PierrotFree
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Réponse postée 29 mars 2024 06:58
Les deux sources indiquent la même chose :
Source #1 :
Votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Source #2 :
2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
Certes les seuils ne sont plus les bons sur la source #2, mais la condition est la même.
@yfful : la partie du texte que vous citez correspond au cas où vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Par exemple comme quelqu'un au-dessous des seuils mais qui décide de passer sur une SARL de son plein gré.
Si les seuils sont dépassés sur l'année n mais que l'on peut conserver le régime de la micro-entreprise en n+1, la sortie du versement libératoire est à effectuer par le biais de la dénonciation de l'option.
Si un doute persiste, c'est à faire confirmer par votre SIE.
Réponse postée 28 mars 2024 10:01
Bonjour,
Une seconde condition existe pour pouvoir opter/conserver le versement libératoire (en plus de celle citée plus haut) :
Votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Source #2 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
Donc si votre CA de 2024 dépasse les plafonds de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire en 2025 (ce qui ne vous empêche pas de rester en micro pour 2025).
Réponse postée 22 mars 2024 10:56
Attention aussi au fait qu'on ne peut rien passer en charge avec une micro entreprise.
Si votre nouvelle activité venait à avoir beaucoup de charge (comme l'achat/location de véhicule), ça pourrait être le moment de réfléchir à changer de statut.
Par exemple, si vous personne achète une voiture 9000 € pour la revendre 10000 €, elle va devoir payer des cotisations sociales sur son CA (donc 10 000 €) soit 1230 € de cotisation sociale (en BIC), alors qu’elle n’a fait que 1000 € de bénéfice.
Source : https://www.superindep.fr/blog/2023/avantage-inconvenient-autoentreprise/
Réponse postée 19 janvier 2024 14:58
Bonjour,
J'étais dans ce cas de figure (micro entreprise + régime mini-réel normal) pendant 2 ans.
Personnellement, je trouve que c'est tellement plus simple d'être en mensuel surtout en micro.
La déclaration de TVA ne prend que 5 minutes.
Et couplé au fait que la déclaration l'URSSAF se fait majoritairement mensuellement : le micro-entrepreneur fait ces 2 déclarations en début de mois et c'est plié 🤷♂️
Bonjour.
J'avoue être totalement perplexe. Micro + TVA en déclarations mensuelles, je n'ai jamais vu ça.
Est-ce que par hasard vous vous seriez affilié à la TVA en régime réél normal ?
Réponse postée 8 janvier 2024 12:40
Lorsque [le] chiffre d'affaires dépasse [39100 € HT], [l'entrepreneur] devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées (...) à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
On parle ici de chiffre d'affaire encaissé et non facturé.
Donc le mois prévisionnel du dépassement du seuil est celui du mois d'aout (là où l'encaissement dépassera le seuil).
Ce qui implique que tous les encaissements (et les facturations) à partir 1er aout devront inclure la TVA.
Ce qui implique que la facture qui sera encaissée en aout (et qui sera facturé le 31 juin d'après votre exemple) devra comporter la TVA.
Réponse postée 8 janvier 2024 10:53
Autant pour moi pour les dates de votre exemple, toutes vos factures encaissées à partir du 1er aout devront inclure la TVA.
Donc si j'ai bien compris :
Facture émise au 31 mai et encaissé au 31 juillet, total encaissé 2024 : 39000€
Facture émise au 31 juin encaissé au 31 aout, total encaissé 2024 : supérieur au seuil 39100€
La facture qui sera émise le 31 juin le sera avec TVA car dépassement prévu au 31 aout (et toutes celles qui suivront aussi).
Il n'y a qu'un seul type de numéro de TVA, c'est l'intracommunautaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23570
bonjour et merci pour votre reponse dans mon exemple c'est en aout que j'encaiserrais et depasserais les 39100 HT , je facturerais a partir du moit aout avec la tva et les facture emises avant je ne serais pas redevable meme si facture juin et encaissement septembre, je facture que a partir de aout
pour le numero tva intracommunautaire ? si je mon client est uniquement francais et est professionel et basé en france un numero de Tva suffit amplement ? car je ne compte pas avoir de client hors france
Réponse postée 8 janvier 2024 07:43
Bonjour,
La règle est simple : il faut déclarer la TVA à partir du mois où l'encaissement dépasse le seuil majoré (39100€).
Donc si vous dépassez le seuil en juin d'après votre exemple :
31 Mai : 39000€ encaissé
31 Juin : + de 39100€ encaissé
Il faudra facturer la TVA à partir du 1er Juin.
Attention au éventuel retard de paiement : si l'encaissement ne se fait pas le 31 du mois n mais début du mois n+1, ça peut décaler d'un mois.
Par exemple :31 Mai -> 1 Juin : 39000€ encaissé31 Juin -> 1 juillet : + de 39100€ encaissé
Il faudra facturer la TVA à partir du 1er Juillet.
Une option pour "simplifier" la gestion de ce dépassement de seuil serait de demander dès janvier votre numéro de TVA intra-communautaire.
Vous facturerez la TVA dès janvier et n'aurez pas à gérer ce seuil.
Bonjour a tous désole de relancer le sujet , c'est pas clair pour moi a quelle moment je dois facturé la tva, je suis en presta de service niveau max 39100 , et j'ai crér ma micro le 2 janvier 2024
pouvez vous m'aider merci bien
le 31 mai émission facture sans tva => 31 juillet 39 000 euro encaissé
le 31 juin emission sans tva ? encaissemetn 31 aout j'ai donc dépassé 39100
c'est a ce moment la que j'emet donc une facture le 31 aout avec la tva ?
émission juillet 31 sans tva du coup ? => 31 SEPTEMBRE montant encaisse mais non redevable ?
je serais redevable uniquement en octobre ? vu que la facture de aout encaissement en octobre ?
et vu que je vais prendre le regime normal , y'a bien un mois ou je ne serais pas redevable devrais je mettre 0 dans la declaration ?
Réponse postée 21 décembre 2023 12:06
Plus je lis des choses concernant le guichet unique, plus j'ai l'impression que c'est Sauron qui l'a créé.
Un guichet unique pour les amener tous et dans les ténèbres les lier.
Réponse postée 21 décembre 2023 10:01
Bonjour,
Pour compléter la réponse de Yebor, il n'est pas nécessaire d'être client Dougs pour prendre leur formation.
Je plussoie également les conseils de Yebor:
@Miyamoto, je suis exactement dans le même cas que toi (fermeture micro en 2023 et ouverture EURL à l'is pour 2024).
N'étant pas assez "calé" sur la comptabilité, je préfère partir avec un EC dans une optique de conseil.
Effectivement, je dois déclencher les démarches incessamment sous peu.
Je pense partir dans un premier temps sur une solution de type Indy, le temps que je prenne un peu de recul pour si besoin faire évoluer la prestation de comptabilité.
Réponse postée 1 décembre 2023 13:00
Bonjour,
En auto-entreprise aussi, j'utilise la version gratuite d'Indy pour ma facturation.
Ça fait le boulot et il y a quelques dashboards et tableaux utiles.
Réponse postée 14 novembre 2023 07:10
Hello,
Je vous dirais de jeter un œil à Copilot, je l'utilise de temps en temps pour des scripts Shell et ça fait le boulot.
Sinon concernant ChatGPT, j'ai eu plusieurs retours comme quoi la version 4.0 (payante) donnait de bien meilleurs résultats que la 3.5 (gratuite).
Réponse postée 25 septembre 2023 05:20
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur et avec un CA de 72k €, pas de CVAE à payer :
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE: CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546
Réponse postée 18 septembre 2023 11:59
Je confirme.
Et il y a une vraie pénurie de développeur Cobol, Pacbase, PL/1, etc...
En parlant de veilles technos, certaines grosses banques et assurances ont encore pas mal de programmes en .... Cobol
Réponse postée 5 septembre 2023 08:21
En faisant ça, le client ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures aux mêmes prix qu'avant mais sans TVA.
Donc pour le client, la prestation coûtera 20% plus cher.
Difficile à faire avaler au client de mon point de vue.
Bonjour,
Il faut juste opter pour la TVA lors de votre déclaration.
Autre possibilité : vous restez sous la franchise, vous mettez en TJM votre ancien taux TTC, et la partie qui correspondait autrefois à la TVA et qui revenait à l'Etat finit désormais dans votre poche...
Réponse postée 5 septembre 2023 05:46
Bonjour,
Il est tout à fait possible de demander à être "à la TVA" avant le dépassement du seuil majoré de TVA.
Il faut en faire la demande à son SIE via une lettre d'option pour demander à passer au régime réel et stipuler si on veut être en "simplifié" (1 déclaration et 2 acomptes par an) ou en "normal" (déclaration mensuelle, possibilité déclaration trimestrielle sous conditions).
Ça ne tiendrais qu'a moi, j'aurai "offert" la TVA pendant 4-5 mois à mon client mais ça me parait encore plus compliqué...
Pas sur d'avoir tout compris, mais il si vous restez en franchise jusqu'au dépassement du seuil majoré de TVA, il suffit de facturer sans TVA 🤨
Réponse postée 31 août 2023 05:49
Hello,
Il n'y a pas de service client pour MonIdenum : si ça ne marche pas du 1er coup, ça ne marchera jamais...
J'ai moi-même effectué des réclamations qui sont restées sans réponse.
Beaucoup d'autres sont dans le même cas de figure :
https://twitter.com/search?q=MonIdenum&src=typed_query&f=live
Réponse postée 8 août 2023 06:08
Hello
3 - par rapport à la franchise en base de TVA, si on dépasse les 39100 € sur l'année courante, il faudra payer la TVA le 1er jour du mois / trimestre de la prochaine déclaration des cotisations à l'Urssaf? Et dans ce cas, ça se passe comment au niveau de la facturation avec le client X (en supposant qu'on passe par une société intermédiaire qui facture à X) ?
Il te faudra déclarer (et payer) la TVA à partir du mois du dépassement, ce qui peut être décorreler des déclarations URSSAF. Par exemple :
Déclaration URSSAF trimestrielle et dépassement TVA au mois de mai :
1/ Déclaration URSSAF en avril pour le 1er trimestre
2/ Déclaration de TVA à faire à partir de mai (mois du dépassement)
3/ Déclaration URSSAF en juillet pour le 2nd trimestre
Une solution pour te faciliter la vie (et si tes clients sont pros sans incidences sur eux), c'est de demander à être "à la TVA" dès le début.
Tu n'auras pas à gérer ce mois de dépassement.
4 - si j'ai bien compris le fait de créer sa micro-entreprise en début d'année civile, ça permet donc de maximiser avec les différents avantages qu'on peut avoir comme notamment le fait de pouvoir dépasser les 77 700 € de CA les deux premières années civiles.
C'est ça. avec la particularité que le CA max de la 1ère année est proratisée.
Réponse postée 8 août 2023 05:36
Mon poste est essentiellement lié à du développement backend.
Mes domaines d'activités sont les parmi les plus connus : banques, assurances, ect...
Mes axes de formation sur les 2 dernières années sont le DDD, le Software craftsmanship et les "méthodologies DevOps".
Les autres axes que tu cites sont dans ma liste avec en priorité les microservices et Kubernetes.
Réponse postée 7 août 2023 05:45
Hello,
De mon côté :
En 2021 (juin à décembre) : 146
En 2022 : 225
En 2023 (jusqu'à aujourd'hui) : 136
L'exercice me fait prendre conscience que je travaille plus de jours qu'en CDI.
J'essaie de rentrer dans une boucle vertueuse pour me former plus souvent, afin d'augmenter mon TJM, afin de ralentir le nombre de jour travaillé sur l'année, afin d'avoir plus de jours pour me former, etc...
Réponse postée 19 juin 2023 05:53
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver les conditions d'éligibilité à l'obtention de l'ACRE dans le cadre d'une entreprise (EURL par exemple) non affilié au régime micro-social (micro entrepreneur).
Je trouve plusieurs sources "officielles" mais un peu fouillis qui semblent indiquer que les conditions à remplir si non-micro sont les mêmes qu'avec le régime micro :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/acre-aide-creation-reprise-entreprise#
Alors que d'autres sources "non-officielles" mais plus claires indiquent que les "non-micro" ont des conditions moins restrictives pour l'obtention de l'acre :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux
Qu'en est-il vraiment ?
Merci d'avance pour votre aide !
Réponse postée 21 mars 2023 12:35
Si seulement 😅
ah donc si l'on ne reçoit pas de courrier de dépassement, alors on peux rester en micro entreprise ? ^^
Réponse postée 30 janvier 2023 12:35
Hello,
Ce repo Github centralise pas mal de conférences axées sur le "dev" :
Réponse postée 8 novembre 2022 10:09
Bonjour,
En complément des réponses déjà données, je vous conseille de vous mettre au régime réel mensuel qui simplifie (à mon sens) grandement la gestion de TVA.
Plus d'infos de manière générale sur la TVA en autoentreprise ici : https://www.superindep.fr/blog/2021/quand-declarer-sa-tva-autoentrepreneur/
Je précise que ce n'est pas de la pub liée au service que cette boite propose (je ne suis un de leur client), leur blog est simplement bien expliqué et clair 🙂
Réponse postée 31 octobre 2022 06:41
Bonjour,
Je transfère l'info que j'ai reçu de l'Urssaf la semaine dernière :
... baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022
Un extrait des nouveaux taux de cotisations :
BIC (achat/revente) : 12,80% => 12,30%
BIC (Prestations services commerciales & artisanales) : 22.20% => 21.20%
BNC (Autres prestations de services) : 22.20% => 21.20%
Réponse postée 1 août 2022 05:40
Le simulateur ci-dessous (non officiel) permet de faire cet arbitrage en SASU :
https://hlassiege.github.io/inmypocket/sasu
PS : ce n'est pas de la pub, je n'ai pas conçu et implémenté ce simulateur.
Je plussoie m'ont été très utiles. Petit bémol quand même sur le simulateur SASU qui ne permet pas l'arbitrage entre salaire et dividendes...
Réponse postée 26 juillet 2022 05:24
Bonjour,
Je remplis les conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2022 (et j'en profite) mais je ne respecterai plus les conditions en 2023.
Est-ce que je dois dénoncer moi-même l'option (avant le 30/09/2022 de ce que j'ai compris) ou est-ce que la dénonciation se fera automatiquement ?
Si il faut dénoncer soit même l'option, à qui faut-il envoyer le courrier ? Au SIE ?
Merci d'avance pour les réponses :)
Réponse postée 10 mai 2022 07:31
Bonjour,Uncharted a écrit : Bonjour
Je suis exactement dans la meme situation que vous, avez vous pu avoir confirmation qu il ne fallait pas faire la declaration 2035 ?
Et comment avous vous rectifie aupres de votre SIE ?
J'ai eu une confirmation orale de la part de mon SIE.
Mon SIE n'avait pris en compte le passage à la déclaration contrôlée, j'ai juste eu a faire une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire (en précisant le régime de TVA souhaité).
Réponse postée 4 avril 2022 05:27
600€/an me parait assez cher.
Personnelement (et sans faire de pub), je suis chez Easyblue pour ma RC Pro pour 180€/an et une couverture "standard".
Réponse postée 8 mars 2022 06:38
Voici le simulateur de revenu en tant qu'auto-entrepeneur / micro-entrepeneur officiel :
https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/auto-entrepreneur
Vous pouvez jouer sur les différentes options (Impôt versement libératoire ou non) pour voire ce qui est le "mieux" pour vous.
Avec 25% de charges, je me demande si le choix de l'auto-entreprise est le plus judicieux vis-à-vis des autres statuts juridiques.
Si vous chercher d'abord la simplicitié des obligations comptables, ça se tient par contre.
De plus avec 7500€ de charges, il peut être interessant de demander à ne plus être en franchise de TVA afin de pouvoir la récupérer sur vos achats de produits/services.
Réponse postée 28 février 2022 11:08
Je suis dans la même situation que vous : micro-entreprise ouverte en mai 2021 avec décalage entre facturation et encaissement d'un ~mois.
J'ai demandé (par mail + t*l*ph*ne) un numéro de TVA intracommunautaire au impôt en début d'année en leur expliquant que j'allais dépasser le seuil de franchise de TVA cette année et que ça faciliterait ma gestion de facturer avec TVA dès le début d'année : ils ont accepté.En début d'année j'ai demandé aux impots de me donner un numéro de TVA. Ils ont refusé car je n'ai effectivement pas dépassé le seuil d'encaissement . Je voulais le faire par anticipation, et donc facturer la TVA sur février puisque à encaissement de cette facture j'aurai effectivement dépassé le seuil. Est-ce que c'est incorrecte comme logique ?
Donc pour moi la logique est correcte.
J'avais répondu sur un autre post à une question similaire :J'émets ma facture sans TVA de Février au 28/02
J'émets ma facture sans TVA de Mars au 31/03
J'encaisse le paiement de la facture de Février au 15/04 --> je dépasse alors le seuil de franchise de TVA et j'obtiens mon numéro de TVA.
J'émets ma facture avec TVA de d'Avril au 30/04
J'encaisse le paiement de la facture de Mars au 31/05 --> je n'aurai donc pas collecté la TVA du mois de Mars.
N'en suis-je pas redevable pour Mars, l'encaissement arrivant après le dépassement du seuil ? ou seule la facture émise au mois d'encaissement (et de dépassement du seuil) compte, en l'occurrence avril ?
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/22482-tva-depassement-de-seuil-declaration
Donc pour moi, il n'y a que les factures émises à partir du 01/04 (pour un dépassement courant Avril) qui sont redevable de la TVA.Les prestations facturées avant le dépassement du seuil de TVA mais encaissé après ne sont pas redevables de la TVA.
