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lael

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Réponse postée 3 novembre 10:26

et que je peux déclarer les déplacements toute l'année même quand je serai en TT.

Ahaha.

Aucun texte ne prévoit la prise en compte de trajets fictifs ou alors dans le code pénal à la définition de "fraude".

Une indemnité forfaitaire ne dispense pas d'être dans l'obligation de devoir prouver la réalité du déplacement en cas de contrôle.

Réponse postée 22 octobre 21:59

Rien ne les empêche de mettre une telle clause, mais s'il n'y a pas de critères objectifs ou d'objectifs clairement définis, une telle clause ne tiendra pas au tribunal car cela revient à bénéficier gratuitement d'une prestation sans avoir à se justifier du non paiement.

Ce serait sanctionné, entre autres, par le 2° de l'article L442-1 du Code de commerce :

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

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Réponse postée 20 octobre 15:37

Je voudrais savoir les avantages du SASU par rapport à l'EURL

Il n'y en a pas vraiment, sauf la "possibilité" de cumuler SASU avec l'ARE malgré le risque non négligeable de reprise suite à une jurisprudence qui ne semble pourtant pas avoir fait boule de neige.

Tout est moins bien en SASU, en raisonnant "à coût équivalent pour l'entreprise" :

  • Le net est plus élevé en EURL qu'en SASU dans à peu près tous les scénario

  • les avantages sociaux (retraite, prévoyance, etc...) sont plus élevés en EURL dans la plupart des scénarios

  • un dossier de gérant d'EURL passe plus facilement en banque pour un prêt immobilier car la rémunération est plus facilement assimilée à un revenu fixe que des dividendes.

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Réponse postée 20 octobre 15:18

Apparemment le seul truc de la Nupes qui est passé c'est l'autorisation de l'huile de friture dans les voitures

La hausse du PFU à à 35% et la suppression de l'IS à 15% pour les SCI ... et toutes les cochonneries de la NUPES, ne sont pas passées ?

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Réponse postée 17 octobre 15:30

Il y a une pépinière d'entreprise en ZFU sur Evry juste à côté de la préfecture, du centre commercial et de la gare RER :

https://www.grandparissud.fr/equipement/magellan-evry-courcouronnes/

Je passe devant à chaque fois que je vais à Evry pour m'occuper de mes appartements dont un est justement dans les pyramides en bordure de ZFU côté centre commercial.

Je loue d'ailleurs pas mal de chambres dans cet appartement en colocation à des entrepreneurs, principalement dans l'informatique, mais aussi un joueur de poker, apparemment mettre "ZFU" dans les annonces ça aide.

Mais vu les prix il vaut mieux acheter, même si ça a pris facilement 30% en quelques années, l'ancien reste encore plus de moitié moins cher que les 4000-4500€/m² des logements neufs qui se vendent dans le reste de la ville.

Dire que j'ai acheté 98k€ un appartement de 97m² et 5 pièces aux pyramides (Evry), maintenant il vaudrait plus de 150k€.

@Freelance91 : oui j'ai vu la carte des ZRR. Je ne compte pas rester définitivement en RP, donc si elles sont toujours d'actualité d'ici là, je m'orienterai vers une ZRR.

Je vise une ZFU dans le sud de paris, mais via une location de bureau et surement domiciliation.

https://www.grandparissud.fr/entreprises/entreprise-simplanter/

@Vincent : vous parlez de louer un appartement? on parle plus de bureau parce que Je ne me vois pas aller vivre en ZFU perso!

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Réponse postée 14 octobre 18:40

Oui, le préavis est de 1 mois.

Le reste c'est juste du baratin habituel de commercial pour faire douter et gratter quelques mois en plus.

Sans avoir le contrat entier, l'extrait semble indiquer que t'as un mois de préavis. Le 6.2 semblant lister les points concernant la rupture à l'initiative de l'employeur.

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Réponse postée 2 octobre 15:38

Sinon, pour donner un peu de contexte, j'ai été amené à faire ces recherches car je me fait balader depuis février 2022 par un intermédiaire en situation de quasi-monopole pour l'entrée dans la mission qui m'intéressait.

Société qui revendique plus de 100M€ de CA en se spécialisant dans le placement de freelance chez des clients.

Tout allait bien puis ils se sont mis à refuser des factures ou à avoir des retards de paiements pour des raisons diverses :

  • Numéro de bon de commande de la facture erroné : Car lors d'un renouvellement ils ont émis un nouveau bon de commande avec le même numéro que l'ancien, c'est donc totalement leur faute, je m'étais contenté de le recopier. (anomalie signalée 90 jours après la première facture, donc j'ai 6 factures erronées à corriger.)

  • Numéro de bon de commande à modifier car la facture rectificative doit d'après eux utiliser le dernier bon de commande et pas l'ancien lors de la première émission de la facture d'origine.

  • Pas de validation des factures pendant presque 1 mois à cause de congé maternité et délai de paiement appliqué à partir de la validation.

  • Factures "en attente" car non actualisation des documents sociaux et fiscaux : kbis, régularité fiscale, vigilence, etc... en se gardant bien entendu bien de me le dire spontanément ou de réclamer l'actualisation.

  • Erreur dans le mois indiqué dans une facture (uniquement le libellé d'une ligne de facturation)

  • Erreur dans le nombre d'heures d'une facture HNO

  • Date d'échéance qui ne leur convenait pas : Ils veulent 2 mois à partir de la date d'émission et non pas 60jours et refusent le report des dates d'échéance en cas de facture rectificative.


Bref je me retrouve avec près de 50k€ de factures en retard de paiement dont une qui date même de février 2022 qu'ils m'ont faite modifier 3 fois.

Car bien entendu ils ne reviennent pas vers moi spontanément quand une facture ne leur plait pas donc je perds toujours 60 jours + délai de réponse à chaque fois + nouveau délai de paiement à la nouvelle facture.

Ils valident les factures dans leur outil mais ils se réservent le droit de les refuser ensuite comme ils me disent pas email.

Ils ignorent les LRAR de demande de paiement et les pénalités.

Et si j'ignore leur exigences bien entendu ils le paieront jamais la facture correspondante.


Du coup ça m'a gonflé et j'ai monté une procédure au Tribunal de Commerce.

D'autant que je sais très bien qu'ils n'ont aucun problème financier, ils le font volontairement pour proposer leur service d'affacturage où ils se prennent 4%.

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Réponse postée 2 octobre 15:01

[Apparemment il y a un bug bizarre qui fait qu'en utilisant le bouton "citation" sur un loooooong message ça m'a fait plusieurs fois planter mon message.

Mais je ne me suis rendu compte qu'après que ça l'avait en réalité "soumis" ce qui a créé des doublons.]

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Réponse postée 2 octobre 14:55

Hello,

Petite discussion pour échanger autour des délais de paiement et faire part de mes réflexions et recherches sur le sujet.

Je suis également preneur d'autres avis sur le sujet, et en particulier de jurisprudences.

L'objectif étant de pouvoir faire valoir nos droits en tant que freelance et que certaines pratiques abusives cessent.

 

Délais de paiement

Une ordonnance du 24 avril 2019 est venue davantage restreindre et sanctionner les retards de paiement en offrant un cadre plus strict.

Voici les délais relatifs aux prestations de services tels qu’on les retrouve à l’article L.441-10 du Code de Commerce, attention à l’élément déclencheur du délai :
- 30 jours après exécution de la prestation (par défaut)
- jusqu’à 60 jours après émission de la facture (si prévu contractuellement)
- jusqu’à 45 jours fin de mois après émission de la facture (si prévu contractuellement)
- jusqu’à 45 jours après émission de la facture en cas de facture périodique (non dérogeable contractuellement)

 

Sanctions en cas de retard de paiement

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, il est possible de facturer 40 euros de pénalités forfaitaires et ce dès le premier jour de retard, même en cas de régularisation ultérieure et même en l’absence de démarches de recouvrement.

De la même façon, toujours dès le premier jour de retard, il est possible d’appliquer des intérêts de retard au taux contractuel ou prévu à la facture à défaut de taux contractuel.

En l’absence de précisions ou en cas de dispositions contractuelles illicites, ce taux ne est au minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal (cf II de l’article L.441-10 indiqué au-dessus).

 

Notions juridiques

1) Notion d’abus manifeste à l’égard du créancier

Notion issue de la jurisprudence et introduite par l’ordonnance évoquée plus haut et présente un peu partout dans les textes et articles modifiés à des fins de sécurité juridique pour entériner cette notion.

On peut supposer que cela rend un certain nombre de clauses couramment utilisée par les SSI/ESN illicites et donc nulles.

Par exemple des clauses prévoyant des délais de paiement conditionnés à :
- La date de réception de la facture
- La date de validation de la facture dans un quelconque outil
- La date de validation du client final ou d’un tiers
- La transmission de documents accessoires (attestation de vigilance, etc…) hors livrables bien entendu
- etc...

Ces clauses étant par ailleurs toutes en violation de l'article L.441-10 évoqué plus haut qui indique que la date de paiement est calculée à partir de la date d'émission de la facture, il n'est donc pas possibilité d'ajouter des conditions visant à allonger ce délai.

 

2) Notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

Notion définie au I. 2° de l’article L442-1 du Code de Commerce.

Cela renforce l’illégalité de certaines clauses comme pour la notion d’abus manifeste.

On peut également supposer que pas mal d’autres clauses peuvent être jugées illicites et donc nulles :
- Préavis de fin de mission asymétrique ou conditionné au bon vouloir du client final ou d’un tiers
- Restriction sur les factures rectificatives : obliger l’utilisation d’« Avoir »
- etc…

 

3) Date d'émission de la facture

L'émission de la facture, qui est le point de départ de la plupart des délais de paiement légaux, doit obligatoirement être faite dès la réalisation de la prestation et c'est d'ordre public (nb: constitue une obligation légale à laquelle on ne peut pas déroger) pour le vendeur comme pour l'acheteur.

Cette obligation vient du I.3. de l'article 289 du CGI :
"La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services."

Obligation pour vendeur ET acheteur renforcée par le I de l'article 441-9 du Code de Commerce + sanctions pénales en bas d'article:
"I. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du I.3. de l'article 289 du CGI. L'acheteur est tenu de la réclamer.
[...]
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale."

Il n'est donc pas possible d'y déroger contractuellement et même en cas de facture rectificative c'est donc nécessairement cette date d'émission prévue par ces articles qui marque le point de départ du délai de paiement.

Toute dispositions ou pratiques contraires pouvant être qualifié d'abus manifeste ou de déséquilibre significatif voire faire l'objet de sanctions pénales.

Factures rectificatives

Il existe plusieurs façons de faire des factures rectificatives :

1) Avoir de la facture à remplacer et édition d’une nouvelle facture : Réinitialise à priori le délai de paiement (à confirmer)

2) Facture de type ANNULE et REMPLACE : Selon l’avis n°19-11 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), une facture rectificative en rectification d’une erreur matérielle ne donne pas lieu à une modification du délai de paiement prévu dans la facture qu’elle remplace.

C'est donc très important d'utiliser une facture de type "ANNULE et REMPLACE" plutôt qu'un avoir. Sachant que la plupart des clients demandent des avoirs alors qu'un avoir n'est obligatoire que si le client a procédé à un versement pour une facture erronée.

Si aucun versement n'a été effectué, une facture ANNULE et REMPLACE ne peut à priori pas vous être refusée (à confirmer).

 

Problématiques

1) Factures périodiques

Est-ce que l’émission d’une voire plusieurs factures mensuelles de prestation (HO + HNO séparés) peut être considéré comme une « facture périodique » soumise au délai non dérogeable de 45 jours du L441-10 ?

Est-ce que ça rend par voie de conséquence les délais contractuels de paiement à 60 jours illicites ?

Malheureusement les articles L441-10 du Code de Commerce et I.3 de l'article 289 du CGI ne sont pas très explicites à ce sujet.

L’avis n°15-27 de la CEPC semble suggérer que oui alors que l’avis 18-2 bis semble suggérer que non du fait de l’obligation de remplir la condition de « caractère distinct des prestations ».

Du coup à confirmer, si quelqu'un a des éléments à apporter.

 

2) Délais de paiement

Beaucoup d’ESN/SSI abusent sur les délais de paiement et ne respectent pas les délais légaux et attendent le dernier jour pour payer voire paient systématiquement plusieurs jours hors délai.

Certaines, par le biais de clauses ou pratiques abusives décalent également arbitrairement les dates de paiement pour se constituer de la trésorerie sur le dos des freelances.

Ce n’est pas acceptable et il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits ou effectuer des signalements à la DGCCRF.

Il y a même une rubrique dédiée avec un Hall of Shame sur le site de la DGCCRF

 

 Je suis preneur de vos avis.

 

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Réponse postée 2 octobre 14:21

[A supprimer. Doublon]

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Réponse postée 2 octobre 13:12

[A supprimer, Doublon]

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Réponse postée 2 octobre 12:21

J'ai vue sur différent endroit que l'on peut déduire la TVA dans par exemple notre abonnement internet, mais si celui ci est utilisé en tant que pro/particulier il faut alors définir un %.

C'est comme vous le décrivez, il faut définir une quote-part d'usage professionnel et déduire à hauteur de cette quote-part.

Il n'y a pas d'astuces, juste des règles à respecter, seules les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte.

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Réponse postée 28 août 15:37

A partir du moment où vous relevez de l'IR avec des revenus BIC seul le barème carburant est applicable.

Vous n'avez pas droit aux IK.

Même principe que pour LMNP.

Sources :

Article 302 septies A ter A du CGI (en particulier le paragraphe 2.)

Réponse postée 30 juillet 10:56

Je suppose que vous vouliez dire "abattement" et non pas "abondement".

Sinon oui au niveau des calculs c'est l'idée.

Par contre les PS c'est 17.2%

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Réponse postée 17 juillet 16:29

Le plus simple : Banque mutualiste + Hypothèque (PPD) + Apport (20% dans l'idéal)

Après, il est aussi utile de :

  • Viser une personne avec un pouvoir de délégation (directeur, conseiller pro, etc...) et éviter les simples conseillers clientèle qui ne comprendront également pas votre activité non salariée.

  • Ne pas perdre son temps avec les banques non mutualistes qui ont tendance à respecter scrupuleusement les règles (3 bilans mini, etc...)

  • Ne pas hésiter à faire une 10aine d'agences différentes, y compris de la même enseigne.

  • Bien insister pour passer directement en garantie PPD (hypothécaire) car les autres garanties n'ont aucune chance de passer et feront juste perdre du temps ou augmenteront les risques de refus.

  • Venir avec un dossier complet, un bilan prévisionnel, un prévisionnel d'activité sur 3ans, etc...

  • Proposer domiciliation des comptes pro et perso, souscription d'assurance habitation, etc...

Réponse postée 1 juillet 11:09

On rappellera quand même que c'est soumis à conditions dont la principale est d'y exercer de manière effective.

Ce qui ne s'applique pas dans 99% des cas à partir du moment où la mission demande beaucoup de déplacements chez le client.

Et c'est une fausse bonne idée de vouloir faire une fausse déclaration à ce sujet car les risques sont conséquents.

Une autre option est de s'installer en ZFU

Réponse postée 1 juillet 09:45

C'est ce que je fais et hop, l'Etat me "doit" de l'argent.

Juste pour le soucis du détail, techniquement l’État ne fait que "réduire" ce que vous lui devez en premier lieu.

Si l'Etat vous devait de l'argent ce serait un "crédit d'impôt" ce qui n'est pas le cas du girardin.

Il faut que je trouve un moyen d'optimiser mes impôts 12 000 € IR , la pilule est très difficile à avaler

😄

Réponse postée 1 juillet 09:30

Certes mais la fiscalité sera souvent plus douce pendant la durée de détention.

Et si l'objectif est d'avoir un complément de revenu, c'est au contraire probablement mieux l'IS, d'autant plus si on est déjà des des tranches élevées d'imposition : 30% voire 41%.

La plus-value, sauf si on souhaite revendre pour en profiter à sa retraite, c'est rarement un élément dont il faut vraiment s'inquiéter.

Attention à l'immobilier via une SCI à l'IS, l'immobilier est amorti et au final la taxation de la PV va faire mal.

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Réponse postée 2 juin 12:15

Membre-2505505 a écrit : Option 2: monter une Micro et devenir sous traitant de la SASU en la facturant:
salaire net 1500 EUR, 427 EUR de cotisation

Est ce que le montage est jouable ?
Non.
Abus de droit et absence de réalité économique
Forum : Vos projets
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Réponse postée 19 mai 18:04

Désolé je n'ai pas tout lu, mais je fais en gros ce que vous décrivez depuis quelques années déjà.

EURL de conseil détenue à 100% par la holding SASU.
Je reste gérant de l'EURL.

Avantages :
- Conservation du statut TNS avec versement rémunération.
- Remontée de l'excédent sous forme de dividendes dans la holding (régime mère/fille)
- Convention de trésorerie pour instaurer des prêts entre les sociétés du Groupe.
- Intégration fiscale (en phase d'investissement sur les filles.
- Possibilité de verser des dividendes au PFU sur la holding (attention abus de droit, privilégier l'investissement au début)
- convention de services (management fees) : Attention encore ici à l'abus de droit.


Personnellement ça m'a permis de créer rapidement 3 SCI avec un patrimoine immobilier très conséquent (attention à l'IFI qui nécessite d'autres optimisations sur le montage).

L'obtention des prêts se fait facilement et on est rapidement plus soumis aux contraintes des particuliers (caution personnelle, calcul taux d'endettement).

Possibilité de diversifier une partie de la trésorerie en plaçant une partie dans des obligations (crowdfunding immobilier, etc...) ou actions selon son appétence au risque.

Entrée au capital dans d'autres entreprises (franchises, etc...).

L'intérêt de l'intégration fiscale étant qu'on peut imputer le déficit d'autres filiales sur l'important bénéfice de la société de conseil.
Mais l'option edt pour 5ans et cela revient à soumettre l'ensemble des bénéfices et déficit du groupe au même calcul d'IS ce qui peut s'avérer pénalisant certaines années si on a plus de déficit car on a cessé les investissements.

Je trouve que rapidement l'intérêt du montage compense son coût, à condition de bien entendu l'utiliser pour investir et que ça corresponde à ses objectifs.
Et qu'on se fasse bien accompagner et/ou qu'on sache ce que l'on fait car l'abus de bien social est pas très loin si on bacle le montage.
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Réponse postée 19 mai 17:51

L'intérêt de la SCI dans le montage que vous évoquez par rapport à un investissement en nom propre c'est principalement :
- Ne pas être emmerdé par les règles de taux d'endettement applicables aux particuliers auxquelles il n'est plus facilement possible de déroger.
- Avoir un plus gros apport car le fait de ne pas "sortir" l'argent fait que vous n'avez pas à payer d'impôts dessus. Vous avez donc environ 30% de plus.

Par contre attention à la fiscalité sur la plus value en société à l'IS et plus généralement à l'arbitrage de la fiscalité IS / IR

Réponse postée 19 mai 11:57

En garanti on a le livret A / LDD à 1% qui sera probablement porté vers les 1.5% cet été.
Il y a également les anciens PEL entre 2 et 3.5% pour les plus chanceux.
En capital garanti on a du 2-2.5% sur de bons fonds euros.
Avec risques limités on a du 4-6% sur des SCPI à condition d'investir sur de très longues durées pour compenser les frais initiaux.
Ou les foncières qui distribuent jusqu'à 10% de dividendes par an mais dont le cours peut fortement fluctuer en comparaison à une SCPI.
Sur de bonnes assurances vie ou PER avec un profil de gestion"dynamique" on peut espérer une moyenne de 4-7% sur une longue durée.


Donc avec un portefeuille diversifié entre ces différents supports pour limiter le risque et conserver une partie en épargne de précaution disponible immédiatement, on obtient facilement les 3%.

Réponse postée 18 mai 17:18

Au delà des problématiques d'abus de droit est-ce qu'au moins ça présente un intérêt ?

Car ça me rappelle vaguement les faux bon plan Pinel & co où les gens veulent tellement "réduire" leurs impôts qu'ils sont prêts à accepter un "investissement" qui leur fera presque systématiquement perdre de l'argent sur les 9-12 ans de l'investissement (cf étude gouvernementale de fin 2019).

Si je résume, en gros pour sortir 10k€ en dividendes on doit "bloquer" 100k€ (10 fois plus donc).

En supposant qu'on pourrait placer ces 100k€ à 3% il faudrait qu'on économise au moins 30% (10 fois plus) de charges sociales sur les 10k€ de dividendes versés par rapport à une rémunération pour que ce soit rentable et compense ce qu'on a pas gagné à placer ces 100k€ ailleurs.

Spoiler : ce n'est pas le cas.
La différence entre dividendes PFU et rémunération est ridicule et c'est pour cette raison que la SASU n'a plus vraiment d'intérêt par rapport à l'EURL.

Et sans compter la perte de droits sociaux

Edit : En fait, à taux d'IS réduit à 15%, ça doit quand même être un poil plus intéressant de laisser l'argent en CCA que de laisser dormir sur un livret A à 1%
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Réponse postée 11 mai 11:43

Une offre full remote est plus dans l'intérêt du prestataire que du client, donc ça serait plus qu'etonnant et rare qu'un client propose spontanément du full remote.

À mon sens c'est plutot quelque chose à négocier qu'à chercher directement.
Et il faudra probablement faire des concessions en acceptant de baisser le TJM (surtout pour une offre sur Paris) et accepter ponctuellement des déplacements pour faire des points réguliers, en particulier au démarrage et aux différentes échéances (livraisons, projets, etc...)
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Réponse postée 11 mai 11:33

Même remarque qu'au-dessus, il y probablement 2-3 demandes similaires par semaine donc ce ne sont pas les réponses qui manquent.

Allez les consulter et posez des questions plus spécifiques s'il reste des points à éclaircir ensuite.
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Réponse postée 2 mai 09:25

J'aurais tendance à être du même avis que plusieurs personnes plus haut.

J'ai une profonde aversion pour les intermédiaires qui exploitent les consultants, les mènent en bâteau, prennent leur marge et ne font aucun effort pour le recouvrement des impayés, etc...

Vous êtes typiquement dans le cas de l'intermédiaire qui a récupéré un paiement partiel correspondant à sa commission et qui du coup n'en a plus rien à faire de son sous-traitant.
Ou peut-être encore plus malhonnète, il a gardé plus que sa commission et vous balade en espérant que vous lachiez l'affaire.

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas votre problème que le client final ait ou non payé, c'est le problème de l'intermédiaire.
Il reste tenu de vous payer même en cas de défaut de paiement du client final.

Il n'y a du coup qu'une réponse possible dans votre cas de figure, entamer des démarches contentieuses car ils ne feront rien de plus et maintiendront le status quo tout en essayant de vous décourager et de vous faire abandonner la créance.
Commencez immédiatement par leur demander par LRAR de mise en demeure le paiement de vos différentes factures chacune majorée de 40€ et des intérêts au taux légal.
S'ils persistent à ne pas répondre, passez à l'injonction de payer (environ 40€ de frais de greffes à prévoir + 50€ signification d'huissier).
L'injonction de payer, une fois l'ordonnance délivrée par le tribunal, constitue un titre exécutoire qui permettra à l'huissier de faire des saisies directement sur le compte de la société.
Il suffit de joindre le contrat et les différentes factures.
Il n'y a, à ce stade, pas lieu de prouver que le travail a été effectué, mais l faudra conserver ces justificatifs dans le cas où le client conteste l'injonction de payer.

Votre client peut contester l'injonction de payer mais s'il le fait sans base légale et de manière purement dilatoire il s'expose à une amende pour recours abusif ou dilatoire pouvant aller jusqu'à 10000€ ainsi qu'au versement de dommages et intérêts.
En particulier, si votre contrat ne prévoit pas de paiement uniquement en cas de paiement par le client final, alors l'intermédiaire n'a aucun motif légitime de contester l'ordonnance d'injonction de payer.
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Réponse postée 20 avril 15:23

franck.fremert a écrit : Merci @_lael pour ce calcul.

Par contre, il ne faut pas appliquer l'abattement de 40% avant de calculer l'IR sur les dividendes ?
C'est soit abattement 40% + TMI soit 12.8% forfaitaire (flat tax)

De base la flat tax c'est 30% = 17.2% CSG + 12.8% IR
Mais dans le cadre de l'EURL les 17.2% CSG sont remplacés par des charges sociales au même titre que la rémunération..

htnfr a écrit : Quand on arrive à un TMI de 41%, les taux de cotisations se trouvent plutôt à 30,43% au lieu de 45% (à partir de 1,4 PASS de revenu, 10000€ rémunération supplémentaire = 3043€ de cotisations à payer).

Pour l'IS: ce n'est pas 1875€. Pour pouvoir verser 12500€ de dividendes, il faut une bénéfice de 14706€ (14706 - 15% x 14706 = 12500€), soit l'IS = 2206€. Le taux est plutôt IS / dividendes = 17,65%
Effectivement, j'aurais dû tenir compte de la dégressivité des charges sociales à hauts revenus.
Pour l'IS on est d'accord, c'est "l'approximation" que je mentionnais pour rendre les calculs plus lisibles.
Au final ça influe de 180€ environ sur le net (en moins).
Par contre j'arrivais à 2170€ d'IS et non pas 2206€, je reregarderais à l'occasion.

Je referai les calculs à l'occasion avec le taux de charges sociales à hauts revenus mais je pense que globalement les dividendes doivent rester plus intéressants pour un TMI de 41%
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Réponse postée 20 avril 11:57

Droopyann a écrit : @_lael, je n'ai pas compris votre raisonnement.
Bien, faisons des calculs un peu plus précis du coup :

Prenons 20.000€ à verser (coût entreprise)
TMI 41%
Charges sociales : 45%
Taux d'IS : 15%

Dans le cas d'une rémunération :
Rémunération nette : 20000 / 1.45 = 13793€
Charges sociales sur rémunération : 13793 * 45% = 6207€
Impôts (41% TMI) : 13793 * 90% * 41% = 5090€
Net : 13793 - 5090 = 8703€


En dividendes :
Dividendes versés : 12500€
Charges sociales sur dividendes : 12500 * 45% = 5625€
IS : 12500 * 15% = 1875€
Impôts (12.8% IR sur dividendes) : 12500 * 12.8% = 1600€
Net : 12500 - 1600 = 10900€

Vérification coût entreprise : 12500 + 5625 + 1875 = 20000€ (OK)

nb : L'IS n'est appliqué que sur les dividendes versés car les charges sociales sont déductibles du revenu imposable.
Une approximation est faite en retirant les 1875€ d'IS payés des 20.000€ initiaux pour faciliter l'équilibrage et les calculs.
Je fais une seconde approximation en considérant que les charges sont déductibles dans le même exercice alors que les dividendes ne peuvent être versés que sur exercice clos ce qui fait que les charges ne peuvent pas être provisionnés sur le même exercice et ne sont donc normalement déductibles que sur l'exercice suivant.
Mais ça donne une idée.
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Réponse postée 19 avril 15:44

Droopyann a écrit : Comme vous le dites, la flat tax ne s'applique pas sur vos dividendes, donc vous paierez des cotisations sociales identiques que sur de la rémunération, mais au préalable vous aurez payé au moins 15% d'IS (jusqu'à 38 120 €de bénéfices, puis 25% au-delà).
Comparé aux 11% de plus de votre tranche, la rémunération reste plus intéressante.
Sauf qu'en fait on économise environ 30% d'IS "grâce" aux charges sociales. (Charges sociales = env. 30% du brut).
Du coup ça revient à comparer 10% à 11% (à la grosse louche en reprenant votre exemple).

Ce qui fait que les dividendes sont potentiellement plus intéressants qu'un passage à la tranche à 41% en rémunération.
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Réponse postée 19 avril 15:33

Commencez peut-être par demander ces explications à votre comptable ?