Taux pénalité retard pourcentage
Free-Worker-667958
Bonjour a tous je débute dans ma micro entreprise.
Concernant la facturation d'un professionnel j'ai vu qu'il était indiqué qu'il fallait mettre sur la facture les taux de pénalité en cas de retard de paiement et frais de recouvrement.
En voyant plusieurs articles certains indique le taux de pénalité et certain indique "taux Bce + majoration de 10 point".
Dans ma facture pour pas me prendre la tête j'ai mis ceci : "en cas de retard de paiement, taux de pénalité : Taux directeur de la BCE majoré de 10 points et indemnités forfaitaires légaal pour frais de recouvrement de 40 €."
Cela est-ce correct où je dois obligatoirement indiquer taux de pénalité : 12,50 ? Surtout que la BCE ne fait que de monter ses taux directeur depuis l'année dernière.
Merci
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lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018C'est correct, c'est dans ce cas le dernier taux publié à l'émission de la facture qui s'applique.
Mais dans l'absolue rien be vous empêche non plus de définir un taux fixe.
Ceci à condition que ce ne soit pas en contradiction avec un éventuel taux contractuel.
