Quitter une mission/Préavis
Titre : Préavis de fin de mission en portage salarial – clause dans un contrat que je n'ai pas signé
Bonjour à tous,
Je suis en portage salarial (CDI de portage, période d'essai terminée) et en mission chez un client final via une ESN. Je souhaite arrêter ma mission à la fin du mois.
La chaîne est la suivante : ma société de portage → ESN → client final. Le contrat de prestation a été signé uniquement entre ma société de portage et l'ESN. Je ne l'ai pas signé personnellement.
Ce contrat prévoit :
- un préavis de 40 jours prestés en cas de rupture à l'initiative du prestataire ;
- à défaut, une pénalité de 40 jours de prestation facturée à la société de portage ;
- un renouvellement par tacite reconduction tous les 3 mois (la période en cours vient de redémarrer).
De mon côté, ma convention et mon CDI de portage ne mentionnent aucun préavis de fin de mission. Mon CDI précise seulement que je dois « mener à son terme chaque prestation selon les termes du contrat commercial », et que les indemnités liées à une rupture sont prélevées sur mon compte d'activité.
Mes questions :
1. Suis-je tenu de respecter ce préavis de 40 jours alors que je n'ai pas signé le contrat commercial ?
2. Si je pars sans le faire, la société de portage peut-elle légalement déduire la pénalité de mon compte d'activité ou de mon salaire ?
Merci d'avance pour vos retours d'expérience !
Bonjour,
Déjà répondu à votre message sur Facebook.
1. Non, pas vraiment en pratique, car vous n'êtes pas partie direct au contrat commercial et rien ne peut réellement vous y contraindre... mais voir ma réponse au point 2.2. Oui sur votre compte d'activité (pas sur le salaire car une sanction pécuniaire sur le salaire n'est pas possible) si vous aviez connaissance de la clause au moment de démarrer la relation de portage salarial.
15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage
soyons court :
le CDI de portage salarial est un choix, qui ne prime pas sur la mission
vous n'êtes plus ne période d'essai, donc vous aurez un préavis, ou faire une RC avec l'EPS
le contrat du client avec l'EPS (votre choix) est à respecter, sinon vous aurez des problèmes (les 40 jours de facturations pleins pots, et à voir si cela en sera pas le tjm vendu du client final)
s'informer sur les conditions de préavis sur votre mission chez le client final me parait logique en premier lieu (demandez à vos collègues prestataires !, pas aux internes)
si c'est juste une clause du contrat ESN, ce n'est pas votre problème, votre EPS à signé n'importe quoi !
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
Mise à jour - Bonjour,
Suite au débat ouvert sur Fbk à ce sujet, j'ai consulté notre juriste vendredi. Je vous confirme que le contrat de travail et la convention de portage sont soumis aux mêmes règles : l'endroit où figure la clause ne change rien. Comme quoi le débat nous fait tous avancer 🙂
La vraie question reste donc : avez-vous été acteur de la négociation de votre contrat commercial, et votre société de portage vous en a-t-elle transmis une copie. Si ce n'est pas le cas, elle pourra difficilement vous opposer cette pénalité.
Reste toujours la voie de la négociation avec votre ESN, et votre société de portage pourra vous accompagner sur le sujet.
Belle journée !
Philomène de WATT Portage
Est sur le contrat de travail ? Si oui pas de sanction pécuniaire possible. Si sur la convention de portage, l'EPS peut déduit le montant de votre compte d'activité.
La légalité de la clause n'a rien à voir avec le fait qu'elle soit sur le contrat de travail ou un document appelé "convention de portage". La convention de portage ne créé pas une catégorie contractuelle autonome.
Contractuellement, on peut appeler les contrats comme on veut (convention de portage, convention d'adhésion, contrat cadre, contrat d'accompagnement, etc.), ça ne veut pas dire qu'on créé alors des catégories contractuelles. Juridiquement, c'est la substance qui prime. Ici, une "convention de portage" est rattachée à la relation de travail et c'est donc le Code du travail qui s'applique. Donc, aucune différence concernant le régime applicable par rapport à un autre document nommé "contrat de travail".15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage