Préparation décès dirigeant

Bonjour.

si ils sont mineurs j'imagine qu'ils ne peuvent pas devenir associés

Sauf cas très particulier : perdu !

est-ce que dans ce cas la société est alors répartie uniquement vers les ascendants?

Donc : non.

Au niveau des démarches, qui va s'occuper de contacter l'EC par exemple? On voit souvent des héritiers perdues car ils n'ont aucune connaissance de l'entreprise :

Là... question non juridique j'en ai peur. Voir cependant infra.

J'imagine bien que les proches n'ont aucune idée de la gestion de l'entreprise.

C'est souvent vrai. Mais en général ils savent qu'elle existe et ils en informent le Notaire. C'est souvent lui qui va amorcer les démarches pour prévenir le comptable, etc.

On voit de plus en plus de cas de notaire ayant récupérer l'héritage de manière frauduleuse :

Je disconviens. Ca reste au contraire rarissime.

De manière générale, est-ce que vous avez anticipé cette possibilité en préparant des documents explicatifs : coordonnées de l'EC, listes des comptes bancaires, client / fournisseur à prévenir?

Ce serait en tout cas une bonne idée.

Note au passage : tout le monde devrait le faire, pas seulement les entrepreneurs !

Je ne voudrais pas faire le coup du "c'était mieux avant" mais sous la Rome antique par exemple c'était systématique : le premier acte de la vie d'adulte d'un citoyen romain, c'était même de rédiger son testament.

Vous tenez vraiment à casser l'ambiance du Week-end ?

Bonjour Yebor,

Pas très joyeux mais très bon sujet tout de même.

Pour ma part, j'ai prévu quelques trucs tant sur le niveau perso que pro :

• Un testament avait été fait chez le notaire, complété d'un contrat de mariage lorsque je me suis marié

• Une prévoyance en cas de décès (avec un montant fixe + une rente éducation pour les enfants)

• Un fichier pour ma femme avec toutes les infos administratives importantes (coordonnées comptable, banque, prévoyance ...)

• Gestion des comptes inactifs google

Votre sujet me fait penser qu'il manque des choses :

• Liste des clients et fournisseurs de la société

• Accès directs aux messageries et réseaux sociaux (uniquement LinkedIn pour moi)

• Si je décède en même temps que ma femme, mes filles sont encore trop jeunes pour gérer quoi que ce soit. Donc qui va faire le nécessaire ?

Je prends d'autres avis / idées.

Est-ce qu'il existerait un service qui au décès permettent de déclencher des actions ? Par exemple, donner accès à la messagerie, à un compte bancaire ... ?

Merci pour la réponse Vincent,

si ils sont mineurs j'imagine qu'ils ne peuvent pas devenir associés

Sauf cas très particulier : perdu !

Je vous avoue j'ai vraiment dû mal à comprendre, si par exemple un président SASU décède ainsi que son conjoint, ce sera donc ces enfants qui vont reprendre la société même mineur? Dans ce cas qui devient le président? J'imagine bien que pour eux c'est plus simple de coller une gommette que de signer un PV d'assemblé générale..

On voit de plus en plus de cas de notaire ayant récupérer l'héritage de manière frauduleuse :

Je disconviens. Ca reste au contraire rarissime.

Je pense que c'est comme tout, il y a des brebis galeuse dans chaque profession mais on n'est pas non plus dans le monde des bisounours, si il s'agit d'un héritage qui peut être important vers des enfants mineurs qui n'ont aucune connaissance de ce qu'ils auraient droit, comment s'assurer que le notaire effectue la succession de manière conforme?

Ce détournement, s'il est confirmé, n’est pas unique en France. Les médias se sont fait l'écho, ces derniers mois, de nombreux faits similaires, avec des préjudices tout aussi important comme en Corrèze, et dans l'Allier

Quelques exemples :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/correze/10-ans-de-reclusion-criminelle-pour-le-notaire-correzien-qui-volait-les-familles-en-deuil-2714294.html

https://www.lefigaro.fr/faits-divers/entre-faux-testaments-et-absence-de-successeurs-des-notables-au-coeur-d-une-juteuse-escroquerie-a-l-heritage-20230326

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/albi/justice-escroquerie-immobiliere-des-notaires-du-tarn-condamnes-a-de-la-prison-2634096.html

https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/l-ex-notaire-avait-detourne-un-juteux-heritage-a-saint-eloy-les-mines-puy-de-dome-trois-ans-de-prison-avec-sursis_14177359/

https://www.capital.fr/conso/avocat-notaire-croquemort-neuf-personnes-accusees-davoir-detourne-5-millions-deuros-dheritage-1464052

Bonjour Yann,

C'est intéressant votre réponse, il y a donc la même réflexion sur ce point:

Si je décède en même temps que ma femme, mes filles sont encore trop jeunes pour gérer quoi que ce soit. Donc qui va faire le nécessaire ?

Je pense que les démarches sont aussi différentes selon le type de société (SASU / EURL / EI etc) mais c'est vrai que pour moi ça reste flou de savoir qui s'occupe de faire correctement les démarches dans ce cas.

Je me demande si il ne faut pas désigner un "mandataire" dont on expliquerait justement les démarches à réaliser pour ce cas de figure, cela peut-être un proche (frère / sœur par exemple si c'est le cas).

Je dirais que dans 99% des cas ce sera complètement inutile et cela semble être du temps inutilement dépensé mais si jamais on est dans le 1% ce sera probablement plus rassurant sur le bon déroulement de la succession

Sujet très intéressant. L'année dernière, j'ai eu à faire à un cas ou une société qui perdait accès à ses données/serveurs suite au décès d'un indépendant. Évidemment, intervention d'urgence pour pouvoir récupérer les accès et essayer de voir ce qui possible de faire le plus vite possible. N'ayant jamais vécu directement cette situation, la panique chez le client était réelle, et je le comprends. Je vais donc parler uniquement de ce qui aurait pu être fait pour aider le client, d'un point de vue technique et organisation.

1. Documentez ce que vous faites et communiquez avec vos clients sur vos accès, vos projets et vos avancements;

2. Si vous maintenez un serveur ou des services pour vos clients, il est nécessaire qu'ils aient tout le temps un moyen d'y avoir accès même en cas de problème;

3. Ne conservez pas les données critiques de vos clients! trouvez une solution pour les partager, et ce n'est pas ce qui manque;

4. Évitez de faire n'importe quoi... comme lancez des services qui vous appartiennent sur les resources de vos clients. Même si vous n'êtes plus aptes à répondre dans la situation où vous vous trouvez, sachez que votre crédibilité post-mortem en prends un sacré coup.

Rien qu'avec ça, vous ferez des heureux. D'un point de vue paperasse, je vous invite quand même à trouver un moyen pour décider qui va reprendre vos affaires, cela évitera d'avoir un conflit dans votre famille ou proches.

D'après les premiers retours, ce que je comprend c'est qu'il serait préférable de faire un "mandat" à effet posthume à une personne de confiance capable de reprendre la société. Je ne sais pas si elle pourrait alors être désigné comme président (pour une SASU) mais n'ayant alors aucune part sociale (puisque hérité par les enfants).

Les premières problématiques pourrait être lié dans certains cas au blocage du compte bancaire pro (et donc est-ce qu'on ne pourrait pas réceptionner les paiements des factures en attente, générer la dernière etc). Il me semble que ce blocage est plus rapide selon le statut (EI par exemple)

Il faudrait également pouvoir transmettre toutes les informations nécessaires pour clôturer ou non l'entreprise, il me semble que dans certains cas ça pourrait être utile de la garder ouverte quelques années en se renseignant peut-être sur le dispositif Dutreil, je pense en cas de tréso importante ça pourrait peut-être permettre une exonération partielle des droits de mutation.

Comme les mots de passe, données client, fournisseurs peuvent évoluer assez rapidement dans le temps, ça me semble inutile de donner cette information à un instant T, il faudrait potentiellement laisser ces informations sur un espace sécurisé que l'on vient remettre à jour de temps en temps (1 fois / an?) dont le mandataire aurait un accès lorsque ce serait nécessaire.

J'avais entendu certaines personnes qui faisait un mail programmé automatique dans 2mois par exemple et à chaque fois il prolonge la date d'expédition, dans le cas où il ne pouvait pas le faire le mail était automatiquement envoyé mais la solution ne me semble pas non plus idéale :-/ Le but n'est pas non plus de faire une usine à gaz

Bonjour,

Sujet pas glamour mais très utile...

Quand on a un conjoint/des enfants/ du patrimoine, la prévision du cas de malheur nous vient assez naturellement à l'esprit, et pour le professionnel ça devrait être pareil.

J'ai aussi donné un mandat à titre posthume, et un dossier avec toutes les coordonnées utiles (comptes bancaires, tel comptable, numéros immatriculations, mandat etc..) et côté client les conseils de Niamkik me semblent très justes.

Petit détail pour ceux qui sont à la Cipav, si on a conjoint et enfants, on ne pense pas forcément à déclarer un bénéficiaire. Si pour une raison quelconque (malheur inclus...) il n'y a plus de conjoint, le capital n'est versé qu'aux enfants <21 ans

Bonjour Vincent,

Avez vous regardé aussi si le dispositif Dutreil pouvez être intéressant ? Je pense que c'est quelque chose qui doit aussi être anticipé au niveau des démarches mais il me semble assez très intéressant niveau fiscalité de sucession

On le propose de façon systématique.

C'est quelque chose que vous proposez en général pour des société agricole ou également sur des société de conseil? Il semble y avoir une condition pour que l'un des héritiers poursuive l'exploitation pendant au moins 3ans. Si il s'agit d'enfant mineur, je vois pas vraiment comment ils peuvent continuer l'entreprise? A la limite ce que je vois c'est que le mandataire laisse l'entreprise ouverte sur cette durée mais il n'y aurait pas forcément de CA

Sinon peut-être une précision sur le mandat, il aurait une durée de seulement 5ans (pour des héritiers mineurs) et il faudrait donc le renouveler régulièrement, cela peut parfois aussi nécessiter d'adapter les statuts en cas de contradiction (de ce que j'ai vu)

C'est parfait merci Vincent pour la réponse, quelques précisions tout de même :

La condition d'exercice de l'activité doit être respectée :

• soit par l'un des héritiers...

• soit par l'un des associés, par exemple... vous !

Dans 99% des cas on est évidemment sur la 2de hypothèse.

Soit j'ai pas bien compris, soit on est dans 99% des cas sur la 2nd hypothèse en dehors du "vous"? J'imagine bien qu'en cas de décès je peux pas continuer à exercer en tant que président

dans une société IS il suffit que l'un des associés soit dirigeant même sans exercer d'activité.

Du coup ça semble effectivement très intéressant, pour une SASU IS, il faudrait donc:

• Faire un mandat à titre posthume pour un proche pouvant s'occuper de la gestion d'une entreprise (frère / soeur / parents / cousin etc)

• Vérifier que les statuts ne nécessite pas de modification pour permettre la prise en compte du mandat

• Potentiellement lui attribué une part pour qu'il soit considéré comme associé lors de la sucession

• Lui demander de garder l'entreprise ouverte en tant que président pendant au moins 3ans pour permettre l'exonération lié au pacte Dutreil

Au final garder une bonne partie en trésorerie de sa SASU IS me semble être une alternative assez intéressante dans ce cas de figure, ça permet de se verser un complément à la retraite tout en ayant une possibilité d'éviter des frais de successions trop important si j'ai bien compris

Ce que j'ai dû mal à voir c'est qui et dans quel ordre il faut contacter pour prévoir tout ça? Le mandat semble se faire uniquement chez un notaire (tout les 5ans) pour le pacte Dutreil on retrouve aussi beaucoup d'information sur des sites de notaires mais vous semblez aussi en faire, du coup je comprend pas très bien qui s'occupe de quoi et qu'elle est la différence de le faire via un avocat ou un notaire?

Je me demande si il n'y a pas une contradiction entre :

Mais en ce cas il faut et suffit que l'un des héritiers devienne dirigeant après le décès. La condition n'a en effet pas à être respectée par la même personne tout au long de l'engagement

et

Si je vous suis vous garderez la société pour vous sortir des dividendes après votre retraite. C'est très possible. Problème : la société n'exerce plus d'activité professionnelle et ne remplira plus les conditions pour bénéficier du Dutreil.

De ce que j'avais vu sur ce site : https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/dispositif-dutreil-et-transmission-dentreprise-familiale il faut les conditions suivantes :

Sur la poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers ou l’un des donataires : l'un d'eux doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

De ce que j'ai compris, en cas de société à l'IS, il suffirait qu'un des héritiers deviennent président pendant au moins 3ans pour que le dispositif soit valable (même sans CA), mais votre 2ème point me parait étrange car vous indiquez que si je garde la société ouverte au moment de la retraite par exemple, elle n'exercerait plus d'activité pro et donc ne remplirait pas les conditions du Dutreil, j'ai dû mal à comprendre pourquoi le nouveau président permettrait tout de même d'être éligible au dispositif sans CA