Transfert siège social SASU (guichet unique)
Bonjour,
J'essaie de transférer seul le siège social de ma société mais j'avoue que je galère un peu.
Ma demande a été rejeté car je dois fournir d'autres pièces justificatives notamment:
suite au changement d'adresse personnelle vous devez produire une nouvelle liasse INPI relative aux bénéficiaires effectifs.
S'agit-il du cerfa 16062*01?
Quand je veux ajouter une autre pièces jointes je ne trouve pas dans la liste laisse INPI relative....... C'est peut-être un autre intitulé qu'il faut sélectionner?
proces verbal de transfert et de mise a jour des statuts (la date d'effet du transfert doit être le 06.01.2025 comme indiqué sur la lisse INPI)
Je l'ai fait mais ne trouve pas l'intitulé dans autres pièces jointe. Si on ne sélectionne pas d'intitulé on ne peut pas télécharger de pièces jointes.
Le site inpi guichet unique est très mal fait et pas du tout intuitif. Je ne pensais pas que c'était aussi compliqué de changer l'adresse d'une société.
Je suis preneur de toute aide, ce serait vraiment top.
Bonjour,
suite au changement d'adresse personnelle vous devez produire une nouvelle liasse INPI relative aux bénéficiaires effectifs.
Là c'est une colle. Pour autant que je sache c'est faux mais sans certitude à 100%.
Ce n'est pas une liasse, c'est une modification du RNE à déclarer sur le GU.
Je l'ai fait mais ne trouve pas l'intitulé dans autres pièces jointe. Si on ne sélectionne pas d'intitulé on ne peut pas télécharger de pièces jointes.
Fouillez mieux. Vous l'avez dit c'est pas du tout intuitif et normalement le PV qui est obligatoire devrait être proposé dans la liste des pîèces obligatoires (ce problème des listes de pièces fausses / incomplètes n'est pas jugé comme étant prioritaire...).
Cherchez "PV", "Procès-verbal", etc. Des fois c'est assez long de trouver l'intitulé que l'on cherche.
Bon courage, ce truc est vraiment une purge. J'accepterais deux Décrets Magendie pour être débarrassé de cette bouse...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour à toutes et à tous,
Il m'a fallu 10 mois pour faire un transfert de siège social pour mon EURL (même département français mais changement de "Métropole" pour un "Pays" au sens "collectivités")et ce même à l'aide de mon cabinet d'expertise-comptable (pourtant aguerri au "GU") : 1 erreur technique "inattendue" + 2 rejets "on ne sait toujours pas pourquoi" + 2 mails (1 pour l'INPI + 1 pour le Greffe), l'Expert-Comptable s'est même déplacé en personne au Greffe (il y a été avant que la date de "GU Pilote" ne soit échue) ... Réponse : Nous ne sommes plus que 2 personnes, avant nous étions 13 ... Regardez la pile, votre requête y est certainement ... A proprement parler, 1 des 2 personnes a annoncé approximativement une attente de 300 dossiers) en fonction des dates de premières soumissions.
Mon transfert est maintenant effectif et le KBIS à jour ... Vous avez parfaitement raison, @VincentB_ , c'est une vrai galère de Romains.
Lire le paragraphe "Gérer son entreprise - Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024"
Pour ma modeste contribution ...
Yanolezard.
Bien cordialement, Yanolezard
Lire le paragraphe "Gérer son entreprise - Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024"
Hélas je suis au courant...
Là je suis dans la compta mais dès que j'ai fini je dois tenter de régulariser un dossier planté depuis décembre 2023...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Merci pour votre aide Vincent,
J'ai essayé de faire seul cette démarche sinon c'est 550 euros min sur internet et mon comptable me demande 1000 euros!!! Je me lance tout juste dans le monde de l'entrepreneuriat et j'ai dû créer ma société juste avant mon déménagement, je ne pensais pas avoir ces tracasseries pour changer une adresse sur un papier.
suite au changement d'adresse personnelle vous devez produire une nouvelle liasse INPI relative aux bénéficiaires effectifs.
J'ai modifié l'adresse du bénéficiaire effectif (moi-même) je ne sais pas si ça suffira. Quand ils disent "produire", cela signifie faire une action sur le GU ou envoyer une pièce jointe. Les termes qu'ils utilisent ne sont pas simples.
Je ne trouve pas comment modifier le RNE sur le GU.
A votre avis, pour le PV, est-ce bon si l'intitulé est "PV de l'assemblé ou décision de l'associé unique (extrait, proposition ou résolution du résultat voté)"?
Dans la liste des pièces à joindre obligatoire il n'y a pas le PV de demandé, ni par exemple l'attestation de parution dans un journal officiel (j'ai trouvé l'intitulé dans "ajouter pièces jointes").
Quand ils disent "produire", cela signifie faire une action sur le GU ou envoyer une pièce jointe.
Réponse A.
Le souci est que tout ça est une "mise sur informatique" d'une procédure conçue pour du papier, sans adaptation préalable de cette procédure.
J'ai modifié l'adresse du bénéficiaire effectif (moi-même) je ne sais pas si ça suffira.
[...]
Je ne trouve pas comment modifier le RNE sur le GU.
Il y a tout de même une contradiction entre vos deux phrases...
A votre avis, pour le PV, est-ce bon si l'intitulé est "PV de l'assemblé ou décision de l'associé unique (extrait, proposition ou résolution du résultat voté)"?
Oui. 🙃
Dans la liste des pièces à joindre obligatoire il n'y a pas le PV de demandé, ni par exemple l'attestation de parution dans un journal officiel (j'ai trouvé l'intitulé dans "ajouter pièces jointes").
C'est la règle pour la plupart des formalités et c'est une honte ; car s'il y a un truc facile à concevoir c'est bien un système expert qui dresse la liste des pièces obligatoires pour une formalité ! Cela donne une idée du niveau de compétence des responsables et de l'état où en est réellement le développement du truc...
Autant dire que cela a rendu les dépôts sans assistance d'un professionnel très difficiles. Même nous on a du mal...
Notez que les tarifs annoncés par des pros sont normaux. On a au demeurant tous fortement augmentés nos tarifs car le GU a fait exploser notre charge de travail.
je ne pensais pas avoir ces tracasseries pour changer une adresse sur un papier.
Attention cependant, ce n'est pas un simple changement d'adresse, c'est un transfert de siège et ça a toujours été une opération lourde.
j'ai dû créer ma société juste avant mon déménagement
C'est classiquement une chose que l'on déconseille avec l'énergie la plus furieuse...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Encore merci de prendre le temps de me répondre Vincent.🙏
Plus j'avances dans les formalités, plus je comprends le tarif facturé pour gérer l'administratif d'une société. Je viens de me lancer, c'est une société microscopique, je n'ose imaginer tout l'administratif d'une entreprise moyenne et au-dessus...
"Produire la liasse INPI relative aux bénéficiaires effectifs":
Finalement j'ai pu avoir une personne du guichet unique au téléphone. Apparemment le greffe n'a pas le liste des bénéficiaires effectifs, il semblerait que cela n'est pas été fait lors de la création.
La personne m'a indiqué que "Produire la liasse INPI relative aux bénéficiaires effectifs" signifie faire une nouvelle formalité d'ajout de bénéficiaires effectifs et je bloque sur la dernière question:
Modalités de contrôle *
1 Exercice par tout autre moyen d'un pouvoir de contrôle
2 Détention de plus de 25% du capital ou du droit de vote
3 A défaut de choix de l'une des options figurant ci-dessus, le dirigeant effectif de la société de gestion si le placement collectif a délégué sa gestion à une société de gestion
4 A défaut de choix de l'une des options figurant ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société
J'ai créé une SASU sans associés, je suis seul dans ma société. Je pense que c'est le choix 4 mais je n'ai pas envie de faire une "boulette".
Finalement j'ai pu avoir une personne du guichet unique au téléphone. Apparemment le greffe n'a pas le liste des bénéficiaires effectifs, il semblerait que cela n'est pas été fait lors de la création.
Ils vous ont dit n'importe quoi. On y est habitués.
Il est impossible de créer une société sans déclarer les BE. Donc...
Non, la vérité c'est que lors de la création du GU, l'INPI n'a pas reconstitué votre RBE à partir des infos transmises par le greffe. L'interface entre les greffes et le GU est en effet complètement pourrie.
J'ai créé une SASU sans associés, je suis seul dans ma société. Je pense que c'est le choix 4 mais je n'ai pas envie de faire une "boulette".
Certitude absolue : c'est non. Le bon choix est difficile à déterminer sans connaître votre société mais je penche pour "Détention de plus de 25% du capital ou du droit de vote" (qui est le numéro 1, vous ne les avez pas cités dans le bon ordre...!).
Avocat (non, pas celui qui se mange)