Free-Worker-292387
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Réponse postée 24 septembre 2026 18:47
oui j'ai bien lu votre retour sur facebook
Merci bcp
Bonjour,
Déjà répondu à votre message sur Facebook.
1. Non, pas vraiment en pratique, car vous n'êtes pas partie direct au contrat commercial et rien ne peut réellement vous y contraindre... mais voir ma réponse au point 2.
2. Oui sur votre compte d'activité (pas sur le salaire car une sanction pécuniaire sur le salaire n'est pas possible) si vous aviez connaissance de la clause au moment de démarrer la relation de portage salarial.
Réponse postée 24 septembre 2026 14:09
Titre : Préavis de fin de mission en portage salarial – clause dans un contrat que je n'ai pas signé
Bonjour à tous,
Je suis en portage salarial (CDI de portage, période d'essai terminée) et en mission chez un client final via une ESN. Je souhaite arrêter ma mission à la fin du mois.
La chaîne est la suivante : ma société de portage → ESN → client final. Le contrat de prestation a été signé uniquement entre ma société de portage et l'ESN. Je ne l'ai pas signé personnellement.
Ce contrat prévoit :
- un préavis de 40 jours prestés en cas de rupture à l'initiative du prestataire ;
- à défaut, une pénalité de 40 jours de prestation facturée à la société de portage ;
- un renouvellement par tacite reconduction tous les 3 mois (la période en cours vient de redémarrer).
De mon côté, ma convention et mon CDI de portage ne mentionnent aucun préavis de fin de mission. Mon CDI précise seulement que je dois « mener à son terme chaque prestation selon les termes du contrat commercial », et que les indemnités liées à une rupture sont prélevées sur mon compte d'activité.
Mes questions :
1. Suis-je tenu de respecter ce préavis de 40 jours alors que je n'ai pas signé le contrat commercial ?
2. Si je pars sans le faire, la société de portage peut-elle légalement déduire la pénalité de mon compte d'activité ou de mon salaire ?
Merci d'avance pour vos retours d'expérience !
Réponse postée 20 juillet 2026 08:15
bonjour, merci pour votre retour
le fait d'avoir cette ligne dans mon contrat de portage "1.5. Le salarié porté déclare être libre de tout engagement et ne pas être tenu par une obligation ayant pour objet ou pour effet de l'en empêcher ou d'en limiter la portée. 1.6. Le salarié porté s'interdit toute concurrence déloyale, notamment il s'interdit d'entrer en contact, directement ou indirectement, avec les interlocuteurs du Client chez le Client Final à des fins de détournement de clientèle. En cas de manquement à cette interdiction, le salarié versera immédiatement au Client une indemnité de 50 000 euros hors taxes." ça change quelques chose?
Bonjour,
Un salarié porté ne peut à mon sens pas être lié par une clause de non-concurrence figurant uniquement dans le contrat commercial.
En portage salarial, votre cadre contractuel est votre contrat de travail. Le contrat commercial est conclu entre l'ESN et votre société de portage, vous n'en êtes pas signataire, il ne vous est donc pas opposable.
De plus, pour qu'une clause de non-concurrence soit valable dans un contrat de travail, la jurisprudence exige qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière.
Sans contrepartie, elle est nulle. Et en portage salarial, le principe d'autonomie du salarié porté dans la recherche de ses clients rend ce type de clause difficilement compatible avec le statut.
L'obligation contractuelle faite à la société de portage de faire signer une clause équivalente ne change rien. Si cette clause ne vous a jamais été soumise et que vous ne l'avez jamais signée, elle ne vous engage pas.
Cette obligation pèse sur la société de portage vis-à-vis de l'ESN. C'est un engagement entre elles, sans effet à votre égard.
Oui, vous pouvez travailler avec le client final après la mission, mais pas via votre société de portage actuelle.
Celle-ci est engagée par la clause du contrat commercial qu'elle a signé. En revanche, rien ne vous empêche de contracter avec le client final via une autre société de portage ou via votre propre structure.
Votre responsabilité personnelle ne peut pas être engagée puisque vous n'avez rien signé et n'aviez pas connaissance de cette clause a priori.
Un dernier point important à connaître : l'article L.1254-22 du Code du travail indique que le salarié porté doit recevoir copie du contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
C'est une obligation légale de la société de portage. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31620 (onglet « Entreprise de portage », question sur le contenu du contrat commercial).
Quand avez-vous eu connaissance de votre contrat commercial ?
Bonne journée,
Benjamin de WATT Portage
Réponse postée 20 juillet 2026 08:13
bonjour, merci pour votre retour
le fait d'avoir cette ligne dans mon contrat de portage "1.5. Le salarié porté déclare être libre de tout engagement et ne pas être tenu par une obligation ayant pour objet ou pour effet de l'en empêcher ou d'en limiter la portée. 1.6. Le salarié porté s'interdit toute concurrence déloyale, notamment il s'interdit d'entrer en contact, directement ou indirectement, avec les interlocuteurs du Client chez le Client Final à des fins de détournement de clientèle. En cas de manquement à cette interdiction, le salarié versera immédiatement au Client une indemnité de 50 000 euros hors taxes." ça change quelques chose?
Le salarié porté peut-il être considéré comme lié par une clause figurant uniquement dans le contrat commercial entre l’ESN et la société de portage, alors qu’il n’est pas signataire de ce contrat ?
Non. Il y a le droit commercial et le droit social de l'autre. C'est comme l'huile et l'eau, ça ne se mélange pas.
Le fait que le contrat commercial indique que la société de portage doit faire signer une clause équivalente au consultant change-t-il quelque chose lorsque cette clause n’a finalement jamais été signée par le salarié ?
Non si elle ne l' a pas fait. La clause ne concerne que la partie au contrat.
Si, après la fin de la mission, le consultant quitte la société de portage et crée sa propre société (ou exerce sous un autre statut), peut-il travailler directement avec le client final ou s’expose-t-il malgré tout à un risque juridique ?
Oui mais le client final a généralement une clause de non-sollicitation avec l'intermédiaire (l'ESN). Donc, pas si simple dans les faits. Le verrou est au niveau de ce contrat, pas du vôtre.
Avez-vous déjà rencontré ce type de situation ou connaissez-vous une jurisprudence sur ce sujet ?
Oui (déjà rencontré). Non (pas de jurisprudence car les choses sont claires).
Réponse postée 7 juillet 2026 20:57
Bonjour à tous,
J’aurais besoin de vos avis sur une situation en portage salarial qui me paraît juridiquement assez particulière.
Je suis actuellement salarié porté en CDI dans une société de portage. J’effectue une mission chez un client final, en passant par une ESN.
En analysant les différents contrats, je constate les éléments suivants :
Le contrat commercial signé entre l’ESN et ma société de portage contient une clause de non-concurrence / non-sollicitation. Cette clause interdit notamment de travailler directement avec le client final pendant 18 mois après la fin de la mission, sous quelque statut que ce soit (salarié, indépendant, société, portage, etc.). Elle prévoit également que, lorsque le prestataire est une société, celle-ci doit faire signer une clause équivalente au salarié réalisant la mission.
En revanche, mon CDI avec la société de portage ne reprend pas cette clause de non-concurrence de 18 mois. Il contient uniquement une clause interdisant la concurrence déloyale et le détournement de clientèle.
Ma convention de portage prévoit notamment que les missions prospectées au nom de la société de portage doivent être réalisées par celle-ci, mais elle ne reprend pas non plus la clause de non-concurrence de 18 mois figurant dans le contrat commercial.
Je me pose donc plusieurs questions :
Le salarié porté peut-il être considéré comme lié par une clause figurant uniquement dans le contrat commercial entre l’ESN et la société de portage, alors qu’il n’est pas signataire de ce contrat ?
Le fait que le contrat commercial indique que la société de portage doit faire signer une clause équivalente au consultant change-t-il quelque chose lorsque cette clause n’a finalement jamais été signée par le salarié ?
Si, après la fin de la mission, le consultant quitte la société de portage et crée sa propre société (ou exerce sous un autre statut), peut-il travailler directement avec le client final ou s’expose-t-il malgré tout à un risque juridique ?
Avez-vous déjà rencontré ce type de situation ou connaissez-vous une jurisprudence sur ce sujet ?
Merci d’avance pour vos retours.