Radiation du régime micro-entrepreneur d’une EURL (loi Sapin II)
Bonjour à tous,
Je sollicite vos retours d’expérience sur une situation assez particulière concernant une EURL à l’IR relevant du régime de la micro-entreprise.
J’ai créé une EURL en 2018. En tant que gérant associé unique, personne physique, j’ai pu bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-BNC), conformément aux dispositions introduites par la loi Sapin II. Je déclarais donc mon chiffre d’affaires chaque mois sur le portail autoentrepreneur.
Ces deux dernières années, j’ai repris une activité salariée et mon EURL n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF m’indiquant ma radiation du régime de l’auto-entrepreneur avec effet rétroactif au 31 décembre 2025, au motif de deux années consécutives sans chiffre d’affaires.
Mon EURL, en revanche, n’a jamais été radiée et je vais reprendre mon activité à compter du 1er septembre. Je respecte toujours les conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise et je souhaite donc continuer à en bénéficier.
Ma question est la suivante : certains d’entre vous ont-ils déjà été confrontés à cette situation ?
Lors de la création de mon EURL, j’avais déjà rencontré des difficultés pour faire reconnaître mon droit au régime de la micro-entreprise, plusieurs interlocuteurs estimant à tort qu’un gérant d’EURL ne pouvait pas en bénéficier, alors que la loi Sapin II l’autorise sous certaines conditions.
Je m’interroge donc sur la légalité de cette radiation dans ce contexte très spécifique. S’agit-il d’une radiation normale du régime micro-social pour absence de chiffre d’affaires, avec possibilité de réintégration lors de la reprise d’activité, ou bien estimez-vous que cette radiation est juridiquement contestable dès lors que l’EURL demeure éligible au régime de la micro-entreprise ?
Si certains ont déjà vécu cette situation ou disposent de retours d’expérience (ou de jurisprudence), je suis preneur.
Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour.
C'est parfaitement legal. Le défaut de CA durant deux ans emporte radiation d'office du régime du micro. Peu importe que l'on soit en EI ou en SARL.
Par contre pour réactiver le micro en SARL j'avoue que c'est une colle. Je ne suis tout simplement pas sûr que le cas soit prévu dans un texte. En tout cas je ne l'ai jamais rencontré. Je pense que ce serait assez simple si vous avez pris soin de mettre la société en sommeil. Sinon, je sèche.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai ouvert une demande de médiation, on verra bien.
Ah, je ne savais pas que nous étions radiés du régime de micro entrepreneur.
Donc moi je suis à 20 mois de CA nul, donc ça ne devrait pas tarder, je vais attendre gentiment.
Est ce que je dois quand même passer à la FE sachant que je vais bientôt être radié ?
FE = ?
Et "attendre gentiment" est en général absurde. Il faut se radier volontairement dès que possible.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Facture Electronique, je pensais aller chez Odoo.
Mais bon le fait qu'il n'y est 0 mission pour junior, et que je n'ai pas connu de beau monde, pas de mission pour moi.
Et en plus les pseudo-expert linkedin qui vendent des "formations" à 2997€ pour "accéder" à un "cercle" de missions, ça m'exaspère ce genre de chose.
En théorie la réponse est oui. Mais bon sang radiez vous volontairement ! 20 mois sans activité et sans radiation volontaire c'est 20 mois de grillés pour le délai de carence pour l'acre si jamais vous l'aviez demandée sur votre inscription actuelle !
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour,
il existe plusieurs PA qui proposent un abonnement gratuit en dessous d’un certain nombre de factures comme jefacture.com.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.