Bonjour,

La situation est particulière. 150 jours, c'est énorme (5 mois).

Comme votre EI ne gagnait rien, cela pourrait poser un soucis.

A mon sens pendant ces 5 mois vous pouvez :

• préparer des projets pros : développer des logiciels, préparer des vidéos pour une chaine youtube ou autre (selon votre activité), vous former...

• faire des projets associatifs bénévoles pour vous faire connaître et embellir votre carnet d'adresse pour quand vous démarrerez votre activité.

• mener à bien des projets persos.

• étudier le marché et préparer votre début d'activité 5 mois après.

Mais j'éviterai le combo : activité/facturation.

Bonjour,

C'est même une obligation légale pour se défendre face à l'urssaf.

Dans ma (longue, ouin) carrière, j'ai vu des contrôles fiscaux et urssaf d'ESN (SSII à l'époque). A chaque fois (3 cas), au moins un des sous-traitants à l'époque n'avait pas déclaré ses revenus aux impôts et aux organismes. Cela faisait peser sur les SSII le risque que l'urssaf considère que le montant versé était un net de paie et qu'il fallait verser les cotisations correspondantes.

Imaginez que vous payez un sous traitant 120 000 € par an (100k + tva).

• ce dernier ne déclare pas la TVA : vous devez 20k déduits aux impôts avec majorations et intérêts (comptez +/- 23k avec majos minimum).

• il n'a pas déclaré ses revenus : vous perdez le droit à déduction (comptez +/- 28k d'IS de redressement avec majos minimum).

• l'urssaf considère que c'est un net : vous devez les cotisations sur un net de 120k (comptez au moins 95k avec majos pour l'urssaf).

• le fait que le sous-traitant soit poursuivi de son côté n'a pas d'importance. Vous auriez dû vérifier qu'il payait cotisations, tva et impôts.

Au global : 23 + 28 +95 (sans compter intérêts de retard et autres) : 146k.

Cerise sur le gâteau : si vous ne l'avez pas déclaré sur la DAS2, vous pouvez en plus avoir une amende de 2 fois les honoraires non déclarés : 240k.

Je reprend sur 3 ans : 438k (et 720 de cerise)...

Donc : Si vous êtes une ESN, vous demandez ou ne demandez pas les justificatifs ?

Précision :

• Dans l'un des contrôles fiscaux auquel j'ai assisté, l'entreprise avait 2 sous-traitants (cela concerne donc aussi les toutes petites SSII/ESN). L'un des deux bien qu'étant immatriculé : ne déclarait rien. Heureusement à l'époque la loi n'était pas passé sur l'obligation de vigilance. Les diligences que nous avions mené à l'époque étaient suffisantes pour le contrôleur (mais nous avons eu chaud et le contrôleur était plus intéressé par la coupe du monde : juin 1998 que redresser l'entreprise alors qu'ils avaient déjà le sous-traitant dans le collimateur).

• Dans un autre, le fournisseur mettait sur sa facture au lieu du numéro siren "numéro en cours d'attribution". Il le faisait depuis 2 ans sans rien déclarer au moment du contrôle (SSII avec 19 salariés et 60 sous-traitants). Les dirigeant l'ont forcé à déclarer son activité pour continuer à travailler.

Bien entendu, avec la facturation électronique, il y a peu de chance à terme que ce type de situation existe. En effet, pour être dans l'annuaire des impôts et envoyer sa facture, il faudra un siren et un numéro de TVA. Donc les entreprises qui ne se créent pas, qui n'existent pas ou qui ne déclarent pas sans que les impôts le voient : cela n'existera théoriquement plus.

Bonjour,

Toute entreprise peut prendre des participations dans le cadre de leurs statuts.

Les Holding passives et actives n'ont simplement que cette activité.

Bonjour,

NON.

Coût ENORME pour ne rien résoudre.

L'affactureur devra bien encaisser la facture. Et s'il y a un soucis d'encaissements avec des frais d'affacturage en plus qui les payera et ne pourra pas les compter dans son résultat ? Et vous êtes certain que l'affactureur ne prévoit pas au contrat que l'entreprise qui lui confie une facture ne doit pas arrêter son activité tant que tout n'est pas encaissé ? Qui lui est redevable tant que le client n'a pas payé ?

Il y aura :

• frais de dossier

• abonnement mensuel minimum

• intérêts pratiqués

• intérêts majorés et frais si retard

• éventuellement frais de procédure si relance

• retenue d'un dépôt de garantie (actuellement on est sur du 10 à 20% du montant de la facture qui ne sont restitués moins les frais qu'après paiement du client et arrêt du contrat d'affacturage).

L'affacturage est TRES loin d'être un financement gratuit.

Bonjour,

Attention : La facturation électronique arrive avec une PA à avoir. Compte tenu des coûts de développement, je ne pense pas que toutes les solutions gratuites le restent entièrement :

• soit le logiciel de facturation est lié directement à une PA

• soit le logiciel peut renvoyer ses données directement et en flux constant à la PA les factures.

• soit la PA permet de scanner les factures produites et par OCR de créer des facture.X.

A mon sens, à terme, les solutions non automatisées disparaitrons. Pourquoi faire les factures dans une solution gratuite et les refaire en facture.x sur une PA payante si la PA est livrée avec son propre logiciel de facturation pour le même prix.

Bonjour,

Paul92 : Je ne savais pas que vous considériez votre comptable comme votre sous traitant et que vous le payiez plus de 5k par an…

(Vous cherchez peut être à en changer ? 😂)

À noter :

• prouver que l’on paye l’Urssaf : c’est l’attestation de vigilance.

• Couverture d’assurance : obligation contractuelle normalement.

• Lnte : prouver que les règles urssaf sont respectées (aussi dans la vigilance).

Bonjour,

Vous contactez par messagerie les impôts en expliquant le problème. En gros :

« 

• Le boni n’est connu qu à la liquidation pas à la dissolution.

• Je n’ai accès qu’à une déclaration à la date de la dissolution.

• Puis je utiliser le bordereau sans risque de majorations ou je dois l’envoyer autrement ? »

Bonjour,

2777 = Revenu des capitaux mobiliers.

Et de 3.

Bonjour,

Par curiosité, cher F-W-1461003 : vous allez faire votre pub en remontant tous les posts traitant des logiciels de facturation ?

Parce que s’il est question des micros entreprises ou des entreprises avec peu de factures (moins de 60 en achats et ventes à ma connaissance), il y a des solutions gratuites (avec PA).

Bonjour,

Je pense aussi que la plateforme doit prévoir quelques indications pour vous orienter. Mais ils ne vous mâchent pas le travail.

Pour ce qui est de faire une compta de liquidation en découvrant un dossier, il m’est arrivé de le faire.

Mais cela représente un coût pour l’entreprise supérieure à ce qu’elle pense au départ. Il faut connaître le dossier vérifier que les raisons de la liquidation sont les bonnes. Qu’il n’y pas un désir d’éluder des impôts… L’ec doit mener suffisamment de diligences pour pouvoir se dire avec un certain niveau de sécurité qu’il n’y a pas d’anomalies

L’idée généralement répandue est « l’ec n’a qu’à signer ce que j’ai fait, car ce que j’ai fait c’est bon. »

Mais comment l’ec sans contrôler peut être certain de votre sérieux et de l'absence d’erreurs ? Pourquoi il prendrait le risque d’engager sa responsabilité pour juste le prix d’une déclaration ?

Bonjour,

Je n’ai pas toujours l’impression d’une action forte des Ordres. Pour autant, il y a ponctuellement des décisions et sanctions dont on a vent.

Maintenant, j’aimerais aussi que les low cost soient un peu plus surveillés. Mais il y a d’autres gros sujets à traiter comme la catastrophe qui va arriver avec le facture électronique si l'administration ne décide pas d’assouplir sa position pour les TPE et les factures de faible montant…

Bonjour,

Il est vrai que quand on annonce un changement, il paraît logique que tout soit prêt pour le lancer. Tout du moins dans le privé ou un mauvais lancement est synonyme de catastrophe commerciale.

Pour l'administration, c'est différent. Pour rappel : Ils décident du contenu, ils décident du calendrier, ils décident des sanctions, ils décident de supprimer les sanctions. Et personne ne viendra leur mettre une amende si le 31/08/2026, ils ajoutent du temps au calendrier, décident que des secteurs entiers de l'économie seront exclus de la réforme, qu'en dessous d'un certain montant les factures ne seront pas concernées...

On ne peut faire qu'en fonction des textes.

Or, les entreprises doivent être prête pour le 01/09/2026. Après, que vous ne puissiez pas avoir les informations ou que vous les ayez qu'un mois avant, cela ne change pas cela. Vous avez en théorie d'autres sources d'information que ce site.

Petite anecdote : Suite à une réforme, le cabinet où je faisais mon stage a appelé un service des impôts pour compléter une déclaration impactée

Voici en gros l'échange à l'époque :

"C : Nous avons un problème au sujet de... "

"I : Nous n'avons pas eu encore la formation sur ce sujet. Elle a lieu dans 4 mois. "

"C : Mais la réforme est applicable. Que se passera-t-il si vous venez contrôler l'an prochain ? "

"I : Pas de soucis, on aura eu notre formation..."

Cela n'a pas choqué l'interlocuteur. L'entreprise pour qui le fiscal est une obligation administrative doit appliquer une mesure que les impôts (dont le fiscal est tout de même 100% de leur occupation) ne connaissent pas encore. Mais, on n'a pas à s'inquiéter. Le jour du contrôle, ils auront eu leur formation. Cette anecdote à plus de 30 ans (il y a prescription). Mais est-ce que la logique suivie par l'Administration a changé depuis ?

Ce qu'il faut en ressortir, c'est que celle qui doit s'adapter c'est l'Entreprise. Car dans tous les cas, même si l'Administration accepte derrière de ne pas redresser un cas ou d'être indulgente dans un autre : On ne le saura vraiment qu'après. Donc il faut tout faire pour être à jour.

Donc si le site des impôts a un problème au moment de payer votre TVA à midi je jour de la date limite, vous devrez vous reconnecter jusqu'à minuit pour pouvoir la faire. Car vous ne saurez pas si ce bug pourra justifier que vous ne validiez la TVA que le lendemain. Donc pour éviter une majoration, vous ne pourrez dormir qu'à minuit et pas sereinement car vous ne serez pas certain si la déclaration n'est pas passée dans les délais que vous ne serez pas majoré pour retard de paiement.

Bonjour,

Que voulez vous mettre en avant avec une copie écran sans le site d'origine ?

Bonjour,

F-W-510530 :

Vous aviez déclaré à France Travail que vous aviez créé une entreprise ? Ou vous touchiez l'ARE juste en déclarant ne pas avoir de revenus ?

Pour rappel : Etre inscrit à France Travail avec des indemnités ARE suppose de chercher un emploi. Les seuls cas où ce n'est pas obligatoire, c'est en cas de stage en cours ou de création d'entreprise. Si vous ne pouvez pas justifier de chercher un emploi et de répondre aux propositions, l'ARE peut être stoppé et on peut même vous demander de rembourser les montants déjà versés. Vous pouvez même avoir une amende si on suppose que vous avez essayé de truander l'organisme.

Il faut faire attention aux démarches suivies. Ce n'est pas parce que cela marche pour une personne qui passe entre les gouttes que cela passer pour tout le monde.

F-W-843054 :

Même chose pour les délais. Ce n'est pas parce que vous n'avez pas eu de soucis que d'autres ne peuvent pas en avoir. Les règles ne sont pas claires. Chaque agence de France Travail peut donc l'interpréter différemment sur certains points comme quand est le début d'une activité.

Ce qui marche pour les uns, peut ne pas marcher pour d'autres.

Donc : Prudence.

Bonjour,

Moi ce que je préfère, c’est quand ils utilisent les mêmes sigles ou noms pour 2 (ou plus) choses différentes.

Ils trouvent le moyens de renommer une chose plusieurs fois de suite (ANPE, pôle emploi, France travail…). Mais ils sont incapables de voir qu’un nom ou sigle est déjà utilisé.

exemple 1 : « micro » entreprise (fiscal) et « micro » société (code de commerce pour dépôt des comptes par exemple).

exemple 2 : CFE… Centre de Formalité des Entreprises, Cotisations Foncière des Entreprises, Caisse des Français à l’Etranger.

Bonjour,

J’ai un confrère dont les clients ne reçoivent plus de gros cabinets d’avocats que des factures en une ligne « affaire tartempion voir CRA » tout en sachant que tartempion est un nom de code convenu entre l’avocat et le client. Plus de facture « untel vs untel ».

Tout passe par des docs complémentaires qui ne passent pas dans le factur.x (on est donc dans la double charge administrative : envoi factur.x et envoi facture avec docs complémentaires).

Bonjour,

ici, il parle de tableau.

S’il veut dire régime micro entreprise (et pas micro société qui fait référence à des textes non fiscaux), il n’est pas en micro BIC, mais en micro BNC.

Pour arranger, il est EURL.

Or : une EURL est légalement dans l’obligation de déposer ses comptes au greffe. Donc le fait que fiscalement, il n’a pas à tenir de compta (enfin tant qu’il n’y m’a pas de tva) tombe par le fait que juridiquement il doit le faire.

C’est bien de temps en temps de s’informer avant de créer.

Bonjour,

Euh…

Que voulez vous dire par « micro société BIC » ?

Ce n’est pas clair.

Bonjour,

Oui, les problèmes de confidentialité et de secret professionnel seront très tirées prégnant.

Exemple (je vois déjà un participant qui va bondir) :

Si les factur.x de votre cabinet d’avocats sont piratés et mis sur les réseaux sociaux… Vous serez hyper content que votre salarié sache que vous avez consulté concernant son cas avant même le début d’un litige que vous datez d’après ce rdv.

Cela laisse donc réfléchir beaucoup à ce qui devra figurer légalement comme détail sur la facture…

Bonjour,

Toute entreprise est un jour confrontée à des situations qui donnent des écritures qui ne sont pas classiques.

Il y a alors 4 points :

• il faut repérer ces situations. Souvent on passe a côté si on a pas d’expérience.

• Il faut savoir comment gérer ces situations (quelles écritures passer, est ce totalement déductible, la tva est-elle déductible… notamment)

• Il faut savoir comment entrer ces écritures dans le logiciel que l’on utilise.

• Il faut être certain que le résultat final est celui qu’il fallait obtenir.