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EURL IS : Mariage sous le régime de séparation de biens.
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de séparation de biens. Je suis entrain de créer mon entreprise, je souhaiterai savoir s'il est ne nécessaire que ma femme signe le document qui dit qu'elle renonce à ses parts, ou bien pas besoin.
Merci d'avance.
Je suis marié sous le régime de séparation de biens. Je suis entrain de créer mon entreprise, je souhaiterai savoir s'il est ne nécessaire que ma femme signe le document qui dit qu'elle renonce à ses parts, ou bien pas besoin.
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La séparation de biens vaut pour les biens avant le mariage.
Il est préférable qu'elle signe.
[edit]erreur de ma part, voir réponse plus bas[/edit]Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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maadi2016
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juin 2016Merci hmg pour votre réponse. Je pensais que vu qu'avec ce régime tout est séparé même après le mariage.
Je suis quand même étonné.
En cas de non signature, qu'est ce qui peut arriver.
Auriez vous des liens qui expliquent le pourquoi que vaut mieux signer ce document?
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maadi2016
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juin 2016J'ai vu ce lien qui semble expliquer les choses. Mais j'ai l'impression que cela est un peu différent de ce que me dit hmg. Des idées?
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/regime-de-la-separation-de-biens/
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François1
Nombre de posts : 2528Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Ce serait nécessaire dans le cas du régime de la communauté de biens (réduite aux acquêts). Seuls les biens possédés par chacun avant le mariage sont protégés.maadi2016 a écrit : Je suis marié sous le régime de séparation de biens. Je suis entrain de créer mon entreprise, je souhaiterai savoir s'il est ne nécessaire que ma femme signe le document qui dit qu'elle renonce à ses parts, ou bien pas besoin.
Dans le cas d'une séparation de biens vous êtes seul responsable du sort de votre société, que ce soit pour les pertes comme pour les gains (parts sociales, qui sont vos biens propres). Donc pas besoin de faire signer à votre épouse un tel document de renonciation.
Plus de détails sur le site de l'AFE:
3w.afecreation.fr/cid40837/choisir-le-bon-regime-matrimonial.html?pid=326
ou sur ce site notarial:
3w.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/je-minforme-sur-le-statut-du-conjoint
Cordialement
--
FrançoisFrançois
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En effet, mauvaise analyse dans ma reponse plus haut.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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maadi2016
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juin 2016Merci beaucoup pour toutes vos interventions. Ca ma éclaircie les choses.
Bonne journée.
