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Non-concurrence et défauts de paiement

Skarz

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Inscrit : 27 février 2019
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Bonjour,

Je suis dans une situation un peu contraignante...
Je bosse en AE (developpeur) depuis + d'un an chez un client final qu'on va appeler D via une ESN B.
L'ESN B n'étant pas référencée chez le client elle a du passer par un tiers C.

Donc A <-> B <-> C <-> D.

Tout allait plutôt bien jusqu'en 2025 ou B a commencé à ne plus me payer.
Retards de paiements en cascade de plusieurs mois pour chaque factures.
Un jour on me dit que C ne paye plus B mais que D paye bien C.
En fait il s'avère que C est en liquidation ou un truc du genre.

Bref.
Moi, j'ai un contrat avec B qui d'ailleurs ne cite jamais l'existence de C.
Je leur rappelle tous les mois leur retards de paiements, je suis un bonne poire qui est conciliant et tank au début, car on me dit juste "tkt on va te payer" puis après qu'on m'indique que C ne paye pas : le temps qu'ils les mettent au tribunal en référé.

Bref : J'en ai eu marre en cette fin d'année. A force de me faire balader je les ai mis en demeure en LRAR de payer le retard + des frais de retards prévus au contrat (50€ par jour par facture de retard...sensé être dissuasif mais à priori pas assez)

Ils sont revenus tous gentils "avant tout l'équipe te souhaite une bonne année", on va te payer le mois d'aout (en janvier) et le reste on fait un protocole avec notre avocat (ne parlant jamais des frais de retard).
J'ai répondu que selon l'article X on avait 10j pour se mettre d'accord sinon le contrat peut sauter de leur faute et que le protocole doit inclure le paiement du retard + des frais de retard + sortie de la clause de non concurrence et non sollicitation.
Leur avocat a fait semblant de faire un protocole puis n'a rien fait.

J'ai donc contacté un avocat qui a déclenché un référé pour paiement des factures en retard et des frais de retard (pas parlé de faire sauter la clause)

Le client D est très content de mon travail et ne souhaite pas me voir partir et moi je suis bien dans la mission.
Le problème ? Same old shit : clause de non concurrence et non sollicitation.
Les voici :


10. Non sollicitation de personnel

Sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, chacune des Parties renonce expressément à solliciter en vue d’embaucher, prendre à son service sous quelque statut que ce soit, utiliser les services, directement ou indirectement, de toute personne (notamment, tout collaborateur de l’une des Parties) participant ou ayant participé activement à l’exécution du Contrat.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, l’autre Partie sera fondée à lui réclamer une indemnité égale au montant correspondant à douze (12) mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné calculée sur la base de son dernier mois d’embauche.

Cette règle s’applique également aux sous-traitants du Prestataire vis-à-vis du Client et du Client final dans le cas où le Prestataire fait intervenir des sous-traitants dans le cadre du Contrat, avec l’accord du Client.

11. Non concurrence

Sauf accord entre les parties, le Prestataire s’engage à ne pas proposer directement ses profils/collaborateurs au Client final pour la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, ainsi que pendant une durée d’un (1) an suivant l’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Cette règle s’applique également aux sous-traitants du Prestataire vis-à-vis du Client et du Client final dans le cas où le Prestataire fait intervenir des sous-traitants dans le cadre du Contrat, avec l’accord du Client.

Des amis patrons de boite me disent que compte tenu du défaut de paiement et donc manquement au contrat, elle saute.
D'autres me disent que si je change de type de prestation, ca se casse facile.
Quel serait votre avis ? Pour l'instant j'ai toujours 5 mois non payés hors frais de retard c'est juste énorme...

En attendant j'honore le contrat tel que prévu pour ne pas impacter le client final qui n'y est pour rien et avec qui j'ai de bonnes relations.

Et merci pour votre attention :)

Edit : il y a aussi cette clause qui pourrait faire exécuter la clause de non concurrence même en cas de rupture du contrat :

5. Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent électronique notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra résilier le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

Par ailleurs, le Client pourra résilier le présent Contrat en cas de rupture par le Client final du contrat principal conclu avec le Client (ci-après le « Contrat principal »), les conditions de rupture du présent Contrat suivant alors celles du Contrat principal entre le Client et le Client final. Cette condition de résiliation n’est applicable que si le Client a informé le Prestataire de la résiliation du Contrat, dès réception, de l’avis de rupture du Contrat principal par le Client final.

Le Client et le Prestataire pourront résilier le contrat sans motif et à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable (30 jours).

En cas de déclaration de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, le présent Contrat sera résilié dans les conditions prévues aux articles L. 622-13 et suivants du Code de commerce.

De manière générale, un échange de mail ou un courrier de résiliation est adressé à la partie défaillante.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, les articles Confidentialité et Propriété intellectuelle ainsi que toute obligation qui doit demeurer par nature continueront à produire leurs effets.

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