Révocation du président d'une SAS
Bonjour,
je suis actuellement en train de m'associer avec 3 autres personnes. (3 devs et un commercial dans l'équipe).
les status on été rédigés par l'avocat du commercial qui sera président de la SAS via sa holding. les dév en nom propre ( si ça se dit). On a chacun 25% des actions en tant qu'associé.
il y a une clause qui me dérange dans les status :
14.4 Le Président et le Directeur général ne peuvent être révoqués que par une décision prise à la majorité des Associés représentant plus des trois quarts du capital social, le Président et/ou le Directeur général associé ne votant pas cette décision.
- premièrement j'ai l'impression que cette clause ne sert à rien. car si il ya seulement 3 votants ( étant donné que le président ne peux pas voter) il y a donc 75% du capital social max et 75% n'est pas strictement supérieur à trois quarts du capital social ( <75%). donc pour moi, logiquement, on ne peut jamais révoqué le président ?
-deuxièmement : j'ai vu sur 2,3 sites que "Attention, il est interdit de prévoir dans vos statuts que le président ( s’il est associé) ne participera pas au vote de sa propre révocation." Je n'ai pas trouver la loi/article exact qui parle de ça donc je prend avec des pincettes. est-ce que quelqu'un sait ou je peux trouver l'article officiel dans le code du commerce ?
Pour moi, ça devrait être "au moins" trois quarts ou plus des deux tiers ?
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calvin
Nombre de posts : 142Nombre de likes : 69Inscrit : 27 mai 2019premièrement j'ai l'impression que cette clause ne sert à rien. car si il ya seulement 3 votants ( étant donné que le président ne peux pas voter) il y a donc 75% du capital social max et 75% n'est pas strictement supérieur à trois quarts du capital social ( <75%). donc pour moi, logiquement, on ne peut jamais révoqué le président ?
il faut appréhender la clause dans une perspective dynamique et de long terme : le président est peut être irrévocable dans les conditions actuelles, mais si par exemple il cède tout ou partie de ses parts à un moment donné à un autre associé ou à un tiers, il deviendra alors révocable. Idem si un nouveau président, minoritaire, est élu par les associés en cours de vie sociale auquel cas la clause pourra jouer contre lui. Dans la mesure où les statuts ont été conçus par l'avocat du président, il serait toutefois judicieux de vérifier que la clause en question n'a pas été rédigée dans l'intérêt de ce dernier et au détriment des autres associés
deuxièmement : j'ai vu sur 2,3 sites que "Attention, il est interdit de prévoir dans vos statuts que le président ( s’il est associé) ne participera pas au vote de sa propre révocation." Je n'ai pas trouver la loi/article exact qui parle de ça donc je prend avec des pincettes. est-ce que quelqu'un sait ou je peux trouver l'article officiel dans le code du commerce ?
participer n'est pas voter. Sous certaines conditions, les statuts peuvent effectivement priver le président du droit de voter sur sa propre révocation, mais pas de participer à l'assemblée qui délibère sur cette révocation. Le fondement de ces dispositions n'est pas à chercher dans un texte de loi, mais plutôt dans la jurisprudence qui a considéré à plusieurs reprises comme abusives les décisions d'exclusion ou de révocation prises à l'encontre d'associés ou de dirigeants sans que ceux-ci aient eu l'occasion de s'exprimer sur les griefs qui leur étaient reprochés, et donc en violation du respect du droit à la défense/du contradictoire (voir par exemple: Com, 14 mai 2013 n°11-22.845; Com. 12 févr. 1973, n°71-13819 ; Com., 21 juin 1994, n°92-16985)
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VincentB_
Nombre de posts : 2015Nombre de likes : 774Inscrit : 11 juillet 2022Pas mieux.
les statuts peuvent effectivement priver le président du droit de voter sur sa propre révocation
Sur ce point tout de même j'ai un gros doute...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP calvin
Nombre de posts : 142Nombre de likes : 69Inscrit : 27 mai 2019@VincentB_ ici tout laisse penser qu'on est dans un contexte de SAS (président personne morale, je doute qu'il s'agisse d'une SNC). Compte tenu de la liberté statutaire offerte par cette forme juridique, je ne pense pas qu'il y ait d'obstacle à prévoir une disposition privant l'associé du droit de voter certaines décisions dans des circonstances particulières, dès lors que celles-ci ont été prévues de manière claire dans les statuts.
Cette page issue d'un cabinet d'avocats semble aller dans le même sens :
La révocation du dirigeant et la société par actions simplifiée (SAS)
Aucune disposition du Code de commerce ne visant la révocation du Président des sociétés par actions simplifiée, ce sont aux statuts de régir les modalités. Les modalités préciseront si le vote est réalisé par l’assemblée générale ou par un autre organe désigné pour la révocation du dirigeant, s’il doit y avoir un préavis, si une indemnité est due et si un juste motif est nécessaire. Les règles sont les mêmes pour le Président de la société que le Directeur général.
mais c'est effectivement à confirmer
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2015Nombre de likes : 774Inscrit : 11 juillet 2022En fait la raison pour laquelle j'ai ce doute, c'est parce que cela revient à priver un associé de son droit de vote... et je suis toujours très réticent là-dessus. Mébon en effet il faudrait fouiller - et là je suis un peu trop pris, les joies de la période fiscale. :(
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
rome
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 0Inscrit : 29 octobre 2020.Bonjour calvin et merci de votre réponse,
Il est vrai que pour le premier point, la révocation du président ne peut se faire sans l'accord de celui-ci au final, s'il décide par exemple de vendre une action à un associé. Mais on ne peut rien faire s'il y a un désaccord entre les associés et le président. Pour moi, ça serait normal que la majorité des associés puissent à tout moment révoquer le président, mais je me suis jamais associé avec plusieurs personnes et j'ai encore moins une vision long terme sur la gestion d'une entreprise, surtout si elle est menée à grossir.
En soi, mon associé président possède la même part que chacun de nous, s'il est révoqué, à part lui retirer la fonction de président ça ne lui implique pas grand chose non ? Je ne me rends pas très bien compte du pouvoir que donne la fonction de président d'une sas dans notre cas.
Pour le deuxième point, je comprends votre pdv et merci de m'avoir éclairci, même si je trouve ça un peu tiré par les cheveux, pour moi, ne pas participer à un vote revient à ne pas voter. On peut l'interpréter de plusieurs façons, je trouve, mais je n'ai ni les connaissances ni l'habitude du blabla juridique.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2015Nombre de likes : 774Inscrit : 11 juillet 2022Pour moi, ça serait normal que la majorité des associés puissent à tout moment révoquer le président
Sauf que ce n'est pas ce qui est prévu.
les status on été rédigés par l'avocat du commercial qui sera président de la SAS
Voilà voilà.
Je ne me rends pas très bien compte du pouvoir que donne la fonction de président d'une sas
Si vs n'avez pas compris que c'est lui le patron c'est ennuyeux.
pour moi, ne pas participer à un vote revient à ne pas voter
Calvin n'a pas parlé de participation au vote mais de participation à l'AG...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
