Facturation d'heures faites avant début d'activité
Free-Worker-672859
Bonjour,
De retour en France depuis l'étranger, j'ai créé une micro-entreprise (libérale) dans l'optique de pouvoir facturer mon ancien employeur basé à l'étranger.
La création de mon entreprise a pris du temps pour diverse raison et la demande officiel de création d'entreprise n'a été faite que mi Février.
Cependant j'ai effectué des heures, un temps plein, depuis début Janvier, pour mon ancien employeur. Je n'ai fait ni facture ni reçu de salaire car dans l'attente de pouvoir légalement facturer (en accord avec l'ancien employeur / client)
Maintenant que c'est le cas, comment est-ce que je peux inclure ces heures dans la première facture?
- Doivent-elles apparaître avec une dénomination spécifique (ex: Janvier 150h x€)
- Doivent-elles être intégrées avec les heures faites depuis mi Février en gonflant (fortement) le taux horaire?
- Ou alors, pas de dénomination particulière et indiquer juste le montant total dû
Merci
- Utilisateur supprimé
Salut,
Facturation d'heures faites avant début d'activité
donc.... travail dissimulé.
Je trouve ce lien assez édifiant :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/risque-entreprise-cas-travail-illegal
Amende et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Sinon, ça va ? Toujours le moral ?
norabsC'est juste un décalage de facturation avec une société en cours de création. Même si ça n'a rien de carré, ça n'est pas du travail dissimulé puisqu'au final les sommes facturées vont bien être déclarées. Le seul vrai risque pris ici c'est si le client refuse de payer le montant correspondant pour Janvier...
Utilisateur suppriméBien sûr que non. C'est bien de vouloir se rassurer, mais ce que tu dis est faux.
norabsDevant une telle avalanche d'arguments, que dire de plus...
Heureusement qu'il y a des personnes plus constructives pour proposer des solutions ci dessous. - Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3240Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Peut être mettre une date de démarrage de l'activité au 1er janvier, et facturer normalement le travail sur le mois de janvier ?
Ca serait plus propre, non ?
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Free-Worker-672859
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2023J'ai essayé de mettre 1er Janvier sur guichet-unique mais c'était impossible de mettre une date antérieur au jour.
J'ai le "Questionnaire relatif à l’activité professionnelle" à remplir et il y a une case pour la date effective de début d’activité, est-ce que cela suffirait ou dois-je faire une autre démarche? - Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2010Nombre de likes : 773Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Vous déclarez que ces heures ont été faites en février après le début d'activité.
J'ai essayé de mettre 1er Janvier sur guichet-unique mais c'était impossible de mettre une date antérieur au jour.
Tu m'étonnes vu que le délai pour déclarer son début d'activité en EI est de 15 jours maximum - moins si on déclare après le 15 et qu'on est à la TVA...
REGLE DE BASE : ON DECLARE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU MOIS CIVIL DURANT LEQUEL A LIEU LE DEBUT EFFECTIF D'ACTIVITE.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
_Fred_
Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Peut-être t'es-t-il possible de faire une facture au 31 janvier avec tes prestations du mois en indiquant "pour la société en cours d'immatriculation / SIRET en cours d'attribution" et tes prestations de février avec une facture à fin février sous l'identité officialisée ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2010Nombre de likes : 773Inscrit : 11 juillet 2022Non. Il n'est pas en société.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1481Nombre de likes : 536Inscrit : 9 avril 2021Pour moi le plus simple serait de facturer la prestation en février mais sans mention de taux horaire / quantité d'heure. Vous allez facturer alors un prix forfaitaire pour la réalisation d'une prestation.
exemple "Développement de xxx" / Tarif xxx € HT
Si ça peut vous aider, voici un texte sur la facturation au forfait :
https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg15-25-relatif-a-demande-davis-dun-professionnel-sur-legalite-dune-facture-au-forfait - norabs
Bonjour,
dans l'attente de pouvoir légalement facturer (en accord avec l'ancien employeur / client)
Ou est le problème alors si votre client est OK avec le montant à facturer ?
Comme indiqué par VincentB_ et Yebor vous faites une prestation forfaitaire sur le mois de février (> début d'activité) pour le total du montant avec lequel vous vous êtes mis d'accord, et basta... Personne ne viendra vous demander de justifier le détail de la prestation.
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Là vous coupez les cheveux en 4.
C'est un début d'activité avec un contexte particulier de difficulté d'immatriculation avec un peu plus d'un mois de concerné.
A mon sens :
Vous auriez pu faire une facture fin janvier avec 'immatriculation en cours'.
Comme on n'est plus en janvier, vous faites une facture pour janvier maintenant avec un message indiquant 'l'immatriculation étant enfin effective, ci-joint la facturation de mes prestations de janvier'.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2010Nombre de likes : 773Inscrit : 11 juillet 2022un contexte particulier de difficulté d'immatriculation
...is ze niou "le déposant a procrastiné".
"A vaincre sans péril on évite les emmerdements" donc factu février...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-131574
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2016Fait deux factures pour février ou une seule facture qui te permets de récupérer le CA de janvier, le reste ce n'est que du détail.
