Refus du greffe de commerce car activité libérale
Free-Worker-1392697
Bonjour,
J'ai fait 4 fois la demande de création d'entreprise individuel sur l'INPI. La formalité est validée par l'insee mais refusée par le greffe du tribunal du commerce. Il me dit de changer la nature d'activité en libérale. J'ai tenté plusieurs options mais rien à faire même en inscrivant dans la description activité libéral organisation d'événements sportifs, peu importe ce que je sélectionne dans ces options (soit organisation de foire soit catégorie sport) dans l'onglet 3 et 4. J'ai appelé l'inpi ils ne peuvent pas me conseiller et le chatbot me dit de faire ce que je fais actuellement. Avez-vous déjà rencontré cela et comment avez-vous trouvé la solution/ pu créer votre société?
Merci d'avance
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baplej
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 1Inscrit : 3 janvier 2019As-tu demandé a ChatGPT ?
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Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juin 2025Oui mais il me dit de choisir les activités que je sélectionne déjà …
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Zbugreuh
Nombre de posts : 51Nombre de likes : 19Inscrit : 28 avril 2016Bonjour
Sans savoir exactement quelle est votre activité c'est impossible d'être certain, mais en supposant que vous exercez bien une activité libérale (consultant en informatique par exemple), vous n'avez pas besoin de vous enregistrer au RCS. Quand on vous demandera un extrait K-bis, vous pourrez fournir un avis de situation Sirene à la place.
Cordialement
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VincentB_
Nombre de posts : 2770Nombre de likes : 1087Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Dans la mesure où on ne sait rien de ce que déclarez exactement il est impossible de vous aider. On ne sait même pas quelle est votre activité.
Ceci dit :
description activité libéral organisation d'événements sportifs
C'est incohérent. Vous qualifiez de libérale une activité qui est commerciale. A mon avis c'est là que ça coince.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juin 2025Je souhaite me déclarer en auto entrepreneur pour pouvoir facturer lorsque je participe à l’organisation et coordination d’évènements sportifs (actuellement trail). En effet cela est a priori une activité commerciale (de mon point de vue) mais le greffe du commerce me refuse la demande selon le motif que c’est une activité libéral.
Je cite « je vous confirme que c’est une activité libérale. Il vous que vous changiez la nature de l’activité en libérale sinon le dossier va revenir chez nous.
Par conséquence nous sommes contraint de refuser votre votre dossier d'inscription au R.C.S. … »
Cependant quand je suis le chat bot et que je choisi catégorie 1 activité de service et ensuite 2 arts culture et divertissement 3 activité sportif 4 organisation d’activité cela me met direct en commerce idem quand je change pour toutes catégories en 4 dans le sport et où quand je choisi en catégorie 2 fonction administrative et 3 organisation de foire et événements.
Je ne peux donc pa m’enregistrer puisque mon dossier est à chaque fois transmis au greffe après validation de l’Insee. Normalement il devrait être uniquement valider par l’Insee et non le greffe car pas nécessaire d’avoir un RCS
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FreeHappy
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mars 2024Et du côté du greffe pourquoi il dise ça ?
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Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juin 2025Voici la lettre de refus:
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles R.123-94 et R.123-95 du code de commerce, nous avons procédé au ontrôle du dossier d'inscription au registre du commerce et des sociétés, référencé en marge.
Nous avons le regret de vous informer que cette demande d'inscription n'est pas conforme aux spositions législatives et/ou réglementaires pour la(les) raison(s) suivante(s):
- Je vous confirme que votre activité est libérale.
Il faut que vous changiez la nature d'activité en libérale, sinon le dossier va revenir chez
nous
En conséquence, nous sommes contraints de refuser votre dossier d'inscription au R.C.S., en pplication des dispositions de l'article R.123-97 alinéa 3 du code de commerce.
L'INPI procédera au remboursement de votre formalité déduction faite des frais relatifs au rejet définitif de votre formalité.
Si vous estimez notre décision non-fondée, vous pouvez former un recours devant le juge commis à la surveillance du R.C.S. de Tours, par lettre recommandée avec demande d'avis
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Nombre de posts : 2770Nombre de likes : 1087Inscrit : 11 juillet 2022Vous n'avez pas le choix, requête.
Attention ce n'est pas rien à rédiger et le délai est seulement de 15 jours ! Faites appel sans délai à votre avocat !
Hélas des merdes de ce genre avec le GU on en a sans cesse...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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FreeHappy
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mars 2024Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi il dise ça. Dans ton dossier c'est quel élément qui amène à cette conclusion pour eux?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2770Nombre de likes : 1087Inscrit : 11 juillet 2022Impossible de le savoir.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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FreeHappy
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mars 2024Et ces personnes vous avez tenté de les appeler au téléphone pour comprendre?
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Free-Worker-653325
Nombre de posts : 67Nombre de likes : 37Inscrit : 29 décembre 2022Question par curiosité pour les sachants...
Pourquoi ce serait du commercial et pas du libéral ?
Quand je lis "lorsque je participe à l’organisation et coordination d’évènements sportifs", j'ai l'impression qu'on est plutôt dans la vente de temps et de compétences en organisation d'évènement (que je classifie peut-être injustement en libéral) plutôt que dans la vente d'un package tout fait d'organisation d'évènement (que je classifierais ce coup en commercial).
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FreeHappy
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mars 2024Assez d'accord avec toi et la frontière est mince ici... Pour qu'il puisse s'en sortir il lui faudrait une activité insee qui tombe dans commercial.
Ps: je ne me prétends pas sachant sur le sujet.
