SASU est ce que le pv d'ag existe ou seulement décision de l'associ unique?
Free-Worker-809613
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter votre aide.
Je suis en SASU , j'ai fais un document de non rémunéraiton pour France Travail, qui m"indique vouloir un PV d'AG, j'ai indiqué que en SASU seul existe la dcision unique de l'associé, mais je ne semble pas avoir convaincu la personne.
J'ai trouvé un site du service public qui parle de cela, mais je ne trouve rien de probant à leur envoyer pour indiquer que le PV de non rémunéraiton en SASU où je suis le president et le dirigeant est la décision unique de l'associé et que le PV d'AG n'est qu'en SAS
Quelqu'un a t'il déjà eu le cas? Une source solide qui ne puisse faire débat?
Merci par avance
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VincentB_
Nombre de posts : 3018Nombre de likes : 1187Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Vous ne pouvez pas faire d'ag en société unipersonnelle, c'est évident.
Cependant les décisions de l'associé unique doivent être formalisées en un PV comme une décision collective.
Comme on ne sait rien du document que vous avez réalisé on ne peut pas savoir s'il est régulier... Quand je fais des PV, leur contenu est identique que la société soit uni ou pluripersonnelle, j'utilise les mêmes clauses. Seule la présentation change.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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leo-fisca
Nombre de posts : 260Nombre de likes : 81Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour,
Article 227-1 du code de commerce : Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.Vous pouvez toujours indiquer indiquer PV mais dans une SASU (ou un EURL), les décisions normalement prises en AG se prennent par décision unilatérale de l'associé unique. Cela n'a aucun sens d'appeler ça un Procès Verbal puisqu'il n'y a eu aucun échange oral à constater... Parfois il vaut mieux laisser couler avec les agents urssaf / pole emploi, qui ne connaissent pas grand chose en droit des sociétés.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3018Nombre de likes : 1187Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour Léo.
Pas d'accord avec vous.
Littéralement un PV transcrit des faits ou décisions. L'expression n'a aucun rapport avec la notion d'oralité... Il est donc tout à fait pertinent de parler de PV en société unipersonnelle pour un document qui transcrit les décisions d'un associé unique.
Et je n'ai pas d'exemple précis en tête mais de nombreux textes - au moins réglementaires - parlent de PV en société unipersonnelle.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Contacter en MP leo-fisca
Nombre de posts : 260Nombre de likes : 81Inscrit : 24 janvier 2024Dans les temps anciens certains agents publics étaient illettrés. Ils faisaient donc un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés. Bien que la situation soit, de nos jours, devenue différente, le mot verbal est resté et le procès-verbal revêt de nos jours la forme écrite. Il s'agit donc d'un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence (il est quelquefois signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble).
En matière civile les juges établissent des procès-verbaux de l'audition des témoins qu'ils entendent au cours d'une procédure d'enquête. Les greffiers reçoivent par procès-verbaux des déclarations telles que les renonciations à succession.
