L'autoentreprise de mon conjoint peut elle facturer mon EURL

Samjio a écrit : Bonjour,

Mon conjoint est rédacteur/graphiste.
Il m'aide beaucoup sur certaines tâches : logo, mise en forme offre de services, rédaction de certains contenus , et bientôt un blog

Il a un statut d'auto entrepreneur ; est ce qu'il peut facturer à mon EURL ces services?

Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas !

Pour compléter, mon épouse m'a donc facturé en tant qu'auto-entrepreneur quelques services (un site web franco/anglais, un peu d'administratif). J'ai vu avec le comptable, il n'y avait pas de problème. Après, c'était un travail effectif dans l’intérêt de ma société, donc, pas de souci.

t'as bien des partis politiques qui se font facturer par des sociétés amies... pourquoi tu ne pourrais pas faire travailler ta femme ?

Oui, mais en cas de contrôle ; le contrôleur risque de trouver ça louche, non?

Je suppose que ça passe tant que les montants facturés restent raisonnables.
Du genre, ne pas facturer le logo 5000 euros à mon conjoint 🙂

boh, qu est ce qu il peut te dire le controleur ?!

findus a écrit : boh, qu est ce qu il peut te dire le controleur ?!

Ah mon avis, s'il s'agit bien d'une prestation effective (emploi/activité fictive) et pas d'un travail à plein temps sur une longue période (salariat déguisé), il n'aura pas grand chose.

Samjio a écrit : Mon conjoint est rédacteur/graphiste.

Bonjour,

Une nuance qui peut avoir son importance, à voir ?? Mon propos est-il fiable à 100% d'un point de vue juridique ?

Il y a un abus de langage de nos jours au sujet du mot "conjoint"; on l'emploie à toutes les sauces.

"Conjoint", au sens du Code Civil est une personne avec laquelle on est marié(e). Par extension, on observe qu'on parle de "conjoint pacsé", ce qui peut être une évolution du Droit.

En aucun cas, dans le langage juridique, on ne peut parler de "conjoint" s'il s'agit d'un concubin.

J'ignore quelle est votre situation personnelle ou matrimoniale, mais si vous êtes mariée ou pacsée, on est en général dans le même foyer fiscal, donc risque de requalification peut-être. Si vous êtes en union libre, nous sommes en présence de deux foyers fiscaux distincts, donc, à première vue, le risque serait moindre.

PS: Un rappel concernant les clauses bénéficiaires des régimes de prévoyance. Certaines personnes utilisent parfois la clause type "mon conjoint, à défaut mes enfants, etc." alors qu'elles sont en union libre. Attention, dans ce cas là, opter pour la clause à rédiger de façon nominative; en cas de décès, cela éviterait certaines déconvenues à la personne qui se croirait bénéficiaire. Fin de la parenthèse.

Bonjour,

L'auto est un régime forfaitaire supposé avantageux. Il sera donc recherché l'opportunisme de la procédure.

Est-ce que vous êtes le seul client de l'auto ?
Est-ce que le travail est effectif et prouvable ?
...

findus a écrit : t'as bien des partis politiques qui se font facturer par des sociétés amies... pourquoi tu ne pourrais pas faire travailler ta femme ?

Oui mais eux c'est pas pareil, ils font vivre la vie publique. Et puis 150€ le croissant, c'est pas si cher 🤣 .

J'avais aussi pensé à ce genre de montages, pour les traductions de documents notamment, mais quand on a le statut de commun des administrés ça peut paraître suspicieux, même si le travail est réel.

Tcharli a écrit :

Samjio a écrit : Mon conjoint est rédacteur/graphiste.

Bonjour,

Une nuance qui peut avoir son importance, à voir ?? Mon propos est-il fiable à 100% d'un point de vue juridique ?

Il y a un abus de langage de nos jours au sujet du mot "conjoint"; on l'emploie à toutes les sauces.

"Conjoint", au sens du Code Civil est une personne avec laquelle on est marié(e). Par extension, on observe qu'on parle de "conjoint pacsé", ce qui peut être une évolution du Droit.

En aucun cas, dans le langage juridique, on ne peut parler de "conjoint" s'il s'agit d'un concubin.

J'ignore quelle est votre situation personnelle ou matrimoniale, mais si vous êtes mariée ou pacsée, on est en général dans le même foyer fiscal, donc risque de requalification peut-être. Si vous êtes en union libre, nous sommes en présence de deux foyers fiscaux distincts, donc, à première vue, le risque serait moindre.

PS: Un rappel concernant les clauses bénéficiaires des régimes de prévoyance. Certaines personnes utilisent parfois la clause type "mon conjoint, à défaut mes enfants, etc." alors qu'elles sont en union libre. Attention, dans ce cas là, opter pour la clause à rédiger de façon nominative; en cas de décès, cela éviterait certaines déconvenues à la personne qui se croirait bénéficiaire. Fin de la parenthèse.

Nous sommes pacsés donc même foyer fiscal

Samjio a écrit : Oui, mais en cas de contrôle ; le contrôleur risque de trouver ça louche, non?

Je suppose que ça passe tant que les montants facturés restent raisonnables.
Du genre, ne pas facturer le logo 5000 euros à mon conjoint :-)

Un logotype peut coûter plusieurs centaines de milliers d'euros, et représenter plusieurs mois de boulot à toute une équipe de créatifs... Donc si son conjoint lui présente une facture de 5000€ pour un logo, justifiant un travail réel derrière (benchmark, études et recherches [créatives, colorimétriques, typographiques, cognitives, tendances...], testes d'impressions, mises en situations...) sans oublier la cession des droits d'auteurs, ce montant facturé n'a rien d'incohérent selon la qualité de la prestation. Peut importe que le prestataire soit son conjoint ou un(e) inconnu(e) ^^

Après, c'est sûr qu'un freelance n'aura pas le même budget en communication et marketing qu'une multinationale... donc il faut rester "réaliste".

En d'autres termes, 5000€ pour un logo, ce n'est pas "cher" selon les besoins/moyens de chacun 😃

Oui, mais ça , est-ce qu'un inspecteur des impots pourra le comprendre ?
Car lui, ton métier, il ne le connait pas !
Et puis, la logotypographie, ça va lui passer bien loin au -dessus 💡

jmolive a écrit : Oui, mais ça , est-ce qu'un inspecteur des impots pourra le comprendre ?
Car lui, ton métier, il ne le connait pas !
Et puis, la logotypographie, ça va lui passer bien loin au -dessus 💡

C'est la que ça peut être important si le "fournisseur"/conjoint a d'autres clients à qui il facture des prestations de ce type à un prix équivalent.

D'ordre général le fait de procéder ainsi n'est-il pas risqué aux yeux d'un contrôleur ?
Selon moi c'est de l'argent qui reste dans le foyer fiscal, faire des frais de A vers B etc... pour le ressortir en salaire par B?

Moyen.

ExtazZ a écrit : D'ordre général le fait de procéder ainsi n'est-il pas risqué aux yeux d'un contrôleur ?
Selon moi c'est de l'argent qui reste dans le foyer fiscal, faire des frais de A vers B etc... pour le ressortir en salaire par B?

Moyen.

A achète une prestation à B
B réalise la prestation, édite une facture, et est payé par A
B déclare sa recette et paye ses cotisations sociales

Je ne comprend pas vos réticences. Si B fournit une prestation réelle, et que ce n'est pas un travail non déclaré, il me semble que tout est en règles. Si en plus B prouve que le tarif appliqué à A correspond à sa grille de tarifs pour ses clients C/D/E... il n'y a en aucun cas une surfacturation.

C'est comme si en tant que gérant, vous n'aviez pas le droit de recruter un membre de votre famille dans votre société, ni de faire appel à lui/elle comme fournisseur...

Étrangement, je me dis que si la prestation était différente, il y aurait potentiellement moins de réticences.

Exemple: Si une femme freelance souhaite faire appel aux services de son époux avocat ou expert comptable, et le rémunère pour le service, est-ce toujours aussi "moyen" à vos yeux? Je suppose que le contrôleur peut comprendre qu'il est plus facile de faire confiance à son conjoint qu'à un(e) inconnu(e), non ?

Ce n'est pas tant la forme qui pose soucis à mes yeux mais plus le fond.
Je parle pas de la prestation en elle même, je parle du fait qu'il y a transfert d'argent dans le même foyer fiscal et que cet argent va bien ressortir à un moment donné, argent qui profitera également à A.

Bonjour,

Acathla a écrit : A achète une prestation à B
B réalise la prestation, édite une facture, et est payé par A
B déclare sa recette et paye ses cotisations sociales

Je ne comprend pas vos réticences. Si B fournit une prestation réelle, et que ce n'est pas un travail non déclaré, il me semble que tout est en règles. Si en plus B prouve que le tarif appliqué à A correspond à sa grille de tarifs pour ses clients C/D/E... il n'y a en aucun cas une surfacturation.

C'est comme si en tant que gérant, vous n'aviez pas le droit de recruter un membre de votre famille dans votre société, ni de faire appel à lui/elle comme fournisseur...

Étrangement, je me dis que si la prestation était différente, il y aurait potentiellement moins de réticences.

Exemple: Si une femme freelance souhaite faire appel aux services de son époux avocat ou expert comptable, et le rémunère pour le service, est-ce toujours aussi "moyen" à vos yeux? Je suppose que le contrôleur peut comprendre qu'il est plus facile de faire confiance à son conjoint qu'à un(e) inconnu(e), non ?

Il y a une différence entre une activité au réel et une activité au forfait.

En passant par une structure auto, cela apporte au foyer des abattements qu'ils n'aurait pas autrement. D'où l'envie de certains de créer une fausse prestation pour en profiter.

Ceci dit, quelle que soit l'activité avec un membre de la famille, elle doit être justifiée : Vous n'avez jamais entendu parlé "d'emploi fictif" ou de "fausses factures" ?

hmg a écrit : Bonjour,

Acathla a écrit : A achète une prestation à B
B réalise la prestation, édite une facture, et est payé par A
B déclare sa recette et paye ses cotisations sociales

Je ne comprend pas vos réticences. Si B fournit une prestation réelle, et que ce n'est pas un travail non déclaré, il me semble que tout est en règles. Si en plus B prouve que le tarif appliqué à A correspond à sa grille de tarifs pour ses clients C/D/E... il n'y a en aucun cas une surfacturation.

C'est comme si en tant que gérant, vous n'aviez pas le droit de recruter un membre de votre famille dans votre société, ni de faire appel à lui/elle comme fournisseur...

Étrangement, je me dis que si la prestation était différente, il y aurait potentiellement moins de réticences.

Exemple: Si une femme freelance souhaite faire appel aux services de son époux avocat ou expert comptable, et le rémunère pour le service, est-ce toujours aussi "moyen" à vos yeux? Je suppose que le contrôleur peut comprendre qu'il est plus facile de faire confiance à son conjoint qu'à un(e) inconnu(e), non ?

Il y a une différence entre une activité au réel et une activité au forfait.

En passant par une structure auto, cela apporte au foyer des abattements qu'ils n'aurait pas autrement. D'où l'envie de certains de créer une fausse prestation pour en profiter.

Ceci dit, quelle que soit l'activité avec un membre de la famille, elle doit être justifiée : Vous n'avez jamais entendu parlé "d'emploi fictif" ou de "fausses factures" ?

quel est l’intérêt purement fiscal d'une charge pour l'entreprise qui sera imposée chez l'AE dans un même foyer fiscal ? je ne suis pas convaincu qu'il y ait matière à truandage.

Je crois que les taux sont plus faibles en AE et puis ça permet au conjoint de valider des trimestres, d'avoir une rémunération et des droits de sécu général.

Bonsoir,

jmolive a écrit : Je crois que les taux sont plus faibles en AE et puis ça permet au conjoint de valider des trimestres, d'avoir une rémunération et des droits de sécu général.

Non, c'est une fausse idée de penser qu'un AE paye moins de cotisations qu'un autre TNS. 23% du CA pour une profession libérale qui ne peut déduire aucun charge, ce n'est pas beaucoup moins qu'un indépendant qui peut déduire des charges de son chiffre d'affaire.

Par ailleurs la validation des trimestres pour un conjoint peut être acquise en s'inscrivant tout simplement comme conjoint collaborateur. Et sa sécurité sociale est acquise par son simple statut de conjoint (marié ou pacsé).

Ici ce n'est pas la question. Une personne a une activité d'indépendant, il la facture à son conjoint parce que la prestation correspond à une commande. Absolument rien de répréhensible là-dedans sauf, évidemment, s'il y a unicité de clientèle.

Cordialement

--
François

hmg a écrit : Bonjour,

Acathla a écrit : Exemple: Si une femme freelance souhaite faire appel aux services de son époux avocat ou expert comptable, et le rémunère pour le service, est-ce toujours aussi "moyen" à vos yeux? Je suppose que le contrôleur peut comprendre qu'il est plus facile de faire confiance à son conjoint qu'à un(e) inconnu(e), non ?

Il y a une différence entre une activité au réel et une activité au forfait.

En passant par une structure auto, cela apporte au foyer des abattements qu'ils n'aurait pas autrement. D'où l'envie de certains de créer une fausse prestation pour en profiter.

Ceci dit, quelle que soit l'activité avec un membre de la famille, elle doit être justifiée : Vous n'avez jamais entendu parlé "d'emploi fictif" ou de "fausses factures" ?

Exemple: Je suis en déplacement 45 semaines par an, et j'ai souvent des papiers que je fais en retard, ce qui entraîne des pénalités (j'assume).

Mon siège est chez moi.
Ma compagne (concubine) est fonctionnaire et m'a proposée de faire la partie paperasse pour moi. Elle pourrait avoir une dérogation pour travailler en autoentrepreneur, pour 10h par mois, avec ma société en client unique.

Sous prétexte que c'est ma compagne, il serait risqué de faire appel à elle pour une telle tâche (sachant qu'elle est secrétaire).
Je ne voies pas où est le problème et je rejoint Acathla, sur le fait que tant que le prix reste dans la moyenne du marché, que le travail est déclaré et que je peux prouver l'apport du travail effectué (moins de pénalités), je ne pense pas que les impôts viendrait m'embêter pour ces petits détails. Ou alors ça terminerais au tribunal, car ça se défend...

Bonsoir,

Le sujet fait débat... ça me donne matière à réflexion..
Je vais peut être prendre le risque ; le montant que je vais verser à mon conjoint est 1000 euros HT ; je me dis que c'est une petite somme et qu'en cas de contrôle je ne serai pas trop embêté pour ce petit montant...

Bonjour,

cmo26 :

1 - Auto avec un seul client = salariée. C'est requalifié en cas de contrôle urssaf.

2 - Le contrôleur fera le calcul suivant (si vous aviez une EI pour simplifier les calculs) pour des honoraires de 10000 dans l'année :
- Si vous ne payez pas votre conjointe, vous avez un résultat de 10000 de plus et donc IRPP sur 10000 de plus (vous aurez aussi des cotisations en plus qui s'ajusterons l'année suivante, mais cela n'intéressera pas le contrôleur dans ses calculs).
- Si vous la payez, vous avez 10000 de moins, mais elle a en auto un CA de plus 10000. L'IRPP est calculé en micro (plus simple à expliquer que l'auto ici) sur un revenu forfaitaire de 10000 abattu de 34% = 6600.

3 - En fait en tenant compte des cotisations, tout dépendra si le montant en question fait ou non franchir une tranche CIPAV.

Maintenant, le risque dépend aussi du montant comme indiqué par Samjio. Petit montant, risque limité.

cmo26 a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

Acathla a écrit : Exemple: Si une femme freelance souhaite faire appel aux services de son époux avocat ou expert comptable, et le rémunère pour le service, est-ce toujours aussi "moyen" à vos yeux? Je suppose que le contrôleur peut comprendre qu'il est plus facile de faire confiance à son conjoint qu'à un(e) inconnu(e), non ?

Il y a une différence entre une activité au réel et une activité au forfait.

En passant par une structure auto, cela apporte au foyer des abattements qu'ils n'aurait pas autrement. D'où l'envie de certains de créer une fausse prestation pour en profiter.

Ceci dit, quelle que soit l'activité avec un membre de la famille, elle doit être justifiée : Vous n'avez jamais entendu parlé "d'emploi fictif" ou de "fausses factures" ?

Exemple: Je suis en déplacement 45 semaines par an, et j'ai souvent des papiers que je fais en retard, ce qui entraîne des pénalités (j'assume).

Mon siège est chez moi.
Ma compagne (concubine) est fonctionnaire et m'a proposée de faire la partie paperasse pour moi. Elle pourrait avoir une dérogation pour travailler en autoentrepreneur, pour 10h par mois, avec ma société en client unique.

Sous prétexte que c'est ma compagne, il serait risqué de faire appel à elle pour une telle tâche (sachant qu'elle est secrétaire).
Je ne voies pas où est le problème et je rejoint Acathla, sur le fait que tant que le prix reste dans la moyenne du marché, que le travail est déclaré et que je peux prouver l'apport du travail effectué (moins de pénalités), je ne pense pas que les impôts viendrait m'embêter pour ces petits détails. Ou alors ça terminerais au tribunal, car ça se défend...

je me posais la même question, mais quel est l’intérêt au lieu de vous verser 1000€ de plus et que votre compagne travaille à l'oeil ? l'argent arrive dans le même foyer au final...sauf à domicilier votre épouse dans un DOM ou en ZFA 🙂

Une raison simple : les charges sociales...

21% pour l'AE, 38% pour le TNS libéral.

Et si en plus vous pouvez bénéficier du prélévement libératoire sur l'IR pour l'AE, c'est aussi un avantage fiscal.

Mais comme indiqué par hmg, si votre conjoint est votre seul client, ca sera requalifié en salariat en cas de contrôle.

Tap a écrit : Une raison simple : les charges sociales...

21% pour l'AE, 38% pour le TNS libéral.

Et si en plus vous pouvez bénéficier du prélévement libératoire sur l'IR pour l'AE, c'est aussi un avantage fiscal.

Mais comme indiqué par hmg, si votre conjoint est votre seul client, ca sera requalifié en salariat en cas de contrôle.

A noter pour le cas de cmo26, ça pourrait passer d'avoir un seul client car il s'agit d'une activité complémentaire très limité pour son conjoint (10H/mois).

Tap a écrit : 21% pour l'AE

Non. 23% du CA.

Tap a écrit : 38% pour le TNS libéral.

38% du Revenu Net. Ce qui donne 27,5% du CA s'il n'y a strictement aucun frais de fonctionnement, 25% si les frais représentent 10% du CA.

Contrairement à une idée reçue il n'y a pas une différence énorme entre les taux de cotisations sociales EI-réel et AE (voir le site de mixo qui donne des comparaisons précises à ce sujet).

L'avantage réside surtout dans la simplicité et dans une fiscalité allégée. Le montage d'une fausse sous-traitance à son conjoint n'a d'intérêt que si le CA ainsi "détourné" est très élevé, donc évidemment redressable. Pour un montant de 1000 à 2000 € ça n'a strictement aucun intérêt (rien que la CFE bouffe le gain). Sauf si le conjoint a bien réellement une activité d'auto-entrepreneur avec d'autres clients.

--
François

Bonjour,

Sans oublier que cette entreprise aura des frais minimum comme les frais bancaires.

hmg a écrit : Bonjour,

cmo26 :

1 - Auto avec un seul client = salariée. C'est requalifié en cas de contrôle urssaf.

2 - Le contrôleur fera le calcul suivant (si vous aviez une EI pour simplifier les calculs) pour des honoraires de 10000 dans l'année :
- Si vous ne payez pas votre conjointe, vous avez un résultat de 10000 de plus et donc IRPP sur 10000 de plus (vous aurez aussi des cotisations en plus qui s'ajusterons l'année suivante, mais cela n'intéressera pas le contrôleur dans ses calculs).
- Si vous la payez, vous avez 10000 de moins, mais elle a en auto un CA de plus 10000. L'IRPP est calculé en micro (plus simple à expliquer que l'auto ici) sur un revenu forfaitaire de 10000 abattu de 34% = 6600.

3 - En fait en tenant compte des cotisations, tout dépendra si le montant en question fait ou non franchir une tranche CIPAV.

Maintenant, le risque dépend aussi du montant comme indiqué par Samjio. Petit montant, risque limité.

Je comprends le principe et votre réponse.

Mais cela ne vient-il pas en contradiction avec l'obligation, pour les temps partiel, d'avoir un contrat d’au moins 24 heures hebdomadaires?
Et je ne suis pas dans un accord de branche ou secteur permettant des dérogations.


Je suis quand même loin des 10h par mois dont j'ai besoin, et donc incite au travail au noir quand même ... 🙂

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi ne pas faire de contrat quand on emploi une personne en auto plutôt qu'en salarié serait un moyen d'être protégé contre la requalification en salarié ?

C'est comme si vous disiez qu'une personne qui conduit sans permit a le droit de le faire car elle n'a jamais perdu aucun point.

Ou qu' un vendeur ne peut pas être poursuivit par son client s'il lui a vendu un bien défectueux parce qu'il l'a acheté au noir sans facture à son grossiste.

Vous ne pouvez pas utiliser un élément de votre infraction (absence de contrat) pour justifier de ne pas être redressé ou poursuivit.