Partnership avec une société EU (hors de france ) et déclaration de revenus étrangers

Bonjour,

Je n'ai pas la réponse à votre question mais si c'est uniquement une question de nom, pourquoi vous n'utilisez pas en plus un nom commercial sur vos factures / devis ?
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/nom-commercial

Lorsque j'ai débuté en auto-entreprise j'ai déclaré mon nom commercial à l'INPI et j'ai commencé à l'utiliser en AE puis ensuite en SASU, est-ce que ça serait pas suffisant dans votre cas?

Encore un message pour nous parler des montages offshore "100% légal" 😆

Oubliez ce genre de montages foireux, ça ne procure aucun avantage : le pseudo "salaire" ou "partnership" est un revenu professionnel qui sera soumis aux charges sociales et à l'impôt Français.

Je pense que vous vous trompez Freelance9 ou je ne me suis pas bien expliqué, mais ce n'est pas du tout une configuration offshore. Je ne suis propriétaire d'aucune de ces entreprises, je peux vous indiquer certaines d'entre elles qui travaillent avec de nombreux autres freelance dans le monde.

Les entreprises sont européennes avec TVA, processus KYC, contrats et pas de données cachées si un gouvernement pose des questions à leur sujet (c'est très clair dans leurs conditions). Ils travaillent uniquement avec l'IBAN européen pour leurs "partnerships" afin que chaque transaction soit clairement visible et impossible à cacher.

C'est juste un moyen de faciliter le travail des petits freelances, rien de plus et je pense aussi que c'est une bonne idée. Je veux voir comment tout déclarer correctement et comment le faire si j'utilise cette façon de travailler pour certains clients, tant que c'est bien sûr rentable.

Outre le nom et l'apparence de l'entreprise, il offre également une certaine protection juridique au frelances. S'il y a un différend sur un problème avec un client, bien qu'en fin la personne responsable soit celle qui a fait le travail, l'image de l'entreprise peut éviter des problèmes avec des clients qui recherchent problèmes.

Les États européens doivent commencer à comprendre et à faciliter les options dans un monde globalisé et faciliter le paiement des impôts sans doute sur la façon de le faire. Je ne parle pas de ne pas payer, je parle de comment payer . Si ce n'est pas le cas, de nombreux freelances IT (il y en a de plus en plus) commenceront à émigrer vers des pays qui comprennent cette réalité. Aucune structure offshore n'est nécessaire, ce sont des choses pour les gens avec beaucoup d'argent. Il est plus facile et plus excitant pour un freelance de changer de pays.

Très bien, ça reste quand même des revenus professionnels donc soumis aux charges sociales et à l'impôt Français, donc ce n'est pas si intéressant que ça.

Et je ne vois pas un modèle plus simple que l'AE que ce soit pour les impôts ou l'URSSAF, il y a juste 4 déclarations par an pour les charges et 1 déclaration pour l'IR.

Je regarde beaucoup d'informations sur Internet et ce n'est pas clair.

https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/01/les-revenus-issus-d-un-partnership-etranger-sont-ils-assujettis-aux-cotisations-de-securite-sociale-des-independants.html

Je connais bien le fonctionnement de l'AE, je facture comme AE en France depuis plus de 5 ans et mes félicitations au système français avec la création de l'AE, c'est une forme juridique très avantageuse dans bien des cas.

Déjà un partnehsip coûte de l'argent ( domiciliation, comptabilité, banque, commissions ... ) mais surtout vous perdez votre temps : l'administration pourra toujours invoquer un abus de droit, pour vous taxer.

De plus, vous allez être soumis à la taxe PUMA 😆

Sans oublier que la cour de cassation s'est déjà exprimée sur le sujet :

https://www.lemondedudroit.fr/professions/238-avocat/10352-revenus-etrangers-de-lavocat-dun-cabinet-international-et-assiette-de-cotisations-dallocations-familiales.html

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032195612

Justement, ce qui est intéressant, c'est que le coût de maintenance ne représente que ~5% de la facturation, sans aucun frais administratif, comptable ou bancaire. Vous pouvez également déduire les dépenses avec des factures à ces sociétés. Ce n'est pas possible avec l'AE.

Quelques exemples:

https://www.winglio.com/
https://rentacompany.com/

Merci, je ne connaissais pas la taxe PUMA, c'est pourquoi je demande des informations, pour savoir comment tout payer correctement (impôts et sécurité sociale) et pour voir s'il est rentable ou non d'utiliser ces sociétés intermédiaires dans certains cas.

Bonjour AGarcia,

Vos messages donnent l'impression que vous demandez moins des conseils qu'à être conforté dans l'idée que le montage que vous mettez en avant est légal.
Navré, mais je partage l'avis et les remarques judicieuses de Freelance91.

1. Le montage proposé, qui est peut être parfaitement légal dans le pays où est basée la société partenaire, l'est-il en France (puisque vous restez résident français) ? Rien n'est moins sur. Est-il rentable pour vous de payez un avocat pour qu'il analyse ce point ? Est-il rentable pour vous de "prendre le risque" ? Vous seul pouvez répondre à ces questions.

2. Si un jour votre intermédiaire met la clé sous la porte en "oubliant" de vous verser les dernières factures, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer. Ne pensez pas que ça n'arrive jamais, c'est tout l'inverse. Et si un client se fait tirer l'oreille pour régler ce qu'il doit, qui est fondé à engager des poursuites ? Est-ce que la société "partner" engagera des frais sans garantie d'être payée ?

3. J'ai regardé le site de Winglio. Je ne travaillerais avec eux pour rien au monde, pour 2 raisons principales. La première, une boite qui met tout un circuit administratif en place, des équipes de gestion, etc, pour 6,60% de marge, je n'y crois pas une seconde. Il y a nécessairement d'autres sources de revenus pour cette entreprise, qu'elles soient cachées ou borderline (j'ai d'ailleurs ma petite idée sur la question). Et dans l'hypothèse où il n'y aurait effectivement aucun autre frais que ceux listés, ce ne sera pas rentable, donc Winglio finira par mettre la clé sous la porte. Seconde raison : sous couvert de (discrètes) mentions du type "vous devez vous mettre en règle avec les autorités de votre pays", Winglio fournit tous les outils nécessaires à de l'évasion fiscale, et je n'ai aucun doute que c'est dans ce but que ses clients utiliseront les services proposés. C'est d'ailleurs probablement la véritable raison d'être de cette entreprise.

Pour conclure, le simple fait qu'en matière de revenus tirés d'un partnership, il existe en France des décisions de justice contradictoires devrait vous inciter à la plus grande prudence (ceci dit, si vous vous dévouez pour obtenir un jugement en cassation, nous vous remercierons tous).

Les cas ayant, de plus, fait l'objet de litiges avec l'administration, ne s'appliqueront probablement pas à vous. N'oubliez pas qu'en France, si plus de la moitié de vos revenus sont tirés du partnership, et si ces revenus sont récurrents, il n'y a quasiment aucun doute : il vous faudra payer les cotisations sociales et les impôts sous le régime des BIC ou des BNC.

Je rejoins les messages précédents surtout quand je vois leur argument : "NO paperwork & bureaucracy NO company setup & monthly costs NO dealing with accounting & taxes,SEND INVOICES & GET PAID WITHOUT HAVING A COMPANY

Franchement je suis en micro et je bosse régulièrement avec des boites étrangères, la facturation et la compta (remplir le cahier de recettes quoi ça doit me prendre à peine 10 minutes), la décla urssaf également, les impôts ils se servent tout seul.
Bon j'imagine qu'avec une société c'est un peu plus compliqué mais quitte à donner 7 % à une société externe autant que ce soit à un cabinet de comptable..;

Déjà, sur ces sites, on ne trouve pas leurs coordonnées ni leur localisation .. donc on ne sait même pas à qui on a affaire.
Deuxièmement, bon courage pour expliquer à votre client qu'il doit signer un contrat avec une société basée à Chypre ou en Estonie.

Et troisèmement, leur contrat est très clair : ils vous versent vos revenus bruts et c'est à vous de vous débrouiller avec le fisc, l'urssaf ... ils ne sont responsables de rien du tout et ils vous préviennent même que les frais déduits pourraient être réintégrés à vos revenus si la législation fiscale locale le stipule.

Bref, ils vous vendent du rêve et on peut être quasiment sûr que la boite aura disparu dans les X prochaines années et bon courage pour expliquer au fisc la justification économique d'un tel montage ( ils le sauront via l'échange automatique des données fiscales et tracfin ).

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Merci pour vos commentaires.

Je pense que nous poussons ma question à l'extrême. Je ne veux pas changer mon AE et utiliser cette structure à 100%. Je veux continuer la majeure partie de ma facturation avec l'EA, qui est une structure très avantageuse pour moi.

Je n'ai pensé à travailler avec ces sociétés intermédiaires que dans certains cas avec des clients étrangers où je préfère ne pas facturer à mon nom. Et je veux juste savoir comment payer tout ce qui est nécessaire en France, impôts et sécurité sociale avec les éventuels revenus de l'étranger avec cette formule.

Désolé mais je ne pensais pas que ce serait un débat aussi complexe.

C'est pourtant simple : tout revenu professionnel est soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu 😆

Merci. Oui, pour les impôts c'est clair : formulaire 2047 dans la déclaration annuelle et il est soumis à l'impôt personnel/familial. Mais pour les charges sociales, comment et où sont-elles déclarées et quel est leur pourcentage ?

Demandez à l'URSSAF ou à la société qui vous a vendu le montage 😉

AGarcia a écrit : Merci. Oui, pour les impôts c'est clair : formulaire 2047 dans la déclaration annuelle et il est soumis à l'impôt personnel/familial. Mais pour les charges sociales, comment et où sont-elles déclarées et quel est leur pourcentage ?

Bonjour,

Que vient faire le formulaire 2047 là dedans ?

Le 2047 suppose un revenu soumis à impôts à l'étranger ou reçu comme résident à l'étranger. Or vous parlez de teletravail en France pour des clients étrangers dont le chiffre d'affaires moins la commission de l'intermédiaire vous est versé en France. A priori, vous devriez facturer ce montant à l'intermédiaire et le déclarer dans votre EI.

Pour ce qui est de facturer avec un nom de commercial :
- une EI peut en avoir un
- le client qui vous a choisi est tout de même au courant que vous êtes individuel.
- qu'est-ce qu'il vous empêche de prendre un intermédiaire en France et de le facturer avec votre EI ?
- tant qu'à passer par un nom connu, il me semble qu'il existe des plateformes très connues qui le font sans aller vers des structures récentes qui peuvent disparaître du jour au lendemain après vous avoir vendu du rêve.