Portage - Rupture conventionnelle
Bonjour à tous,
Je me retrouve dans une situation avec ma société de portage salarial en fin de contrat et je cherche des avis éclairés, notamment de personnes ayant vécu une situation similaire ou ayant des connaissances juridiques sur le sujet.
Ma société de portage m'a adressé une mise en demeure pour un montant significatif, décomposé en deux parties :
- Une « créance nette » correspondant à un écart entre ce qu'ils estiment avoir dû conserver et ce qu'ils ont réellement retenu sur mon chiffre d'affaires.
- Une « créance complémentaire » qui, selon moi, correspond en réalité à une indemnité de rupture conventionnelle qu'ils me doivent — et qu'ils additionnent à ma prétendue dette au lieu de la déduire.
Sur la première créance :
Leur logique est qu'ils auraient dû conserver un certain pourcentage fixe du CA généré durant ma mission. Or, en recalculant avec les chiffres réels (CA, notes de frais retenues, coût consultant), le solde effectivement disponible représente un pourcentage nettement inférieur à leur cible. Ils me réclament donc la différence.
Mon problème : ce pourcentage n'est nulle part mentionné dans mon contrat écrit. Il n'avait été évoqué qu'à l'oral. Peut-on légalement me réclamer le respect d'une règle non contractualisée ?
Sur la seconde créance :
Ils ajoutent à la prétendue dette le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle — au lieu de me la verser ou de la déduire. Même en acceptant leur raisonnement sur le premier point, la logique voudrait qu'on soustrait cette indemnité à la créance nette, ce qui ramènerait le solde à un montant très modeste (voire nul ou discutable).
Mes questions :
1. Une société de portage peut-elle exiger le respect d'un taux de marge non prévu contractuellement, même s'il a été mentionné oralement ?
2. Est-il légal d'intégrer une indemnité de rupture conventionnelle due au consultant dans une créance à recouvrer, plutôt que de la verser ou de la compenser ?
3. Avez-vous des retours d'expérience sur ce type de litige ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Hello, Je suis en portage depuis 10 ans et ai déjà fait plusieurs ruptures conventionnel à la fin de mes missions. Je n'ai jamais eu ce genre d'embrouille illégale. Pour ma part je reçois chaque mois un rapport de situation très clair sur mon activité (facturation, frais de portage, salaire cotisation et surtout le solde provisionné pour la rupture conventionnelle.
Je pense que tu devrais changer de boite de portage. je ne suis pas juriste mais dans le monde du travail, un accord orale n'a pas de valeur face un un accord contractuel.
1 : NON (pour ma part, je n'ai aucun taux de marge à respecter)
2 : je ne comprends pas ce point car les indemnités de RC sont provisionnées chaque mois ? Comment se fait il que ta boite de portage ne l'à pas fait ? c'est probablement eux qui sont dans l'illégalité sur ce point également
3 : Non parce que la boite de portage avec laquelle je bosse est sérieuse
N'hésites pas si tu veux des précisions complémentaire
Bonjour,
Le taux de frais de gestion appliqué sur votre CAHT doit figurer dans un document écrit et signé par vos soins généralement la convention de portage.
Et c'est précisément ce document qui détaille toutes les opérations de débit pouvant impacter votre compte d'activité (frais de gestion, cotisations, provisions, etc.).
Un taux seulement évoqué à l'oral, qui ne figure nulle part par écrit, ne peut donc pas vous être réclamé rétroactivement.
Sur l'indemnité de rupture conventionnelle : en portage, le modèle est auto-financé. L'indemnité est financée par votre propre compte d'activité. Mais elle n'en reste pas moins due : son montant, calculé selon les règles légales de la rupture conventionnelle, doit bien vous être reversé dans votre solde de tout compte.
Bonne journée,
Benjamin de WATT Portage
Benjamin de WATT Portage Label Zéro Frais Cachés délivré par la Fedep's Co-fondateur du syndicat GAPSE
Bonjour,
Il est convenu que la société de portage mette une partie de votre CA dans une réserve, ou sur un PER pour une rupture conventionelle.
La plupart du temps il ne le font pas, et vous reverse tout, et même plus d'après votre cas.
ET LA CA FAIT TRES MAL !!!
Je ne vais pas développer la rupture conventionnelle (sujet déjà traité)
PAR CONTRE, si vous devez renflouer votre réserve pour votre rupture conventionnelle, l'EPS devra vous faire une facture avec TVA, donc :
si vous devez avoir 10 000€, vous devrez ajouter 20% de TVA, donc 12000€
Bon courage !
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
Bonjour,
1- Non. Il faut que ce soit écrit. La convention collective du portage salarial impose un formalisme strict.
2- Là, c'est plus épineux. Vous parlez d'une indemnité de rupture conventionnelle due ou d'une provision supposée couvrir cette indemnité de rupture conventionnelle ?
La provision d'indemnité de rupture conventionnelle (aussi appelée Provision de fin de contrat) n'est régie par aucun texte du portage salarial. Ce qui est dans la CCN du portage salarial, c'est ce qu'on appelle la "réserve financière" qui correspond à 10% du salaire de base (celui correspondant à votre contrat de travail). Les 2 provisions (indemnité de RC et réserve financière) n'ont pas le même mode de calcul. La société de portage salarial doit vous verser la réserve financière mais rien ne l'oblige (sauf si indiqué dans la convention de portage) à vous verser l'indemnité de RC.
Maintenant, si la RC a déjà été validée (délai de rétractation passée), c'est une autre histoire et l'indemnité est due.
Difficile d'être plus précis sur ce point car je ne sais pas exactement comment fonctionne votre société de portage salarial.
3- Oui car j'échange avec de nombreux freelances.15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage