Facturation électronique 05 : Que faire si pas de factur.X ?

Vous trouverez les 4 premiers posts sur le sujet de la facturation électronique dans le même forum.

Une question qui n’est pas clairement traitée aujourd'hui.

Que se passera-t-il sans factur.X ?

1/ Que se passe-t-il si votre fournisseur n’envoie pas de factur.X ?

1.1/ Vous avez payé.

Soyons clair, vous serez plus souvent dans une situation où vous aurez payé et devrez vérifier que la factur.X est reçue que dans le cas où vous payerez après avoir reçu la factur.X. Quand vous achetez un ordinateur dans un magasin, vous ne partez pas avec avant d'avoir payé. Vous partirez donc avec une facture papier et croiserez les doigts pour recevoir le factur.X.

Le factur.X ou à défaut le e-reporting (si le e-invoicing n'est pas possible) sera la condition pour la déduction et le respect des règles liées à la TVA.

Donc pas le choix, si vous ne recevez pas le factur.X : vous devrez obligatoirement harceler le fournisseur pour obtenir votre facture au bon format. Sinon : risque sur la déduction de TVA (voire, un jour, sur la déduction de la charge ?).

En attendant, vous devrez après le 01/09/2027 (je suppose qu'aucun lecteur n'est dans un groupe dont l'obligation commence au 01/09/2026) à une date non précisée de manière obligatoire. Faire du e-reporting à défaut d'avoir reçu par e-invoicing votre factur.X.

Il faudra, en effet, pour récupérer la TVA, renseigner toutes les informations d'une facture d'achat pour pouvoir transférer ses informations. Idem pour les notes de frais (payé par le salarié ou dirigeant) ou les notes pour lesquels les fournisseurs ne délivrerons jamais de factur.X (ex : comment avoir un factur.X dans un distributeur de carburant automatique). Le but sera à terme que ces dépenses puissent être aussi automatisées dans le système.

Et sans doute aussi à des fins statistiques (sans tva à payer si vous êtes assujetti à 100%), les factures reçues de l'étranger comme les factures de logiciel payé sur internet ou du matériel reçu de l'étranger pour l'autoliquidation de TVA.

1.2/ Vous n’avez pas payé.

Etes-vous en droit de ne pas payer tant que le factur.X n’est pas reçu ?

La loi, sauf erreur, ne conditionne pas le paiement d’une facture au fait d’avoir une facture au bon format. Donc, vous devrez payer.

Pourrez vous faire signer un document exigeant un factur.X du fournisseur et exigeant qu'il la produise pour être payé ? Pas certain de pouvoir le faire en face de tous les fournisseurs. Mais peut-être auprès de sous-traitants par exemple ?

Maintenant : Est-ce que la loi permettra cette condition ? On parle d'une obligation fiscale. Pas d'une obligation liée à une relation commerciale.

2/ Que se passe-t-il si votre client ne reçoit pas de factur.X ?

2.1/ Il vous a déjà payé.

Soyons clair, ça sera rare pour des prestataires en régie (la plupart des lecteurs ici). Il payera après réception de facture (voire facture d'acompte).

2.2/ Il ne vous a pas payé.

Est-il en droit de retarder le paiement voire de ne pas payer tant que le factur.X ne sera pas reçu ?

La loi ne précise rien.

La plupart des GE et ETI considéreront que « pas de factur.X » = « pas de facture » et l'ajouterons dans leurs conditions au même titre que l'assurance RCP et les attestations de vigilance. Donc ils ne payeront pas.

Il est fort à parier que s'ils ajoutent ce type de conditions, les ESN feront de même avec leurs sous-traitants.

2.3/ Que se passera-t-il entre le 01/09/2026 et le 01/09/2027 (voire après si un délai est accordé dans certaines conditions) ?

La loi n'oblige pas les petites entreprises à envoyer des factur.X au 01/09/2026.

MAIS soyez attentifs à vos contrats et avenants : Vos clients pourront commencer à faire apparaître des clauses pour conditionner leurs paiements à la réception du factur.X.

Faites en sorte de faire modifier ces clauses pour y apporter (si cela ne figure pas déjà) une notion d'obligation légale. Quelque chose comme "La fourniture du factur.X ne sera nécessaire pour obtenir le règlement de la facture que si le prestataire est soumis à cette obligation fiscale.". A faire valider par un avocat.

Pour rappel : Une fois la date concernant votre taille d'entreprise arrivée, vous devrez faire du factur.X en B2B. Même si vous êtes en micro entreprise. Même si vous êtes non soumis à TVA à partir du moment où vous êtes dans un secteur assujetti.