Compte bncaire dédié
Free-Worker-811926
Bonjour, ici (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35991), il est mentionné :
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
C'est mon cas. Il se trouve que j'ai 2 comptes perso dans 2 banques différentes. L'un est mon compte principal que j'utilise a l'année.
L'autre est un compte courant SG que je n'utilise plus (meme pas de CB) que je n'ai jamais fermé ne me sert que pour des besoins de courte épargne. Peut-il servir en tant que "compte dédié" ? Ou faut-il que j'ouvre un nouveau compte ?
Merci
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VincentB_
Nombre de posts : 2747Nombre de likes : 1081Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Vous pouvez parfaitement utiliser ce compte existant.
(chose amusante j'ai fait le contraire : mon ancien compte pro de l'époque où j'étais en individuel est devenu un compte perso quand je me suis associé !)
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-811926
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2024Ma banque (SG) me dit le contraire et qu'il me faut un compte pro... alors que je leur ai montré la page du service public.....
Sacré banquier!
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Droopyann
Nombre de posts : 3910Nombre de likes : 1999Inscrit : 21 mai 2018Il est temps d'aller voir une autre banque 😓
-- Yann EURL IS depuis 2019
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Acathla
Nombre de posts : 488Nombre de likes : 31Inscrit : 7 mars 2014La banque définit ses propres conditions générales de service. Si elle refuse toute activité professionnelle sur un compte particulier, c'est son droit. La loi autorise donc l'usage d'un compte bancaire personnel, mais elle n'oblige pas la banque à accepter les activités professionnelles sur un compte particulier. La banque, ayant pour objectif de générer du chiffre, vous contraint donc à opter pour un compte professionnel payant (et probablement trop cher) si vous souhaitez continuer à utiliser ses services. Une seule solution : aller ailleurs. Pensez simplement à lire les conditions générales d'utilisation avant d'ouvrir un compte dans une banque.
Enfin, BoursoBank donne la possibilité à ses clients existants d'ouvrir un compte business sans frais. C'est une piste à explorer si vous voulez faire des économies sur vos frais bancaires.
