Rappel des obligations légales en Portage Salarial
Benjamin - WATT Portage
Bonjour,
Veuillez trouver ci dessous un rappel des obligations légales en portage salarial.
Je tiens à le préciser (peut être à nouveau pour certains) afin que tout le forum soit bien informé :
1. Application de la convention collective
La société de portage est obligatoirement régie sous la convention collective du portage salarial
2. Liberté de choix de la société de portage
Le salarié porté dispose d’une totale liberté pour choisir sa société de portage, conformément à l’article 1er de la convention collective (sinon, le mot indépendance n'a plus de sens)
3. Transparence via un compte d’activité
Un compte d’activité doit être mis à disposition du salarié porté. Il détaille toutes les opérations financières liées à son activité : chiffre d’affaires facturé, paiements reçus, frais de gestion, cotisations sociales et fiscales, salaire net, remboursements de TVA sur les frais professionnels, contrats et bulletins de salaire.
4. Barème de l'URSSAF et Formation
La convention collective impose :
Le respect du barème URSSAF pour le remboursement des frais professionnels.
L’accès à la formation professionnelle et un accompagnement personnalisé.
5. Assurance responsabilité civile professionnelle
La société de portage doit obligatoirement couvrir le salarié porté par une assurance RC Pro, garantissant la prise en charge des risques liés à ses missions.
6. Garantie financière
Pour sécuriser le versement des salaires et indemnités, chaque société de portage doit disposer d’une garantie financière suffisante en cas de défaillance.
7. Constitution de provisions
La société doit prévoir :
Une provision pour congés payés.
Une réserve financière pour anticiper les fins ou interruptions de mission.
>> Points clés à retenir
Le label « Zéro Frais Cachés » délivré par la Fedep's qui est la seule association de défense des salariés portés garantit la transparence des coûts appliqués.
Un compte d’activité clair et complet est indispensable.
Un gestionnaire expérimenté assure un accompagnement adapté.
Ne pas se focaliser uniquement sur les frais de gestion pour choisir une société de portage, les 7 points précédents cités sont obligatoires !
Bonne journée,
Benjamin de WATT Portage
Benjamin de WATT Portage Label Zéro Frais Cachés délivré par la Fedep's Co-fondateur du syndicat GAPSE <a href="mailto:b.bouchet@watt-portage.fr" rel="nofollow noopener">b.bouchet@watt-portage.fr</a> <a href="http://www.watt-portage.fr" rel="nofollow noopener">www.watt-portage.fr</a>
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Bogoss
Nombre de posts : 106Nombre de likes : 89Inscrit : 15 janvier 2025Salut Benjamin ,
Ton portage il prélève combien en terme de pourcentage sur le TJM ?
Ne pas confondre le Bogoss avec le Boloss ! Titulaire d'une thèse de doctorat en barre de rire .
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Nombre de posts : 97Nombre de likes : 41Inscrit : 27 mai 2024Bonjour Bogoss,
Nos frais gestions sont dégressifs en fonction du TJM.
Nous n'appliquons pas les mêmes taux pour un TJM de 350€ que pour un TJM de 1500€.
En résumé, nous sommes entre 4 et 7% de frais de gestion en fonction du TJM.
Il faudrait m'en dire plus sur le TJM visé ou sinon, vous pouvez faire une simulation directement sur notre site www.watt-portage.fr
Bonne journée,
Benjamin
Benjamin de WATT Portage Label Zéro Frais Cachés délivré par la Fedep's Co-fondateur du syndicat GAPSE <a href="mailto:b.bouchet@watt-portage.fr" rel="nofollow noopener">b.bouchet@watt-portage.fr</a> <a href="http://www.watt-portage.fr" rel="nofollow noopener">www.watt-portage.fr</a>
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Mathematics
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 2Inscrit : 13 mars 2025Je suppose que les sociétés type Jump et autres ne remplissent pas ces critères...
(Je précise que je suis novice sur le sujet)
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Nombre de posts : 97Nombre de likes : 41Inscrit : 27 mai 2024Bonjour,
J'ose espérer que oui car c'est obligatoire si on veut exercer dans le portage salarial !
Bonne journée,
Benjamin
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Free-Worker-721757
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 1Inscrit : 21 août 2023Voilà, il y a une EPS qui affiche sur son site : « 100 % sans frais cachés », accompagnée d’un logo laissant penser que cela a été validé par un audit ou une autorité, alors qu’en réalité, c’est la FEDEPS la véritable association qui valide si la société est vraiment Zéro Frais Cachés.
Où se situe la limite entre le marketing et la magouille ?
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Nombre de posts : 97Nombre de likes : 41Inscrit : 27 mai 2024Bonjour,
Je pense très bien située les 2 sociétés qui affichent cela et qui font parties du même groupe.
Je vous confirme également que ces 2 sociétés étaient labelisées zéro frais cachés par la Fedep's mais l'ont perdu fin 2024.
Je vous rejoins également sur le fait que le côté Marketing du logo ne veut strictement rien dire. C'est une pratique très moyenne. J'ose espérer que les consultants ne sont pas dupes
On ne peut pas garantir de ne pas appliquer de frais cachés sans passer un vrai audit. Le seul label valable est le label "Zéro Frais Cachés" délivré par la Fedep's qui est la seule association de défense des salariés portés.
Bonne journée,
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Aurel...
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 19Inscrit : 16 septembre 2019Concernant l 'audit de la Fedep's, c'est un audit fait par un organisme externe.
Si la Fedep's était une société de portage salarial ou un syndicat d'une société de portage salarial, en effet il y aurait conflit d'intérêt.
La Fedep's est une association pour les salariés portés : les adhérents sont les salariés portés, pas les sociétés de portage salarial.
C'est donc un audit totalement indépendant.
Il y a tous les ans des sociétés de portage qui demandent cet audit et qui sont refouler, et d autres accepter.
Pour en revenir a la checklist des obligations des sociétés de portage c est très important pour les portés.
Lisez vos contrats, vérifiez qu'il n'y a pas de frais cachés, ni même de frais supplémentaires glissés dans les lignes du contrat
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Benjamin - WATT Portage
Nombre de posts : 97Nombre de likes : 41Inscrit : 27 mai 2024Bonjour à toute la communauté,
Suite à mon précédent message rappelant les obligations légales en portage salarial, est ce que certains d'entres vous ont remarqué des choses particulières au sein de vos sociétés de portage salarial ?
N'oubliez pas, si vous avez un doute, vous avez l'association de défense des salariés portés et qui est là pour vous: FEDEP'S
De notre côté, nous pouvons vous conseiller sur tout l'aspect réglementaire également au sein de WATT Portage
Le portage salarial est un vrai service de qualité, avec de nombreux avantages...quand il est fait dans la légalité et dans les règles de l'art ! 🙂
Toute l'équipe WATT Portage est à votre disposition.
Bonne journée,
Benjamin
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Contacter en MP Free-Worker-550208
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 26 août 2021Bonjour,
J'ai une question svp
J'ai 3 mois de salaires non payés par la boite de portage, en effet l'esn n'a pas réglé la boite de portage pour les factures de ces 3 mois mais le client m'a confirmé qu'il a bien réglé l'esn.
Et ce souci date de plus de 7 mois, entre temps j'ai changé de mission et je suis toujours avec la même boite de portage
Ma question: est ce que la boite de portage est obligée de payer le consultant dans le cas où l'esn n'a pas régle les factures ? et comment je peux faire pour recevoir mon salaire des 3 mois ?
Excellente journée.Contacter en MP Benjamin - WATT Portage
Nombre de posts : 97Nombre de likes : 41Inscrit : 27 mai 2024Bonjour Free-Worker-550208,
Je comprends totalement la problématique évoquée mais effectivement, la société de portage n'a pas l'obligation de vous verser le salaire alors qu'elle même n'a pas été payée par le client. Une société de portage doit respecter l'avance du salaire selon le délai de règlement du client (30, 45 ou 60j)
En revanche, il faut que votre société de portage fasse le nécessaire pour récupérer cette somme à travers des relances, des mises en demeures, et des actions en justice si rien ne se passe. Vous avez tenté de relancer également l'ESN de votre côté ?
C'est totalement anormal qu'une ESN ne paye pas alors que le client final a bien payé de son côté ! il faut dénoncer ces pratiques abusives également !
Vous pouvez également en parler à travers l'association de défense des salariés portés (FEDEP'S) car ils ont de quoi vous aider à travers les juristes et avocats qu'ils ont.
N'hésitez pas à nous tenir informés de la suite,
Bon courage,
Benjamin de WATT Portage
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