les informations ou que vous les ayez qu'un mois avant, cela ne change pas cela. Vous avez en théorie d'autres sources d'information que ce site.

Petite anecdote : Suite à une réforme, le cabinet où je faisais mon stage a appelé un service des impôts pour compléter une déclaration impactée

Voici en gros l'échange à l'époque :

"C : Nous avons un problème au sujet de... "

"I : Nous n'avons pas eu encore la formation sur ce sujet. Elle a lieu dans 4 mois. "

"C : Mais la réforme est applicable. Que se passera-t-il si vous venez contrôler l'an prochain ? "

"I : Pas de soucis, on aura eu notre formation..."

Cela n'a pas choqué l'interlocuteur. L'entreprise pour qui le fiscal est une obligation administrative doit appliquer une mesure que les impôts (dont le fiscal est tout de même 100% de leur occupation) ne connaissent pas encore. Mais, on n'a pas à s'inquiéter. Le jour du contrôle, ils auront eu leur formation. Cette anecdote à plus de 30 ans (il y a prescription). Mais est-ce que la logique suivie par l'Administration a changé depuis ?

Ce qu'il faut en ressortir, c'est que celle qui doit s'adapter c'est l'Entreprise. Car dans tous les cas, même si l'Administration accepte derrière de ne pas redresser un cas ou d'être indulgente dans un autre : On ne le saura vraiment qu'après. Donc il faut tout faire pour être à jour.

Donc si le site des impôts a un problème au moment de payer votre TVA à midi je jour de la date limite, vous devrez vous reconnecter jusqu'à minuit pour pouvoir la faire. Car vous ne saurez pas si ce bug pourra justifier que vous ne validiez la TVA que le lendemain. Donc pour éviter une majoration, vous ne pourrez dormir qu'à minuit et pas sereinement car vous ne serez pas certain si la déclaration n'est pas passée dans les délais que vous ne serez pas majoré pour retard de paiement.

Bonjour,

Que voulez vous mettre en avant avec une copie écran sans le site d'origine ?