Transfert du siège sociale - INPI / Greffe
salim23d
Bonjour,
J’ai effectué une demande de transfert de siège social via INPI.
Mon dossier est rejeté, Le greffe me demande :
« Acte, délibération ou décision approuvant le transfert du siège social ».
Sauf que je ne trouve pas cet intitulé dans la liste proposée sur la plateforme INPI et ni le greffe ni l’INPI n’arrive à m’aider.
Lors de mon premier dépôt, j’avais choisi :
« PV d'assemblée ou décision de l'associé unique (extrait, proposition ou résolution d'affectation de résultat)
», mais cela a été refusé.
Aujourd’hui, les choix les plus proches que je vois sont :
« Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal »
« Décision des associés de transférer le siège social et de transformer l’entreprise en société de droit français »
« Procès-verbal de décision d’assemblée générale »
Que pensez vous ?
Cordialement,
- Contacter en MP
dosej
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 4Inscrit : 9 juillet 2020Appelez le numéro d'aide pour le site de l'INPI, car c'est vraiment le bordel leur site + procédure.
- Contacter en MP
salim23d
Nombre de posts : 51Nombre de likes : 1Inscrit : 20 juillet 2007INPI est incapable de me donner une réponse, le greffe m'a fait une réponse par mail me demandant de mettre et de choisir dans la liste déroulante : Procès-verbal de décision d’assemblée générale
Pour info l'intitulé Procès-verbal de décision d’assemblée générale est mappé avec le détail : "Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la modification du capital social et certifié conforme par le représentant". Le mapping est incorrecte et le greffe a accepté et validé finalement.
La semaine dernière INPI avait un bug informatique et un des documents n'a pas été envoyé.