Non-concurrence et défauts de paiement
Bonjour,
Je suis dans une situation un peu contraignante...
Je bosse en AE (developpeur) depuis + d'un an chez un client final qu'on va appeler D via une ESN B.
L'ESN B n'étant pas référencée chez le client elle a du passer par un tiers C.
Donc A <-> B <-> C <-> D.
Tout allait plutôt bien jusqu'en 2025 ou B a commencé à ne plus me payer.
Retards de paiements en cascade de plusieurs mois pour chaque factures.
Un jour on me dit que C ne paye plus B mais que D paye bien C.
En fait il s'avère que C est en liquidation ou un truc du genre.
Bref.
Moi, j'ai un contrat avec B qui d'ailleurs ne cite jamais l'existence de C.
Je leur rappelle tous les mois leur retards de paiements, je suis un bonne poire qui est conciliant et tank au début, car on me dit juste "tkt on va te payer" puis après qu'on m'indique que C ne paye pas : le temps qu'ils les mettent au tribunal en référé.
Bref : J'en ai eu marre en cette fin d'année. A force de me faire balader je les ai mis en demeure en LRAR de payer le retard + des frais de retards prévus au contrat (50€ par jour par facture de retard...sensé être dissuasif mais à priori pas assez)
Ils sont revenus tous gentils "avant tout l'équipe te souhaite une bonne année", on va te payer le mois d'aout (en janvier) et le reste on fait un protocole avec notre avocat (ne parlant jamais des frais de retard).
J'ai répondu que selon l'article X on avait 10j pour se mettre d'accord sinon le contrat peut sauter de leur faute et que le protocole doit inclure le paiement du retard + des frais de retard + sortie de la clause de non concurrence et non sollicitation.
Leur avocat a fait semblant de faire un protocole puis n'a rien fait.
J'ai donc contacté un avocat qui a déclenché un référé pour paiement des factures en retard et des frais de retard (pas parlé de faire sauter la clause)
Le client D est très content de mon travail et ne souhaite pas me voir partir et moi je suis bien dans la mission.
Le problème ? Same old shit : clause de non concurrence et non sollicitation.
Les voici :
10. Non sollicitation de personnelSauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, chacune des Parties renonce expressément à solliciter en vue d’embaucher, prendre à son service sous quelque statut que ce soit, utiliser les services, directement ou indirectement, de toute personne (notamment, tout collaborateur de l’une des Parties) participant ou ayant participé activement à l’exécution du Contrat.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, l’autre Partie sera fondée à lui réclamer une indemnité égale au montant correspondant à douze (12) mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné calculée sur la base de son dernier mois d’embauche.
Cette règle s’applique également aux sous-traitants du Prestataire vis-à-vis du Client et du Client final dans le cas où le Prestataire fait intervenir des sous-traitants dans le cadre du Contrat, avec l’accord du Client.
11. Non concurrence
Sauf accord entre les parties, le Prestataire s’engage à ne pas proposer directement ses profils/collaborateurs au Client final pour la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, ainsi que pendant une durée d’un (1) an suivant l’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.
Cette règle s’applique également aux sous-traitants du Prestataire vis-à-vis du Client et du Client final dans le cas où le Prestataire fait intervenir des sous-traitants dans le cadre du Contrat, avec l’accord du Client.
Des amis patrons de boite me disent que compte tenu du défaut de paiement et donc manquement au contrat, elle saute.
D'autres me disent que si je change de type de prestation, ca se casse facile.
Quel serait votre avis ? Pour l'instant j'ai toujours 5 mois non payés hors frais de retard c'est juste énorme...
En attendant j'honore le contrat tel que prévu pour ne pas impacter le client final qui n'y est pour rien et avec qui j'ai de bonnes relations.
Et merci pour votre attention :)
Edit : il y a aussi cette clause qui pourrait faire exécuter la clause de non concurrence même en cas de rupture du contrat :
5. Résiliation
En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent électronique notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra résilier le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
Par ailleurs, le Client pourra résilier le présent Contrat en cas de rupture par le Client final du contrat principal conclu avec le Client (ci-après le « Contrat principal »), les conditions de rupture du présent Contrat suivant alors celles du Contrat principal entre le Client et le Client final. Cette condition de résiliation n’est applicable que si le Client a informé le Prestataire de la résiliation du Contrat, dès réception, de l’avis de rupture du Contrat principal par le Client final.
Le Client et le Prestataire pourront résilier le contrat sans motif et à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable (30 jours).
En cas de déclaration de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, le présent Contrat sera résilié dans les conditions prévues aux articles L. 622-13 et suivants du Code de commerce.
De manière générale, un échange de mail ou un courrier de résiliation est adressé à la partie défaillante.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, les articles Confidentialité et Propriété intellectuelle ainsi que toute obligation qui doit demeurer par nature continueront à produire leurs effets.
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Free-Worker-278291
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 29 septembre 2021Bonjour,
Tu devrais aller voir directement ton chef de service qui va se mettre en relation avec le service achat qui menacera la société référencée de ne plus pouvoir travailler avec eux si elle ne payent les factures à ta société sous-traitante.
Je pense que tu as affaire à une société qui veut te remplacer par un de ses salariés.
Bon courage.
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Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2019Bonjour merci pour ta réponse !
Le chef de service a été mis au courant et il ne peut rien faire. Même les achats (à part me prendre via un autre mécanisme mais la clause reste de mon coté).
L'ESN B n'a pas d'autre profil que moi chez le client final D et je leur rapporte (théoriquement) de l'argent.
Ils n'ont rien à perdre en soi. Ils pourraient vouloir me remplacer qu'ils ne le pourraient pas car le chef ne voudra pas me voir partir.
La situation est réellement celle décrite. - Contacter en MP
probe
Nombre de posts : 765Nombre de likes : 363Inscrit : 26 novembre 2007Si vous avez un doute sur la solvabilité de votre client, => faites de l'affacturage !
Si l'affacturage refuse votre facture vous travaillez GRATIS !
Essayez le recouvrement, mais ls résultats ne sont pas garantis
Vous pouvez allez au procès, cela vous coutera de l'argent, et vous aurez un impayé.
Je ne vais pas vous expliquez les complications pour récupérer la TVA et autres démarches pour perte et profits.
Le business c'est un métier, et les réponses magiques n'existent pas sur un forum !
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
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VincentB_
Nombre de posts : 3223Nombre de likes : 1243Inscrit : 11 juillet 2022STOOOOOP !
Vous avez pris un avocat : vous ne faites plus rien sans lui, c'est impératif !
Si vous allez voir le chef de service du client final dans le dos de mon confrère... J'ai mis un terme à des missions pour moins que ça.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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hmg
Nombre de posts : 27442Nombre de likes : 602Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je ne suis pas certain que c’est clairement dit.
À voir : n’est-il pas possible pour B de demander que les prochaines prestations de A soient payées directement à eux pour éviter un blocage au niveau de C ?
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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VincentB_
Nombre de posts : 3223Nombre de likes : 1243Inscrit : 11 juillet 2022C'est clairement dit.
J'ai donc contacté un avocat qui a déclenché un référé pour paiement des factures en retard et des frais de retard (pas parlé de faire sauter la clause)
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Skarz
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2019@VincentB_
Suite à ma mise en demeure l'ESN B leur a dit que j'allais stopper la prestation.
On me demande ce qu'il se passe et je réponds aux gens avec qui je travaille.
Je leur dois un peu de transparence car cela mettrai grandement à mal le projet.
@hmg
Il faudrait qu'ils soient référencés ce qui n'est pas ok car l'ESN B ne rempli pas les critères. Cependant même si c'était le cas : ai-je envie de continuer à enrichir des gens qui me mentent, ne me payent pas, me baladent depuis des mois, ne sont pas transparents, m'amènent à sortir de l'argent de ma poche pour engager une procédure et me font perdre énormément de temps, d'énergie et quelques séances de psy pour arranger tout ca ? La réponse est non évidemment.Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 3223Nombre de likes : 1243Inscrit : 11 juillet 2022Vous leur devez effectivement de la transparence.
Et la transparence implique de les informer que vous avez pris un avocat.
Et c'est à l'avocat de le dire. Pas à vous.cedt interdit de contacter l'adversaire en direct si vous avez un avocat. Et sans être interdit, il est très déconseillé de passer par dessus son avocat s'agissant des autres personnes intéressées - ici c'est clairement une mauvaise idée.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Skarz
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2019Ils ont été informés pour l'avocat et ont été informés par l'avocat donc ça ira j'imagine.
Merci pour vos réponses vous êtes rapides !
Avez-vous d'autres remarques a propos de mon cas ?
Ca me bouffe la vie alors que je travaille sans revenus...Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 3223Nombre de likes : 1243Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Vous imaginez mal.
Si mon confrère les a informés de son intervention cela vous interdit en principe de les contacter en direct. Les contacts doivent en principe désormais passer par son intermédiaire.
J'ai mis "en principe". En fait ça dépend du contexte de notre intervention. Donc contactez-le d'abord avant de prendre ce genre d'initiative.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 288Nombre de likes : 140Inscrit : 16 juin 2020D'accord avec @VincentB_ : à partir du moment où vous avez fait rentrer un avocat dans le truc, ne faites pas de move sur ce sujet sans vous concerter avec lui. ça ne veut pas dire que tout doit passer par lui car c'est vous qui êtes physiquement sur place (et le client final reste un gros levier dans ce genre d'affaires) mais les initiatives doivent être discutées en amont avec lui.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
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probe
Nombre de posts : 765Nombre de likes : 363Inscrit : 26 novembre 2007Vous l'avez dit C garde le pactole.
Voyez avec votre avocat et B, si vous pouvez changer "C", par une société de portage commercial référencée chez le client final.
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
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Droopyann
Nombre de posts : 4088Nombre de likes : 2112Inscrit : 21 mai 2018Même si votre client D est très content de votre presta, ce n'est pas une raison pour bosser gratis.
Vous devriez stopper la mission, au moins le temps que tout ça soit réglé (paiement des factures passées, et mise à jour de votre statut).Là, vous vous usez la santé pour potentiellement rien, et vous commencez à dépenser, sans connaitre le résultat final.
-- Yann EURL IS depuis 2019
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Paul92
Nombre de posts : 1825Nombre de likes : 376Inscrit : 1 avril 2012Vous travaillez gratuitement depuis 5 mois😱.
Et la seule façon de vous faire tenir c'est de raconter qu'on est content de vous?
Le client final continue malgré tout de payer l'intermédiaire C, sans lui mettre la moindre pression, alors que c'est lui le problème?
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hmg
Nombre de posts : 27442Nombre de likes : 602Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je rejoins Droopyann et Paul92.
Vous n'êtes pas payé. Pourquoi travailler et vous user la santé ?
Dans l'espoir d'être payé ? Par qui ?
B a clairement indiqué que C ne le payait pas et que donc il ne vous payerait pas.
Voyez avec votre avocat sa position et préparez une communication vers D pour dire que vous êtes désolé mais que vous ne pouvez pas continuer à travailler sans être payé (rappelez que vous n'êtes pas payé depuis 5/6 mois) et d'après votre intermédiaire ne serez pas payé. Donc si D ne peut pas vous aider, vous allez devoir arrêter toute prestation et chercher un autre client qui soit hors du champ de la non concurrence signée avec B. Peut-être que D regardera avec votre avocat les clauses de près pour voir les solutions possibles pour contourner B et C.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.