SASU IR - Prelevement sociaux
Bonjour,
En faisant ma déclaration d'impot à titre personnel, je vois qu'une nouvelle case est apparu cette année : 5HY.
Ceci dans le cadre d'une SASU à l'IR pour de la prestation de service (Freelance dans l'IT)
Je déclare en BNC case 5QC un certain montant, faut il également reporter ce montant dans la case 5HY?
Cela revient à payer vraisemblablement 17.2% en plus des revenus BNC, faisant un paiement d'impôt totalement exorbitant..
Merci d'avance pour votre reponse
Bonjour.
Cela revient à payer vraisemblablement 17.2% en plus des revenus BNC, faisant un paiement d'impôt totalement exorbitant..
C'est pas comme si on l'avait dit à longueur de forum, hein...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Je viens de rencontrer cette case et je me pose la même question que vous
Sauf que moi je déclare mes revenue dans la case 5KC (BIC) et non en BNC
Franchement j'ai beau à lire les forums je ne trouve pas de réponse claires à cette questionBonjour,
Pareil, je viens de tomber sur cette ligne (SASU soumis à l'IR en régime BNC), ChatGPT m'informe qu'il faut saisir 5HY avec la valeur de 5QC et mes impôts augmentent. Sachant que si j'ai bien compris faudra que je paye part ailleurs, l'URSSAF...
bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que vous avez fait finalement. J'ai une activite freelance developpeur informatique (BNC) et mon comptable (Dougs) me dit que la case 5HY ne s'applique pas a mon cas...
Si je remplis rien je n'ai donc pas de cotisation sociale a payer et j'ai peur de me faire redresser.Je pense revenir sur une SASU à l'IS pour avoir la securite juridique car c'est pas clair.
Salut,
Oui je suis d'accord , ils ne sont pas clair , meme avec rescrit c'est pas clair, pourtant je m'y connait avec notamment une ancienne controleuse
J'ai pris la meme décision, j'arrete ma SASU. à l'IR en fin d'année , car j'ai eu des temoignage de redressement de l'administration fiscale, comme c'est pas clair ils ont demandé à une personne 17,2% + pénalités, alors qu'il a payé 9,7% quand meme, imagine ceux qui ont payé 0 !
Mon avis : ils savent tres bien cette problematique mais ça leur permet de faire de bons redressement assez facilement surtout lorsque la situation du pays economiquement sera dure... Tiens tiens c'est le cas aujourd'hui avec la crise budgetaire , ils vont essayer de trouver le plus de liquidité possible avec la dette qui explose
Conseil: soit partir à l'IS ou soit partir en eurl car c'est assez avantageux pour se verser des salaire et on peut déduire pas mal de chose ( meme mutuelle, provoyance, ticket resto,...) au final c'est pas si mal
Ce que je comprends pas, c'est pourquoi les impôts redresseraient quelques choses qui relève de l'urssaf. C'est quoi le motif de redressement des impôts ?
Bonjour.
Les prélèvements sociaux sont un impôt soumis au mêmes règles de recouvrement que l'IR et ça relève de la compétence des impôts. Pas des caisses d'urssaf.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
On va rapidement tourner en boucle. Il y a des rescrits fiscaux sur le sujet où l'administration fiscale sort les prélèvements sociaux de la quote part sasu ir activité pro de son périmètre. J'entends aussi qu'il y a des redressements. Bref pas clair à mon sens.
Pour rester un peu dans le sujet, je n'ai jamais compris l'intérêt d'avoir une SASU à l'IR
Soit vous avez un taux marginal d'imposition très bas, dans ce cas partir en SASU à l'IS et se verser un max de rémunération et peu de dividendes. Dans ce cas les rémunérations sont considérées comme un salaire classique et votre imposition IRPP s'applique
Sinon vous partez en EURL directement avec moins de prélèvement social pour les rémunérations de dirigeant tout en évitant de prendre trop de dividendes
Le use case principale est pour cumuler dividende(quote part) et are. Il y a des aventuriers qui opte pour une sasu ir avec président bénévole associé unique. La totalité de la renumeration est en quote part. Financièrement c'est intéressant. C'est le côté déontologique / légal qui est trouble.
Merci pour cette précision, je n'étais pas au courant de ce "montage". Cela dit si c'est légalement "limite", je passe mon tour
Dormir sur ses 2 oreilles sans vivre dans la crainte que le fisc vienne toquer à sa porte, cela n'a pas de prixBonjour,
je vous confirme que c'est bien la case 5HY à remplir pour les prélèvements sociaux.
Cordialement, Expert - Comptable/ <a href="mailto:contact@f2rec.com" rel="nofollow noopener">contact@f2rec.com</a> /<a href="http://f2rec.com" rel="nofollow noopener">f2rec.com</a>
Bonjour,
Cette case existe depuis longtemps, comme tu peux le voir dans ce post de 2023 : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-ir-sans-salaire-et-csg
Après, je suis d’accord avec toi, c’est flou. Je suis également en SASU à l’IR (c’est ma première année), et normalement, on devrait payer 9,7 % et non 17,2 %
En plus si tu considères que c'est 9.7%, ça ne peut pas être au impot mais à l'Urssaf. La fameuse case en question faisant du 17.2 est pour des revenus du patrimoine. On a quand même envie de mettre la quote part comme un revenu pro où les prélèvements sociaux sont faits côté Urssaf. Nous revoilà reparti dans un vide où on entend tout et son contraire...
La fameuse case en question faisant du 17.2 est pour des revenus du patrimoine.
Ce qui est très exactement le cas des sommes sorties d'une SAS hors rémuinération. Le régime fiscal ne change rien à l'affaire.
Ma position ne change pas : 17,2.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Euh...
Comme indiqué par ConsBW, cette case existe depuis longtemps. Très longtemps.
Lisez ce qui est écrit concernant cette case :
Cela concerne notamment les activités TNS (BNC, BIC, BA) pro et non pro.
Cela servira de base pour les prélèvements sociaux à 17,2%.
Il faut y indiquer les revenus déclarés en TNS qui n'ont pas été soumis à cotisations sociales auprès de l'urssaf ou la msa ou un autre organisme de sécurité sociale. Sauf certaines catégories de revenus qui sont automatiquement soumises (ex : LMNP ou dividendes). Ce n'est pas une option. C'est à compléter si vous ne payez pas les prélèvements sociaux par l'intermédiaire des organismes sociaux
Si un conseil vous indique qu'il ne faut rien mettre dans cette case alors que vous ne payez pas de cotisations sociales, demandez confirmation écrite, le texte de référence et comment vous payez vos prélèvements sociaux (obligatoires sur tout revenu en France) pour pouvoir le justifier en cas de contrôle.
NB : Le taux des prélèvements sociaux est de 9,7% sur les revenus d'activité pro si le montant est payé à des organismes de sécu. Il est de 17,2% s'il n'y a pas intervention d'un organisme de sécu (ex : non pro).
Pour rappel, l'obligation de remplir la case 5HY est dans le BOFIP :
BOI-IR-DECLA-20-10-20-20210526#Revenus_et_plus-values_des__34
Paragraphe 180.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour Hmg.
NB : Le taux des prélèvements sociaux est de 9,7% sur les revenus d'activité pro si le montant est payé à des organismes de sécu. Il est de 17,2% s'il n'y a pas intervention d'un organisme de sécu (ex : non pro).
Mon critère serait différent. Ce serait la nature de la société qui compterait. S'il s'agit d'une société d'exercice professionnel ou assimilé et si l'on y participe à l'activité : 9,7. Ce sera le cas en SCP, en SCEA, en SEL...
Dans tous les autres cas : 17,2. Ce sera le cas en SCEA pour un associé non-exploitant ou pour une SAS qui n'est pas une société d'exercice professionnel.
La seule jurisprudence dont on dispose, pour l'IR BA, va dans ce sens. Et vu la façon dont le dispositif est rédigé à mon avis elle est d'application générale.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Je dois être bêtement basique.
Voici le texte qui figure SUR LA DECLARATION au dessus de la case :
BA, BIC, BNC À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez ci-dessous :
– le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux qui ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA…) ;
– le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts).
Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception de ceux qui sont soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précédentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Ne les reportez pas ci-dessous.
Donc je reprend quand je dis :
Le taux des prélèvements sociaux est de 9,7% sur les revenus d'activité pro si le montant est payé à des organismes de sécu. Il est de 17,2% s'il n'y a pas intervention d'un organisme de sécu (ex : non pro).
Cela correspond sur la déclaration IR à (source donc LE FORMULAIRE DES IMPOTS texte au dessus de la case 5HY = donc impossible de dire que vous n'avez pas accès à l'info) :
– le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux qui ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA…) ;
(...)
Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Plus simplement :
Pas de revenu d'activité pro (non soumis à cotisations) = 17,2% de prélèvements (payés aux impôts directement).
Revenu d'activité pro (donc soumis à cotisations comme TNS) = 9,7% de cotisations (payés aux organismes de sécu).
Vous indiquez vous même que dans les SEL ou assimilé, il faut participer à l'activité pour être à 9,7%. Ce n'est donc pas la nature seule de la société.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Hello à tous,
Merci pour ces échanges, vraiment très enrichissants.
Je suis Freelance IT en SASU IR depuis janvier 2025 (ma première année, après toute une carrière en ESN). Lors de la création de mon statut, mon comptable (Dougs) m’avait bien indiqué que les prélèvements sociaux seraient limités à 9,7 %, ce qui avait motivé mon choix, notamment compte tenu de mes 5 parts fiscales (ma femme ne travaillant pas).
En vous lisant, je réalise peu à peu que ce statut est un vrai “casse-gueule”, en raison du flou juridique qui l’entoure et dont l’administration fiscale semble tirer parti.
Selon vous, quelles sont aujourd’hui nos meilleures options ? Sortir de ce statut, oui, mais pour aller vers quoi ?
Bonjour.
Dans la mesure où l'on ne sait rigoureusement rien de vous...
Les issues les plus logiques sont cependant la transformation en SARL ou l'option IS.
Lors de la création de mon statut, mon comptable (Dougs) m’avait bien indiqué que les prélèvements sociaux seraient limités à 9,7 %
Par écrit ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour idachour,
Si j'analyse rapidement votre situation : Vous avez un foyer avec beaucoup de parts et uniquement vos revenus.
Donc pour moi vos soucis sont :
protéger votre famille (et un statut avec peu ou pas de protection sociale et couverture de votre famille est à proscrire).
limiter l'IS (vous avez beaucoup de parts donc peu d'IS sur vos seuls revenus).
comment changer de statut.
Il n'est pas certain que vous puissiez changer maintenant. Déjà pour 2025, voire même pour 2026. Si vous avez créé avec une aide de type ARE, cela ne permet pas des changements faciles et peut bloquer jusqu'en 2026. Comme nous sommes plus de 3 mois après la création, les changements pour 2025 ne sont pas possibles.
Maintenant, êtes vous certain d'être à l'IR ? Le régime de base est IS.
Avez vous vérifié dans le memento fiscal reçu que vous avez été enregistré par votre SIE comme étant à l'IR ?
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour
Oui le momento fiscal indique bien que je suis à l'IR en BNC.
Pour compléter mon profil, je me verse un salaire minimum pour valider mes trimestres de retraite. J'ai perçu l'arce et on m'a versé mon second versement.
J'ai demande un rescrit fiscal à l'ursaff et aux impots pour clarifier ma situation et être au claire sur les modalités de déclaration des bénéfices afin qu'ils puissent prélever les PS.
L'ursaff m'indique clairement qu'il s' agit de revenus du patrimoine et l'administration fiscale me demande de déclarer mes revenus en 5qc et il existe maintenant une case à cocher pour que l'ursaff ai l'information et calcule les ps
Bonjour,
Euh ?
Cette case ne serait là que pour que l'urssaf calcule les prélèvements sociaux sans les autres cotisations ?
Vous parlez de quelle case ?
Et un revenu minimum pour avoir la retraite, cela veut dire que si vous êtes bloqué à l'hôpital demain, votre foyer n'aura que 500 € par mois pour vivre avec les IJ maladie. Et si vous vous retrouvez dans un cas d'invalidité, la pension sera calculée sur ce revenu annuel minimum (soit +/- 7500 brut de paie par an). Cela semble peu pour une famille de 6.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Ben je ne sais pas.. C'est ma 1ere année et je n'ai pas été confronté à une déclaration pour le moment
Aparrement elle apparaît lorsqu'un montant est saisie en 5qc pour soumettre le bnc au ps.
D'où mon interrogation 😉
Bonjour,
A ma connaissance :
5QC est dans
la catégorie revenus BNC professionnels (pas non pro)
dans la partie régime de la déclaration contrôlée (en théorie, vous déposez donc une déclaration 2035 de profession libérale en encaissements-décaissements)
dans les revenus imposables cas général
Je ne vois pas pourquoi vous cocheriez une case puisque déclarer dans cette case = payer des charges sociales TNS (revenu d'activité pro donc assujetti à cotisations). Donc je ne vois pas quelle case est cochée.
Extrait de la notice du formulaire des impôts 2024Cpro p 194 : "Les revenus déclarés dans la rubrique 5QC/5RC seront intégrés dans la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales."
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour
Voici un extrait de Rescrit fiscal où il est question de la case à cocher.
Qu'en pensez vous ?
Si vous êtes travailleur indépendant non identifié au préalable par votre Urssaf, les données de la
partie « sociale » ne sont pas automatiquement affichées dans votre déclaration de revenus. Il vous
suffit de la cocher en indiquant que vous êtes indépendant. Cette case a pour effet d’activer
l’affichage de la partie « sociale » et l’envoi des informations, à l’issue de votre déclaration, à votre
Urssaf.
La déclaration de revenus des indépendants via le site « www.impots.gouv.fr » constitue le seul
document de votre déclaration de vos revenus à votre Urssaf. Cette déclaration est par conséquent
obligatoire. À défaut, vous encourez une pénalité de retard égale à 5 % du montant de vos
cotisations et contributions sociales.
Les déclarations adressées sur un document papier à l’administration fiscale ne permettent pas,
par conséquent, la transmission de vos revenus à votre Urssaf dans le respect de vos obligations
déclaratives sociales. Par conséquent, dans cette hypothèse, vous serez contraint de prendre
contact avec votre Urssaf pour pouvoir lui déclarer directement vos revenus.
Malgré ce qui précède, je vous invite à contacter votre caisse URSSAF. En effet, l’administration
fiscale enregistre les sommes à soumettre aux cotisations sociales, mais c’est l’URSSAF qui gère
celles-ci et en tant que tel peut répondre plus spécifiquement et en toute sécurité juridique à vos
questions.
Vous parlez d'une mystérieuse case à cocher. A la description que vous en faites cela me fait penser à la case DSAE. Voir ici :
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/declaration-sociale-et-fiscale-des-independants.html
Oui le rescrit fiscal me fait penser à cela aussi sauf que je suis en SASU IR assimilé salarié avec une DSN et des cotisations URSSAF donc je cotise au régime générale (peu de salaire, juste ce qu'il faut pour valider mes trimestres de retraite). En toute sincérité, je ne comprends pas le retour de la DGFIP et son implication pour mes PS
Bonjour,
Le texte des impôts indique que vous devez cocher la case pour déclarer les revenus à l'urssaf. Pas que ces revenus ne seront soumis qu'à prélèvements sociaux.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
En SASU à l’IR, tu es assimilé salarié.
Donc :
Tes rémunérations de président apparaissent dans la catégorie traitements et salaires (pas dans les BNC).
Le résultat fiscal de la société est bien imposé chez toi en BNC (case 5QC).
⚠️ Tu n’es pas considéré comme TNS → tu n’as pas à remplir la case 5HY.
Bonjour.
Heu... Quel rapport entre le régime de sécurité sociale et la case 5HY ??
Cette case concerne les revenus qui n'ont pas été soumis à cotisations. Peu importe le regime de sécu... Donc si : à remplir.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
+1.
Soyons sérieux. Ce n'est pas parce que les contrôles des impôts ne font pas un recoupement pour les prélèvements sociaux actuellement, qu'ils ne le feront jamais. Le fait que l'on puisse déclarer dans une case pro sans qu'il y ait une vérification que les cases urssaf ou les cases 5HY soient remplies est une anomalie qui finira par être corrigée.
Le fait de pouvoir remplir de manière erronée un formulaire ne rend pas cette manière de remplir légale pour autant.
L'assujettissement à prélèvements sociaux touche tous les revenus en France. Les seules exceptions doivent être clairement indiquées dans la loi. Est ce que le cas des SASU à l'IR est clairement indiqué dans la loi : Non.
Et aujourd'hui, regardez bien la défense de ceux qui promeuve depuis des années la SASU IR. Ils ne disent pas "nous avons raison sur le fonds, il n'y a pas de prélèvements sociaux de 17,2% à payer". Ils disent "d'après tel virgule de tel texte il est possible de penser que potentiellement ce serait légal de penser que dans ce cas précis le simple fait de dire que l'on est dans le champ de assujettissement à l'urssaf sans s'y être réellement inscrit enlève l'obligation de payer les 17,20% aux impôts. Et ceci tout en continuant à dire que ces revenus bien qu'étant dans le champ d'assujettissement à l'urssaf ne seraient pas soumis à cotisations sociales".
C'est du grand n'importe quoi. Si ce n'est pas correct sur le fonds. Ils essayent juste d'éteindre un incendie. Et si jamais un tribunal va dans leur sens, la loi sera changé de toute façon.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour,
Alors je ne comprends plus rien. D'après mon expert-comptable et ChatGPT, il m'indique bien qu'il ne faut pas remplir la case 5HY. Me concernant, je me verse tous les mois un salaire de 2000 euros, le reste en tant que résultat fiscal. Je suis perdu, si quelqu'un peut m'expliquer. Merci d'avance
ChatGPT
Ah ? Parce que ce Monsieur Chatgpt est un professionnel compétent en droit fiscal ?
Je suis surpris, je ne connais pas ce confrère...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Il y a des agents dédiés pour la fiscalité des entreprises qui vont répondre à 80 % (avec sources et références) aux questions qu'on peut se poser.
Par contre les agents IA embarquent des biais et contradictions inhérent à fiscalité et législation française. L'IA pour le moment n'a aucune légitimé juridique. De plus vos réponses vont fortement dépendre de la qualité de vos prompts et du contexte de la question.
Rien ne vaut un spécialiste du droit Français !
Bonjour,
Je possède une SASU soumise à l’IR depuis 2023 et je déclare mes revenus en BIC. Après avoir consulté plusieurs échanges sur ce sujet sur un forum, je me suis rendu compte que je n’ai jamais payé les prélèvements sociaux. J’ai donc contacté l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, et voici leur réponse.
Je souhaite savoir dans ce cas la quel est le taux applicable pour ces prélèvements sociaux : est-ce 9,2 % ou 17,2 % ? Pour information, j’exerce en tant que consultant ingénieur mécanique indépendant.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
si ces revenus n'ont pas été déclarés à l'URSSAF alors ils n'ont pas été soumis aux prélèvements sociaux.
Vous devrez alors corriger votre déclaration des revenus en indiquant le montant de vos bénéfices industriels et commerciaux soit 86 251€ en case 5HY de la déclaration C-Pro.
Si ces revenus ont bien été déclarés pour 2024 à l'URSSAF, veuillez nous transmettre l'attestation fiscale correspondante.
Bonjour,
taux applicable pour ces prélèvements sociaux : est-ce 9,2 % ou 17,2 % ? Pour information
Si vous remplissez la case 5HY vous aller automatiquement payer le taux (patrimoine) de 17.2% sur vos revenus.
En clair, votre interlocuteur vous invite gentillement à payer des impots sur les revenus de votre travail comme si ces revenus etaient générés passivement 🙃
Justification : L'URSSAF n'a pas fait son job pour vous prélever à 9.7% comme l'exige LA LOIBonjour,
Euh…
anthony-it : A mon sens, la loi n’exige pas que l’URSSAF prélève 9,2%. Elle exige que l’assujetti lui déclare et lui paye ses charges sociales (pas seulement les 9,2% car il n’existe aucun formulaire qui permet de ne déclarer que cette base).
Maintenant, si je me trompe : merci de nous faire partager le texte de loi qui l’exige.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour,
Justification : L'URSSAF n'a pas fait son job pour vous prélever à 9.7% comme l'exige LA LOI
Loi qui n'existe pas, c'est ballot.
Maintenant, si je me trompe : merci de nous faire partager le texte de loi qui l’exige.
Vous ne vous trompez pas.
Les SAS IR sont en train de tomber comme à Gravelotte...
Le cab' commence déjà à recevoir des demandes pour des contentieux.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 $260
Il convient de distinguer deux situations :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.
PS : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/marketing-de-la-peur
Cordialement 😊Bonjour,
Vous citez le texte fiscal d’origine (les taux le prouvent).
Il y a une petite erreur : c’est un texte fiscal. Ils ne s’intéressent qu’aux problèmes fiscaux. Ils ne parlent donc pas des cotisations sociales. Seulement des prélèvements sociaux.
Or ils disent bien « revenus pro » et les revenus pro : c’est assujetti à cotisations par une flopée d’autres textes.
Et votre texte est tronqué.
Cherchez le bofip, vous verrez qu’ils demandent de se renseigner auprès de l’URSSAF notamment. Et que ne pas le faire, c’est de vôtre responsabilité.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
anthony-it, au lieu d'essayer de donner des leçons - n'essayez pas avec moi sur un sujet que je maîtrise infiniment mieux que vous - intéressez-vous à la définition de ce qu'est un revenu relevant d'une activité professionnelle dans une société.
Au revoir et ravi de vous avoir connu.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Et compte tenu du texte qui est cité, il peut difficilement ignorer que les paragraphes suivants sont :
Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.
Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, www.rsi.fr et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Oui mais moi c'est bien à vous que je m'adresse. Et je commence à en avoir un peu ras le bol.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Merci pour votre,
Je viens de faire la simulation et le taux est bien de 17.2%.
Je vais contacter l'URSSAF pour avoir plus de précision je vous tiendrai au courant le l'évolution de la situation.
Bonjour.
Pas de réponse bin... Il faut dire que contacter l'URSSAF pour avoir des infos pour remplir sa déclaration... Autant demander à sa concierge ou à son beau-frère... Sérieux...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Vous demandez effectivement à l'urssaf comment remplir une déclaration fiscale pour le montant de base des prélèvements (impôts) sociaux à y faire figurer.
Si l'urssaf vous répond, ce serait pour vous dire que vous leur devez des cotisations TNS ou salariées (avec droits sociaux), pas pour vous dire que vous devez seulement payer 17,2% de prélèvements (avant 2026).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour,
Oui, je demande à l’URSSAF parce qu’aujourd’hui… personne n’est capable de répondre clairement à cette question.
Au point que le sujet est remonté jusqu’à l’Assemblée nationale :
(assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12673)Donc on peut discuter du “bon interlocuteur”, mais en pratique, quand aucune administration ne donne de réponse claire, on finit forcément par poser la question à tout le monde.
personne n’est capable de répondre clairement à cette question.
Oh et puis zut, hein. 🤬
Au point que le sujet est remonté jusqu’à l’Assemblée nationale :
(assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12673)J'ai une liste interminable de questions écrites portant sur des trucs auxquels tout le monde à la réponse. 🤬
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Mais déjà, à la base, je ne m’adresse pas à vous, on se passe de vos smileys d'injures enfaite
Bonjour,
Quelqu'un a un update à propos de ce sujet ?
Qui parmi vous à réussi à contacter le service des impôts/Ursaaf pour avoir une réponse à ce sujet ?
Cdt,Bonjour @wassimbz , ça fait un mois et plus depuis ton message, est-ce que tu a pu les contacter? J'ai besoin de plus d'informations s'il te plaît.