Dividendes 2019, le meilleur choix à faire

J'ai lu ce lien:
https://www.leblogpatrimoine.com/impot/annee-blanche-quelle-imposition-des-dividendes-et-plus-values-de-cession-dentreprise-2018-avec-le-prelevement-a-la-source.html

Mais j'y comprend pas grand chose

Bonjour,

En fait dans votre cas, le prélèvement à la source n'a pas changé grand-chose.

Sur les dividendes, comme auparavant, il y a les prélèvements sociaux de 17,2% mais les 12,8% au titre de l'IR sont à payer si seulement votre revenu fiscal 2017 était supérieur à 75 K€.

Le lien n'a pas d'intéret, l'année blanche est terminée...

Vous pouvez vous verser les dividendes dès que vos comptes seront approuvés, la question est : quel type d'imposition choisir?

- soit les 30% forfaitaires et libératoires (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8% d'IR)

- soit les prélèvement de 17,2% et l'imposition des dividendes au taux progressif avec vos autres revenus après abattement de 40%.

Tout dépend de savoir si votre taux d'imposition dépassera les 12,8%...

Dans les deux cas, vous aurez à payer les 30% cette année.
Si vous optez pour l'IR progressif, les 12,8% d'IR payés seront considérés comme un montant provisionnel et viendront en avoir sur le montant réel d'IR à payer après calcul définitif en 2020.

mixomatose a écrit : Le lien n'a pas d'intéret, l'année blanche est terminée...

Vous pouvez vous verser les dividendes dès que vos comptes seront approuvés, la question est : quel type d'imposition choisir?

- soit les 30% forfaitaires et libératoires (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8% d'IR)

- soit les prélèvement de 17,2% et l'imposition des dividendes au taux progressif avec vos autres revenus après abattement de 40%.

Tout dépend de savoir si votre taux d'imposition dépassera les 12,8%...

Dans les deux cas, vous aurez à payer les 30% cette année.
Si vous optez pour l'IR progressif, les 12,8% d'IR payés seront considérés comme un montant provisionnel et viendront en avoir sur le montant réel d'IR à payer après calcul définitif en 2020.

Si j'ai bien compris, je vais payer 30% pour 2019.
Et en 2020, on me rendra 12.8% si je remplis certaines conditions.
Mais quels sont ces conditions ?

Bonjour,
est-ce que 130K de dividendes avec 2.5K de salaire ne choque pas l'administration fiscale pour une SASU ? Y a t'il risque de requalification en salaire ?

Posca a écrit : Bonjour,
est-ce que 130K de dividendes avec 2.5K de salaire ne choque pas l'administration fiscale pour une SASU ? Y a t'il risque de requalification en salaire ?

Non, le fisc ne s'occupe pas du tout de ça. Ce qu'il veut, c'est récupérer des impots.

mixomatose a écrit :

Posca a écrit : Bonjour,
est-ce que 130K de dividendes avec 2.5K de salaire ne choque pas l'administration fiscale pour une SASU ? Y a t'il risque de requalification en salaire ?

Non, le fisc ne s'occupe pas du tout de ça. Ce qu'il veut, c'est récupérer des impots.

Alors l'URSSAF ou autre organisme capable de juger d'un déséquilibre entre rémunération et dividende ?

L'URSSAF est tout à fait satisfaite avec 2,5k de salaire en SASU (c'est beaucoup mieux que 0, qui passe encore sans problème aujourd'hui).

Bonjour,

Non.

L’urssaf n’est pas satisfaite.

Elle demande les mêmes règles en SASU qu’en EURL pour les cotisations sur dividendes.

Dans le même temps, des jurisprudences sur les selas commencent à aller dans son sens (jugeant les dividendes comme des revenus bnc pour les professionnels majoritaires). Pour mémoire, c’est une jurisprudence sur une selarl qui a entraîné l’assujettissement à cotisations des dividendes en sarl.

Dans ce cas, que préconiser vous pour faire ce que veut faire mixomatose en payant un minimum de taxe/csg etc ?

Bonjour,

BigMama a écrit : Dans ce cas, que préconiser vous pour faire ce que veut faire mixomatose en payant un minimum de taxe/csg etc ?

Vous donnez peu d'infos sur votre cas.

Vous avez juste posé une question dans un fil initié par un autre.

Mixomatose ne répondait pas à votre question plus haut, mais à celle de carpemiroir. Et il n'envisage rien. Il répond à une question.

La situation n'est pas la même si :
- vous envisagez de créer une SASU
- vous êtes sur le point de créer une SASU
- vous avez déjà créé mais n'avez pas encore terminé le premier exercice
- vous avez déjà créé et vous parlez d'une situation déjà établie (2018)
- ...

Pour mémoire, le plus équilibré (même s'il n'y a pas d'intérêt aux dividendes dans cette structure) est l'EURL à l'IS. Cette structure permet couverture sociale + net + possibilité de prendre des prévoyances complémentaires + possibilité de lisser en marge avec les dividendes + cotisations en charges à payer pour éviter d'avoir des revenus en dents de scie.
Par contre, ce n'est pas la structure la plus avantageuse financièrement (et encore cela se discute avec les revenus différés notamment sur les droits retraite) en début d'activité compte tenu des avantages très importants lors de la création dans certains cas (micro, sasu dividendes, accre, are).

Bonjour Hmg,

Auriez vous la jurisprudence en question afin de savoir de quoi il s'agit précisément (Les montants en question en termes de salaires et dividendes, les abus en termes de demandes à certaines prestations sociales en plus, etc...)

Par ailleurs les SARLs ont un montant de cotisations sociales 2 fois moins importants par rapport aux SAS, donc l'un dans l'autre cela compense l'économie sur les dividendes.

Pourquoi dans ce cas les experts comptables conseillent la création de SASU à la place d'EURL? Si finalement le versement doit se faire uniquement sous la forme de salaire il n'y a aucun intérêt à avoir une SASU.

Ou alors, comme le disent beaucoup de vos collaborateurs, un salaire raisonnable environ un PASS pour citer ECL, peut être complété par des dividendes quelque soit le montant.

Qu'en pensez vous?

hmg a écrit : Bonjour,

Non.

L’urssaf n’est pas satisfaite.

Elle demande les mêmes règles en SASU qu’en EURL pour les cotisations sur dividendes.

Dans le même temps, des jurisprudences sur les selas commencent à aller dans son sens (jugeant les dividendes comme des revenus bnc pour les professionnels majoritaires). Pour mémoire, c’est une jurisprudence sur une selarl qui a entraîné l’assujettissement à cotisations des dividendes en sarl.

Bonjour,

Une des notes d'AGA parue à l'époque :
https://www.oga-ca.bzh/scripts/files/5c1b51b7866899.28154169/Arret-Conseil-d'Etat-du-08.12.2017.pdf

Bonsoir

Ce qui pourrait arriver dans le futur meme pour les sas
c est qu il faudra au moin un plafond en salaires
pour pouvoir ne pas avoir de charges sociales sur les dividendes

donc avec 2500 par mois vous vous preparez a la chose ;)

Michel
www.compta.net

Bonjour,

Un équilibre voudrait :
- qu'il y ait un minimum de dividendes possibles en EURL autre que les 10% (ex : possibilité de verser jusqu'à 15k à la place des 10% si les dividendes versés ne dépassent pas 25% de la rémunération annuelle du dirigeant).
- qu'il y ait une règle de calcul de la rémunération assimilée salarié en SAS (qui correspond au mandat social du dirigeant et pas à son activité pro).

J'entends mais à date cela ne concerne pas les SASU.

L'exemple ici concerne une catégorie très spécifique:
http://www.hipparque.com/2.aspx?sr=38
"Seules les personnes exerçant une activité non salariée sont concernées à savoir :
- Le gérant majoritaire, l’associé majoritaire ou minoritaire de SELARL ;
- L’associé unique de SELURL, gérant ou non ;

Par ailleurs, les dirigeants de SELAFA, SELAS sont également visés par la mesure bien qu'ils relèvent du régime général au titre de la rémunération de leur mandat, dès lors que les conditions d'exercice de leur activité professionnelles les placent dans le champ d'application des régimes relevant de la CNAVPL ou du CNBF."

Les entrepreneurs d'aujourd'hui prennent des décisions sur la base de la réglementation actuelle et en l'état le dispositif concerne les SARL/EURL et les fameuses SELAFA.

Ainsi un équilibre a lieu entre SARL et SAS étant donné que le taux de cotisation 2 fois supérieur des SAS compense.

Toutefois il ne me semble pas juste de dire aux présidents de SASU que leurs dividendes vont être requalifiés étant donné que les dispositifs en place ne les concernent pas.


Du coup Hmg qu'entendiez vous par cela: "Elle demande les mêmes règles en SASU qu'en EURL pour les cotisations sur dividendes."

Bonjour,

Du coup Hmg qu'entendiez vous par cela: "Elle demande les mêmes règles en SASU qu'en EURL pour les cotisations sur dividendes."

Que le sujet de la soumissions à cotisations des dividendes des dirigeants majoritaires de SAS a été déjà été évoqué lors du vote du budget de la sécurité sociale et ressort chaque année notamment en amendements (comme c'était le cas avant 2012 pour les sARL).

Je pars du principe que les personnes que je conseille doivent connaître les risques qu'ils prennent. Même si ces risques sont ténus. Le but est qu'ils fassent leur choix de manière éclairée.

Et en l'espèce, si le passage d'une partie des revenus des dirigeants de SAS en TNS en rémunération soumise à cotisations est le plus spectaculaire, ce n'est pas le risque le plus proche des dirigeants de SAS qui prennent uniquement des dividendes : La contribution PUMA, l'absence de droits retraite, impossibilité de déduire mutuelle et prévoyance, justification de revenus du travail absente, redressement urssaf pour travail dissimulé... Sont bien plus problématiques...

"Du coup" suppose que vous pensez avoir démontré que j'attire l'attention sur des risques inexistants. Comme je viens de l'indiquer, c'est un risque parmi d'autres.

Et si vous pensez qu'aucun tribunal ne peut considérer des dividendes comme des revenus du travail, penchez vous sur la décision du tribunal d'Angers de septembre dernier contre un médecin (qui en l'espèce n'a même pas eu le temps de se verser des dividendes). Il doit rembourser 134k euros à Pôle Emploi. En effet, le tribunal a considéré qu'il avait bien reçu un revenu professionnel ne justifiant pas l'ARE.
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/angers-le-medecin-qui-avait-percu-134-000-eu-d-aides-de-pole-emploi-condamne-6532805

NB : Nous n'en avions pas parlé dans le fil car la décision est plus récente.

Entendu Hmg,

Mon point est de souligner uniquement que beaucoup d'entrepreneurs se font conseiller par des experts comptable lors de la création de société et qu'au moins 1/2 propose la création de Sasu avec le maintien de l'are si demandeur d'emploi, pour ensuite se verser des dividendes puis commencer le versement de salaires

Du coup je trouve paradoxal que d'un côté on pousse un schéma, pour après découvrir qu'il y a des risques et cela bien entendu A POSTERIORi. Mais au delà même de l'existance du risque, il n'y a rien de clair sur le comportement ou règles à adopter.

Bonjour,

Je ne peux parler que de mes pratiques et de celles de confrères que je connais.

Pour une personne qui travaille seule dont le business plan fait clairement apparaître qu’il aura dès le départ des gains sans besoin d’investissement, il est normal de l'avertir des risques Pôle emploi et de requalification des dividendes en rémunération.

Il y a d'autres cas où les risques sont différents.

ExpCo a écrit : Bonjour Hmg,

Auriez vous la jurisprudence en question afin de savoir de quoi il s'agit précisément (Les montants en question en termes de salaires et dividendes, les abus en termes de demandes à certaines prestations sociales en plus, etc...)

Par ailleurs les SARLs ont un montant de cotisations sociales 2 fois moins importants par rapport aux SAS, donc l'un dans l'autre cela compense l'économie sur les dividendes.

Pourquoi dans ce cas les experts comptables conseillent la création de SASU à la place d'EURL? Si finalement le versement doit se faire uniquement sous la forme de salaire il n'y a aucun intérêt à avoir une SASU.

Ou alors, comme le disent beaucoup de vos collaborateurs, un salaire raisonnable environ un PASS pour citer ECL, peut être complété par des dividendes quelque soit le montant.

Qu'en pensez vous?

hmg a écrit : Bonjour,

Non.

L’urssaf n’est pas satisfaite.

Elle demande les mêmes règles en SASU qu’en EURL pour les cotisations sur dividendes.

Dans le même temps, des jurisprudences sur les selas commencent à aller dans son sens (jugeant les dividendes comme des revenus bnc pour les professionnels majoritaires). Pour mémoire, c’est une jurisprudence sur une selarl qui a entraîné l’assujettissement à cotisations des dividendes en sarl.

Je suis dans ce cas, mon cabinet comptable m'a conseillé de créer une SASU IS, de toucher tranquillement mon chômage pendant 2 ans et me payer l'intégralité en dividendes au bout de 2 ans.

Au début ca m'a un peu choqué mais ils m'ont assuré que c'était une pratique très courante et qu'on en risquait rien. Ca m'a même été confirmé par un conseiller pole emploi qui m'a dit qu'il valait mieux garder son chômage et ne pas se rémunérer.

Maintenant je tombe sur des articles qui parlent de requalification de dividendes en salaires si ceux ci sont trop importants. Ou alors même certains parlent de travail dissimulé si on accumule trop de CA dans sa boite sans qu'il y ait de salaire.

J'ai posé la question a mon comptable qui m'a dit que ca ne risquait rien, et qu'au pire il fallait payer la taxe PUMA si on se verse trop de dividendes mais que l'URSAFF n'a rien à dire là dessus.

Je ne sais plus quoi penser. D'ailleurs je ne comprends pas la logique, pourquoi est on obligé de se passer à la caisse et se faire tondre les impôts ?

Le principe des dividendes c'est qu'ils sont moins taxés parce qu'on cotise moins et par conséquent on a moins de protection sociale (retraite, chômage ...). Donc c'est un CHOIX, je vois pas pourquoi l'URSAFF doit nous forcer à cotiser .

Des nouvelles a ce propos ? Car si c'est pour se taper un redressement plus tard je préfère me payer dès maintenant.

Bonjour JeanJass,

Je pense que dans l'idée, ce n'est pas temps le principe des dividendes que le cumul dividendes et ARE qui est remis en cause.
L'ARE (Allocation Retour à l'Emploi) n'est pas cumulable avec une rémunération (enfin 70% d'une rémunération). Décaler sa rémunération et la passer en dividende pour pouvoir toucher l'ARE est donc un cas border line qui peut être vue comme un abus de droit, et donc être requalifier. C'est une question d'interprétation. Il y a beaucoup d'échanges là dessus sur le forum.

Pour pôle emploi, le maintien de l'AREest plutôt là pour aider le créateur d'entreprise au démarrage, et lui permettre de survivre le temps de lancer son activité.
Ca ne correspond pas vraiment aux cas des personnes de ce forum, qui n'ont pour la plupart pas besoin d'un temps important de lancement d'activité.

Droopyann a écrit : Bonjour JeanJass,

Je pense que dans l'idée, ce n'est pas temps le principe des dividendes que le cumul dividendes et ARE qui est remis en cause.
L'ARE (Allocation Retour à l'Emploi) n'est pas cumulable avec une rémunération (enfin 70% d'une rémunération). Décaler sa rémunération et la passer en dividende pour pouvoir toucher l'ARE est donc un cas border line qui peut être vue comme un abus de droit, et donc être requalifier. C'est une question d'interprétation. Il y a beaucoup d'échanges là dessus sur le forum.

Pour pôle emploi, le maintien de l'AREest plutôt là pour aider le créateur d'entreprise au démarrage, et lui permettre de survivre le temps de lancer son activité.
Ca ne correspond pas vraiment aux cas des personnes de ce forum, qui n'ont pour la plupart pas besoin d'un temps important de lancement d'activité.

Bonjour,

Perso j'ai discuté avec un conseiller pôle emploi qui m'a lui même conseillé et dit de faire ce scénario. Il m'a affirmé que pôle emploi n'irait jamais regarder le CA de ta boite et que même si tu fais 1million de CA ils diront rien. Ils n'ont ni le temps ni les ressources pour effectuer ce genre de contrôle donc je suis pas trop inquiet la dessus. Le seul cas que j'ai vu a ce sujet c'est le dentiste qui tourne en boucle sur ce forum

De plus les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération donc théoriquement tu peux même te verser des dividendes et garder tes ARE. En pratique je pense qu'en cas de contrôle si ils te demandent ton avis d'imposition et qu'ils voient que t'as touché des dividendes y a fort à parier qu'ils vont considérer ça comme de la rém et te couper les ARE. Donc on m'a conseillé de rien me verser tant que je touche les ARE.

L'objectif ca n'est pas de pomper le chômage mais je vois plutôt ça comme un filet de securité en cas d'arrêt de mission. J'ai pas envie de me rémunérer pour le moment car je démarre mon activité et même si j'ai un client aujourd'hui je ne sais pas de quoi demain sera fait. En tant qu'indépendant on est très précaires donc ca ne me choque pas de garder ses ARE et de capitaliser dans ta boite, je ne vois rien d'immoral la dedans perso. De plus je cotise a fond et je paye des impôts astronomiques chaque année sans jamais avoir touché la moindre prestation sociale donc je ne vois vraiment pas le problème. La morale il faudrait peut être la garder pour les gens qui pompent le RSA/ CAF et autres joyausetés depuis des années sans avoir jamais cotisé le moindre euro, mais ca c'est un autre débat

Ce qui me fait peur ca n'est pas pôle emploi mais l'URSAFF qui pourrait requalifier les dividendes en salaire, j'aimerais bien plus d'infos a ce sujet car ca n'est pas très clair.

C'est comme pour les vaccins, c'est une question de rapport bénéfice / risque.

Si vous pensez que le bénéfice l'emporte sur les risques de requalification ou d'abus de droit, alors allez-y.
Par contre personne ne pourra vous garantir que "c'est sans risque", ceux qui le font vous mentent.

En justice il suffit d'un cas de jurisprudence ayant tenu jusqu'en cassation (le médecin évoqué n'y est pas encore, je suis même pas sûr que l'appel ait encore été jugé) pour que ça fasse effet boule de neige.
Il suffit également d'une simple volonté des pouvoirs publics de reremplir les caisses pour qu'ils légifèrent pour éliminer le flou juridique ou demandent simplement à Pôle Emploi de se saisir du dossier et de généraliser ces procédures judiciaires.


De mon côté, je pense surtout qu'ils attendent de voir ce que va donner cette procédure et qu'ils aviseront à partir de là pour poursuivre ou non d'autres personnes.
Car ça sert pas à grand chose de généraliser ces procédures si le résultat définitif est encore incertain.

_lael a écrit : C'est comme pour les vaccins, c'est une question de rapport bénéfice / risque.

Si vous pensez que le bénéfice l'emporte sur les risques de requalification ou d'abus de droit, alors allez-y.
Par contre personne ne pourra vous garantir que "c'est sans risque", ceux qui le font vous mentent.

En justice il suffit d'un cas de jurisprudence ayant tenu jusqu'en cassation (le médecin évoqué n'y est pas encore, je suis même pas sûr que l'appel ait encore été jugé) pour que ça fasse effet boule de neige.
Il suffit également d'une simple volonté des pouvoirs publics de reremplir les caisses pour qu'ils légifèrent pour éliminer le flou juridique ou demandent simplement à Pôle Emploi de se saisir du dossier et de généraliser ces procédures judiciaires.


De mon côté, je pense surtout qu'ils attendent de voir ce que va donner cette procédure et qu'ils aviseront à partir de là pour poursuivre ou non d'autres personnes.
Car ça sert pas à grand chose de généraliser ces procédures si le résultat définitif est encore incertain.

Très honnêtement je ne suis pas du tout dans l'optique de pomper les allocs pendant 2 ans tout en coffrant mon CA pour faire de la tréso.

Je compte juste garder mon pôle emploi quelques mois histoire de voir si mon activité se perenise et que je puisse me rémunérer. Dès que j'estimerai avoir assez de tréso pour me rémunérer je le ferais.

JeanJass a écrit : L'objectif ca n'est pas de pomper le chômage

Mais non, bien sûr que non. Ca se saurait.

JeanJass a écrit : mais je vois plutôt ça comme un filet de securité en cas d'arrêt de mission. J'ai pas envie de me rémunérer pour le moment car je démarre mon activité et même si j'ai un client aujourd'hui je ne sais pas de quoi demain sera fait. En tant qu'indépendant on est très précaires donc ca ne me choque pas de garder ses ARE et de capitaliser dans ta boite, je ne vois rien d'immoral la dedans perso.

Alors là, je ne suis pas d'accord du tout. Un filet de sécurité ? On est très précaires ?
Dans notre domaine, hors covid, et surtout depuis que le freelancing s'est démocratisé, se lancer ne présente dans les faits quasiment aucun risque. Nous n'avons pas d'investissement matériel, pas de salariés à embaucher et à gérer, des missions souvent longues, on est souvent dans de bonnes conditions au bureau ou au télétravail, ... Je ne minimise pas le travail fourni ou la pression de certaines missions mais il faut ouvrir un peu les yeux sur le monde ... Beaucoup aimeraient bien se mettre des dizaines de milliers d'euros de côté pour la raison "qu'on ne sait pas de quoi demain sera fait". Dans notre domaine, on a l'opportunité de le faire.

JeanJass a écrit : La morale il faudrait peut être la garder pour les gens qui pompent le RSA/ CAF et autres joyausetés depuis des années sans avoir jamais cotisé le moindre euro, mais ca c'est un autre débat

Hum, il faut mieux regarder ailleurs et trouver quelqu'un d'autre à blamer ?

code38 a écrit :

JeanJass a écrit : L'objectif ca n'est pas de pomper le chômage

Mais non, bien sûr que non. Ca se saurait.

JeanJass a écrit : mais je vois plutôt ça comme un filet de securité en cas d'arrêt de mission. J'ai pas envie de me rémunérer pour le moment car je démarre mon activité et même si j'ai un client aujourd'hui je ne sais pas de quoi demain sera fait. En tant qu'indépendant on est très précaires donc ca ne me choque pas de garder ses ARE et de capitaliser dans ta boite, je ne vois rien d'immoral la dedans perso.

Alors là, je ne suis pas d'accord du tout. Un filet de sécurité ? On est très précaires ?
Dans notre domaine, hors covid, et surtout depuis que le freelancing s'est démocratisé, se lancer ne présente dans les faits quasiment aucun risque. Nous n'avons pas d'investissement matériel, pas de salariés à embaucher et à gérer, des missions souvent longues, on est souvent dans de bonnes conditions au bureau ou au télétravail, ... Je ne minimise pas le travail fourni ou la pression de certaines missions mais il faut ouvrir un peu les yeux sur le monde ... Beaucoup aimeraient bien se mettre des dizaines de milliers d'euros de côté pour la raison "qu'on ne sait pas de quoi demain sera fait". Dans notre domaine, on a l'opportunité de le faire.

JeanJass a écrit : La morale il faudrait peut être la garder pour les gens qui pompent le RSA/ CAF et autres joyausetés depuis des années sans avoir jamais cotisé le moindre euro, mais ca c'est un autre débat

Hum, il faut mieux regarder ailleurs et trouver quelqu'un d'autre à blamer ?

Je sais pas dans quel monde vous vivez mais vous croyez vraiment que le freelancing IT c'est l'el dorado ?

Vous travaillez dans le domaine pour lancer des lieux communs comme ça ? Car vous semblez cruellement méconnaitre le domaine.

Certes on a aucun investissement matériel ou humain à faire pour lancer son activité mais le risque est présent. Je ne vous citerai pas le nombre de collègues freelance qui sont restés sur le carreau avec le covid et qui ont vu leur mission s'arrêter quasiment du jour au lendemain, sans chômage, sans indemnités, avec des familles à nourrir et des crédits sur le dos.

Des missions longues ? Avec des projets qui peuvent s'arrêter du jour au lendemain faute de budget ou avec la crise covid , c'est une utopie. Il n'y a absolument AUCUNE garantie que la mission va continuer malgré toutes les promesses des clients qui n'engagent à rien , le prix du freelancing c'est assumer la préacarité du statut. Les presta freelance on est les premiers à sauter en cas de réduction d'équipe, c'est le principe même des presta ...

On est pas tous des glandeurs à 600€ de TJ staffés toute l'année... Je connais beaucoup de freelance payés au lance pierre qui enchainenent les missions courtes. Surtout depuis le covid les TJM se sont cassés la geule et beaucoup de freelance se bradent.

Donc avant de s'indigner des méchants freelance qui profitent du chômage, faudrait peut être regarder tous les autres abus de la société qui sont pour moi bien plus scandaleux.

Oui, les situations sont très différentes.
Pour ce qui est de la période actuelle, bien qu'il semble que l'activité ne soit pas si dégradée, j'ai bien précisé "hors covid" puisque que c'est complètement inédit.
Et je n'ai pas dit qu'on avait la garantie que les missions durent.

Si le métier était si précaire alors je vous invite à mettre en garde les nouveaux venus qui arrivent en disant "alors, j'ai envie de devenir freelance, je commence par où ?" alors qu'ils n'ont recueilli aucune information, n'ont pas de réseau, etc. Parce que la motivation première de bon nombre de freelances, c'est l'argent. Si vous pensez que c'est un leurre ou alors que le bénéfice-risque est faible, encore une fois, il serait bon que ça soit communiqué (bien sûr avec des éléments). Pourquoi pas un nouveau sujet là-dessus ? (et ça éviterait qu'on fasse dériver plus celui-ci)

code38 a écrit : Oui, les situations sont très différentes.
Pour ce qui est de la période actuelle, bien qu'il semble que l'activité ne soit pas si dégradée, j'ai bien précisé "hors covid" puisque que c'est complètement inédit.
Et je n'ai pas dit qu'on avait la garantie que les missions durent.

Si le métier était si précaire alors je vous invite à mettre en garde les nouveaux venus qui arrivent en disant "alors, j'ai envie de devenir freelance, je commence par où ?" alors qu'ils n'ont recueilli aucune information, n'ont pas de réseau, etc. Parce que la motivation première de bon nombre de freelances, c'est l'argent. Si vous pensez que c'est un leurre ou alors que le bénéfice-risque est faible, encore une fois, il serait bon que ça soit communiqué (bien sûr avec des éléments). Pourquoi pas un nouveau sujet là-dessus ? (et ça éviterait qu'on fasse dériver plus celui-ci)

C'est bien joli de dire "hors covid" sauf que la réalité c'est qu'on est en plein dedans et c'est pas fini. Donc effectivement dans un monde idéal de croissance économique et de plein emploi on serait les plus heureux.

On ne peut pas prévoir ce genre de crises dont les indépendants sont les premiers à payer les pots cassés. On est pas a l'abri d'une nouvelle crise ou même que celle ci dure longtemps.

Donc pardon mais quand vous ironisez en disant "nul ne sait que quoi demain sera fait" on est quand même en première ligne lors d'une crise économique ainsi ca ne me choque pas d'avoir un filet de sécurité pour débuter une activité dans ces temps incertains. C'est marrant mais j'ai pas vu la même indignation pour tous les gens en chômage partiel ou qui ont fait une rupture conv pendant la crise, eux aussi profiteraient pas un peu du chômage par hasard ?

Et je vous confirme que le marché est bien dégradé, entre les juniors attirés par l'appat du gain qui cassent le marché et décredibilisent la profession et le nombre de consultant qui se sont retrouvés en interco et qui se bradent sur le marché, être freelance aujourd'hui c'est beaucoup moins intéressant qu'avant.

L'appat du gain est pour moi une très mauvaise raison de se lancer en freelance, déjà parce que le calcul est biaisé (il faut regarder le nombre réel de jours facturés, prendre en compte les interco, les vacances qui sont du sans solde, le fait que tu dois cotiser a une mutuelle privée, pas de CE, pas d'intéressement, pas de prime...). Comparé à un package global et a tous les avantages qu'on peut avoir avec un CDI (chômage, accès aux crédits ...) il est même assez souvent plus intéressant de prendre un CDI . On a la garantie d'avoir le chômage et de toucher son salaire sans stress tous les mois quoi qu'il arrive.

La vision court termiste du freelance est vraiment une mauvaise approche et un mauvais calcul selon moi, car il faut pouvoir entretenir une carrière, un réseau afin de pouvoir perdurer et rebondir rapidement en cas d'arrêt de mission. Et c'est largmement plus stressant et risqué qu'un CDI classique, donc heureusement que ca rémunère plus si on on gère bien, sinon je verrais vraiment pas l'intérêt du truc 😉

Personnellement je vous rejoint JeanJass,

J'ai eu le même discours de pole-emploi qui m'a indiqué cette possibilité de maintenir les ARE en étant en SASU et je pense qu'on est nombreux à être dans ce cas de figure.

Pour moi, il s'agit d'une aide supplémentaire temporaire lors de la mise en place de la société, si Pole-Emploi souhaite limiter cette aide il serait tout à fait possible de mettre des conditions pour en limiter le bénéfice : limite de CA, montant des dividendes etc. Actuellement rien n'a était fait alors que ce dispositif existe depuis maintenant de nombreuses années, je suis convaincu qu'il permet de créer des sociétés plus viables dans le temps et qui justement arrivent ensuite à tenir lors d'une crise majeure.

Concernant l'aspect moral, il a déjà été débattu plusieurs fois sur ce forum et à mon avis peu de personne souhaite indiquer qu'ils ont bénéficié du maintien des ARE, peut-être par peur d'un contrôle ou pûdeur car on parle d'allocation chômage alors que sur les autres dispositifs d'aide à la création de la société (réduction des charges sociales) ça ne pose pas de problème, finalement dans tout les cas les dispositifs vont créer une "perte" temporaire d'argent pour l'état qui sera ensuite récupérer lors des prochaines années si l'entreprise continue d'exister : prélèvements sociaux, flat tax, impots société, impôt revenu, CFE etc. c'est en quelque sorte un "investissement" de l'état, de la même manière que Pole-Emploi peut vouloir investir dans une formation à un chomeur pour qu'il se reconvertisse sur une activité demandeuse d'emploi.

Concernant la charge de travail en freelance vs CDI, je vous rejoint également la dessus, la charge peut aussi être importante lorsqu'on est en CDI mais en freelance il faut également gérer l'aspect commercial, compta, gestion du matériel, formation et les jours de congés qu'on essaye de planifier en inter-contrat. Je dis pas que je ferais toute ma carrière en Freelance, bien que le salaire soit moins élevé en CDI il y a également des avantages à être en CDI, personnelement ça fait 4 ans que je suis à 100% en distance avec quelques jours / an sur site lors de kick-off projet et l'aspect relationnel et contact humain me semble important à mettre dans la balance.

Bonjour,

Je pense que ces conseillers Pôle Emploi s'avancent sur le fait qu'il n'y a pas de risques. Ils vous l'ont écris ? Ou ils l'on seulement dit ?

Pour moi, la personne condamnée à rembourser 134 000 € à Pôle Emploi était médecin généraliste, pas dentiste.

Je ne m'avancerais pas ni dans un sens, ni dans l'autre sur ce qui arrivera demain. Lors de la relance de l'activité en France, plusieurs règles qui semblent immubales aujourd'hui pourraient être modifiées comme le taux de la flat tax, la non application de cotisations aux dividendes des SAS, l'impossibilité de contrôler les créateurs bénéficiares d'ARE (et si c'était confié à des contrôleurs URSSAF puisqu'ils contrôlent déjà les bases chômage et que c'est l'urssaf qui en collecte les cotisations).

Ce qu'il faut retenir c'est surtout que :
- L'avantage financier est lié qu'au versement de l'ARE. Il est donc limité dans le temps.
- Une fois cette période passée : ne jamais se rémunérer et ne prendre que des dividendes a des conséquences négatives sur les droits futurs en retraite, sur la couverture en cas de maladie, sur la prévoyance... Par ailleurs, ne prendre que des dividendes ne donne pas un gain astronomique par rapport à une rémunération en EURL si on tient compte du calcul actuariel des droits obtenus.