Budget 2027 : quels changements pour les freelances IT ?

Depuis début octobre, difficile d'y échapper : le budget 2027 occupe les journaux, les matinales et les fils d'actualité. Si vous êtes freelance dans la tech, une question revient forcément : est-ce que ça va changer quelque chose pour moi ? Mes cotisations vont-elles encore augmenter ? Le seuil de TVA va-t-il baisser ? Faut-il changer de statut avant le 31 décembre ?

Pour les indépendants de l'IT, le projet de budget contient finalement peu de mauvaises surprises. Les vrais changements de 2027 viennent surtout de textes déjà votés. Pour y voir clair, on fait le tri entre ce qui est déjà acté, ce que propose le gouvernement et ce qui se discute encore à l'Assemblée.

Budget 2027 : où en est-on ?

Le gouvernement a déposé deux textes à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le projet de loi de finances (PLF) fixe les impôts : vous pouvez retrouver ses principales mesures sur le site du ministère de l'Économie. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fixe notamment les cotisations sociales. Les deux sont maintenant entre les mains des députés.

En commission des finances, les députés ont adopté de nombreux amendements, avant de rejeter la partie « recettes » du projet de loi de finances le 9 octobre. Conséquence pratique, aucun de ces votes ne compte : la discussion en séance, commencée le 13 octobre, repart du texte du gouvernement. Les amendements adoptés en commission doivent être redéposés et revotés pour avoir une chance d'entrer dans la loi.

Le texte passera ensuite au Sénat, puis en commission mixte paritaire. La Constitution laisse 70 jours au Parlement pour voter le budget de l'État et 50 jours pour celui de la Sécurité sociale, ce qui place le vote définitif en décembre. D'ici là, rien de ce que vous lisez dans la presse ne s'applique : ce sont les règles de 2026 qui restent en vigueur. Et si le budget n'est pas adopté à temps, une loi spéciale permet de continuer à prélever les impôts existants, comme ce fut le cas fin 2024.

Cotisations sociales : pas de nouvelle hausse prévue pour 2027

Micro-entrepreneurs : la hausse, c'était en 2026

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous exercez une activité libérale (BNC), comme la plupart des développeurs et consultants IT, vos cotisations ont déjà augmenté cette année. En effet, le taux est passé de 24,6 % en 2025 à 25,6 % en 2026. Les professions libérales qui dépendent de la Cipav paient 23,2 %, et les prestations de services commerciales (BIC) 21,2 %. Il faut y ajouter 0,2 % de contribution à la formation professionnelle.

Concrètement, sur 60 000 € de chiffre d'affaires, ça représente 15 360 € de cotisations en 2026, contre 14 760 € l'an dernier, soit 600 € de plus.

Pour 2027, le PLFSS déposé par le gouvernement ne prévoit pas de nouvelle hausse de ces taux. Le texte peut encore évoluer pendant les débats, mais aucune hausse n'y figure à ce jour.

Pour vérifier que votre TJM absorbe bien la hausse de 2026, le baromètre Free-Work permet de comparer vos tarifs à ceux des freelances de votre métier.

L'ACRE a déjà été revue en 2026

Pour ceux qui se lancent, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) a changé cette année. Depuis le 1er janvier 2026, elle est réservée à certains publics (demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, 18-25 ans, créateurs en quartier prioritaire…) et doit être demandée.

Pour les micro-entrepreneurs, la réduction de cotisations est passée de 50 % à 25 % depuis le 1er juillet 2026. Le projet de budget 2027 ne revient pas dessus.

En EI ou en EURL au réel : rien de nouveau dans les textes

Si vous êtes indépendant au régime réel, les projets de budget ne contiennent pas de mesure spécifique sur vos cotisations. Comme chaque année, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui sert au calcul de certaines cotisations et des plafonds de déduction du PER, sera revalorisé par arrêté d'ici la fin de l'année.

Ce qui change en 2027 : les plateformes pourraient prélever vos cotisations

C'est la vraie nouveauté de 2027, et elle ne vient pas du budget. L'Urssaf doit généraliser, en principe à partir du 1er janvier 2027, le prélèvement des cotisations par les plateformes de mise en relation. La plateforme calcule les cotisations sur ce que vous facturez par son intermédiaire, les prélève et les reverse à l'Urssaf chaque mois. Le montant ne change pas, seule la façon de payer évolue.

Les plateformes engagées dans la phase de lancement sont surtout des services du quotidien (livraison, cours particuliers, services à domicile). On ne sait pas encore si les plateformes de freelances IT seront concernées dès 2027.

Si c'est le cas, vous continuerez à déclarer vous-même le chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces plateformes.

Seuils micro et TVA

Le plafond de la micro-entreprise reste à 83 600 €

Pour les prestations de services et les activités libérales, le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise est de 83 600 € en 2026, comme le rappelle la fiche du ministère sur les seuils. Ces plafonds sont révisés tous les trois ans, et le budget 2027 n'y touche pas. Pour un développeur facturé 500 € par jour, ça représente environ 167 jours facturés dans l'année.

Dépasser ce plafond une année ne fait pas perdre le régime tout de suite. C'est seulement après deux années consécutives au-dessus que l'on bascule au régime réel, au 1er janvier suivant.

La franchise de TVA non plus

Côté TVA, les seuils de la franchise restent fixés à 37 500 € pour les prestations de services, avec une tolérance jusqu'à 41 250 €. Si vous dépassez 37 500 € sans franchir 41 250 €, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Au-delà de 41 250 €, c'est dès le jour du dépassement.

Vous vous souvenez peut-être du projet d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour tout le monde ? Il a été abandonné en 2025, et le projet de budget 2027 n'en reparle pas. Des amendements sur le sujet reviennent toutefois presque à chaque budget : ça vaut le coup de garder un œil sur les débats.

Ce qui change vraiment : la mention TVA et la facturation électronique

Si vous êtes en franchise de TVA, la mention à faire figurer sur vos factures change au 1er janvier 2027. Les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Le fond ne change pas, seule la référence évolue. Il suffit de mettre à jour votre modèle de facture.

Autre échéance à garder en tête, la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre vos propres factures électroniques arrivera le 1er septembre 2027. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont bien concernés : ils restent assujettis à la TVA, même s'ils ne la facturent pas.

Quels changements au niveau des impôts ?

Impôt sur le revenu : un barème revalorisé de 2,1 %

Le texte du gouvernement prévoit de relever de 2,1 % les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour tenir compte de l'inflation. Concrètement, à revenu identique, votre impôt sur vos revenus de 2026 baissera légèrement. Et si vos revenus augmentent d'environ 2,1 %, il restera à peu près stable.

En micro-entreprise, rien ne change dans le calcul : l'abattement forfaitaire de 34 % s'applique toujours en BNC, et le versement libératoire reste possible sous conditions de revenus.

En SASU ou en EURL à l'impôt sur les sociétés

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés reste à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà. En commission, les députés avaient voté un relèvement de cette tranche à 49 000 €, mais ce vote ne compte pas tant que l'amendement n'est pas repris en séance. À suivre, donc.

Pour les dividendes, le changement a eu lieu cette année. La hausse de la CSG votée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a porté la flat tax de 30 % à 31,4 %. Sur 10 000 € de dividendes, il vous reste 6 860 € au lieu de 7 000 €. Le texte du gouvernement pour 2027 ne revient pas dessus.

Ce qui fait parler mais vous concerne peu

Plusieurs mesures font beaucoup de bruit sans toucher la plupart des freelances IT : la taxe sur les holdings familiales et le durcissement de la contribution sur les très hauts revenus discutés en commission, la limitation des avantages de la location meublée ou encore les nouvelles règles sur les donations.

Si vous avez une holding ou un investissement locatif, ça mérite un coup d'œil.

Le récap, statut par statut

Pour s'y retrouver rapidement, voici ce qui change (ou pas) selon votre situation, en octobre 2026 :

D'ici la fin de l'année, que faire ?

Pas grand-chose dans l'urgence, et c'est plutôt une bonne nouvelle. Inutile de changer de statut ou de modifier votre rémunération sur la base de mesures qui ne sont pas votées : le texte peut encore beaucoup bouger d'ici décembre. Quelques petites choses méritent quand même d'être faites avant janvier :

mettre à jour la mention TVA de votre modèle de facture, si vous êtes en franchise ;
vérifier que vous avez bien choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques ;
si vous êtes en société, prévoir de refaire vos simulations entre salaire et dividendes une fois la loi votée.

Pour le reste, un point en décembre, une fois le texte définitif publié, suffira.

FAQ

Mes cotisations de micro-entrepreneur vont-elles augmenter en 2027 ?

Pas d'après le texte déposé par le gouvernement. La hausse a eu lieu en 2026 : le taux des activités libérales (BNC) est passé de 24,6 % à 25,6 %. Les débats peuvent encore modifier le texte d'ici décembre.

Le seuil de franchise de TVA va-t-il baisser ?

Rien ne le prévoit dans le projet de budget 2027. Les seuils restent à 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services. Le projet d'abaissement à 25 000 € a été abandonné en 2025.

Que se passe-t-il si le budget n'est pas voté avant le 31 décembre ?

Le Parlement peut voter une loi spéciale qui autorise l'État à continuer de prélever les impôts existants, comme fin 2024. Les règles de 2026 s'appliquent alors jusqu'à l'adoption du budget.

Faut-il changer de statut avant la fin de l'année ?

Pas à cause du budget 2027, qui change peu de choses pour les indépendants IT à ce stade. Un changement de statut se décide plutôt en fonction de votre chiffre d'affaires, de vos charges et de la rémunération que vous visez.

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