Pièce à fournir à l'INPI
Free-Worker-238767
Bonjour,
J'ai déjà fait la dissolution tout seul comme un grand.
Pour l'étape de liquidation de notre sarl (3 associés, gérant minoritaire, impôt IS), j'ai rempli les différentes informations sur le site de l'INPI jusqu'à arriver au stade des pièces à joindre. J'ai quelques questions dessus si quelqu'un peut m'aider :
on me demande d'attacher le "rapport du liquidateur", puis le "Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur".
Je suppose que le second est celui que le comptable m'a donné, mais c'est quoi le premier ? Est-il obligatoire ? Ce n'est pas le PV de 'assemblée générale puisque celui-ci est demandé à part.Concernant le PV de l’assemblée générale, on me demande 2 choses : "Procès-verbal de clôture et de liquidation" et "Procès-verbal de clôture et de liquidation avec mention d'enregistrement auprès des impôts".
Est ce que le second est obligatoire ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
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hmg
Nombre de posts : 27294Nombre de likes : 545Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est souvent plus simple actuellement (avec les difficultés de faire les démarches depuis l'arrivée de l'INPI) de faire simplement les documents demandés plutôt que se demander s'il y a un moyen de ne pas les faire.
Des sites proposent des modèles (faites une recherche sur "rapport du liquidateur exemple").
On vous demande pas forcément les deux. Je dirais que le 1er est à donner s'il n'y a pas d'enregistrement obligatoire (mali de liquidation), le second s'il faut payer des droits lors de la distribution (ex : boni de liquidation édit : si droit de partage) et donc enregistré par les impôts.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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VincentB_
Nombre de posts : 3099Nombre de likes : 1210Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Le rapport n'a pas à être déposé. Mettez un fichier vierge.
Pour le "compte" de liquidation comme on ne sait pas ce que le comptable vous a fait comment diable peut-on vous répondre ? En fait c'est un bilan de liquidation et non, ce n'est pas la liasse comptable.
Le PV : vous déposez soit un PV non enregistré soir un PV enregistré s'il l'est... Note : en général il l'est.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-238767
Nombre de posts : 118Nombre de likes : 5Inscrit : 20 novembre 2020Merci pour vos réponses.
Je vais en effet fournir un rapport de liquidateur, ce n'est pas difficile.
Merci pour l'information qu'avec un boni il faut enregistrer le PV.
Concernant le document que mon comptable m'a donné, il s'agit du document contenant le compte de liquidation (Bilan, Compte de résultat et Soldes intermédiaires de gestion). C'est bien celui-ci que l'INPI a désigné par "Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur", n'est ce pas ?Dernière question concernant l'assemblée générale, faut-il qu'elle soit une assemblée ordinaire ou extraordinaire ? Je ne sais jamais.
Merci
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3099Nombre de likes : 1210Inscrit : 11 juillet 2022Merci pour l'information qu'avec un boni il faut enregistrer le PV.
Non, il faut enregistrer s'il y a un partage.
Concernant le document que mon comptable m'a donné, il s'agit du document contenant le compte de liquidation (Bilan, Compte de résultat et Soldes intermédiaires de gestion). C'est bien celui-ci que l'INPI a désigné par "Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur", n'est ce pas ?
Non. Vous établissez un bilan de liquidation.
Dernière question concernant l'assemblée générale, faut-il qu'elle soit une assemblée ordinaire ou extraordinaire ? Je ne sais jamais.
En SARL ce sont les statuts qui disent sur une AG est ordinaire ou pas. Ici c'est probablement extraordinaire.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-238767
Nombre de posts : 118Nombre de likes : 5Inscrit : 20 novembre 2020oui il y a partage du boni puisque nous sommes 3 associés, c'est cela que vous voulez dire par partage ?
Le comptable m'a fourni un bilan de liquidation et m'a dit que c'est à utiliser pour la liquidation. Si ce n'est pas ce document qui est demandé ici, je ne vais donc pas utiliser le document du comptable !!
Merci
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3099Nombre de likes : 1210Inscrit : 11 juillet 2022Le comptable m'a fourni un bilan de liquidation et m'a dit que c'est à utiliser pour la liquidation. Si ce n'est pas ce document qui est demandé ici, je ne vais donc pas utiliser le document du comptable !!
Par pitié relisez-vous, ce n'est pas ce que vous avez écrit précédemment... S'il vous a dit ça utilisez-le...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 27294Nombre de likes : 545Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En effet, vous n'aviez pas indiqué que le document que vous utilisiez est un document que le comptable vous a dit d'utiliser pour la liquidation.
Oui, le droit de partage se paie s'il y a boni de liquidation et partage (donc plus d'un associé).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Free-Worker-238767
Nombre de posts : 118Nombre de likes : 5Inscrit : 20 novembre 2020OK merci beaucoup
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Free-Worker-238767
Nombre de posts : 118Nombre de likes : 5Inscrit : 20 novembre 2020Bonjour,
J'essaie de trouver le moyen d'enregistrer en ligne le PV de liquidation de notre sarl (avec boni) auprès du SIE mais je n'arrive pas. J'ai regardé impot.gouv.fr et inpi mais je ne trouve pas. J'ai envoyé un message aux impôts leur demandant il y a une semaine mais ils ne répondent pas.Une idée s'il vous plaît ?
Merci
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3099Nombre de likes : 1210Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
On ne peut pas le faire en ligne.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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FreeHappy
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 14Inscrit : 27 mars 2024Quand j'ai fermé ma sasu, même sans partage mais avec boni on m'avait indiqué de contacter le service des enregistrements. Voilà la réponse que j'avais eu de ce service par mail:
"L'enregistrement de ce PV n'est pas obligatoire puisqu'il n'y a pas de droit de partage à percevoir (associé unique). Par contre, si vous souhaitez le faire enregistrer, le tarif est de 125 € (art 680 du CGI). L'acte sous signature manuscrite devra alors être envoyé par courrier postal accompagné du chèque à l'ordre du Trésor publique ou bien de la preuve de virement des droits.
Service départemental de l'Enregistrement de Lille"En espérant que ça aide un peu.
