Registre des bénéficiaires effectifs

Le sujet a été abordé ici : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/18623-obligation-declaration-registre-des-beneficiaires-effectifs

Votre comptable est moins cher que le mien : 150€ HT

cacail a écrit : Le sujet a été abordé ici : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/18623-obligation-declaration-registre-des-beneficiaires-effectifs

Si vous postez un jour où je travaille pas, forcément 🤣

Bonjour,
Savez-vous ou déposer ce document ? Sur Infogreffe ?
Pas vu de lien ...
Cordialement

Bonjour,

A priori, je n'ai pas vu de lien non plus (même s'ils disent que la déclaration en ligne est possible).

La seule solution est la déclaration au greffe au format papier.

Bonjour,
Est-ce le Greffe qui envoie cette documentation ?
Merci

Bonjour,

jmolive a écrit : Bonjour,
Est-ce le Greffe qui envoie cette documentation ?
Merci

Non.

Pour mémoire, en France : « nul n’est sensé ignorer la loi ». Dire que l’on attendait le courrier du greffe n’est pas’une excuse.

findus a écrit : Bonjour à tous,
Évidement, le greffe se prend encore 57€ et le comptable dans les 60€ ...
Modèle de document : 3w.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs
Findus

14529 a écrit : Votre comptable est moins cher que le mien : 150€ HT

bonjour, c'est pas un peu maso d'aller payer quelqu'un pour imprimer le document, cocher 3 cases et le poster au greffe ?
n'oubliez-pas que toutes les réformes concernant les entreprises sont soumises pour avis à l'ordre des experts-comptables avant décision, donc ECs et greffes même combat 🤣

Bonjour,
Ne peut-on pas joindre cette page lors de la déclaration annuelle des comptes ?
Merci

Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas. C'est ce que je vais faire en tout cas.

Ce n'est pas au même endroit, le depot des comptes, et nous dénoncer qu'on est actionnaire à 100% de notre EURL ...
(comme si une EURL avait plusieurs actionnaires...)

Bonjour,

harry*92 a écrit : bonjour, c'est pas un peu maso d'aller payer quelqu'un pour imprimer le document, cocher 3 cases et le poster au greffe ?
n'oubliez-pas que toutes les réformes concernant les entreprises sont soumises pour avis à l'ordre des experts-comptables avant décision, donc ECs et greffes même combat 🤣

Vous voulez rire ?

L'Ordre des Experts Comptables passe sont temps à essayer de faire sauter des aberrations administratives. C'est pas pour en récupérer plus sur le dos. Et franchement entre la DSN, les logiciels de Caisse, tracfin, les FEC, le prélèvement à la source... Il y a assez de complexification sur les 2 années dernières et les 2 à venir pour les 15 prochaines années si ce n'est plus.

Vous imaginez la communication et les rappels que doivent mettre en place les cabinets pour relancer les sociétés pour qu'elles n'oublient pas de faire ce registre avant avril (cela concerne TOUTES les sociétés : SCI, SCM, SNC, SARL, EURL, SAS, SASU, SA...) ? Le nombre de questions que l'on reçoit à ce sujet ?

N'oubliez pas que si un jour une personne se retrouve condamnée pour ne pas avoir fait cette déclaration, contre qui elle se retournera pour défaut de conseil ?

Ensuite, partons sur un autre plan :
- Quel est votre tarif journalier ? Disons 600€. Soit 85€ de l'heure en moyenne à 7h par jour.
- Faire le registre = informer le client, échanger avec lui, vérifier s'il est bien le seul bénéficiaire en EURL notamment (pour mémoire ce ne sont pas seulement les détenteurs de 25% des parts qui doivent déclarer), préparer le document vérifiez que les données sont bien à jour telle l'adresse, préparer l'enveloppe, timbrer, avancer l'argent, aller la poster et assurer le suivi. Vous faites cela en combien de temps ?

Je ne vais donc pas jeter la pierre à mes confrères qui proposent 60 ou 150 € "pour cocher 3 cases".

perso, je n'ai rien contre les comptables, j'imagine qu'ils ne sont pas allés voir l'état pour leur proposer une nouvelle démarche administrative...

Bonjour,

jmolive a écrit : Ne peut-on pas joindre cette page lors de la déclaration annuelle des comptes ?

Cela ne change pas le coût.

Cela ne change pas la date limite à laquelle cela doit avoir été fait (avant le 31/03).

Cela économise juste un timbre (et encore, vous prenez le risque que la feuille ne soit pas traitée comme faisant partie de ce nouveau registre).

hmg a écrit : Bonjour,

harry*92 a écrit : bonjour, c'est pas un peu maso d'aller payer quelqu'un pour imprimer le document, cocher 3 cases et le poster au greffe ?
n'oubliez-pas que toutes les réformes concernant les entreprises sont soumises pour avis à l'ordre des experts-comptables avant décision, donc ECs et greffes même combat 🤣

Vous voulez rire ?

oui je ris de voir que ma "petite provoc" a bien fonctionné, malgré le smiley, la prochaine fois j'en mettrai 4 🤣 🤣 🤣 🤣

sinon j'ai lu votre plaidoyer "pro domo" qui, désolé, ne me convainc pas ...
je redis que l'ordre des experts-comptables a des représentants dans la plupart des commissions préparant les textes de loi en amont, je tiens ça d'un commissaire aux comptes qui était lui-même le représentant permanent de l'Ordre auprès de la Banque de France
et je ne vois nulle part que l'Ordre se soit opposé à quoi que ce soit parmi les "goodies" que vous citez, FEC, logiciels, DSN, etc.

pour ce qui concerne le formulaire en question, il existe déjà - pour les sociétés commerciales - le 2033-F dans la liasse fiscale, qui liste la totalité des détenteurs de parts ou d'actions avec les % de détention
donc les complications que vous avancez dans l'exemple d'une EURL que vous prenez, sont inexistantes

il n'y a aucune raison qu'un EC demande quoi que ce soit pour une feuille en plus, qui justement dit par un intervenant, pourra être jointe à la déclaration de résultat (et probablement dématérialisée d'ici l'échéance ?)

bien à vous
harry

Bonjour,

Je suis abasourdi par autant de (excusez moi du mot) : bêtise.

Où avez vous vu qu'un Commissaire aux comptes pouvait représenter l'Ordre des Experts Comptables ? Ce sont deux professions réglementées différentes.

En quoi la Banque de France a rapport avec l'Administration fiscale et les Organismes sociaux ?

Vous avez donc entendu quelqu'un indiquer dans son CV qu'il était représentant d'un ordre professionnel dans une instance publique. Pensez vous réellement qu'il vous a indiqué le poids réel de sa participation ? Avait-il seulement le droit de vous le dire ?

En effet, quel poids pensez vous que l'Ordre des Experts Comptables a vis-à-vis des Administrations ? Dans 99% des cas, les décisions sont prises dans les Ministères par rapport à des projets préparés depuis des années souvent par des Enarques ou Polytechniciens et l'Ordre n'est convié avec d'autres qu'après leur annonce voire mise en place. L'Administration voit l'Ordre comme une entité qui rechigne le plupart du temps devant ses décisions en lui rappelant les réalités du terrain. Il faut donc bien retenir que l'Ordre intervient souvent : UNE FOIS LA DECISION DEJA PRISE.

Pour la DSN : Il a été décidé (après un test dans quelques grandes entreprises qui ont des services dédiés pour les paies) que toutes les déclarations sociales se feraient par une seule et même déclaration. Mais plutôt que de commencer par harmoniser les caisses, simplifier leur gestion, avoir des bases claires et communes, il a été décidé que toutes les bases aussi diverses qu'elles soient et toutes les déclarations d'événements (absences, maladies, accidents...) se feraient par une seule et même déclaration, la DSN. L'Ordre a protesté contre cette mise en place, rapide, avec des tests insuffisants, avec des outils qui n'étaient pas agréés par l'administration le mois précédent la généralisation, avec des bugs par centaines de milliers. Surtout que l'URSSAF, les impôts et tous les autres fonctionnaires, eux, ne passeront à la DSN au mieux qu'en 2020 ! Pourquoi imposer aux privé ce que le public ne peut pas faire ? Et à l'heure actuelle presque aucune des mutuelles ou prévoyances ne permettent de déclarer et payer par DSN (alors qu'elle devaient être prêtes depuis plus d'un an). Sans compter qu'au nom de la "simplification", les paiements pour les salariés vont devenir mensuels ! (au lieu de payer en avril, il faudra payer les cotisations 1/3 en février, 1/3 en mars et 1/3 en avril : Bel effort pour améliorer la trésorerie des TPE ayant des salariés).

Pour le TESE : Cela fait des années que l'Ordre proteste contre les paies faites sans contrôle par l'URSSAF. Il faut savoir que lors des contrôles urssaf, les paies faites par letese ne sont pas contrôlées. Alors qu'elles contiennent de nombreuses anomalies qui font courir des risques prud'homaux aux entreprises (mais comme c'est à l'employeur de vérifier). Bien entendu, pas d'effet. Les paies faites par l'URSSAF ne sont contrôlées par personne. C'est au final simplement un logiciel de paies sans les toutes les déclarations à gérer par l'entreprise avec prélèvement automatique des cotisations. Mais ce n'est pas un outil qui fait disparaître les règles du Code du Travail.

Pour les logiciels de Caisse, l'Ordre a bataillé plusieurs mois pour expliquer qu'en pratique le texte était mal rédigé et aboutissait à obliger toutes les entreprises mêmes celles qui ne voyaient jamais 1 centime en liquide à adopter des règles trop rigides. L'annonce de la modification limitant bien aux logiciels de caisses était dans les tuyaux quand le nouveau ministre l'a annoncée en juin.

Pour les FEC, là aussi, grâce à l'Ordre des Experts Comptables, les TPE ne sont pas obligées de VALIDER TOUS LES MOIS leur compta avant de faire leur TVA (c'est ce qui était prévu). Le validation ne doit plus intervenir qu'avant l'envoi de la liasse fiscale. Et il a fallut 3 ans pour obtenir cela en bataillant à chaque réunion (et après l'avoir obtenu pour les TVA faites par les cabinets hors des entreprises, l'Ordre a poursuivit pour l'obtenir pour tous). Grace à cela, vous ne devez pas tenir votre compta en petite structure au jour le jour ou envoyer avant le 5 du mois vos documents à votre EC.

Il faut bien comprendre que l'Administration ne prépare presque aucun texte et aucune obligation en pensant aux TPE. C'est l'Ordre des Experts Comptables (cet empêcheur de tourner en rond pour l'administration) et les Syndicats professionnels qui sont obligés de rappeler que certains textes ne sont matériellement pas applicables aux TPE. Le pire étant les BNC qui sont systématiquement oubliés (Par exemple, imposer le FEC à des EI dont la tenue de la comptabilité n'est pas normalisée laisse rêveur).

Si vraiment l'Ordre avait autant de poids et souhaitaient des clients par milliers, ne pensez vous pas qu'ils auraient fait supprimer les régimes de forfait ou obtenu lors de la mise en place des procédures NACRE d'être habilités pour aider à la création (oui, les boutiques de gestion sont passées avant et il ne restait plus de place pour les EC pour être partenaires fiables pour la création d'entreprise dans cette procédure subventionnée) ?

Je suis vraiment outré que quelqu'un puisse penser que l'Ordre des EC passerait son temps à ajouter des couches à la complexité. Tous les jours nous avons des clients en difficultés que nous devons aider. Tous les jours nous sommes confrontés aux administrations. Vous ce n'est que ponctuellement. Pensez vous vraiment que nous en souhaitons plus ?

Je vous laisse à vos certitudes et vos smileys hypocrites, Harry*92.

Et pour ne rien oublier, le registre des bénéficiaire effectifs est UNE OBLIGATION LIEE A DES ACCORDS EUROPEENS liée au BLANCHIMENT d'argent. Si vous pensez que l'Ordre des EC peut y avoir son mot à dire, vous devriez revoir votre copie.

Je compte le mettre en dernière page dans le pdf de déclaration des résultats au Greffe.

J'aurai ainsi officiellement déclaré sans rien payer en plus.
En quoi cela serait illégal ?

Merci

hmg a écrit : (voir plus haut)

Fichtre ! Tout ça pour dire que l'Ordre est impuissant et en conclusion les EC ne peuvent que facturer des €€ pour s'en sortir,
on va pleurer hypocritement 🤣 🤣 🤣 🤣

Concernant la Banque de France, c'était un exemple de commission administrative - comme il en existe à Bercy et Matignon entre autres - où siègent des EC/CaC ; rien de secret, la liste des participants était sur le site BdF
voilà un exemple de CV public sur internet
http://www.millot-pernin.com/moniquemillot.php

donc évitez de montez sur vos grands chevaux quand vous ne connaissez pas ce genre de participations, vous en devenez parfaitement grotesque

harry

jmolive a écrit : Je compte le mettre en dernière page dans le pdf de déclaration des résultats au Greffe.

J'aurai ainsi officiellement déclaré sans rien payer en plus.
En quoi cela serait illégal ?

Merci

bonsoir jmolive, le §5 du document du greffe indique :

"5 - Modalités de contrôle par le greffier
Le greffier en application des dispositions de l'article L.561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier."

donc amha vous n'échapperez pas au paiement, justifié entre autres par ces vérifications

par ailleurs au §3 il est évoqué le "dépôt par voie électronique" sans qu'on sache bien à quelle procédure cela se réfère ; je pense qu'on en saura un peu plus dans les mois à venir

harry

Bonjour,

harry*92 a écrit :

hmg a écrit : (voir plus haut)

Fichtre ! Tout ça pour dire que l'Ordre est impuissant et en conclusion les EC ne peuvent que facturer des €€ pour s'en sortir,
on va pleurer hypocritement 🤣 🤣 🤣 🤣

Concernant la Banque de France, c'était un exemple de commission administrative - comme il en existe à Bercy et Matignon entre autres - où siègent des EC/CaC ; rien de secret, la liste des participants était sur le site BdF
voilà un exemple de CV public sur internet
http://www.millot-pernin.com/moniquemillot.php

donc évitez de montez sur vos grands chevaux quand vous ne connaissez pas ce genre de participations, vous en devenez parfaitement grotesque

harry

Vous avez indiqué que les EC avaient un pouvoir sur les lois et règles mises en place : C'est faux.

Ensuite, aucun doute que vous vous amusez à reformuler comme vous le souhaitez vos propos pour satisfaire une quelconque victoire à la Pirus sur une ligne ou deux de ma réponse. Je remarque que vous écartez facilement les parties de mes messages sur lesquels vous n'avez pas d'argument (votre tarif serait de +/- 600€/j, moi qui l'avait dit au hasard...).

Vous avez décidé de rire à mes dépends, faites.

Cela relativise vraiment ma participation bénévole à des forums quand des personnes traitent ainsi mes interventions.
😕

Mais bon, j'ai le cuir dur.
:P

En attendant, vos clients doivent être content d'apprendre que vous travaillerez gratuitement sur leur prochain développement. En effet, si vous considérez qu'un EC ne doit pas être payé pour aider les sociétés sur une modification des textes dont il n'a pas la maîtrise, c'est que vous le faites couramment pour votre client. Après tout, c'est connu. Vous n'êtes pas vénal. 8)

bon hmg, on ne va pas épiloguer 107 ans là-dessus

dans mon message initial j'avais mis dans le même sac les greffiers et les EC avec un smiley indiquant que c'était une boutade

vous avez pris ça au 1er degré d'où vos réactions virulentes

fin de la partie pour moi

PS - juste une petite remarque le général grec s'appelait Pyrrhus, merci pour lui

harry

Bonsoir,

Mon EC me propose 100€HT pour gérer la formalité (hors frais de greffe), soit dans la "moyenne" entre les 60€ de Findus et les 150€HT de 14529.

Après lecture du document DBE-S-1, je n'ai pas l'impression que cette formalité soit hors de porté...

Certains ont-il remplis le formulaire par eux même, et envoyé le document au greffe ? Ou passez-vous par la case EC pour faire tourner l'économie et ne pas vous encombrer avec cette paperasse 😃 ?

Bonjour

je viens de poster le document au greffe.

je vais monter un cabinet EC si ça continue..

a+
findus

Bonjour,

Si je comprends bien, il faut envoyer le DBE-S-1 ET le DBE-S-bis?
Cordialement,

Acathla a écrit : Certains ont-il remplis le formulaire par eux même, et envoyé le document au greffe ? Ou passez-vous par la case EC pour faire tourner l'économie et ne pas vous encombrer avec cette paperasse 😃 ?

Evidemment, je l'ai rempli moi-même. On parle d'un document d'une page avec 2 cases à cocher quand même...

Vous remplissez le document, signez, faites le chèque et envoyez le tout, pas besoin de faire appel à son EC pour ça quand même..

C'est moins compliqué que la déclaration des comptes annuels.. (a moins que vous demandiez à votre EC de la faire aussi? :D)

Tap a écrit :

Acathla a écrit : Certains ont-il remplis le formulaire par eux même, et envoyé le document au greffe ? Ou passez-vous par la case EC pour faire tourner l'économie et ne pas vous encombrer avec cette paperasse 😃 ?

Evidemment, je l'ai rempli moi-même. On parle d'un document d'une page avec 2 cases à cocher quand même...

Vous remplissez le document, signez, faites le chèque et envoyez le tout, pas besoin de faire appel à son EC pour ça quand même..

C'est moins compliqué que la déclaration des comptes annuels.. (a moins que vous demandiez à votre EC de la faire aussi? :D)

Nous ne sommes pas tous égaux devant l'administratif 8)

Bonjour,
J'ai toujours fait en ligne jusque la. Il semble que ce ne soit pas possible en l'occurrence.
Du coup il faut envoyer le courrier au Greffe du tribunal de sa région ? (Paris pour moi donc). Ou il y a une adresse nationale ?
A quel ordre faut-il faire le chèque ?
Greffe du tribunal de commerce de Paris ? Ou simplement Greffe du tribunal de commerce ?
Merci

Bonjour,

L'un ou l'autre.

L'adresse de correspondance est la suivante :

Greffe TC de Paris a écrit : Adresse postale :
Greffe du tribunal de commerce de Paris
1, Quai de la Corse
75198 PARIS Cedex 04

findus a écrit : Nous ne sommes pas tous égaux devant l'administratif 8)

C'est tellement vrai 🤣 Au final, remplir une simple page m'a pris largement plus que 5mn 😲 Rien que le temps de lire la notice et de la comprendre, on perd déjà du temps 😕

sdavid a écrit : Si je comprends bien, il faut envoyer le DBE-S-1 ET le DBE-S-bis?

Excellente question. J'ai réussi a remplir le formulaire DBE-S-1 sans problème. Cependant, j'ai l'impression que le "feuillet joint" DBE-S-bis ne concerne que les cas de détention indirect et non les EURL ayant un actionnaire et gérant unique (personne physique).

Ainsi, quelqu'un peut-il confirmer que nous freelance (dans le cas où on est seul, en détention direct) ne sommes pas concerné par ce document complémentaire DBE-S-bis ?

Bonjour,

D'après le document, il n'est à remplir que dans le cas d'une détention indirecte (pour l'expliquer).

Par exemple (simple) : Vous avez une EURL holding H qui détient une SASU société de service S.

Registre pour H : Détention en direct de plus de 25% des parts (100% à préciser dans la dernière version).

Registre pour S : Détention en indirect de plus de 25% des parts (100%).
Annexe : Détention de H en direct à 100% qui détient S à 100%.