Question pratique : passage d'Entreprise Individuelle vers EURL à l'IS
leo-fisca
Bonjour,
En cas de passage d'Entreprise Individuelle (hors Micro-Entreprise) à EURL, il doit nécessairement y avoir radiation de l'EI sur un plan juridique, avec la fameuse question du transfert ou non du fonds à l'EURL.
Mais au niveau de l'Urssaf, est-ce que l'affiliation à l'Urssaf en tant que travailleur indépendant se poursuit (échéanciers, cumuls des différents revenus) ? Ou il y-a-t-il, à l'inverse, un redémarrage à 0 (cotisations provisionnelles, etc...) ?
Si quelqu'un a déjà été dans ce cas là ou connaît la procédure...
Merci par avance
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Nolive
Nombre de posts : 148Nombre de likes : 6Inscrit : 21 septembre 2011Bonjour,
Pour ma part il y a eu continuité de l'affiliation aux URSSAF. D'ailleurs c'est mon SIRET de TNS qui est utilisé par les URSSAF pour que je puisse me connecter à leur site. Les déclaratifs de mes rémunérations ainsi que les paiements des cotisations sociales sont associés à ce SIRET et pas à celui de mon EURL. Ce dernier ayant été utilisé par les URSSAF pour les déclaratifs et les paiements des cotisations sociales liées au salarié lorsque j'en ai eu.
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Nombre de posts : 268Nombre de likes : 82Inscrit : 24 janvier 2024Merci beaucoup pour votre retour. Petite question : vous aviez apporté le fonds à l'EURL ou vous aviez simplement transféré l'activité sans plus de formalités ?
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VincentB_
Nombre de posts : 3108Nombre de likes : 1214Inscrit : 11 juillet 2022Bonsoir,
Si EI IR rééel vers EURL IR ou IS : continuité. L'affiliation est en effet personnelle.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 268Nombre de likes : 82Inscrit : 24 janvier 2024Effectivement, mais les questions Urssaf n'appellent que très rarement des réponses simples.
En l'occurence, l'article R 613-1-5 indique que les règles sur la cessation d'activité (déclaration finale, paiement des dernières cotisations, etc.) ne s'appliquent pas si seules les "conditions d'exercice de l'activité" changent. Ducoup, si aucun transfert de fonds n'a eu lieu, je ne vois pas comment il pourrait y avoir poursuite de l'affiliation, faute pour l'urssaf de savoir qu'il s'agit de la même activité...Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3108Nombre de likes : 1214Inscrit : 11 juillet 2022A mon sens, il faut mener un raisonnement purement économique et apprécier la notion de chagement de mode d'activité de cette façon.
C'est un standard en la matière, c'est d'ailleurs pareil en droit du travail.
Notez d'ailleurs que l'URSSAF va recevoir un imprimé TNS et sera informée du changement de mode d'exploitation.
Enfin la sanction du défaut de publicité se limite en principe à des conséquences juridiques : l'apporteur n'est pas déchargé de ses obligations vis à vis des tiers.
En tout cas c'est toujours ce que j'ai vu - même avec la réforme de l'EI qui rend l'omission du formalisme beaucoup plus risquée qu'avant (ça, on en reparlera ; on a une grenade dégoupillée fiscale ; plus le temps passe et plus je suis préoccupé ; j'ai échangé avec Hmg qui n'y croit pas trop mais je ne cache pas mon inquiétude).
Attention, qqs points peuvent sérieusement tempérer ce que je vous ai dit :
on s'est toujours débrouillé pour faire la mutation à la date de clôture...
par définition j'ai toujours vu ces cas "par la bande" ; dans les dossiers que je traite on formalise toujours la mutation du fonds...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nolive
Nombre de posts : 148Nombre de likes : 6Inscrit : 21 septembre 2011Mon EC de l'époque m'avait expliqué que je n'avais pas d'autre choix que de faire un apport de fonds à l'EURL pour éviter tout problème avec les URSSAF et/ou Trésor Public. Du coup commissaire aux comptes, dossier et tout le tralala, ma modeste contribution à faire tourner l'économie FR 😁😁
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Nombre de posts : 3108Nombre de likes : 1214Inscrit : 11 juillet 2022...et il avait raison.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 268Nombre de likes : 82Inscrit : 24 janvier 2024Ok, après selon la nature de l’activité, c’est effectivement obligatoire, mais pour un freelance, il n’y a pas d’enjeux puisque la clientèle vaut 0.
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Nombre de posts : 3108Nombre de likes : 1214Inscrit : 11 juillet 2022Ok, après selon la nature de l’activité, c’est effectivement obligatoire, mais pour un freelance, il n’y a pas d’enjeux puisque la clientèle vaut 0.
"Houlala Thierry..."
Ca peut se contester, ça.
Et puis, y a pas que la clientèle... je vous rappelle que la réforme de l'EI donne de ses éléments constitutifs une définition qui... bref, grenade dégoupillée disions-nous.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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mbohda
Nombre de posts : 437Nombre de likes : 28Inscrit : 3 novembre 2007Bonjour
En dessous de 23000 euros pas de droits d enregistrement sur la cession du fond
alors souvent mieux de mettre une valeur faible que 0 euro.
Michel Bohdanowicz Expert-comptable <a href="http://compta.net" rel="nofollow noopener">compta.net</a> Un cabinet ultra connecte <a href="http://compta.net/cabinet-connecte/" rel="nofollow noopener">compta.net/cabinet-connecte/</a>
