Titres restaurant pour le président mandat social
Bonjour,
J'ai participé à un séminaire organisé par un platform d'internet d'expert-comptable, le cabinet qui gère ma comptabilité.
D'après ce que j'ai compris lors de ce séminaire, un président de SAS qui travaille seul dans sa société ne peut pas bénéficier de titres-restaurant en tant que mandataire social. Lors que le platform payfit qui gère mon bulletin de paie "président-mandataire social" m'a dit que je peux bénéficier?
Qui a la raision?
Merci d'avance,
Pierre
Réponse trouvée sur le site du CNTR. En gros, c'est possible, mais il faut cumuler le mandat de président avec un emploi salarié réel (et donc documenté)...
Aux termes de l’article L 3262-1 du code du travail, les titres-restaurant sont remis par les employeurs à "leur personnel salarié" : l’attribution des titres est conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, au sens du Code du Travail, entre le bénéficiaire des titres et l’employeur prescripteur.
Au regard de la législation sur les titres-restaurant, les mandataires sociaux ne peuvent prétendre à l’attribution de cet avantage social car, en règle générale, ils n’ont pas la qualité de salarié de l’entreprise, au sens des dispositions du Code du Travail : ils ne sont pas liés à leur entreprise par un contrat de travail mais ont simplement envers leur société un contrat de mandat défini par l’article 1984 du Code Civil et, dans cette situation, ne bénéficient ni des dispositions du Code du Travail, ni de celles de la convention collective applicable à l’entreprise. Le gérant majoritaire, ou le gérant égalitaire d’une SARL ne peut, ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, être salarié de la société.
Toutefois, dans certaines conditions, un mandataire social peut cumuler cette fonction avec un véritable travail salarié, défini par un contrat de travail le liant à l’entreprise : ce cumul n’est cependant possible, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, que si les fonctions techniques salariées - qui doivent être distinctes de celles découlant du mandat social - correspondent à un emploi subordonné, effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire séparé de la rémunération du mandat. Si telle est la situation juridique et économique du mandataire social par rapport à la société, ce dernier peut prétendre à l’attribution de titres-restaurant, dans les conditions prévues par la législation sur les titres, à savoir un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier mentionné dans le contrat de travail qui le lie à sa société.
Si les éléments constitutifs d’une situation de cumul autorisé entre un mandat social et un contrat de travail ne se trouvaient pas réunis, l’attribution à un mandataire social de titres-restaurant pourrait faire l’objet de contestation de la part des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF), qui seraient en droit de réintégrer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise les sommes que cette dernière aurait consacrées au financement des titres-restaurant indûment attribués.
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En gros l'URSSAF tolère si c'est mis en place pour les autres salariés