La provision en portage salarial
Aurel...
Hello
Je souhaite créer ce post afin que le max de portés soient informés.
Je travaille pour une société de portage ( je taie le nom le but est d'informer) et j'en vois tellement qui se sont fait avoir ....
Une Société de portage doit obligatoirement être affiliée à la convention du portage salarial. Cette convention impose que la société de portage mette de côté ( en provision, ou reserve) une partie de votre CA.
Cette réserve vous assure d'avoir toujours le montant nécessaire pour vos indemnités de rupture conventionnelle.
Vérifiez que votre société de portage la mette bien de côté.
Un cas concret où vous seriez embêté :
Le 3 /11 le société de portage vous verse votre salaire, le 10/11 votre mission s arrête pour une raison X. La société de portage salarial n'a plus de chiffre d'affaires pour vos indemnités et vous devriez démissionner.
Vérifiez ce critère.
Bon courage à tous les freelancers 🙂
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Antoine-Portify
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 8Inscrit : 7 janvier 2013Merci d'avoir mentionné ce point. Malheureusement, je vois beaucoup de salariés pensent que c'est un avantage de pouvoir percevoir tout leur salaire sans provision. Ceci est illégal car la provision est une obligation mentionnée dans la convention collective.
Comme mentionné, si la mission s'arrête brutalement ou si vous êtes en arrêt maladie, , il vaut mieux percevoir les indemnités de chômage que rien du tout ! Sans provision, on ne peut rien faire si vous n'êtes plus en période d'essai.
Ce sont des conseils que peu d'EPS mentionnent.
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Droopyann
Nombre de posts : 3905Nombre de likes : 1990Inscrit : 21 mai 2018Attention, ce lissage vient amputer une partie des droits chômage, comme les frais et autres moyen de se soustraire aux cotisations sociales.
L'avantage mis en avant par le portage salarial (droit au chômage) peut être fort réduit avec ces mécanismes (ce qu'on gagne d'un côté, on le perd de l'autre).-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
probe
Nombre de posts : 519Nombre de likes : 273Inscrit : 26 novembre 2007Les portés, en cas de RC, et une réserve insuffisante, devront refinancer leur réserve avec 20% de TVA en plus.
Et le montant de la RC sera déduit de 30% de charges légales.
C'est au porté de lisser son salaire, et garder sa provision; les EPS doivent proposer des solutions d'épargne et autres (ces solutions ne seront pas soumises au 30%).
Fatigué de recadrer, écoutez : https://www.dailymotion.com/video/x61ed23 OrelSan - BasiqueContacter en MP
Free-Worker-721757
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 1Inscrit : 21 août 2023Les portés, en cas de RC, et une réserve insuffisante, devront refinancer leur réserve avec 20% de TVA en plus.
Si le porté veut "refinancer" sa réserve en fin de mission (pour permettre une RC, par exemple), cela suppose qu’un client est prêt à payer une nouvelle prestation, ce qui génère de la TVA. Mais ce n’est pas une "TVA sur la réserve".
Et le montant de la RC sera déduit de 30% de charges légales.
En moyenne, entre cotisations sociales, frais de gestion et taxes diverses, on compte 30 à 45 % de charges (selon la société de portage).
Donc oui, si tu veux 1 000 € net d’indemnité RC, il faut que ton compte d’activité dispose d’environ 1 400 à 1 500 € bruts.
C'est au porté de lisser son salaire, et garder sa provision; les EPS doivent proposer des solutions d'épargne et autres (ces solutions ne seront pas soumises au 30%).
La provision légale de 10 % pour les CDI est obligatoire (article 21.3 de la convention collective). Il revient à la EPS de la prélever systématiquement avant tout versement au salarié, même en l'absence de demande de sa part.
En cas d'absence de provision au moment de la rupture, cela peut être qualifié de mauvaise pratique, voire d'acte illégal et contestable devant la justice.
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Nombre de posts : 519Nombre de likes : 273Inscrit : 26 novembre 2007Si le porté veut "refinancer" sa réserve en fin de mission (pour permettre une RC, par exemple), cela suppose qu’un client est prêt à payer une nouvelle prestation, ce qui génère de la TVA. Mais ce n’est pas une "TVA sur la réserve".
J'adore le mélange des gens : si vous me lisez, j'explique que vous devrez refinancer VOTRE réserve, pour VOTRE RC.
DONC vous vous donnez l'argent qui faudra, mais votre EPS vous facturera une prestation, avec 20% de TVA, et quand vous ferez votre RC, vous aurez 30% de charge.
Apprenez à lire les gens avant d'inventer n'importe quoi, Mr Professeur.
En moyenne, entre cotisations sociales, frais de gestion et taxes diverses, on compte 30 à 45 % de charges (selon la société de portage).
Donc oui, si tu veux 1 000 € net d’indemnité RC, il faut que ton compte d’activité dispose d’environ 1 400 à 1 500 € bruts.
Désolé mais je dois reprendre chacune de vos lignes car vous dites n'importe quoi !
C'est 30% de charges !
La provision légale de 10 % pour les CDI est obligatoire (article 21.3 de la convention collective). Il revient à la EPS de la prélever systématiquement avant tout versement au salarié, même en l'absence de demande de sa part.
En cas d'absence de provision au moment de la rupture, cela peut être qualifié de mauvaise pratique, voire d'acte illégal et contestable devant la justice.
Or les EPS ont pour habitude de payer la réserve chaque mois au porté.
On en reviens à ce que j'explique CLAIREMENT : c'est au porté de lisser son salaire, et de gérer sa réserve !
Et quand je lis le reste, c'est pas mieux :
FREE apprends à savoir se que coûte une RC, c'est simple à trouver, et tu provisionnes ta réserve en conséquence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539
Tu auras les vrais réponses, et non pas un ramassis de délire, qui embrouille les gens.
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Free-Worker-721757
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 1Inscrit : 21 août 2023La société de portage prélève une commission sur mon chiffre d'affaires pour gérer ma mission, mais ce n'est pas sa responsabilité de prévoir une provision pour une rupture ?
Pourtant, à la fin du contrat de prestation, elle devra normalement procéder à une rupture.
Je ne comprends pas l'intérêt de me maintenir en CDI s'il n'y a plus de chiffre d'affaires. Si je ne démissionne pas, la société va conserver un contrat inutile. - Contacter en MP
Antoine de Portify
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 1Inscrit : 28 mars 2025C'est une obligation légale de mettre en place une provision. C'est inscrit dans la convention collective. Pour appâter des salariés avec un NET important, certaines EPS ne mettent pas en place ceci et c'est au détriment des salariés.
Je répons par la même occasion à la remarque concernant le lissage de salaire et le chômage.
Le salarié ne perd absolument rien sur le plan financier !!!! S'il a un salaire inférieur en raison de la provision, il va récupérer le montant total de son CA via les indemnités de rupture. C'est vrai que cette provision vient déduire du CA et sur le principe, on a diminué le montant des cotisations. Mais en réalité, l'impact dans le montant des indemnités est presque sans impact. 200€ de provision ne va augmenter 200€ sur le salaire Brut. Il est ventilé entre entre les cotisations salariales, patronales et le brut ...
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Free-Worker-721757
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 1Inscrit : 21 août 2023Si je comprends bien, la convention collective stipule une provision de 10 %, mais les sociétés de portage ne la mettent pas en place ?
Et à la fin du contrat, ce serait au salarié d’en assumer la responsabilité en démissionnant ?Cela me paraît abusif de leur part, et j’ai des doutes quant à leur comptabilité. Faire des provisions est un principe de base.
Si la société de portage n’a pas constitué la provision, la charge devrait lui incomber, et non au salarié porté.Savez-vous quelles démarches entreprendre pour faire porter la responsabilité de cette absence de provision obligatoire à la société de portage ?
Pour réf: Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
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Aurel...
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 19Inscrit : 16 septembre 2019C'est exactement cela.
Combien de porté de sont retrouvé devant le mur, obligé de faire une démission sans avoir le droit au chômage..
Pour les démarches peut être s orienter vers la Fedeps ( l association des salariés portés)
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Nombre de posts : 7Nombre de likes : 1Inscrit : 21 août 2023J'ai contacté un de ces trois syndicats et il répond également par le mail d'une société de portage, qui indique aussi que l'obligation de constitution revient à l'employé et non à l'employeur. Il me semble donc que le loup est habillé en mouton.
Je pense que le mieux est de saisir les Prud’hommes et de voir ce qu’ils décident. Le Code du travail et la convention doivent être respectés.
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Aurel...
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 19Inscrit : 16 septembre 2019Je pense...
Contacter la fedeps ils pourront vous accompagner.
Courage à vous
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_Ulysse431_
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 25Inscrit : 6 octobre 2017Je voudrais préciser quelques éléments sur cette histoire de réserve et de RC :
1) en droit du travail, la rupture conventionnelle est une fin de contrat à l'amiable, légalement parlant aucune société n'a obligation de faire une RC. Évidemment en portage c'est dans l'intérêt de la société de portage d'être la plus souple possible en la matière et d'accepter les RC autant que possible.
2) Point important qu'ignorent sans doute les consultants ici, plus de 90% des consultants refusent catégoriquement que leur EPS fasse des réserves, c'est alors à la société de portage de bien les informer des conséquences possibles de ce refus (impossibilité de financer la RC dans certains cas)
Après dès lors que le consultant est bien informé du risque potentiel de son refus que son EPS fasse des réserves, il fait aussi son choix non?
Enfin, il y a des sociétés qui font des réserves bien plus faibles que les 10% pour assurer le coup en cas de RC, c'est un compromis.
