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Option pour le versement libératoire de l'impôt
Free-Worker-474804
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7 février 2020
Bonsoir à tous !
Pour le contexte :
EI au régime micro social , profession libérale (Consultant/Développeur)
2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+
Alors pourquoi rester absolument en AE, car je n'ai AUCUN frais.
Ma question porte sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En 2020 puis-je continuer avec cette option ?
Sur le papier d'attestation fiscale envoyé par l'URSSAF il est écrit noir sur blanc que c'est par rapport à l'année 2015
Donc si je reste sur le même calcul, en 2020 ça devrait être basé sur 2016 ? Sauf que sur internet et sur les sites du gouvernement je ne trouve nul part ce même quotient familial avancé, et encore moins sur des N-4, mais plutôt des N-2, et parfois même que le simple fait de dépasser 70k nous retire automatiquement cette option..
Je suis un peu perdu, et je ne souhaite avoir une régularisation impactante sur ma trésorie en fin d'année et donc de prendre les devants.
Avez-vous déjà dépassé les 70k sur une année et si oui avez vous perdu automatiquement l'année suivante cette option de versement libératoire ?
En vous remerciant par avance
Pour le contexte :
EI au régime micro social , profession libérale (Consultant/Développeur)
2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+
Alors pourquoi rester absolument en AE, car je n'ai AUCUN frais.
Ma question porte sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En 2020 puis-je continuer avec cette option ?
Sur le papier d'attestation fiscale envoyé par l'URSSAF il est écrit noir sur blanc que c'est par rapport à l'année 2015
Donc si je reste sur le même calcul, en 2020 ça devrait être basé sur 2016 ? Sauf que sur internet et sur les sites du gouvernement je ne trouve nul part ce même quotient familial avancé, et encore moins sur des N-4, mais plutôt des N-2, et parfois même que le simple fait de dépasser 70k nous retire automatiquement cette option..
Je suis un peu perdu, et je ne souhaite avoir une régularisation impactante sur ma trésorie en fin d'année et donc de prendre les devants.
Avez-vous déjà dépassé les 70k sur une année et si oui avez vous perdu automatiquement l'année suivante cette option de versement libératoire ?
En vous remerciant par avance
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mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
Pour 2020, c'est le revenu 2018 (déclaré en 2019) qui compte.
Par contre, tu exploses le plafond de 70k au titre de l'anne N-1 (2019), donc à mon avis, c'est mort.
L'erreur de date sur la papier URSSAF prouve qu'ils restent égaux à eux-mêmes.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1254Nombre de likes : 5Inscrit : 7 décembre 2012le 2015, c'est un exemple pour donner une idée, info qui n'est pas mise à jour d'année en année par l'urssaf. aucunement ce que dit la loi. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Euh... Non.serge74 a écrit : le 2015, c'est un exemple pour donner une idée, info qui n'est pas mise à jour d'année en année par l'urssaf. aucunement ce que dit la loi.
Pour moi, dans ce document, 2015 c'est une beau raté dans le copié collé.
Maintenant, est-ce un document officiel ? Est-il des impôts ? Si oui, il faudrait voir dans quelle mesure ce document les engage sur le versement libératoire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019Membre-178032 a écrit :
2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+
Du coup tu peux surement répondre à une question redondante sur ce forum : en 2019 tu as bénéficié ton prélèvement libératoire sur l'ensemble de ton CA ? - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1362Nombre de likes : 171Inscrit : 15 mars 2017
Je ne pense pas. Je connais des gens qui ont dépassé le seuil de 70K€ en 2018 et ils ont continué à bénéficier du versement libératoire en 2019 et ni l'URSSAF, ni les impôts ont bougé pour leur dire le contraire.cifer a écrit :Membre-178032 a écrit :
2018 : 42k (Et mise en place de la TVA fin 2018 + versement libératoire)
2019 : 107k (TVA + versement libératoire)
2020 : CA prévu <70K QUID du versement libératoire
2021 : CA prévu 70k+
Du coup tu peux surement répondre à une question redondante sur ce forum : en 2019 tu as bénéficié ton prélèvement libératoire sur l'ensemble de ton CA ? - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019Bonjour,
Dans ma quête (surement désespérée) de comprendre ce qu'il se passe pour le VFL en cas de dépassement du seuil de CA de la ME, je suis tombé sur ça :
lien BOFIP: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4789-PGP.html?ftsq=Versement+forfaitaire+lib%C3%A9ratoire&identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601
La quote en gras: donc ce que je comprends c'est que si on dépasse, le VFL n'est plus applicable pour l'année complète ??Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée.
Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI.
Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) n'étant pas applicable, conformément au 1° du IV de l'article 151-0 du CGI, la fraction des versements effectués correspondant à l'impôt sur le revenu ne fait pas l'objet d'un remboursement, mais peut s'imputer sur l'impôt sur le revenu calculé, l'année suivante, dans les conditions de droit commun, les revenus professionnels étant déterminés en principe selon un mode réel d'imposition et soumis au barème progressif. Seul l'excédent de versements sur le montant de l'impôt sur le revenu peut alors faire l'objet d'un remboursement.
Ce n'est vraiment pas clair, car le paragraphe suivant déduit que le micro-bic n'est plus applicable ce qui n'est pas vrai à priori ... - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Pour moi, ça ne concerne que le dépassement de seuil prorata temporis la (première) année de création, qui entraine ipso facto la nullité de l'option pour le prélèvement libératoire.cifer a écrit : Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019Mais ce que je ne comprends pas: quelle est la spécificité de la première année vs les suivantes ?
La règle pour sortir du statut micro est le dépassement n-2 et n-1... Je n'ai pas vu de contrainte particulière sur la première année (à part que le plafond est à considérer au prorata...). - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Cifer, cela n'a rien à voir avec la règle de l'éligibilité au régime Micro-fiscal que vous rappelez.
Ici, en ce qui concerne l'éligibilité à l'option fiscale libératoire de l'IRPP, c'est le CA de l'année même qui devient éliminatoire s'il dépasse le seuil des 70 000 € sur l'année entière (au besoin, proratisée, en cas d'exercice incomplet). - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019Pourtant c'est bien ce qui est écrit sur le BOFIP et sur le papier scanné dans le premier post.
Les conditions pour le prélèvement libératoire:
- condition de revenu n-2
- être dans le micro fiscal
C'est pour ça que c'est incompréhensible. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Conditions nécessaires, mais pas suffisantes, comme disaient les profs de maths 😉
Par exemple, en cours d'activité, il faut opter avant le 31/12/N pour l'obtenir sur l'année N+1, etc. - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019OK.
En êtes-vous certain ? Avez-vous des exemples autour de vous qui ont été confrontés à ça ?
Il y a-t-il sur ce forum des témoignages dans ce sens ?
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html
l'article 151-0 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1575131216&nbResultRech=1Conformément au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :
- ils sont soumis au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou au régime déclaratif spécial (ou micro-BNC), définis respectivement à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI ;
- le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
- ils sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS).
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ;
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.
3° (Abrogé). - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Mais vous veniez de rapporter vous-même la chose officiellement formulée plus haut dans la file :
"Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée."
En gros, le fisc vérifie en année N+1, une fois la déclaration de résultats reçue, que les conditions en année N ont bien été respectées. Et redresse tout manquement.
Il en est de même pour l'ACRE, sur le plan social cette fois. - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019
Oui mais non parce que dans l'article 151-0 on en parle jamais de cette codition sur l'année N lolMembre-CC a écrit : "Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée."
C'est bien ça le problème.
L'exemple juste derrière ne fait référence à aucun point dans les articles officiels.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1575131216&nbResultRech=1 - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Ma source est service-public-pro.fr - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019
Est-ce que vous pouvez me donner le lien svp ?Membre-CC a écrit : Ma source est service-public-pro.fr
Je ne trouve rien sur le sujet sur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267 - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018J'y lis pourtant aussi (j'avais la version de 2018) :
"Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser à l'Urssaf :
•lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
•en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante." - Contacter en MP
Prod-IT
Nombre de posts : 87Nombre de likes : 2Inscrit : 21 juin 2019Hello les gars !
J'ai pas compris votre discussion.
Vous dites que si on dépasse le seuil de 70k pour l'année 2020 par exemple on perd le VL pour cette année même si RFR AN-2 < plafond ? - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Voici ce que dit l'Art 151-0 du CGI :
I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Il ne faut donc pas oublier la condition 1 ! Et l'interprétation (en caractères gras) du Bofip cité plus haut dans la file montre qu'en cas de dépassement dans l'année concernée des 70 000 € (proratisés ou pas), l'accès à cet avantage fiscal est perdu. - Contacter en MP
Prod-IT
Nombre de posts : 87Nombre de likes : 2Inscrit : 21 juin 2019
C'est pas ce qui est dit sur le site des impôtsMembre-CC a écrit : Il ne faut donc pas oublier la condition 1 ! Et l'interprétation (en caractères gras) du Bofip cité plus haut dans la file montre qu'en cas de dépassement dans l'année concernée des 70 000 € (proratisés ou pas), l'accès à cet avantage fiscal est perdu.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
Ni par l'urssaf que j'ai eu au téléphone à ce sujet ... - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019
Justement ce n’est pas ce qui est dit dans la condition 1...Membre-CC a écrit :
Il ne faut donc pas oublier la condition 1 ! Et l'interprétation (en caractères gras) du Bofip cité plus haut dans la file montre qu'en cas de dépassement dans l'année concernée des 70 000 € (proratisés ou pas), l'accès à cet avantage fiscal est perdu.
dans les deux articles citées il s’agit des seuils du micro-fiscal sur n-1 / n-2
99% sûr que si micro-fiscal + revenu n-2 en dessous du plafond sécu : c’est bon pour l’année .
L’urssaf M’a aussi confirmé au téléphone qu’il n’y avait pas de contrainte de ÇA sur l’annee en cours . J’ai fait un mail aux impôts pour avoir un écrit , pas de réponse après 1,5 mois
Mais quand on lit le code des impôts, tous les articles citées plus haut sont cohérents : pas de limite sur le CA de l’année . Seule l’exemple sur la première année dans le Bofip est incohérent - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a en effet une incohérence entre le site impots.gouv.fr et toutes les autres sources.
J'ai tenté d'avoir un retour de service-public.fr qui devait interrogé le service d'information des impôts. Au final, ils m'ont répondu que je devais demander à mon service des impôts (donc ni les uns, ni les autres changent leurs infos sur leurs sites respectifs et il faut faire un rescrit de notre côté à notre service des impôts).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Méfiez-vous :
- si vous êtes de droit éligible au régime Micro-fiscal en année N et N+1 et que vos recettes en année N atteignent 3 fois le plafond de 70 k€, ça passera sans problème ! Et idem encore l'année suivante...
- mais si vous êtes de droit éligible au régime micro-social (et Micro-fiscal) puis avez opté pour le pour le PL en année N et que vos recettes en année N dépassent ledit plafond, ça ne passe plus parce que vous avez pris une option, nuance. Car la prise d'option est sous conditions. - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019Je ne suis pas certain d’avoir compris .
Anyway on tourne en boucle : le sujet était de clarifier ces conditions .
D’après moi : dans aucun texte des impôts il est écrit qu’il y a une condition sur le CA de l’année N. Je les ai lu et relu.
Il semble qu’il y ait une erreur d’interprétation dans le BOFIP. Sinon il faudrait trouver l’article des impôts qui parle du dépassement de ÇA en année n. - Contacter en MP
Rondad
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 4 février 2020
Hello Cifercifer a écrit : Je ne suis pas certain d’avoir compris .
Anyway on tourne en boucle : le sujet était de clarifier ces conditions .
D’après moi : dans aucun texte des impôts il est écrit qu’il y a une condition sur le CA de l’année N. Je les ai lu et relu.
Il semble qu’il y ait une erreur d’interprétation dans le BOFIP. Sinon il faudrait trouver l’article des impôts qui parle du dépassement de ÇA en année n.
Voici l'article en question, visible sur le site de impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
En effet, je pense qu'on tourne en rond et que personne ne connait vraiment la réponse. Le site des impôts évoque bien la condition sur le CA à N-1. D'autres sources non
