Transfert du siège sociale - INPI / Greffe

Bonjour,

J’ai effectué une demande de transfert de siège social via INPI.

Mon dossier est rejeté, Le greffe me demande :

« Acte, délibération ou décision approuvant le transfert du siège social ».

Sauf que je ne trouve pas cet intitulé dans la liste proposée sur la plateforme INPI et ni le greffe ni l’INPI n’arrive à m’aider.

Lors de mon premier dépôt, j’avais choisi :

« PV d'assemblée ou décision de l'associé unique (extrait, proposition ou résolution d'affectation de résultat)
», mais cela a été refusé.

Aujourd’hui, les choix les plus proches que je vois sont :

• « Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal »

• « Décision des associés de transférer le siège social et de transformer l’entreprise en société de droit français »

• « Procès-verbal de décision d’assemblée générale »

Que pensez vous ?

Cordialement,