Contrôle URSSAF après montage micro-entreprise + SEP
Bonjour,
Je suis consultant informatique. En 2024, une société m'a proposé un montage micro-entreprise + SEP, présenté comme légal et encadré par un expert-comptable et un avocat fiscaliste.
Je facturais 1 400 € par mois via ma micro-entreprise, et le reste de mes revenus passait par la SEP, dont je détenais 99 %.
On m'avait expliqué que les bénéfices SEP n'étaient pas soumis aux cotisations sociales, uniquement à l'impôt sur le revenu. J'ai donc tout déclaré aux impôts.
Aujourd'hui, je subis un contrôle URSSAF avec un risque de redressement et de travail dissimulé.
Je suis un peu perdu, car j'ai simplement suivi les conseils de cette société.
Quelqu'un a-t-il déjà rencontré cette situation ? Est-ce que les bénéfices d'une SEP sont réellement exonérés de cotisations sociales ?
Merci pour vos retours.
Bonjour,
Tout d'abord, désolé pour vous, je n'ai pas eu à gérer ce problème mais j'ai vu passer des propositions sur linkedin qui ressemblaient ni plus ni moins qu'à de l'escroquerie.
A priori la règle est la suivante : les associés d'une société en participation relèvent de la sécurité sociale des indépendants lorsqu'ils participent activement à son activité (arrêt Cour de cassation 18-12-1997 n° 96-15.207). Si vous expliquez à l'urssaf ce que vous expliquez ici, vous aurez donc à régler les cotisations correspondantes à l'urssaf.
Bon courage, n'hésitez pas à vous faire assister par un avocat.Bonjour,
J'ai systématiquement déconseillé ce type de montages car le risque de redressement est assez évident.
La responsabilité de la société qui vous l'a proposé et celle des professionnels ayant validé le dispositif peut être engagée. Un expert-comptable et un avocat fiscaliste ont réellement validé ce dispositif ou c'est juste "ce qu'ils vous ont raconté" ?
Une SEP a vocation à organiser une activité commune entre plusieurs associés, pas à échapper aux cotisations sociales. Là, l'objectif du montage est évident pour tout contrôleur.
Je ne veux pas vous inquiéter mais il est possible qu'un contrôle fiscal suivra votre contrôle URSSAF, même si vous avez tout déclaré à l'IR.
Il vaut mieux vous faire assister d'un avocat.15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
Bonjour,
Je confirme que ce montage fait -du moins actuellement- un contrôle accru de la part de l'URSSAF et de la DGI... Je ne suis pas sûr qu'il faille jouer la "bonne foi" mais plutôt reconnaître ses "torts" en ayant été mal "conseillé" et payer dès que possible ce que vous devez en termes de cotisations sociales.
Bon courage à vous !
Bonjour,
Merci pour votre retour.
La chose qui me sidère c’est que cela signifie que n'importe qui peut vendre n'importe quoi sans validation de l’ursaff ou des impôts et qu’ensuite le prestataire paie les conséquences.
La protection des entrepreneurs est vraiment faible.
Je vais prendre un avocat.
Merci encore
La chose qui me sidère c’est que cela signifie que n'importe qui peut vendre n'importe quoi sans validation de l’ursaff ou des impôts et qu’ensuite le prestataire paie les conséquences.
La protection des entrepreneurs est vraiment faible.
Le système français repose sur un principe déclaratif, avec un contrôle a posteriori. ça marche comme ça pour tous les entrepreneurs.
C'est à vous de vous assurer que le montage est régulier. Si vous avez un doute, c'est à vous de demander que l'entreprise qui propose le montage vous fournisse les rescrits URSSAF et fiscal.
L'argument de la bonne foi peut être utilisé mais en l'espèce, c'est peu probable qu'il soit retenu car vous avez utilisé ce dispositif dans un but d'optimisation.15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
Si vous avez un doute, c'est à vous de demander que l'entreprise qui propose le montage vous fournisse les rescrits URSSAF et fiscal.
Sauf qu’on ne peut pas attendre du client d’un professionel libéral réglementé d’avoir des connaisances préalables sur le sujet, qui est par définition technique.
Ce qu’il faut faire c’est vérifier systématiquement ce que dit le contrat en termes de responsabilité, et demander un écrit disant noir sur blanc dans quelle mesure le montage est considéré comme licite.
Les professions réglementées sont soumises à une obligation de conseil rigoureuse pour éviter ces dérives. S’ils n’ont émis aucune réserve quant au montage, il faut les poursuivre.
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Je suppose que le youtuber et la société qui vous ont vendu ce montage ont disparu du paysage ?
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sep-avantages-inconvenients
Bonjour,
Non je suis toujours en contact avec eux, le service juridique me confirme que c’est légal et que les contrat ont été fait par un expert comptable et tout le blabla qui suit.
Mais connaissant l’ursaff il n'attaque jamais sans certitude d’ou l'interrogation de mon poste