SASU dividende + CDI dans une autre société
Bonjour,
désolé si ce sujet a déjà été abordé (en partie), mais je voudrais ré-exprimer mon cas (car souvent ce sujet est lié à l'ARE, etc, ce qui n'est pas du tout mon cas.)
Je suis actuellement salarié en CDI depuis plusieurs années et j'ai à côté une activité de développement d'applications via une EI (anciennement micro entreprise/auto entreprise) créée il y a plusieurs années. Je précise que mon activité est compatible avec mon CDI (pas de clause particulière). Aussi, à titre d'info, je suis pacsé + 2 enfants.
Pendant quelques années, mes revenus de micro entreprise étaient assez faibles, et l'impact sur les revenus de mon foyer (et donc sur mon IR) assez modéré.
Mais les choses commencent à changer sérieusement, avec un CA qui pourrait atteindre 70k en 2023 sur mon activité entrepreneuriale.
Je sais que ce CA n'oblige pas forcément de devoir passer tout de suite sur une autre forme juridique, mais niveau impact sur l'IR de mon foyer, ça devient assez conséquent, avec un taux de prélevement à la source qui aurait un pourcentage délirant. En plus cette année je dépasse le seuil de revenu de référence de mon foyer pour le prélévement libératoire, il prendra donc fin en 2024. (je n'ai pas encore pris le temps de comprendre les conséquences réelles).
Donc même si il n'y a pas d'urgence à changer de structure, plutôt que de continuer d'impacter mon IR directement, à mal comprendre les impacts de suppression du prélévement libératoire, etc), je cherchais une alternative. Après pas mal de recherches, je m'étais mis en tête qu'une solution simple serait que je crée une SASU à l'IS et que je me rémunère uniquement en dividende (tout en gardant mon CDI à côté en tant que salarié).
Sur le papier, pas tellement d'avantage fiscal évident à faire ça mais de toute façon je ne cherche pas forcément une optimisation fiscale. Ce que je payais en plus comme impot sur l'IR avec mon auto entreprise, je le payerai plus en IS + flat tax). Mais j'avais l'impression que c'était un bon moyen de bien scinder mes revenus, de bien séparer mes gains "salariés" et ceux de mon activité annexe, et de ne pas impacter l'IR de mon foyer.
Or, après avoir relu quelques articles, je commence à entendre parler de taxe PUMA, que certains disent qu'il est totalement déconseillé d'ouvrir une SASU à l'IS avec une rémunération uniquement en dividende, que cela peut être re-qualifié comme travail dissumulé, etc...
Concernant la taxe PUMA, j'ai l'impression que je ne serai pas concerné puisque ma compagne et moi avons déja une activité salariée. En revanche pour ce qui est de la rémunération d'une SASU à l'IS uniquement en dividende, je suis dans le flou. Beaucoup de sites de sites pourtant très connus ont de long articles pour dire que c'est possible, et parfois je tombe sur des messages de forum qui disent que c'est totalement déconseillé.
Est ce que vous vous auriez plus d'infos à ce sujet ou des conseils à me donner ?
Merci d'avance,
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VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Si vos revenus salariés sont d'au moins 20% du plafond annuel de la sécurité sociale, pas de taxe PUMA.
Si ces revenus sont suffisants pour vivre, aucun souci pour vous rémunérer uniquement en dividendes sur la SAS.
Quant à l'intérêt réel de la mise en société, je ne me prononce pas.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3224Nombre de likes : 1546Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Je pense qu'on déconseille souvent dans les message une SASU à l'IS avec uniquement des dividendes quand c'est la seule activité de la personne.
En effet, dans ce cas, la personne se retrouve à payer la taxe PUMA et se retrouve avec une couverture sociale (indemnité en cas de longue maladie et / ou incapacité, retraite) inexistante.Votre cas est particulier. Je pense qu'il serait intéressant de poser un peu plus précisément les options, peut être à l'aide d'un professionnel (EC, avocat ?).
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Droopyann, c'est exactement cela.
Ici on est en effet dans un cas très différent. Pour moi aucun souci à le faire - ce qui ne signifie pas qu'il y a un intérêt : je suis circonspect sur ce point.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3067Nombre de likes : 646Inscrit : 17 janvier 2007Comme indiqué plus haut, pas de PUMA si les revenus salariés > 20% du PASS ( ou si votre conjoint est salarié avec un salaire 20% du PASS ).
Pour ce qui est du type de structure, l'EURL à l'IS ( sans verser de dividendes ) peut être intéressante dans votre cas ( modulation de la rémunération pour éviter les tranches les plus hautes de l'IR ).
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Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Pour ce qui est du type de structure, l'EURL à l'IS ( sans verser de dividendes ) peut être intéressante dans votre cas ( modulation de la rémunération pour éviter les tranches les plus hautes de l'IR ).
Pas d'accord. Il va alors se retrouver cotisant à deux régimes différents ce qui est l'exemple type de la situation à éviter.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Freelance91
Nombre de posts : 3067Nombre de likes : 646Inscrit : 17 janvier 2007Et qu'est ce que ça change ?
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Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Le gros souci est que dans ce cas là on doit cotiser aux deux régimes.
Or pour la maladie on ne peut bénéficier des prestations que d'un seul. Autant dire que l'on cotise à fonds perdus sur l'un des deux.
Pour la retraite par contre on gagne certes des droits mais dans un autre régime que le régime salarié. J'évite si possible car ça complique le calcul des droits (je suis bien placé pour connaître le souci : quand je prendrai ma retraite j'aurai cotisé à quatre régimes avec trois caisses différentes et c'est peut-être pas fini ! Je vous assure que si vous pouvez éviter, c'est mieux...).
Une difficulté en sus : en régime TNS (sauf rares exceptions et on n'est pas dedans) on paie des cotisations sur une base minimale même si on n'est pas rémunéré ce qui n'est pas le cas au régime général. Moyen si on décide de ne pas rémunérer (ou peu).
Pour toutes ces raisons le choix de la SAS me semble plus adapté au cas d'espèce même si le coût social est en principe plus élevé à rému égale. Etant entendu que pour moi il n'y a pas du tout de difficulté à ne pas rémunérer les fonctions de dirigeant dans ce cas précis.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
noe222
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2020Merci pour vos retours, je note donc que ce montage SASU à l'IS est à priori possible, même si pas forcément avantageux dans mon cas, on est d'accord (j'ai encore à étudier ça). Dans l'hypothèse où je partais la dessus, il n'y a donc vraiment aucun souci à sortir par exemple 50k euros de dividende une fois par an (avant flat tax), sans pour autant se verser de salaire ?
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En cas de contrôle fiscal, il ne devrait pas y avoir de soucis dans ce schéma.
Par contre, en cas de contrôle urssaf, ce serait différent car l'urssaf peut considérer que les dividendes ne sont pas une rémunération du capital, mais une rémunération du travail et demanderai à l'entreprise de payer les cotisations correspondantes. Il y aurait donc un risque (très petit, mais réel) sur ce point.
Autre risque : Au niveau de votre employeur. Si vous avez pu ouvrir une micro en restant discret (une recherche par internet ne donne pas toutes les ei si on demande la confidentialité). Cette discrétion n'existe plus pour un dirigeant de société qui peut être facilement trouvé. Dans ce cas, vous pourriez avoir des difficultés avec votre employeur.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
en cas de contrôle urssaf, ce serait différent car l'urssaf peut considérer que les dividendes ne sont pas une rémunération du capital, mais une rémunération du travail et demanderai à l'entreprise de payer les cotisations correspondantes. Il y aurait donc un risque (très petit, mais réel) sur ce point.
Ha pour une fois, je vais me montrer moins tâtillon que hmg. ;)
En théorie c'est vrai. Dans la pratique le risque est infinitésimal. Je crois n'avoir jamais vu une affaire de ce genre évoquée en audience Pôle Social - et je n'ai aucune jurisprudence. Pour l'URSSAF, rapporter la preuve serait vraiment très difficile...
Autre risque : Au niveau de votre employeur. Si vous avez pu ouvrir une micro en restant discret (une recherche par internet ne donne pas toutes les ei si on demande la confidentialité). Cette discrétion n'existe plus pour un dirigeant de société qui peut être facilement trouvé. Dans ce cas, vous pourriez avoir des difficultés avec votre employeur.
...Heureusement là je vais vite reprendre mes mauvaises habitudes. ;)
noe222 nous affirme que c'est ok, je n'ai donc pas tenu compte de ce point - même si des années de relation client m'ont appris à ne faire aucune confiance dans ce que dit le client même de bonne foi.
Cela dit si on en tient compte alors il n'y a pratiquement AUCUNE différence entre une EI et une société. Il est aussi facile de vous retrouver en EI qu'en société. La confidentialité ne porte que sur les comptes. Les seuls qui peuvent éventuellement passer entre les gouttes sont les libéraux exerçant une activité non-règlementée et les exploitants agris... en théorie ; mais en pratique...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Freelance91
Nombre de posts : 3067Nombre de likes : 646Inscrit : 17 janvier 2007Post modéréHMG a raison, en régime micro-entreprise en BNC vous n'êtes pas inscrit au RCS et il suffit de cocher une case pour la confidentialité et vous n'apparaissez nulle part.
https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
Conformément à l’article A123-96 du code de Commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.
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noe222
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2020Alors je vous confirme que je n'ai aucune clause, et que je m'étais justement bien attaché à ce qu'aucune clause de ce genre existe sur mon contrat actuel. Pour l'anecdote, c'est même encouragé (oui c'est peu commun je vous l'accorde!). Bien sur je parle à l'instant T, si je devais changer de poste, peut-être que j'aurai à négocier de façon plus forte le maintien de ma double activité.
Pour ce qui est de me retrouver, je confirme que je n'ai jamais vu de différence avec une "société", du moment où on a un numéro de Siret, on est référencé sur pas mal de sites par défaut. Je dirai même qu'on est encore plus mis en avant puisque le nom de l'EI contient le prénom/nom de famille du dirigeant...Par rapport au risque "infinitésimal", il faudrait que je contacte l'URSAFF et/ou un service fiscal ou bien c'est tellement peu commun que j'ai peu de change d'obtenir une réponse claire de leur part ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Par rapport au risque "infinitésimal", il faudrait que je contacte l'URSAFF et/ou un service fiscal ou bien c'est tellement peu commun que j'ai peu de change d'obtenir une réponse claire de leur part ?
Il existe une procédure de rescrit URSSAF. A voir au cas par cas si c'est pertinent.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Freelance91
Nombre de posts : 3067Nombre de likes : 646Inscrit : 17 janvier 2007Demander un rescrit à l'URSSAF comporte un risque : vous allez attirer leur attention ...
