Vous avez déjà pratiqué le mécénat de compétences ?
Droopyann
Bonjour à tous,
Il m'arrive d'aider une petite association sur la gestion de sujets informatique (conseils, contrats, bureautique, matériel ...), donc en fort lien avec mon activité.
Je lis sur cet article : https://www.lehibou.com/communaute/mission-pro-bono-en-freelance-allier-freelancing-et-benevolat que ces "missions" pro-bono peuvent être considéré comme du mécénat de compétences, et donc donner droit à une réduction d'impôts.
Il est précisé sur ce lien (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22263) que "le don peut prendre la forme suivante : En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme"
Je suis gérant de mon EURL (à l'IS), donc je réalise bien une prestation de service comme je pourrais le faire pour un autre client, sauf que je ne fais rien payer.
Pensez-vous que c'est bien du mécénat de compétences et que cela peut bien rentrer dans la réduction d'impôts ?
Quelqu'un ici a-t-il déjà mis en oeuvre le mécénat de compétences ?
Si je comprends bien la démarche :
Je dois faire une facture où je valorise la prestation, mais sur laquelle je fais une réduction de 100% (par exemple 10h à 100€ / heure soit 1000 € et donc une réduction de 1000 euros pour arriver à une facture à 0€)
Je dois remplir ce formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18024 pour calculer la réduction, mais que je garde pour moi (dans mon exemple précédent, ça donnerait une réduction de 600 € de l'IS de mon EURL)
Je dois également remplir ce formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39692 que je devrais fournir à l'administration fiscale
Et enfin, je dois faire remplir par l'association qui a bénéficié de ce mécénat le formulaire suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62784, que je garde également pour moi
Est-ce que ça vous semble ok ?
Je suis preneur de tout retour.
Merci à tous.
-- Yann EURL IS depuis 2019
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Droopyann
Nombre de posts : 4049Nombre de likes : 2088Inscrit : 21 mai 2018Hello,
Un petit up si quelqu'un a un avis / conseil ?
-- Yann EURL IS depuis 2019
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Free-Worker-685793
Nombre de posts : 429Nombre de likes : 186Inscrit : 13 avril 2023Je ne connaissais pas ce dispositif, ça peut être interessant si comme vous on intervient ponctuellement pour aider une assoc. Niveau fiscalité ça à l'air de se rapprocher de ce qu'on a des dons par les particuliers (60% de credit d'impot) sauf qu'ici c'est sur l'IS.
Par contre, c'est encore une usine à gaz avec plein de formulaires à remplir .... vive la France - Contacter en MP
PhilippeP
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 1Inscrit : 30 octobre 2021J'attendrais le vote du budget, ça me semble typiquement le genre de trucs qui va sauter à la première occasion ^^
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VincentB_
Nombre de posts : 3079Nombre de likes : 1207Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour Yann.
La réponse à ta question est oui.
Mais jamais eu l'occasion de l'appliquer.
Dans la pratique ça pose pas mal de soucis. Le plus gros problème est celui de la valorisation du don : au prix de revient.
Or si tu as fourni une prestation purement intellectuelle on risque de te rétorquer que ton prix de revient est de 0 €.
On a le même problème en cas de don en nature de biens corporels. Le don ce vieux matériels informatiques complètement amortis procure ainsi un avantage fiscal inexistant.
Le temps passé sur la paperasse te coûtera bien plus cher que le gain procuré par l'avantage fiscal.
Là où ça marche à peu près sur le principe c'est avec les dons de produits alimentaires mais c'est pas trop ton secteur...!.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Droopyann
Nombre de posts : 4049Nombre de likes : 2088Inscrit : 21 mai 2018Merci Vincent pour ton retour (pas forcément celui que j'espérais, mais au moins la partie est pliée).
C'est quand même un peu bizarre parceque ça me coûte un peu (c'est du temps que je ne facture pas à un client ...).
Pour un salarié, j'imagine qu'on prend le coût du salaire, c'est ça ?Et oui, je te confirme que l'alimentaire n'est pas vraiment mon secteur 😅
-- Yann EURL IS depuis 2019
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VincentB_
Nombre de posts : 3079Nombre de likes : 1207Inscrit : 11 juillet 2022Pour un salarié, j'imagine qu'on prend le coût du salaire, c'est ça ?
En très gros oui (de mémoire c'est détaillé dans le Bofip).
Note que ton cas mériterait d'être soumis à l'administration fiscale. C'est classiquement un truc pour lequel je tentais la question écrite à l'assemblée... à l'époque où je pouvais le faire.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Droopyann
Nombre de posts : 4049Nombre de likes : 2088Inscrit : 21 mai 2018Ha ha, question écrite à l'assemblée, ça me dépasse peut être un peu.
Par contre, soumettre le cas à l'administration fiscale, pourquoi pas ? Tu parles d'un rescrit ?
-- Yann EURL IS depuis 2019