[Besoin de conseils juridiques] Résiliation abusive de contrat de prestation
Free-Worker-307500
Bonjour à tous,
Je fais appel à la communauté pour des conseils sur une situation délicate.
Contexte :
Je travaillais en tant que prestataire sur une mission de renfort avec un contrat de 50 jours ouvrés. Un mois après le début, l'entreprise a résilié le contrat immédiatement sans préavis, évoquant des problèmes de performance (rythme, communication). Cependant, aucun manquement grave n’a été mentionné dans le mail initial, alors que c’est la seule condition qui autorise une résiliation immédiate selon le contrat.
Ce qui s’est passé ensuite :
Après ma contestation, l’entreprise a tenté de justifier la résiliation en évoquant des "manquements graves" (mise en ligne sans validation, refus de certaines pratiques de codage, etc.), ce qui est factuellement faux car je n'ai la main, ni les accés pour de la mise en production.
Pourtant, j’ai des preuves vidéo et écrites prouvant que j'ai bien communiqué avec l'équipe et que les problèmes venaient surtout de leur manque d'organisation et gestion de projet(tickets mal décrits, absence de délais, et les améliorations dont j'étais venu apporter à la base ont été refusé stipulant que je devais seulement faire: que ce qu'il y a écrit dans le tickets et mettre à la poubelle tout mon refactoring et clean code des pages sur lesquelles j'ai travaillé ).
Problèmes contractuels :
Le contrat signé présente des irrégularités :
Non-signé par l’entreprise,
Absence de l’adresse complète et du registre de l’entreprise,
Conditions de travail convenues non respectées (pas de télétravail accordé, horaires imposés malgré mon statut d’indépendant).
Mes démarches :
J’ai envoyé plusieurs mails pour demander :
Une indemnisation équivalente.
L’entreprise a refusé toute négociation et m’a informé avoir transmis l'affaire à son avocat.
Je pense que la médiation est inutile vu leur attitude, et j’envisage de porter l’affaire devant le tribunal.
Ce que je cherche :
Des retours d'expérience sur des situations similaires,
Vos avis sur la solidité de mon dossier avant d'engager des frais juridiques,
Conseils pour maximiser mes chances de récupérer l’indemnisation.
Merci d'avance pour vos conseils ! 🙏
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VincentB_
Nombre de posts : 2542Nombre de likes : 1003Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Le contrat signé présente des irrégularités :
Non-signé par l’entreprise,
Le "contrat signé" n'est donc en réalité pas signé. Dès lors son contenu nous indiffère.
On en revient à la règle : un CDD ne peut être rompu avant terme. Vous auriez droit à une indemnité d'un montant égal à ce que vous auriez du toucher jusqu'au terme du contrat.
La difficulté en l'absence de contrat signé étant de déterminer le montant.
Vos avis sur la solidité de mon dossier avant d'engager des frais juridiques,
Aucun : je ne connais presque rien dudit dossier.
Conseils pour maximiser mes chances de récupérer l’indemnisation.
Faire appel à un confrère.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Free-Worker-307500
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Hello Vincent, Merci pour ton retour je vais essayer de d'expliciter un peu plus.
1. Contexte :
Projet : Mission de renfort pour le projet
Type de contrat : Contrat de prestation de services signé le 20 décembre 2024, début de la mission le 2 janvier 2025, pour une durée de 50 jours ouvrés.
2. Problème : Résiliation immédiate et non justifiée
Le 31 janvier 2025, l'entreprise m'a informé par email de la fin immédiate de ma mission après une réunion avec l'équipe.
Le mail mentionnait des problèmes de performance (rythme insuffisant, difficultés de communication), mais aucun manquement grave n’a été évoqué à ce moment-là.
Conformément à l’article 12 du contrat, une résiliation immédiate n'est possible qu'en cas de manquement grave, ce qui n'était pas précisé dans la notification initiale.
3. Tentative de justification a posteriori
Après ma contestation, l'entreprise a tenté de justifier la résiliation en invoquant des "manquements graves" :
Mise en ligne d’une page sans validation, (c'est faux car je n'ai ni la main, ni l'accès sur la mise en prod)
Refus d'adopter certaines bonnes pratiques de codage,(faux)
Difficultés à livrer dans les délais.
Ces éléments relèvent davantage d'une évaluation de performance que d'un manquement grave.
J'ai des preuves vidéo et des échanges écrits montrant que j'ai communiqué efficacement avec l'équipe et que les problèmes provenaient surtout de leur manque d'organisation et gestions du projet (tickets mal décrits, délais non précisés, tâches assignées au compte-gouttes).
4. Manquements contractuels de l'entreprise
Le contrat signé comporte plusieurs irrégularités :
Non-signature par l'entreprise, ni retourné par mail comme demandé.
Absence de l’adresse complète de l’entreprise,
Registre de l’entreprise non précisé.
De plus, plusieurs engagements convenus lors de l’entretien n’ont pas été respectés :
3 jours de télétravail promis mais non accordés,
Contraintes horaires imposées (9h-18h) malgré mon statut de prestataire indépendant,
Obligation de laisser le matériel sur site, empêchant toute intervention en urgence.
5. Mes démarches
J'ai adressé plusieurs mails de contestation pour demander :
Le respect du préavis de 15 jours,
et ensuite une indemnisation équivalente.
l'entreprise a refusé toute négociation et a mentionné avoir transmis l'affaire à son avocat.
Je considère que la médiation prévue par le contrat (Article 13) est inutile vu l'attitude de l'entreprise et souhaite porter l’affaire devant le tribunal.
6. Ce que je demande :
Le paiement de l’indemnité correspondant au préavis de 15 jours non respecté.
Éventuellement des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, compte tenu des manquements de l’entreprise (contrat incomplet, non-respect des conditions de travail, résiliation injustifiée).
Contrat de prestation (incomplet et non signé par l'entreprise).
Emails échangés avec l'entreprise concernant la résiliation.
Preuve vidéo montrant mes efforts de communication et les problèmes d’organisation de l’entreprise.
Liste des engagements non respectés (télétravail, contraintes horaires).
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leo-fisca
Nombre de posts : 191Nombre de likes : 71Inscrit : 24 janvier 2024Les enregistrements vidéo enregistrés sans le consentement de la personne ne valent rien dans un procès civil (preuve déloyale). Après sur le contrat pas signé, j'ai du mal à croire que son contenu soit inopposable comme le dit Vincent. Si vous avez travaillé pour une entreprise, il y a un contrat, après à voir si c'est CE contrat ou "un" contrat (oral, échange d'email, etc.).
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NSV
Nombre de posts : 78Nombre de likes : 30Inscrit : 30 avril 2024Je laisse la partie juridique pour les avocats qui ne se mangent pas.
D'un point de vue technique, il me semble "bizarre" de se lancer dans du refactoring et du clean code (même si ça peut démanger) car on a une mission de 50 jours (donc mission courte). Peut être que la prochaine fois, il faudra tout d'abord faire ses preuves en respectant strictement les attendus (quitte à prévenir qu'il y a x ou y problèmes déjà existant mais qui ne sont pas en lien direct avec le ticket). Puis progressivement montrer qu'on peut faire plus que prévu (ce qui permettra d'avoir aussi des arguments pour une prolongation/évolution de la mission).
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Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Hello, NSV c'est justement l'objectif de ma présence sur le projet front, refactoring et clean-code, j'ai pris la décision de ne faire que seulement l'objectif du ticket et après cela me l'a été reprocher de ne pas faire "plus" alors que justement lorsque j'apporter les modifications en respectant les tickets on m'a dit de faire marche arrière.
Pour être honnête avec toi le "lead dev" est une grosse fraude il "code" via chatgpt et claude l'environnement dev full bug, je devais constamment faire des des screens de bug sur mes branches et lui envoyé pour qu'il corrige ce qu'il a fait sauté pour pouvoir continuer mes tickets parce qu'il fait clairement du copier coller de ce que lui génère les IA et fini par corriger les bugs qu'il génère sur l'environnement dev, pré-prod et en production.
Du grand n'importe quoi, moi j'ai fait ce que j'ai pu avec le peu de moyen, d'accompagnement que j'ai eu.
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FreelanceDream
Nombre de posts : 182Nombre de likes : 147Inscrit : 10 juin 2012Y'a un truc qui n'est pas très clair dans votre description
Le contrat n'était pas signé par l'entreprise, pourquoi avez-vous commencé la mission ?Ca me paraît lunaire. Par exemple, tant que le bail de location d'un appartement n'est pas signé par le locataire + propriétaire, vous ne commencez pas à y emménager non ?
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Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Première mission (crédulité au max), et parce que j'ai donné ma confiance un peu trop vite et surtout pour une agence, engagée par une agence de service public.
Mais après libre à toi de m'insulter directement que faire des sous entendus sans rien apporter au débat hein.
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Nombre de posts : 182Nombre de likes : 147Inscrit : 10 juin 2012Mais pourquoi s'énerver comme ça ???? Je posais la question car cela me paraissait étrange c'est tout...
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Free-Worker-307500
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Re FreelanceDream,
Je ne suis pas énervé, j'ai ni l'énergie ni le temps pour ça, juste la flemme d'avoir ce genre de remarques/réflexions qui viens juste me culpabiliser/faire la morale.
Je vais même pas relever le retournement de situation que t'essais de faire, si tu n'a pas de conseils juridiques ou des remarques un plus pertinentes, ça ne m'intéresse pas.
Au plaisir d'échanger avec toi sur d'autre sujets.
Bonne journée.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2542Nombre de likes : 1003Inscrit : 11 juillet 2022Je ne suis pas énervé, j'ai ni l'énergie ni le temps pour ça, juste la flemme d'avoir ce genre de remarques/réflexions qui viens juste me culpabiliser/faire la morale.
Donc en clair il ne faut surtout pas vous poser de questions pour essayer de comprendre le contexte - qui est, je regrette de vous le dire, essentiel.
Si vous le prenez ainsi... Je me retire donc de ce fil.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-307500
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Donc en clair il ne faut surtout pas vous poser de questions pour essayer de comprendre le contexte - qui est, je regrette de vous le dire, essentiel.
Si vous le prenez ainsi... Je me retire donc de ce fil.
Re VincentB_,
Je comprends l'importance du contexte et je n'ai aucun problème à répondre aux questions quand elles sont posées de manière constructive. Cependant, le ton de certaines remarques, comme "ça me paraît lunaire" et là comparaison, peut facilement être perçu comme condescendant ou culpabilisant, même si ce n'était son intention. C'est surtout ce genre de formulation que je souhaitais éviter, pas la discussion en elle-même.
Pas de rancune pour FreeLanceDream, je préfère juste avancer sur des échanges constructifs.
Merci tout de même pour le temps et votre intervention.
Bonne soirée
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probe
Nombre de posts : 477Nombre de likes : 259Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour,
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Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Bonjour Probe,
Merci.
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Yohann.H
Nombre de posts : 277Nombre de likes : 93Inscrit : 28 février 2019Malheureusement tu as déjà touché 1/3 de la presta (1 mois sur 3 grosso modo)
Tout ce que tu vas potentiellement gagné, si tu gagnes, sera reversé en frais d'avocat. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?
A ta place je jouerai plutôt sur l'image de comm de l'entreprise avec un bon post LinkedIn + avis glassdoor etc
Gestionnaire de patrimoine et Conseiller en investissement financier (CIF) agréé par l'AMF Pour plus de détails : https://strathd.frContacter en MP Free-Worker-307500
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Hello Yohann,
Si elle daigne me payer déjà....
Et si cela va jusque devant le tribunal, la note sera extrêmement salée pour l'entreprise en question et elle me devra pas seulement une indemnisation d'un délai de préavis de 15 jours.
Contacter en MP Yohann.H
Nombre de posts : 277Nombre de likes : 93Inscrit : 28 février 2019Et si on se marrait un peu avec des maths ? Je fais des hypothèses pour m'amuser.
Ton espérance de gain est ici la fonction E(x). Et tu penses gagner quoi ? 15 jours x 500e (ton TJM est de 500 ?) Et tes frais d'avocat seront estimés à combien ? 3000e même si tu perds. Tu as 1 chance sur 2 de gagner ? 60% grand max ?
allez : E(x) = X x 500x15 - 3000
E(60%) = 0.6x7500 - 3000 = 4500 - 3000 = 1500
Je ne sais pas si mes autres hypothèses sont bonnes notamment les frais ni ton TJM. Ni même si la sanction sera bien de 15xTJM mais à nouveau, le jeu en vaut-il vraiment la chandelle . Ici on parle uniquement de l'aspect financier, pas du stress ni du temps passé que tu vas avoir.
Gestionnaire de patrimoine et Conseiller en investissement financier (CIF) agréé par l'AMF Pour plus de détails : https://strathd.frContacter en MP Free-Worker-307500
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Re Yohann,
Je crois que j'me suis mal exprimé, ma réponse n'était pas une invitation à continuer la discussion avec toi, sur ton avis et ta position déjà tranchée....
Je vois que tu es enthousiaste et c'est très bien, il faut mais je t'invite à aller te marrer et t'amuser un peu plus loin là-bas.....
Bonne journée.
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Yebor
Nombre de posts : 1605Nombre de likes : 610Inscrit : 9 avril 2021Si jamais ça peut être utile il y a ce sujet avec quelques informations:
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/facture-impaye-que-faire
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Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 26 avril 2022Hello Yebor,
Merci pour le partage.
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Acathla
Nombre de posts : 476Nombre de likes : 22Inscrit : 7 mars 2014L'enregistrement vidéo a-t-il été réalisé avec l'accord des personnes filmées ? J'ai un doute sur la recevabilité de la preuve si cela a été filmé à leur insu. D'ailleurs, est-ce parce que la situation sentait le roussi que vous avez activé cette caméra ?
Clairement, je vous conseille de prendre un premier contact avec un avocat, qui pourra vous dire si, oui ou non, cela vaut le coup d'aller en procès.
Votre client a déjà transmis le dossier à son avocat. Vous devez donc en faire de même pour défendre vos intérêts si vous estimez être victime de l'entreprise et, de ce fait, en droit d'être dédommagé.
