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Déclaration 2035 et micro-entreprise
PierrotFree
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7 juillet 2021
Bonjour,
Je suis actuellement en micro-entreprise que j'ai ouverte en 2021 (sans avoir dépassé le seuil proratisé de CA de la 1ère année), je suis également au versement libératoire sur 2021.
En prévision du dépassement du seuil de franchise de TVA cette année, j'ai fait une demande de TVA intracommunautaire afin de pouvoir la facturer dès le 01/01/2022.
Je prévois aussi de dépasser le seuil de CA (non proratisé car plus en 1ère année) cette année.
Mon RFR me permet de rester au versement libératoire en 2022.
L'administration fiscale me prévient que je devrais effectuer la déclaration 2035.
J'ai cru comprendre que le fait de déclarer mes revenus à travers le formulaire 2035 me ferait passer sous le régime de la déclaration contrôlée (même titre qu'une EI non-micro par exemple).
Sachant que je souhaite conserver le statut micro.
Est-ce que dans mon cas je dois faire la déclaration 2035 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement en micro-entreprise que j'ai ouverte en 2021 (sans avoir dépassé le seuil proratisé de CA de la 1ère année), je suis également au versement libératoire sur 2021.
En prévision du dépassement du seuil de franchise de TVA cette année, j'ai fait une demande de TVA intracommunautaire afin de pouvoir la facturer dès le 01/01/2022.
Je prévois aussi de dépasser le seuil de CA (non proratisé car plus en 1ère année) cette année.
Mon RFR me permet de rester au versement libératoire en 2022.
L'administration fiscale me prévient que je devrais effectuer la déclaration 2035.
J'ai cru comprendre que le fait de déclarer mes revenus à travers le formulaire 2035 me ferait passer sous le régime de la déclaration contrôlée (même titre qu'une EI non-micro par exemple).
Sachant que je souhaite conserver le statut micro.
Est-ce que dans mon cas je dois faire la déclaration 2035 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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htnfr
Nombre de posts : 1362Nombre de likes : 171Inscrit : 15 mars 2017Bonjour,
Non, il ne faut surement pas faire la déclaration 2035 si on veut rester en micro-entreprise. Certains SIE font passer automatiquement l'entreprise en déclaration contrôlée lors de la demande de changement de régime de TVA en réel, c'est une erreur. Il faut rectifier la situation avec le SIE.
Sinon, petit rappel pour le versement libératoire en 2022: le RFR 2020 doit être inférieur à 25 710€ (alors qu'il était à 27 794€, soit une baisse de 2000€) - Contacter en MP
PierrotFree
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 12Inscrit : 7 juillet 2021Merci pour votre réponse claire !
J'ai appelé mon SIE qui m'a confirmé que le formulaire 2035 n'est bien pas remplir dans mon cas (micro-entreprise avec déclaration de TVA).
Je note également le rappel concernant le RFR pour le versement libératoire. - Contacter en MP
Novice27
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2020Bonjour,
Merci pour ses informations, du coup je ne comprends pas ces articles : https://blog.wity.fr/declaration-2035-2021/
De ce que je comprends dans l'article il est dit que si on dépasse le CA BNC soit 72600 HT, on est automatiquement rattaché à la déclaration controlée, je suis perdu.
Je suis preneur d'informations,
Merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous allez prendre vos infos légales sur un blog ?
Allez sur les sites officiels, sites finissants par "gouv.fr".Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Novice27
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2020Bonjour,
Merci pour le conseil, je ne comprends pas bien cette phrase du coup : https://www.impots.gouv.fr/particulier/professions-independantes
"Vous êtes imposé au régime réel si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont supérieurs aux seuils fixés pour une entreprise micro ou sur option de votre part."
Cette phrase concerne-t-elle les micro entreprise ? Car dans le paragraphe juste au dessus sur la partie micro-entreprise, il ne parle pas du cas où l'on dépasse le CA non procratisé.
Cordialement, - Contacter en MP
mrhounet
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 21Inscrit : 18 mai 2014
CA > 34 k : on reste en EI microNovice27 a écrit : Bonjour,
Merci pour ses informations, du coup je ne comprends pas ces articles : https://blog.wity.fr/declaration-2035-2021/
De ce que je comprends dans l'article il est dit que si on dépasse le CA BNC soit 72600 HT, on est automatiquement rattaché à la déclaration controlée, je suis perdu.
Je suis preneur d'informations,
Merci
CA > 72k 2 années de suite : on passe en EI déclaration controlée - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005
Bonjour,Novice27 a écrit : Bonjour,
Merci pour le conseil, je ne comprends pas bien cette phrase du coup : https://www.impots.gouv.fr/particulier/professions-independantes
"Vous êtes imposé au régime réel si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont supérieurs aux seuils fixés pour une entreprise micro ou sur option de votre part."
Cette phrase concerne-t-elle les micro entreprise ? Car dans le paragraphe juste au dessus sur la partie micro-entreprise, il ne parle pas du cas où l'on dépasse le CA non procratisé.
Cordialement,
Elle concerne les micros.
Mais vous vous trompez de recherche.
Vous ne devez pas chercher : règles pour être en micro.
Vous devez chercher : sortie du régime micro.
La règle est celle indiquée dans le dernier post : vous devez franchir le seuil deux années de suite pour être au réel la 3eme.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Uncharted
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 6Inscrit : 26 octobre 2021Bonjour
Je suis exactement dans la meme situation que vous, avez vous pu avoir confirmation qu il ne fallait pas faire la declaration 2035 ?
Et comment avous vous rectifie aupres de votre SIE ? - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1362Nombre de likes : 171Inscrit : 15 mars 2017
Vous envoyez un mail à votre SIE (ou ceux qui réclament la déclaration 2035) avec les liens officiels concernant la sortie du régime micro (service-public, bofip, etc.)Uncharted a écrit : Bonjour
Je suis exactement dans la meme situation que vous, avez vous pu avoir confirmation qu il ne fallait pas faire la declaration 2035 ?
Et comment avous vous rectifie aupres de votre SIE ? - Contacter en MP
PierrotFree
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 12Inscrit : 7 juillet 2021
Bonjour,Uncharted a écrit : Bonjour
Je suis exactement dans la meme situation que vous, avez vous pu avoir confirmation qu il ne fallait pas faire la declaration 2035 ?
Et comment avous vous rectifie aupres de votre SIE ?
J'ai eu une confirmation orale de la part de mon SIE.
Mon SIE n'avait pris en compte le passage à la déclaration contrôlée, j'ai juste eu a faire une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire (en précisant le régime de TVA souhaité).
