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Divorce et somme sur compte courant de ma SARL
Bonjour,
Ma femme et moi divorçons, ayant été mariés sous la communauté de biens.
Je suis indépendant depuis 3 ans et demi, en régie longue durée chez différents clients.
Ma femme a renoncé à sa qualité d'associé à la constitution de la société dans un document.
J'ai laissé le compte courant de ma SARL grossir sans trop y réfléchir, il y a actuellement 80 000€ d'excédent dessus en comptant les charges à provisionner.
Dans le cadre du partage de nos bien, il faudrait qu'une partie de cette somme revienne à ma femme, ça me paraît normal, c'est de la trésorerie que j'ai en réserve et que je me verse pas car j'ai déjà un taux d'imposition élevé, je me disais que peut être un jour de vache maigre ça serait un meilleur moment pour utiliser cet argent (calcul foireux je vous l'accorde).
Est-ce que vous avez des idées ou conseils par rapport à cette situation?
Déjà, qu'est ce que la loi dit de cette situation d'après vous en cas de divorce? Mon comptable me dit que le fait qu'elle ait renoncé à être associée me dispense légalement du partage, mais j'aimerais vérifier l'info.
Comment est-ce que je pourrais éviter les charges+impots énormes que je vais devoir payer pour verser à ma femme une partie de l'argent?
Ma femme et moi divorçons, ayant été mariés sous la communauté de biens.
Je suis indépendant depuis 3 ans et demi, en régie longue durée chez différents clients.
Ma femme a renoncé à sa qualité d'associé à la constitution de la société dans un document.
J'ai laissé le compte courant de ma SARL grossir sans trop y réfléchir, il y a actuellement 80 000€ d'excédent dessus en comptant les charges à provisionner.
Dans le cadre du partage de nos bien, il faudrait qu'une partie de cette somme revienne à ma femme, ça me paraît normal, c'est de la trésorerie que j'ai en réserve et que je me verse pas car j'ai déjà un taux d'imposition élevé, je me disais que peut être un jour de vache maigre ça serait un meilleur moment pour utiliser cet argent (calcul foireux je vous l'accorde).
Est-ce que vous avez des idées ou conseils par rapport à cette situation?
Déjà, qu'est ce que la loi dit de cette situation d'après vous en cas de divorce? Mon comptable me dit que le fait qu'elle ait renoncé à être associée me dispense légalement du partage, mais j'aimerais vérifier l'info.
Comment est-ce que je pourrais éviter les charges+impots énormes que je vais devoir payer pour verser à ma femme une partie de l'argent?
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Freelance91
Nombre de posts : 3075Nombre de likes : 647Inscrit : 17 janvier 2007Vous n'êtes pas obligé de puiser dans le compte courant de la société, vous pouvez très bien faire un crèdit ou utiliser vos fonds propres pour lui donner les 40ke.
https://www.legalplace.fr/guides/divorce-sarl/
https://www.alexia.fr/questions/267541/tresorie-de-la-sarl-en-cas-de-divorce.htm - Contacter en MP
Teroze
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 0Inscrit : 4 avril 2018Merci beaucoup
Je viens d'avoir mon avocate au téléphone, qui m'a confirmé le fait que je devais bien lui verser cette somme.
On en revient au cas relativement classique de vouloir sortir de la trésorerie de sa SARL, si ce n'est que dans le cas présent c'est à destination de mon (ex) femme mais bon, c'est pareil. - Contacter en MP
François2
Nombre de posts : 320Nombre de likes : 2Inscrit : 24 janvier 2018Est ce qu'il y a des solutions pour éviter ça ?
c'est très délicat et très difficile de galerer pendant des années et au final, tu partage avec le sourire surtout quand c'est pas mérité... - Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3237Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Je ne suis pas sûr de comprendre.
Ce sont des sommes en compte courant d'associés (sur lesquelles vous avez déjà payé des cotisations sociales ou de l'impôt) ou bien le résultat des bénéfices sur lesquelles vous n'avez pour le moment que payé l'IS ?-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1496Nombre de likes : 86Inscrit : 17 mars 2010
Ne pas se marier sous un régime de communauté.François2 a écrit : Est ce qu'il y a des solutions pour éviter ça ?
c'est très délicat et très difficile de galerer pendant des années et au final, tu partage avec le sourire surtout quand c'est pas mérité...
Rédiger un contrat de mariage qui prévoit le sort des biens professionnelsDirecteur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
Proxima
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 28Inscrit : 8 juin 2021Meme en cas de séparation de biens....le Juge peut toujours équilibrer les choses avec la prestation compensatoire non ? - Contacter en MP
Teroze
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 0Inscrit : 4 avril 2018
Oui je penseProxima a écrit : Meme en cas de séparation de biens....le Juge peut toujours équilibrer les choses avec la prestation compensatoire non ?
Enfin se laisser de côté une rémunération potentielle de 80 000€ moins les charges en trouvant une "astuce" pour que sa femme n'y ait pas droit, c'est moralement discutable et c'est surtout ouvrir la porte à plein de conflits à venir avec des enfants au milieu.
Ah oui bonne question, j'en sais rien je suis vraiment à l'arrache en gestion.Ce sont des sommes en compte courant d'associés (sur lesquelles vous avez déjà payé des cotisations sociales ou de l'impôt) ou bien le résultat des bénéfices sur lesquelles vous n'avez pour le moment que payé l'IS ?
Je vais demander à mon comptable. - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 420Nombre de likes : 26Inscrit : 3 novembre 2007Bonjour
En droit civil
votre femme a renonce a etre associe
elle n a pas renonce a la contrepartie financiere.
Elle a donc droit a la moitie de la valeur des parts
peu importe si cette valeur correspondont a des immobilisations, de la tresorerie ...
Du coup il faut proceder ou faire proceder a l evaluation des parts de votre societe
comme de tous les autres actifs de la communaute.
CordialementMichel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/ - Contacter en MP
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Teroze a écrit :
Oui je penseProxima a écrit : Meme en cas de séparation de biens....le Juge peut toujours équilibrer les choses avec la prestation compensatoire non ?
Enfin se laisser de côté une rémunération potentielle de 80 000€ moins les charges en trouvant une "astuce" pour que sa femme n'y ait pas droit, c'est moralement discutable et c'est surtout ouvrir la porte à plein de conflits à venir avec des enfants au milieu.
Bonjour,
Dans un divorce, il faut bien prendre en comprendre 2 choses distinctes mais cumulatives
1. Partage des biens de la communauté pour pouvoir la liquider
Cela se fait sur la base du contrat de mariage
Dans votre cas, si pas de contrat de mariage et si société créée après mariage à l'aide d'un fond commun, votre conjoint à le droit à 50% de la valeur financière de votre société
2. Mise en place d'une prestation compensatoire
Après liquidation, le juge regarde s'il y a disparité forte de revenus entre les 2 conjoints.
Si oui, et si la partie lésée le demande, une prestation compensatoire (en capital ou en rente) est calculée et devra être versée par le conjoint ayant le plus de revenus
Le but de cette prestation est de s'assurer qu'aucun des 2 conjoints ne subissent une forte perte de revenus après liquidation - Contacter en MP
Teroze
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 0Inscrit : 4 avril 2018Bonjour,
J'ai une question complémentaire dans le cadre de mon divorce s'il vous plaît.
La prestation compensatoire est basée sur la différence de revenus entre les épous.
Je me verse une rémunération de 6000€/mois.
Ma femme elle est salariée.
Le soucis est que comme vous le savez bien cette rémunération de 6000€/mois (moins les impôts éventuellement) n'est pas un salaire!
Je ne cotise pas ou presque pour la retraite, il y a le risque d'intercontrat, de maladie, etc etc
Quelle pourrait être une estimation "juste" de mon "salaire" permettant de comparer l'écart de revenus entre ma femme et moi afin d'estimer le montant de la prestation compensatoire? - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 420Nombre de likes : 26Inscrit : 3 novembre 2007Bonjiour
Concernant votre retraite d independant pas sur qu elle soit moins bonne que celle des salaries
cela depend beaucoup du taux de rendement de la caisse complementaire ...
Votre vrai risque c est surtout de payer deux fois pour la meme chose :
- payer pour l ecart de revenu
- payer pour la valorisation de la societe qui correspond en dehors des actifs actuels
aussi a la valorisation de vos revenus futurs ...
C est peu connu mais c est le vrai probleme
car mal apprehende par les juges et les avocats
Bpn courageMichel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/ - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est indiqué 80 dans la société, ok.
Mais cela peut être plusieurs choses différentes :
- solde de trésorerie en banque (attention : ce n'est pas l'élément à prendre en compte).
- solde du compte courant de l'associé unique (attention : il ne faut pas compter ensemble la rémunération et le solde de rémunération non prise, une partie serait comptée deux fois)
- valorisation des capitaux propres.
...
Voyez bien avec votre EC et votre avocat ce que vous devez considérer et vérifiez de ne pas compter deux fois un élément dans des calculs différents. L'idée est surtout de ne pas mettre sur votre dos des obligations que vous ne pourrez assumer par la suite.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
