SASU passage de l'IS vers l'IR -démarches et imposition
Sir Newman
j'ai abordé les 4 points ci-dessous avec 2 expertz comptables qui ont 2 visions différentes:
Contexte: Actuellement je suis en SASU à l'IS créée en juillet 2019 (secteur coneil management,...) avec en effectif 2 personnes: moi même non salarié et un salarié.
1er exercice de 18 mois clos au 31/12/20: Perte de 388 €
2eme exercice de 12 à clôturer au 31/12/21: bénéfice probable vers les 3000 € ==> IS à payer...
Mon projet: à compter du 01/01/2022, j'aimerai passer à l'IR (2 nouveaux clients avec qui je vais travailler au moins 18 mois) ==> CA estimé à 90/100 K€ annuellement
1ere question: pour passer à l'IR, j'ai cru comprendre que je dois informer les impots au plus tard fin mars 22 pour ce changement applicable au 1 janvier 2022. Un de deux expert comptable me l'a confirmé et l'autre m'a dit non il faut le faire avant fin 2021. Quelle est la date buttoir svp ?
2eme question: SASU à l'IR implique un revenu imposable (ou un déficit). Sachant que le revenu imposable est la différence entre CA et charges et est calculé en fin 2022, ce revenu sera imposable à quel moment svp ? Lors de la déclaration au printemps 2023 ?
3eme question: avec une SASU à l'IR, durant l'année 2022, est ce qu'on peut se verser ce revenu au fur et à mesure de l'avancement dans l'année ou est ce qu'il faut attendre la fin de l'année 2022 et faire le bilan et se verser le tout en une seule fois ?
Exemple:
CA de janvier 7000 €
charges: 3000 € ==> je me verse 4000 € debut février
et je fais pareil les mois suivants. le début de chaque mois, je me verse le bénéfice du mois précédent.
4ème question (et j'arrête): je resterai non salarié (donc pas de charges sociales & patronales). un de 2 expert comptable m'a dit que sur ce revenu considéré comme du BNC j'aurai à payer 9,7% de CSG/CRDS.
L'autre expert comptable me dit le contraire: pas de cotisations pour le moment car aucune jurisprudence à date. il m'indique que les URSSAF sont au courant de ce vide juridique...
Est ce que quelqu'un a été confronté à ce genre de problématique ? le revenu imposable sera t-il soumis à l'IRPP seulement ou à l'IRPP ET aux cotisations CSG/CRDS ?
Merci beaucoup
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
1/ 31/03/2022 a priori.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3601-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20-20140325#:~:text=Pour%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20dont%20la,titre%20de%20l'exercice%20suivant.
Voir 1.
2/ En théorie : vous devez ajuster vos acomptes ir en 2022 sans attendre 2023.
3/ Vous voulez déclarer dans quelle catégorie ?
Vous serez toujours en société donc selon le droit des sociétés : soit rémunération d'assimilé salarié, soit dividendes. Les acomptes sur dividendes sont réglementés.
4/ Vide juridique.
Oui et non.
Il n'y a pas de positionnement de l'administration et du gouvernement sur ce point depuis des années.
Il y a de fait un abus dans l'interprétation d'un texte du bofip (impôts) mal rédigé qui laisserait supposer que seule la csg-crds à 9,7% doit s'appliquer (c'est une source fiscale qui se positionne sur ce qui dépend d'elle donc pas sur les cotisations sociales) et pas celui de 17,2% des prélèvements sociaux comme les autres revenus non soumis à cotisations sociales. Du coup, comme l'interprétation est abusive, il n'existe pas de bordereau pour verser ces 9,7% dans ce cadre.
Certains le versent avec d'autres bordereaux et sont remboursés car non prévu pour ou ne versent rien.
Mieux, comme il n'y a pas de position claire, il n'y a pas de conseils clairs sur le mode de déclaration. Il y a donc une dizaine de mode de déclarations différentes comme la plus abusive selon moi : en revenu non pro (sic) sans payer de csg-crds et en touchant l'are.
Le problème de fonds vient d'une incohérence entre deux textes non tranchée :
- En sas (et sasu), le dirigeant majoritaire a un statut d'assimilé salarié (ce qui suppose une paie).
- Toute société à l'IS peut opter pour l'IR pendant 5 exercices au cours des 5 premières années de la société.
Cela induit pour les personnes qui analysent le texte de dire que la personne serait à la fois en train de toucher des revenus financiers et non pro (car pas de paie) et de bénéficier du taux de 9,7% au titre de revenus pro.
Je considère qu'un jour ou l'autre, il y aura résolution de cette incohérence. Donc opter pour ce statut et pour un des modes de déclaration, c'est prendre le risque que ce mode soit rejeté au final. Il faut aussi accepter de n'avoir aucun droit social (si pas de rémunération) ou réduit (si paie minime).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Sir Newman
Nombre de posts : 20Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2019Merci hmg pour le retour.
Pour la question n° 2, je n'étais peut-être pas assez clair.
je m'explique, prenons l'exemple suivant :
SASU à l'IR avec des revenus en BNC avec déclaration au réel.
Imaginons un CA prévisionnel de 2022 à 50K€ et des charges à 20k€.
soit un bénéfice à 30k€ à verser après la clôture de l'exercice de 2022.
Je me demande si je peux verser des acomptes courant 2022 sans attendre la fin de l'exercice.
Merci encore une fois - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je reprend : En SASU IR, vous êtes toujours en SASU.
Pour prendre des acomptes sur dividendes, les règles dépendent du droit des sociétés, pas du droit fiscal. Donc que vous soyez à l'IR ou à l'IS, cela ne change pas en théorie les règles. Les acomptes sur dividendes supposent de faire une situation et que la possibilité du versement soit validé par un commissaire aux comptes.
Le risque est de prendre des sommes et de vous retrouver avec un montant pris trop important.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-673635
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2023Bonjour, je rebondit sur ce message qui date un peu car j'ai une interrogation similaire.
J'ai crée une SASu début 2021 en optant à l'IS, j'ai donc presque 2 bilans aujourd'hui mais en regardant de plus prés je ne sais pas si ce ne serait pas plus avantageux pour moi de basculer à l'IR, car j'ai un très bon taux d'imposition personnel à 0% et je ne me paye pas de salaire, uniquement dividendes. actuellement les bénéfices sont soumis à l'IS (15 et 25%) et les dividendes j'ai opté pour le taux progressif et pas la flat tax (17,2% de CSGE uniquement du coup)
quelqu'un peut il me dire si ce serait plus avantageux de passer sur une imposition IR dans mon cas ? mon expert comptable reste très vague et ne m'apporte pas trop de réponse à ce sujet
merci beaucoup
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Droopyann
Nombre de posts : 3238Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Il faut que vous fassiez des simulations (merci Excel).
Je crois que les SASU à l'IR ont un flou juridique qui fait que beaucoup d'EC ne veulent pas aller dessus.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2002Nombre de likes : 772Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je suis vraiment hésitant... Si vous faites cette bascule ce sera seulement pour 3 ans. Le jeu en vaut-il la chandelle surtout vu le flou actuel sur les SAS IR ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
Philgood20
Nombre de posts : 311Nombre de likes : 85Inscrit : 4 juillet 2020L'option à l'IR est valable 5 ans à partir de la prise de l'option, pas à partir de la date de création de la société.
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Free-Worker-673635
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2023Merci pour vos réponses, en fait vu que je suis non salarié et que je me verse des dividendes assez élevés, et que j'ai un bon taux marginal d'imposition à 0% je me dis que cela peut être avantageux, la seule chose est que je ne vois pas comment déclarer après avec IR car si c'est considéré comme du revenu, évidement mon taux va augmenter, donc je ne vois même pas comment calculer une simulation pour comparer...
Contacter en MP Philgood20
Nombre de posts : 311Nombre de likes : 85Inscrit : 4 juillet 2020Pour faire ta simulation d'IR, considère que c'est ton résultat qui est à déclarer en BIC ou BNC. En gros c'est comme un salaire mais sans l'abattement de 10% pour frais pro.
Pas de salaire, pas de couverture sociale, pas de trimestre de retraite validé, pas de complémentaire etc...
Et en plus tu risque de prendre la taxe PUMA...
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Freelance91
Nombre de posts : 3075Nombre de likes : 649Inscrit : 17 janvier 2007Sans oublier les redressements du fisc :
https://www.compta-online.com/sasu-ir-cotisations-sociales-president-sans-salaires-t52554&page=25
